L’obligation de tri à la source des biodéchets, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, concerne aussi les professionnels, quel que soit leur niveau de biodéchets produit.

À ce titre, les biodéchets ne doivent plus être jetés avec les ordures ménagères à la poubelle. Il existe 2 solutions pour que l’entreprise se mette en conformité avec la loi : le compostage ou la collecte séparée (si la collectivité territoriale met en place cette solution).

En cas de contrôle par les autorités compétentes, l’entreprise doit pouvoir présenter des justificatifs attestant du tri (photos, contrats de collecte, etc.) et les attestations de valorisation de tri « 6/8 flux » de l’année précédente (fournies par l’organisme ayant procédé à la valorisation).

Notez que le non-respect de l’obligation de tri à la source des biodéchets est puni d’une amende de 750 € maximum.

L’obligation de tri à la source des biodéchets, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, concerne aussi les professionnels, quel que soit leur niveau de biodéchets produit.

À ce titre, les biodéchets ne doivent plus être jetés avec les ordures ménagères à la poubelle. Il existe 2 solutions pour que l’entreprise se mette en conformité avec la loi : le compostage ou la collecte séparée (si la collectivité territoriale met en place cette solution).

En cas de contrôle par les autorités compétentes, l’entreprise doit pouvoir présenter des justificatifs attestant du tri (photos, contrats de collecte, etc.) et les attestations de valorisation de tri « 6/8 flux » de l’année précédente (fournies par l’organisme ayant procédé à la valorisation).

Notez que le non-respect de l’obligation de tri à la source des biodéchets est puni d’une amende de 750 € maximum.

L’obligation de tri à la source des biodéchets, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, concerne aussi les professionnels, quel que soit leur niveau de biodéchets produit.

À ce titre, les biodéchets ne doivent plus être jetés avec les ordures ménagères à la poubelle. Il existe 2 solutions pour que l’entreprise se mette en conformité avec la loi : le compostage ou la collecte séparée (si la collectivité territoriale met en place cette solution).

En cas de contrôle par les autorités compétentes, l’entreprise doit pouvoir présenter des justificatifs attestant du tri (photos, contrats de collecte, etc.) et les attestations de valorisation de tri « 6/8 flux » de l’année précédente (fournies par l’organisme ayant procédé à la valorisation).

Notez que le non-respect de l’obligation de tri à la source des biodéchets est puni d’une amende de 750 € maximum.

L’obligation de tri à la source des biodéchets, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, concerne aussi les professionnels, quel que soit leur niveau de biodéchets produit.

À ce titre, les biodéchets ne doivent plus être jetés avec les ordures ménagères à la poubelle. Il existe 2 solutions pour que l’entreprise se mette en conformité avec la loi : le compostage ou la collecte séparée (si la collectivité territoriale met en place cette solution).

En cas de contrôle par les autorités compétentes, l’entreprise doit pouvoir présenter des justificatifs attestant du tri (photos, contrats de collecte, etc.) et les attestations de valorisation de tri « 6/8 flux » de l’année précédente (fournies par l’organisme ayant procédé à la valorisation).

Notez que le non-respect de l’obligation de tri à la source des biodéchets est puni d’une amende de 750 € maximum.

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect des 3 conditions cumulatives suivantes :

• les pièces louées composent une partie de l’habitation principale du bailleur ;
• les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou sa résidence temporaire s’il justifie d’un contrat de travail saisonnier ;
• le loyer pratiqué est « raisonnable », c’est-à-dire, concrètement, qu’il ne dépasse pas un plafond annuel au mètre carré déterminé par l’administration fiscale.

Initialement, cet avantage fiscal devait s’appliquer jusqu’au 15 juillet 2024. Finalement, il continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026.

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect des 3 conditions cumulatives suivantes :

• les pièces louées composent une partie de l’habitation principale du bailleur ;
• les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou sa résidence temporaire s’il justifie d’un contrat de travail saisonnier ;
• le loyer pratiqué est « raisonnable », c’est-à-dire, concrètement, qu’il ne dépasse pas un plafond annuel au mètre carré déterminé par l’administration fiscale.

Initialement, cet avantage fiscal devait s’appliquer jusqu’au 15 juillet 2024. Finalement, il continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026.

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect des 3 conditions cumulatives suivantes :

• les pièces louées composent une partie de l’habitation principale du bailleur ;
• les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou sa résidence temporaire s’il justifie d’un contrat de travail saisonnier ;
• le loyer pratiqué est « raisonnable », c’est-à-dire, concrètement, qu’il ne dépasse pas un plafond annuel au mètre carré déterminé par l’administration fiscale.

Initialement, cet avantage fiscal devait s’appliquer jusqu’au 15 juillet 2024. Finalement, il continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026.

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect des 3 conditions cumulatives suivantes :

• les pièces louées composent une partie de l’habitation principale du bailleur ;
• les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou sa résidence temporaire s’il justifie d’un contrat de travail saisonnier ;
• le loyer pratiqué est « raisonnable », c’est-à-dire, concrètement, qu’il ne dépasse pas un plafond annuel au mètre carré déterminé par l’administration fiscale.

Initialement, cet avantage fiscal devait s’appliquer jusqu’au 15 juillet 2024. Finalement, il continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026.