6 Mai 2026 | Actualités, Infos juridiques
La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’entreprises prendre leur retraite. Une inquiétude existe quant à la reprise des entreprises concernées et les conséquences que cela peut avoir sur l’emploi. Le Gouvernement propose un plan d’action pour anticiper et optimiser ces reprises…
Un plan d’action pour anticiper un changement démographique inédit
Le constat a de quoi interpeller : dans les 10 années à venir, il est estimé que 500 000 dirigeants d’entreprise laisseront leur place pour partir à la retraite alors même que 50 % des entreprises peinent à trouver des repreneurs. Ce qui rend la situation incertaine pour près de 3 millions d’emplois en France.
Afin d’anticiper ce fort besoin de passation dans les années qui arrivent, le Gouvernement propose un plan d’action nommé « Objectif reprise » pour accompagner dirigeants sortants et repreneurs et ainsi sécuriser cette période de transmission massive.
Le plan Objectif reprise s’articule autour de 3 axes principaux, eux-mêmes déclinés en 11 mesures principales.
Axe 1 : informer et sensibiliser les cédants et les repreneurs
Le Gouvernement estime que les ressources d’information relative à la transmission d’entreprises sont nombreuses et complètes. Pour autant, cette documentation peut sembler trop éparse et y accéder peut sembler trop compliqué. Il en découle une méconnaissance généralisée des dispositifs de transmission.
4 mesures doivent permettre d’améliorer cet état de fait :
- contacter directement les dirigeants susceptibles de transmettre leur entreprise dans les prochaines années ;
- créer et diffuser un nouveau guide regroupant les informations utiles aux cédants et aux repreneurs ;
- acculturer le monde de l’entrepreneuriat à la notion de reprise pour créer des vocations ;
- s’appuyer sur les experts-comptables comme relais de ces informations.
Axe 2 : rapprocher les cédants et les repreneurs
Une majorité significative des propositions de reprises se font de façon trop confidentielle. Plutôt que de les diffuser à grande échelle, les dirigeants cédants ont tendance à privilégier des canaux plus restreints et informels.
De ce fait, une offre et une demande qui pourraient correspondre risquent pourtant de ne jamais se rencontrer.
L’objectif est donc d’améliorer la visibilité de ces opportunités en profitant des outils numériques à disposition.
Une des mesures rattachées à cet axe est donc d’aboutir à la mise en place d’une « application de rencontre des cédants et repreneurs ».
Pour satisfaire à cet objectif, il est prévu de rénover la Bourse de la transmission BpiFrance afin d’en faire l’outil de référence vers lequel se tourneront cédants et repreneurs.
Enfin, deuxième mesure de cet axe, il est prévu d’organiser des réunions trimestrielles dans chaque département pour faire se rencontrer les potentiels cédants et repreneurs.
Axe 3 : soutenir et accompagner la transmission d’entreprise
Pour le Gouvernement, 2 modalités de transmission doivent être encouragées, ces dernières présentant plusieurs avantages pour la continuité et la stabilité des entreprises :
- les transmissions intrafamiliales ;
- les reprises par les salariés.
Pour permettre à ces modes de transmission de se développer, le Gouvernement s’appuie sur 5 mesures :
- mettre en avant le pacte Dutreil pour la transmission familiale ;
- promouvoir la reprise par les salariés via l’actionnariat et le partage de la valeur ;
- développer le crédit-vendeur pour faciliter le paiement des impôts sur les plus-values ;
- diffuser de façon importante les outils de financement de BpiFrance ;
- mieux informer le public sur les dispositifs de financement déjà existants.
Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises – © Copyright WebLex
6 Mai 2026 | Actualités, Infos juridiques
Après les habitations notamment, c’est au tour des bâtiments tertiaires d’être construits dans le cadre de la réglementation environnementale « RE 2020 ». Une extension de la RE 2020 qui a nécessité quelques précisions techniques…
RE 2020 = (certains) bâtiments tertiaires concernés
Depuis le 1er mai 2026, de nouveaux types de bâtiments sont soumis à la réglementation environnementale (RE 2020).
Pour rappel, la « RE 2020 » succède à la réglementation thermique « RT 2012 ». Il s’agit d’une réglementation énergétique et environnementale applicable aux constructions neuves qui poursuit des objectifs de :
- sobriété énergétique et de décarbonation de l’énergie ;
- diminution de l’impact carbone ;
- garantie de confort en cas de forte chaleur.
Le déploiement de la RE 2020 s’est fait progressivement. Elle a d’abord été appliquée aux maisons individuelles et logements collectifs, puis aux bureaux et aux bâtiments d’enseignement primaire et secondaire.
C’est donc au tour des projets de constructions tertiaires de se voir appliquer la RE 2020, et plus précisément aux projets ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er mai 2026 et qui concernent les constructions suivantes :
- médiathèques et bibliothèques ;
- bâtiments d’enseignements atypiques ;
- bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche ;
- hôtels ;
- établissements d’accueil de la petite enfance ;
- restaurants ;
- commerces ;
- vestiaires seuls ;
- établissements sanitaires avec hébergements ;
- établissements de santé ;
- aérogares ;
- bâtiments à usage industriel et artisanal ;
- établissements sportifs.
Pour mettre concrètement en œuvre la RE 2020, les modalités de calcul de la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment ont été revues (disponibles ici), et les annexes techniques, qui ne sont pas encore disponibles dans leur version mise à jour, ont été modifiées.
Enfin, des attestations permettant de s’assurer que la construction du bâtiment respecte la RE 2020 doivent être établies dès le dépôt du permis de construire puis à l’étape de l’achèvement des travaux.
Performance énergétique des bâtiments tertiaires : du nouveau… – © Copyright WebLex
5 Mai 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les parcours coordonnées renforcés permettent d’optimiser le suivi médicale de certains patients en permettant à plusieurs professionnels de santé de diverses spécialités de collaborer autour d’un projet de soin commun. De nouveaux patients vont pouvoir profiter de ces parcours…
Une collaboration des professionnels de santé au service de l’enfance protégée
Les parcours coordonnés renforcés sont mis en place dans l’optique d’améliorer les soins et le suivi de certaines typologies de patients, impliquant un organisme de coordination et plusieurs professionnels de santé exerçant dans des spécialités différentes.
Le but, pour ces intervenants, est d’établir ensemble un projet de soin définissant les objectifs et rôles de chacun dans le soin des patients.
Ce projet doit être transmis au directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) qui dispose de 2 mois pour le valider. En cas de validation, ou de non-opposition, le projet établi sera pris en charge par l’assurance-maladie.
Jusqu’à présent, les parcours coordonnés renforcés étaient ouverts pour la gestion de l’obésité complexe chez l’adulte.
Une nouvelle typologie de parcours est ouverte depuis le 27 avril 2026 : le parcours enfance protégée.
Ce parcours est ouvert aux enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance qui, selon le cahier des charges (Annexe 3) du parcours, représentent une population vulnérable dont l’état de santé est plus dégradé que celui de la moyenne des enfants du même âge.
Parcours coordonné renforcé : au secours de l’enfance protégée – © Copyright WebLex
5 Mai 2026 | Actualités, Infos juridiques
Après que le principe de la prise en charge de l’hébergement temporaire non médicalisé a été pérennisé il y a quelques jours, de nouvelles précisions sont apportées concernant le montant de cette prise en charge…
Le montant du forfait accordé aux établissements de santé est connu
Pour rappel, les prestations d’hébergement temporaire non médicalisé peuvent être proposées par les établissements de santé à certains de leurs patients, qui leur permettent d’être hébergés avant ou après leurs soins.
C’est le cas lorsque l’état du patient ne nécessite pas :
- de surveillance médicale continue ;
- d’hospitalisation à domicile ;
- d’installation médicale technique lourde.
Cela suppose toutefois qu’un suivi médical reste nécessaire dès lors que le domicile du patient se trouve à plus d’1 h de trajet motorisé ou n’est pas adapté à sa situation actuelle, ou que le patient se trouve dans une situation d’isolement social ou géographique.
Les établissements se conformant au cahier des charges, qui peut être consulté ici, bénéficient d’une prise en charge de leurs prestations d’hébergement temporaire non médicalisé.
Cette prise en charge se fera donc par un ajout sur les dotations versées aux établissements de santé par l’assurance maladie.
Pour son calcul, il convient de multiplier au nombre de nuits d’hébergement délivrées une somme forfaitaire égale à 73 € ou 90 € dans les grandes villes (≥ 200 000 habitants) et les communes de la métropole du Grand Paris. :
Hébergement temporaire non médicalisé : précision sur la prise en charge – © Copyright WebLex
5 Mai 2026 | Actualités, Infos juridiques
Pour passer, obtenir et renouveler son permis de conduire, un certain nombre de justificatifs doit être fourni à l’administration. Afin de simplifier et de poursuivre la dématérialisation des procédures administratives, le Gouvernement a modifié la liste et les modalités des pièces à produire. Dans quelle mesure ?
Justificatifs d’identité et de domicile : quels changements ?
Pour rappel, toute personne qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un permis de conduire doit justifier de son identité, de sa résidence normale et d’un domicile en France et, le cas échéant, de la régularité de son séjour au moment du dépôt de sa demande et de l’envoi du titre.
Si ce principe reste donc inchangé, ce sont les modalités concrètes de justification de ces éléments qui ont été modernisées.
S’agissant des justificatifs d’identité
La preuve de l’identité, y compris lors des épreuves théorique et pratique du permis de conduire, se fait par la présentation d’un des documents listés (et disponibles ici), et donc acceptés, par les pouvoirs publics.
Dans la logique de dématérialisation et d’efficacité des procédures, les Français peuvent à présent utiliser l’identité numérique régalienne « France Identité ». Ainsi, ils peuvent maintenant :
- présenter leur identité numérique via leur téléphone lors des épreuves du permis ;
- transmettre un justificatif d’identité avec photo pour les procédures numériques de demande de permis de conduire.
Il est également possible de présenter le permis de conduire au format de l’Union européenne (UE), c’est-à-dire en format carte bancaire, lors des épreuves théorique et pratique du permis de conduire (cette possibilité vise notamment l’hypothèse où le titulaire d’un permis prépare l’examen d’une autre catégorie de permis).
En résumé, peuvent être utilisés comme preuve d’identité par les Français :
- le passeport, le passeport de service, le passeport de mission et la carte nationale d’identité, valides ou périmés depuis moins de 5 ans ;
- France Identité ;
- le permis de conduire sécurisé au format UE, le cas échéant ;
- un récépissé valant justificatif d’identité en cas de retrait temporaire du passeport et de sa carte nationale d’identité dans le cadre d’une interdiction de sortie du territoire.
Notez qu’il est à présent clairement indiqué que la fin de validité de ces documents est appréciée à la date :
- du dépôt de la demande de délivrance ou de renouvellement du permis ;
- de l’épreuve pour les examens théorique et pratique du permis de conduire.
S’agissant des étrangers ressortissants d’un État membre de l’UE ou de l’Espace économique européen, de la Suisse, de Monaco, de Saint-Marin ou du Vatican, il leur est possible d’utiliser l’identité numérique régalienne de leur État, dans les mêmes conditions que les Français.
Il n’est, en revanche, plus possible d’utiliser la carte de résident longue durée CE de l’UE ou la carte de séjour temporaire de l’UE.
Le permis de conduire au format de l’UE reste utilisable, mais uniquement pour les épreuves théorique et pratique du permis de conduire comme évoqué précédemment.
S’agissant des étrangers ressortissants d’un autre État, la liste des documents valides a été rationalisée puisqu’ils peuvent se prévaloir :
- d’un passeport ;
- d’un document ou d’un titre de séjour sécurisé en cours de validité, délivré par l’administration française et justifiant d’un droit au séjour en France.
S’agissant des justificatifs de domicile
La liste exhaustive des justificatifs de domicile est disponible ici.
Quelques nouveautés sont à signaler, la plus importante étant la possibilité d’utiliser le dispositif Justif’Adresse. Cette modalité est ouverte à toute personne ayant la possibilité de le faire.
Pour les personnes ayant une adresse personnelle, il leur est possible à présent de justifier de leur domicile, en plus d’un avis d’imposition ou de non-imposition, d’une quittance de loyer non manuscrite et d’une facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d’électricité ou d’eau, avec :
- une attestation de titulaire de contrat de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d’électricité ou d’eau de moins de 6 mois ;
- un titre de propriété ;
- un relevé de la caisse d’allocations familiales (CAF) mentionnant les aides au logement.
Notez que les pièces justificatives applicables aux mineurs sont élargies aux enfants majeurs à charge n’ayant pas d’adresse personnelle.
Pour cette catégorie (mineurs et majeurs à charge), le nombre de justificatifs de domicile est allégé : alors que, jusqu’à présent, le parent devait fournir une attestation d’hébergement sur l’honneur, une copie de sa carte d’identité et un justificatif de domicile, l’attestation sur l’honneur n’est plus demandée.
De la même manière, pour les personnes circulant en France et ne disposant pas d’adresse fixe, il est clairement prévu désormais qu’ils peuvent produire un seul justificatif, contre 2 auparavant, à savoir :
- soit une attestation d’élection de domicile délivrée par une autorité compétente ;
- soit une facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d’électricité ou d’eau.
Notez que la production du livret spécial de circulation ou du livret de circulation n’est plus un justificatif admis.
De la même manière, les personnes résidant sur un bateau n’ont plus qu’un justificatif à fournir, et non plus 2, et il leur est possible de présenter une quittance d’assurance du bateau.
Quant aux personnes détenues dans un centre pénitentiaire, elles peuvent se prévaloir d’un justificatif prévu pour les personnes ayant une adresse personnelle ou d’un document à leur nom et à l’adresse du centre pénitentiaire.
Obtention du permis de conduire : les justificatifs se modernisent ! – © Copyright WebLex
5 Mai 2026 | Actualités, Infos juridiques
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de nombreux professionnels doivent réalisés des missions de vigilance dans le cadre de leurs tâches « classiques » pour le compte de l’État. Des missions qui nécessitent une formation adéquate…
Lutte anti-blanchiment : des formations pour les professionnels concernés
Pour rappel, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a mis en place une obligation de formation à la charge des professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La liste des professionnels concernés est disponible ici, dont font notamment partie les banques, les intermédiaires d’investissement, les prestataires de services d’investissement, les négociants d’art et d’antiquité, les experts-comptables, les avocats, les notaires, les commissaires de justice, les administrateurs et mandataires judiciaires, etc.
Afin qu’ils puissent assurer leurs obligations dans de bonnes conditions, ces professionnels doivent former leurs collaborateurs participant à ces missions, dès leur embauche et de manière régulière tout au long de leur carrière.
Ces formations portent sur le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et l’interdiction de mise à disposition desdits fonds.
Le contenu et la fréquence de ces formations doivent être adaptés aux personnes concernées, au regard de leurs fonctions, de leurs activités et de leur position hiérarchique.
Les entreprises concernées par cette obligation doivent conserver les documents justificatifs des formations ainsi dispensées pendant toute la durée des fonctions de leurs salariés qui ont suivis ces formations et pendant une période de 5 ans à compter de la fin de leurs fonctions.
L’ensemble de ces documents doit pouvoir être consulté par les autorités compétentes, listées ici, notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’Autorité des marchés financiers, les ordres des professions concernées (avocats, experts-comptables, etc.).
Lutte anti-blanchiment : des professionnels en formation continue… – © Copyright WebLex
4 Mai 2026 | Actualités, Infos juridiques
L’influenza aviaire, également appelée grippe aviaire, est une maladie touchant les oiseaux sauvages et d’élevage et pouvant causer une mortalité importante. Afin de protéger les élevages, des mesures sont prises de façon adaptée à l’évolution de la maladie…
Grippe aviaire : une levée des restrictions
Après avoir déclaré « élevé » le niveau de risque de grippe aviaire sur l’ensemble du territoire métropolitain en octobre 2025, le Gouvernement l’a abaissé au niveau « modéré » depuis le 27 avril 2026, suite à l’amélioration de la situation sanitaire tant dans les élevages que dans la faune sauvage.
Du fait de cet abaissement, les restrictions concernant la sortie des volailles dans les élevages sont désormais levées sur la plupart du territoire.
Dans les zones à risque particulier (ZRP), certaines restrictions restent en place :
- dans les basses-cours, les volailles doivent rester claustrées ou protégées par des filets ;
- dans les élevages commerciaux, la sortie des volailles est soumise à autorisation.
Influenza aviaire : une situation qui s’améliore – © Copyright WebLex
4 Mai 2026 | Actualités, Infos juridiques
L’influenza aviaire, également appelée grippe aviaire, est une maladie touchant les oiseaux sauvages et d’élevage et pouvant causer une mortalité importante. Afin de protéger les élevages, des mesures sont prises de façon adaptée à l’évolution de la maladie…
Grippe aviaire : une levée des restrictions
Après avoir déclaré « élevé » le niveau de risque de grippe aviaire sur l’ensemble du territoire métropolitain en octobre 2025, le Gouvernement l’a abaissé au niveau « modéré » depuis le 27 avril 2026, suite à l’amélioration de la situation sanitaire tant dans les élevages que dans la faune sauvage.
Du fait de cet abaissement, les restrictions concernant la sortie des volailles dans les élevages sont désormais levées sur la plupart du territoire.
Dans les zones à risque particulier (ZRP), certaines restrictions restent en place :
- dans les basses-cours, les volailles doivent rester claustrées ou protégées par des filets ;
- dans les élevages commerciaux, la sortie des volailles est soumise à autorisation.
Influenza aviaire : une situation qui s’améliore – © Copyright WebLex
4 Mai 2026 | Actualités, Infos juridiques
Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent procéder à une demande unique qui doit être faite dans un délai précis. Pour 2026, une certaine souplesse est accordée concernant ce délai…
PAC : un report des pénalités
La demande unique est la première démarche permettant aux agriculteurs de bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC) pour la campagne en cours.
Chaque année, pour les aides fondées sur les surfaces agricoles exploitées par les agriculteurs, les demandes uniques doivent être faites entre le 1er avril et le 15 mai.
Au-delà de cette période, il reste possible de procéder à cette demande, néanmoins une pénalité sera appliquée sur le montant de l’aide distribuée.
Cette pénalité équivaut à 1% de la somme à laquelle l’agriculteur aurait pu prétendre en faisant sa demande dans les temps, multipliée par le nombre de jours ouvrés de retard.
Pour la campagne 2026, un léger assouplissement est proposé aux agriculteurs puisqu’entre le 16 mai et le 18 mai 2026, aucune pénalité ne sera appliquée.
Dès le 19 mai 2026, la réduction par jour ouvré de retard reprendra son cours habituel.
Pour conclure, il sera possible de déposer sa demande unique jusqu’au 9 juin 2026. Passée cette date, toute demande sera considérée comme irrecevable.
PAC : un sursis pour la demande unique – © Copyright WebLex
4 Mai 2026 | Actualités, Infos juridiques
Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent procéder à une demande unique qui doit être faite dans un délai précis. Pour 2026, une certaine souplesse est accordée concernant ce délai…
PAC : un report des pénalités
La demande unique est la première démarche permettant aux agriculteurs de bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC) pour la campagne en cours.
Chaque année, pour les aides fondées sur les surfaces agricoles exploitées par les agriculteurs, les demandes uniques doivent être faites entre le 1er avril et le 15 mai.
Au-delà de cette période, il reste possible de procéder à cette demande, néanmoins une pénalité sera appliquée sur le montant de l’aide distribuée.
Cette pénalité équivaut à 1% de la somme à laquelle l’agriculteur aurait pu prétendre en faisant sa demande dans les temps, multipliée par le nombre de jours ouvrés de retard.
Pour la campagne 2026, un léger assouplissement est proposé aux agriculteurs puisqu’entre le 16 mai et le 18 mai 2026, aucune pénalité ne sera appliquée.
Dès le 19 mai 2026, la réduction par jour ouvré de retard reprendra son cours habituel.
Pour conclure, il sera possible de déposer sa demande unique jusqu’au 9 juin 2026. Passée cette date, toute demande sera considérée comme irrecevable.
PAC : un sursis pour la demande unique – © Copyright WebLex
4 Mai 2026 | Actualités, Infos juridiques
25 % : c’est l’augmentation de probabilité de défaillance d’une entreprise en cas de retards de paiements. Une situation qui a amené les pouvoirs publics à créer un nouvel outil de recouvrement pour les commerçants qui se veut efficace et rapide…
Créances commerciales : simplifier et accélérer les recouvrements
Parce que des créances impayées peuvent entraîner des conséquences graves pour l’entreprise créancière, mais aussi, si elle se retrouve elle-même en difficulté de paiement, pour ses partenaires commerciaux, les outils de recouvrement se doivent d’être efficaces et rapides pour éviter les effets dominos.
C’est ce qui explique que cette question ait fait l’objet ces derniers mois d’une attention particulière des pouvoirs publics qui s’en sont emparés notamment en réformant la procédure de l’injonction de payer.
Pour rappel, cette réforme, qui s’appliquera aux ordonnances d’injonction de payer rendues à compter du 1er septembre 2026, a pour objectif de réduire les délais de mise en œuvre de cette procédure.
Cette boîte à outils est à présent enrichie avec la « procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées », qui s’inscrit dans la logique de déjudiciarisation du recouvrement en s’appuyant sur l’intervention des commissaires de justice.
Créances commerciales incontestées : mise en place d’une nouvelle procédure
Applicable à toutes les créances commerciales quel que soit leur montant, la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées vise les créances détenues par les entreprises qui ont fait l’objet d’une facturation et qui présente les caractéristiques suivantes :
- la facture est dite « certaine », c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être raisonnablement contestée ;
- elle est dite « liquide », c’est-à-dire que son montant est déterminé ;
- elle est dite « exigible », autrement dit arrivée à échéance.
1re étape : le commandement de payer la créance
Si toutes ces conditions sont réunies, l’entreprise peut solliciter l’intervention d’un commissaire de justice qui pourra alors signifier au débiteur « un commandement de payer la créance ». Comme son nom l’indique, un commandement de payer la créance « commande » au débiteur de payer sa dette.
Pour être valable, ce commandement de payer doit nécessairement comporter les éléments suivants :
- une description de l’obligation dont découle la créance ;
- une description des montants réclamés incluant tous les coûts supplémentaires, notamment les frais de la procédure et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ;
- le délai d’un mois à compter de l’envoi du commandement de payer dont dispose le débiteur pour payer sa dette ;
- les modalités de paiement possibles.
Une fois ce commandement délivré par le commissaire de justice, 2 situations peuvent en découler :
- soit le débiteur conteste et la procédure simplifiée s’arrête là, le créancier ayant alors la possibilité d’agir en justice pour obtenir le paiement de sa créance ;
- soit le débiteur ne conteste pas et la procédure simplifiée se poursuit.
2de étape : le procès-verbal de non-contestation
Si le délai d’un mois expire sans paiement, ni contestation de la part du débiteur, le commissaire de justice dresse un « procès-verbal de non-contestation » au plus tôt 8 jours après l’expiration du délai.
Il se rapproche ensuite du greffe du tribunal de commerce qui, après vérification du bon déroulement de la procédure, rend exécutoire le procès-verbal de non-contestation.
Le greffe transmet une copie du PV au président du tribunal de commerce du siège social du débiteur (ce qui s’avèrera également une source d’information utile quant à la surveillance des difficultés des entreprises).
Le créancier doit ensuite demander au commissaire de justice de signifier le PV à son débiteur dans les 6 mois à compter de la date à laquelle le document est devenu exécutoire, en vue d’obtenir le paiement de sa créance.
Il faut noter que le débiteur a toujours la possibilité de s’opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire (la formule exécutoire permet, très concrètement, au commissaire de justice de recouvrer les sommes dues par le débiteur).
Créances commerciales : une nouvelle procédure de recouvrement – © Copyright WebLex
30 Avr 2026 | Actualités, Infos juridiques
Lorsque certains biens, d’apparence inoffensive, peuvent être détournés pour des usages prohibés, ils peuvent tomber sous le régime des « biens à double usage ». Une qualification qui entraine des contrôles de leur commercialisation et de leur exportation…
Biens et technologies à double usage : l’informatique plus concernée ?
Afin d’éviter que certains biens ou technologies ne puissent faire l’objet d’un usage détourné à des fins militaires prohibées ou de prolifération nucléaire, biologique ou chimique, la catégorie des « biens à double usage » a été créée en 2009.
Cette classification permet aux États de l’Union européenne (UE) de garder un contrôle sur les exportations faites de ces produits en dehors de l’Union.
En mars 2024, l’État français avait décidé d’inclure dans ces biens à double usage un certain nombre de composants informatiques pouvant être utilisés dans la fabrication d’ordinateurs quantiques.
De ce fait, les composants concernés ne pouvaient plus être exportés depuis le territoire douanier de l’UE vers un État tiers sans autorisation préalable du Service des biens à double usage (SBDU).
Le 27 avril 2026, il a été décidé de suspendre l’affiliation de ces composants au régime des biens à double usage. Ce faisant, la régulation de leur exportation est donc levée.
Ordinateur quantique : une exportation plus libre ? – © Copyright WebLex
