26 Oct 2023 | Le quiz hebdo
Le client d’un magasin de cycles s’intéresse aux vélos à assistance électrique (VAE). Au cours d’une discussion avec un vendeur, il souhaite savoir s’il a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance, comme c’est le cas pour les voitures.
Le vendeur lui répond que non.
A-t-il raison ?
La bonne réponse est…
Oui
Le Code de la route impose que toute personne propriétaire d’un véhicule à moteur doit l’assurer au moins avec la garantie responsabilité civile, laquelle sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule.
Cette obligation concerne « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique […] ». La justice européenne a récemment indiqué qu’un VAE ne relevait pas de cette obligation d’assurance car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, le moteur du vélo ne fournissant qu’une assistance au pédalage… assistance qui ne peut être activée qu’après avoir utilisé une force musculaire (en pédalant ou en poussant le vélo par exemple).
Attention toutefois aux VAE dont la puissance dépasse 250 watts ou dont la vitesse dépasse 25 kilomètres-heure pour lesquels la réglementation les assimile alors à une moto… et pour lesquels l’assurance devient donc obligatoire.
19 Oct 2023 | Le quiz hebdo
Un industriel souhaite développer un projet dans le secteur de l’énergie solaire.
Il a entendu parler dans les médias d’un nouveau crédit d’impôt qui devrait voir le jour (sous réserve que le Parlement vote sa mise en place) : le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (ou « C3IV »).
Cet avantage fiscal profiterait, entre autres conditions, aux industriels titulaires d’un agrément.
Parce qu’il ne veut pas perdre de temps, l’industriel souhaite d’ores et déjà déposer une demande d’agrément. Mais peut-il le faire ?
La bonne réponse est…
Oui
Indépendamment du vote final de la loi de finances pour 2024 qui devrait instituer ce nouveau crédit d’impôt, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a, par anticipation, déjà ouvert le service d’examen des demandes d’agrément.
L’entreprise peut, dès à présent, déposer son dossier à l’adresse suivante : c3iv[@]dgfip.finances.gouv.fr.
12 Oct 2023 | Le quiz hebdo
Une salariée dispose d’un dossier nommé « perso » sur son ordinateur professionnel contenant des photos de vacances, des factures d’eau, des avis d’imposition, etc.
Informé de cette situation, un collègue l’avertit : malgré la mention « perso », l’employeur peut contrôler le contenu de ce dossier.
Mais la salariée n’est pas du même avis : même si ce dossier « perso » ne contient aucun document compromettant, cela reste des fichiers personnels que l’employeur n’a jamais le droit de consulter.
La bonne réponse est…
Faux
Les fichiers enregistrés sur l’ordinateur professionnel sont présumés professionnels par défaut. L’employeur peut donc en contrôler le contenu, même s’ils sont identifiés comme personnels.
Toutefois, ce contrôle est strictement encadré. Sauf exception tenant à un risque ou à un événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir le dossier personnel ou les fichiers identifiés comme tels par son salarié qu’en présence de ce dernier ou après l’avoir préalablement appelé.
5 Oct 2023 | Le quiz hebdo
Un locataire, qui a vu à la télévision un reportage sur les punaises de lit, décide de faire quelques vérifications à son domicile… et y trouve finalement des traces d’une infestation !
Soucieux que la situation soit rapidement prise en charge, il contacte son bailleur pour lui demander d’y remédier. Ce dernier semble réceptif à la demande du locataire mais lui rappelle, néanmoins, qu’ils devront partager les frais liés à l’intervention d’un professionnel.
Cette dépense doit-elle être partagée ?
La bonne réponse est…
Non
Depuis 2018, le fait qu’un logement soit libre de tout nuisible fait expressément partie de l’obligation de délivrance d’un logement décent qui incombe au bailleur. Ce qui fait de la désinfection une charge exclusive du bailleur… À moins qu’il soit en mesure de prouver que le locataire est responsable de l’infestation.
En pratique, une portion de ces frais pourrait, néanmoins, être récupérée par le bailleur au titre des charges locatives.
28 Sep 2023 | Le quiz hebdo
Un entrepreneur fait face à un impayé de la part d’un client. Pour obtenir le remboursement de sa créance, il hésite sur la marche à suivre. Un ami lui conseille de faire tout simplement appel à son expert-comptable, qui l’aide déjà dans la gestion de son entreprise.
Un conseil qui étonne l’entrepreneur, puisque selon lui, un expert-comptable ne peut pas être missionné pour recouvrer une créance.
L’entrepreneur a-t-il raison ?
La bonne réponse est…
Non
La loi PACTE, votée en 2019, autorise les experts-comptables à procéder au recouvrement amiable des créances de leurs clients. Pour pouvoir se faire confier cette mission, un mandat spécial doit être signé avec le client. Ce mandat peut être intégré directement dans la lettre de mission.
L’entrepreneur peut donc ici confier le recouvrement de sa créance directement à son expert-comptable, à condition de signer un mandat spécial.
