3 Nov 2026 | Actualités, Infos juridiques
Pour renforcer la sécurité des patients, les centres et coordonnateurs régionaux chargés des vigilances relatives aux produits de santé participent à la surveillance des risques liés à leur utilisation. La durée de leur exercice et la durée de validité des conventions qui encadrent leur activité ont été ajournées récemment…
Acteurs assurant la sécurité sanitaire : des mises à jour temporelles
Les centres et coordonnateurs régionaux chargés des vigilances relatives aux produits de santé contribuent à la sécurité des patients en recueillant et en analysant les signalements d’effets indésirables ou d’incidents.
Ils accompagnent également les professionnels de santé, en lien avec les agences régionales de santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Pour rappel, les modalités de mises en œuvre des missions de vigilance des centres et coordonnateurs régionaux font l’objet d’une convention conclue entre le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l’établissement de santé qui les hébergent ou auquel ils sont rattachés.
Initialement prévue pour 5 ans, la durée d’exercice des centres et coordonnateurs régionaux de vigilance prend désormais fin à une échéance commune : le 31 décembre 2027.
De plus, la convention prend désormais effet dès sa signature par l’ensemble des parties.
Le modèle-type de cette convention est modifié en ce sens.
Produits de santé : une surveillance des risques spécifique – © Copyright WebLex
3 Nov 2026 | Actualités, Infos juridiques
Depuis début 2026, il est prévu de conférer aux pharmaciens d’officine une nouvelle compétence pour l’accompagnement des patients. Des précisions permettant la mise en œuvre de ce dispositif ont été apportées…
Pharmaciens : modalités de l’évaluation et de la prise en charge clinique
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit la possibilité pour les pharmaciens d’officine de contribuer à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques.
Ils peuvent ainsi :
- Intervenir au titre des soins de premier recours :
- la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients ;
- la dispensation et l’administration des médicaments, des produits et des dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique ;
- l’orientation dans le système de soins et le secteur médico-social ;
- l’éducation pour la santé ;
- orienter le patient vers un autre professionnel de santé ou vers un service d’urgence ;
- dispenser des dispositifs médicaux ou des médicaments non soumis à une prescription médicale obligatoire.
Lorsqu’il exerce ces actes, le pharmacien inscrit dans le dossier médical partagé du patient les informations suivantes :
- ses noms et prénoms d’exercice ;
- la date de réalisation de l’évaluation et de la prise en charge de la situation clinique ;
- la description des symptômes et des signes cliniques présentés par le patient ;
- les critères d’exclusion ne permettant pas la réalisation de soins de premiers recours par le pharmacien ;
- la conclusion de l’évaluation de la situation clinique ;
- la dénomination des produits de santé dispensés, ainsi que la posologie et la durée de traitement.
Ces informations doivent également être transmises au médecin traitant du patient par une messagerie de santé sécurisée.
Si l’intervention du pharmacien a donné lieu à la dispensation d’un produit de santé, un document doit être remis au patient mentionnant la dénomination du produit de santé, sa posologie et la durée du traitement.
Pharmaciens : précisions sur leurs nouvelles compétences – © Copyright WebLex
3 Nov 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les gérants d’un restaurant collectif, qu’ils dépendent du secteur public ou du secteur privé, doivent transmettre tous les ans un certain nombre de données statistiques permettant au Gouvernement de mieux connaitre l’état de l’offre sur le territoire. Les modalités de cette transmission sont précisées…
Restaurants collectifs : le rapport au Gouvernement détaillé
Les restaurants collectifs sont soumis à certaines obligations concernant la composition des repas qu’ils servent et l’origine des produits qu’ils utilisent.
Afin de vérifier la bonne application de ces obligations, le Gouvernement doit remettre tous les ans un rapport statistique au Parlement.
Afin que le Gouvernement puisse produire ce rapport, les gérants des restaurants collectifs, qu’ils s’agissent d’exploitants privés ou publics, doivent lui transmettre des données relatives à la valeur hors taxes des produits achetés qui rentrent dans la composition de leurs repas en détaillant :
- les familles de produits ;
- l’origine des produits ;
- les labels de qualité des produits.
Les informations sont transmises au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1.
Afin de faciliter cette déclaration, des modèles types de déclarations sont mis à leur disposition. Ils sont consultables ici (en Annexe).
Les données doivent être transmises sur la plateforme numérique Ma cantine avant le 31 mars de l’année N.
Pour les restaurants dont la préparation des repas et/ou le suivi des approvisionnements est mutualisé, il est possible de procéder à une déclaration groupée.
Restauration collective : un suivi statistique obligatoire de l’activité – © Copyright WebLex
2 Nov 2026 | Actualités, Infos Sociales
Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction faite aux organismes complémentaires d’assurance maladie d’augmenter leurs cotisations en 2026. En cause : une mesure jugée trop contraignante au regard de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle. Voilà qui mérite quelques explications…
Un gel des cotisations jugé excessif au regard des libertés économiques
Pour mémoire, afin de limiter la hausse des dépenses de complémentaire santé supportée par les assurés, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 avait prévu de bloquer les cotisations des organismes complémentaires d’assurance maladie (mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance) au niveau de celles appliquées en 2025.
L’objectif était notamment d’empêcher ces organismes de répercuter sur leurs assurés le coût d’une contribution exceptionnelle mise à leur charge par cette même loi.
Autrement dit, ils devaient supporter cette nouvelle charge sans pouvoir augmenter leurs cotisations pour la compenser.
Cette interdiction a été contestée devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
Dans une décision du 23 octobre 2026 le Conseil constitutionnel estime que le dispositif va trop loin. En effet, le gel s’appliquait à toutes les hausses de cotisations, sans tenir compte de leur motif.
Les organismes ne pouvaient donc pas ajuster leurs tarifs, même pour prendre en considération l’évolution de leurs charges ou du coût des soins remboursés.
Si la protection du pouvoir d’achat des assurés constitue un objectif d’intérêt général, le législateur ne pouvait pas, pour l’atteindre, imposer une restriction aussi générale.
Le Conseil juge ainsi que cette interdiction porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, garanties par la Constitution.
Par conséquent, la disposition instaurant le gel des cotisations est déclarée contraire à la Constitution.
La censure prend effet à compter de la publication de la décision et s’applique également aux affaires qui n’ont pas encore été définitivement jugées, soit depuis le 23 octobre 2026.
Attention toutefois : cette décision ne supprime pas la contribution exceptionnelle due par les organismes complémentaires. Elle invalide uniquement l’interdiction générale d’augmenter les cotisations en 2026.
Elle ne signifie pas non plus que les cotisations peuvent être augmentées librement, indépendamment des règles légales et des stipulations contractuelles applicables.
Complémentaire santé : le gel des cotisations pour 2026 censuré – © Copyright WebLex
2 Nov 2026 | Actualités, Infos juridiques
Pour concilier biodiversité et projets d’intérêt public majeur, notamment dans le cadre de projets d’urbanisme, des dérogations à la protection des espèces sont possibles sous conditions strictes. De récentes précisions ont été apportées pour reconnaître cet intérêt public majeur : quelles sont-elles ?
Projets d’intérêt public majeur : des modalités de reconnaissance précisées
Les modalités de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets nécessitant des dérogations à la protection des espèces protégées ont été complétées.
Des informations devant être transmises à l’autorité administrative pour qu’elle fonde la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur ont été ajoutées.
En plus des caractéristiques principales du projet et sa raison d’être, le porteur de projet doit désormais fournir des éléments précis sur les bénéfices attendus, notamment des indicateurs relatifs à :
- la transition énergétique ;
- la sécurité des biens et des personnes ;
- la santé publique ;
- la défense ;
- la création d’emplois ;
- ou l’insertion dans le territoire.
De plus, il doit décrire les enjeux attachés non seulement au projet urbain ou au programme de développement dans lequel s’inscrit le projet, mais également, à présent, ceux attachés au territoire.
Parallèlement, il est dorénavant possible d’obtenir une régularisation des projets antérieurs.
En effet, pour les projets nécessitant ou susceptibles de nécessiter une dérogation « espèces protégées » ayant déjà fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet avant le 26 mai 2026 (et n’ayant pas été annulés par une décision de justice définitive, ni n’ayant déjà obtenu de dérogation), la reconnaissance de cette raison impérative d’intérêt public majeur peut être délivrée a posteriori, à la demande du porteur de projet, par :
- un décret, si l’acte initial émanait du Premier ministre ;
- un arrêté ministériel, si l’acte initial émanait d’un ministre ;
- un arrêté préfectoral, si l’acte initial émanait d’un préfet.
Urbanisme : des précisions pour les projets d’intérêt public majeur – © Copyright WebLex
2 Nov 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Les particuliers employeurs qui déclarent leur salarié à domicile au moyen du Cesu peuvent bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt en activant 2 services gratuits : Cesu+ et Avance immédiate. Ils n’ont ainsi plus à attendre l’année suivante pour profiter de leur avantage fiscal. Explications…
Emploi à domicile : l’avance immédiate du crédit d’impôt accessible via le Cesu+
Le service Cesu+ permet aux particuliers employeurs de confier à l’Urssaf la gestion du paiement de leur salarié à domicile.
Après la déclaration mensuelle de la rémunération, l’Urssaf prélève sur le compte bancaire de l’employeur les montants du salaire et des cotisations déclarés, puis verse directement le salaire au salarié.
L’activation de ce service est gratuite et nécessite l’accord du salarié. Elle s’effectue depuis le compte en ligne du particulier employeur.
Une fois le service Cesu+ activé, le particulier employeur peut également activer le service Avance immédiate de crédit d’impôt.
Ce dispositif permet de bénéficier de l’avantage fiscal au moment de la déclaration des dépenses éligibles, sans attendre le calcul et le versement du crédit d’impôt l’année suivante.
Concrètement, 50 % des dépenses éligibles sont pris en charge au titre du crédit d’impôt, dans les limites et conditions applicables. Le particulier employeur ne règle donc que le montant restant à sa charge.
Ce mécanisme peut notamment concerner les prestations de ménage ou les cours à domicile, sous réserve de leur éligibilité au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Le service Avance immédiate est également gratuit et sécurisé. Il peut être activé depuis la rubrique « Mon avantage fiscal » du compte en ligne.
Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile : profitez immédiatement de l’avance – © Copyright WebLex
2 Nov 2026 | Actualités, Infos juridiques
Afin de rendre le processus plus équitable et plus lisible pour les étudiants, les modalités d’accès aux études de certaines professions de santé sont profondément modifiées afin de permettre une rentrée 2027/2028 plus fluide…
Réforme de l’accès aux études de santé
À compter de la rentrée 2027/2028, l’accès aux études de médecine est revu dans l’objectif affiché d’en garantir une meilleure lisibilité et un accès plus équitable.
Les voies Parcours d’accès spécifique santé (PASS) et Licence avec option accès santé (LAS) vont disparaitre au profit d’une voie d’accès unique : la licence portail santé.
La première année de cette licence permet l’acquisition de compétences sur la base de 60 crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables (Crédits ECTS).
Ces crédits sont partagés en 3 blocs d’enseignement et il revient à chaque université de définir la répartition des crédits selon les modalités suivantes :
- bloc santé : 24 à 30 crédits ;
- bloc disciplinaire, relevant de mentions disciplinaires choisies par l’étudiant : 24 à 30 crédits ;
- bloc transversal : 6 à 12 crédits.
Pour valider la 1ère année, les étudiants doivent obtenir 60 crédits ECTS et valider les épreuves des blocs santé et disciplinaire, sans compensation possible entre les blocs.
Les étudiants ayant validé cette 1ère année pourront :
- accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique, en fonction des places disponibles et de leur classement ;
- poursuivre en 2ème année la formation conduisant à un diplôme national de licence dans la mention choisie en 1ère année ou la formation en soin infirmier ; à l’issue de cette 2ème année, les étudiants pourront candidater une dernière fois aux formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique.
Il ne sera possible de s’inscrire en 1ère année de licence portail santé qu’une seule fois, exception faite d’un unique redoublement. Ce redoublement ne sera possible que si l’étudiant a validé un certain nombre de crédits, qui doit encore être déterminé par arrêté ministériel des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.
Il faut noter qu’un étudiant ayant validé 60 crédits ECTS ne pourra pas redoubler la 1ère année et devra poursuivre son cursus.
En plus de la voie d’accès par la licence portail santé, des passerelles sont maintenues permettant l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
Ces passerelles pourront se faire sur candidature, après examen du dossier par un jury, et sont ouvertes aux personnes titulaires :
- d’un diplôme d’un niveau au moins équivalent à la validation du 1er cycle de l’enseignement supérieur ;
- d’un diplôme permettant d’exercer une profession de santé ;
- d’un diplôme obtenu après avoir validé le 1er cycle d’une formation de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique et souhaitant changer de spécialité.
Pourront également présenter leur candidature en 2ème ou 3ème année du premier cycle de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique les personnes titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), dans la Confédération suisse ou de la Principauté d’Andorre, permettant de justifier d’au moins 180 crédits ECTS ou conférant le droit d’exercer dans ces États une profession de santé.
Enfin, pourront également présenter leurs candidatures les personnes issues de tout autre pays justifiant d’un diplôme équivalent au doctorat ou conférant, dans ces pays, le droit d’exercer une profession de santé.
Docteurs juniors : du nouveau pour les gardes et astreintes
Les étudiants en 3ᵉ cycle des études de médecine, de pharmacie et d’odontologie peuvent, à leur demande, participer aux services de gardes et d’astreintes dans certaines spécialités médicales (spécialités chirurgicales, spécialités médicales, spécialités de la discipline biologique, spécialités odontologiques, spécialités pharmaceutiques), dont la liste complète est consultable ici.
Cette liste vient d’être complétée des spécialités suivantes :
- spécialité chirurgicale : chirurgie cervico-faciale ;
- spécialité médicale : médecine générale ;
- spécialité odontologique : chirurgie orale ;
- spécialité pharmaceutique :
- biologie médicale ;
- pharmacie hospitalière.
Santé : des évolutions concernant les étudiants – © Copyright WebLex
2 Nov 2026 | Actualités, Infos Sociales
Les écoles de ski réunissant des moniteurs exerçant à titre indépendant peuvent mettre en place un dispositif de réduction progressive de l’activité des moniteurs ayant atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite. L’objectif : favoriser l’insertion professionnelle des jeunes moniteurs diplômés, âgés de moins de 30 ans.
Pacte intergénérationnel : faciliter l’activité professionnelle des jeunes moniteurs
Le pacte intergénérationnel, instauré en 2014, permet aux écoles de ski de réduire progressivement l’activité des moniteurs ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite afin de favoriser l’emploi des jeunes moniteurs diplômés.
Si ce dispositif est globalement apprécié pour son rôle dans la solidarité entre générations, il ne bénéficie pas aux moniteurs stagiaires, qui doivent pourtant effectuer des heures de cours dans le cadre de leur formation pratique.
C’est pourquoi un nouveau dispositif vise donc à étendre ce mécanisme aux stagiaires, afin de faciliter leur accès à l’activité professionnelle.
Cette mesure prévoit 2 étapes pour les moniteurs souhaitant poursuivre leur activité après avoir atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite :
- pendant les 3 premières années : la réduction d’activité ne peut pas dépasser 30 % de l’activité à laquelle le moniteur aurait normalement pu prétendre selon les règles de répartition de l’école de ski ;
- pendant les 2 années suivantes : après 3 années d’activité au-delà de cet âge, la réduction peut atteindre 50 % de l’activité normalement attribuée.
Le dispositif doit toutefois garantir aux moniteurs concernés, comme aux jeunes bénéficiaires de la redistribution, un volume d’activité suffisant pour valider au moins 2 trimestres d’assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base.
Si nécessaire, les écoles peuvent également faire appel aux moniteurs ayant poursuivi leur activité pendant 5 années au-delà de l’âge d’ouverture des droits à la retraite.
La redistribution de l’activité bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de 30 ans qui exercent leur activité en continuité sur la saison. Elle vise ainsi à faciliter l’accès à l’activité professionnelle des jeunes moniteurs diplômés.
Aucune réduction d’activité ne s’applique aux prestations faisant suite à une sollicitation personnelle du moniteur par un client, que cette sollicitation soit directe ou qu’elle passe par l’intermédiaire de l’école de ski à laquelle il appartient.
Ce dispositif vise ainsi à concilier le maintien en activité des moniteurs expérimentés et l’insertion professionnelle des jeunes diplômés, tout en encadrant les modalités de redistribution de l’activité au sein des écoles de ski.
Moniteurs de ski : un dispositif de réduction d’activité pour favoriser l’emploi des jeunes – © Copyright WebLex
30 Oct 2026 | Actualités, Infos Sociales
La répartition du solde de la taxe d’apprentissage tient compte des besoins de recrutement propres à chaque région. La liste des métiers concernés est actualisée afin de mieux orienter les financements vers les formations répondant aux besoins des entreprises.
Des financements adaptés aux besoins de recrutement et une liste actualisée par région
Pour mémoire, le solde de la taxe d’apprentissage finance les formations technologiques et professionnelles.
À l’issue de la campagne de répartition sur SOLTéA, clôturée le 21 octobre 2026, les fonds non affectés par les employeurs sont redistribués aux établissements et organismes habilités, selon 2 critères :
- leur implantation géographique ;
- et les formations préparant aux métiers en tension.
C’est dans ce cadre que la liste des métiers retenus pour ce 2nd critère vient tout juste d’être actualisée afin de tenir compte des besoins de recrutement régionaux. Cette liste est disponible ici.
Notez que cette liste, mise à jour région par région, s’appuie sur les données de la Dares et de France Travail relatives aux tensions sur le marché du travail en 2024, publiées en avril 2026.
Cette actualisation permet d’orienter les financements vers les formations préparant aux certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) correspondant aux métiers en tension identifiés.
Le versement des fonds doit débuter le 26 novembre 2026.
Taxe d’apprentissage : les métiers en tension actualisés – © Copyright WebLex
30 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Pour pallier les difficultés d’accès aux soins, une nouvelle voie de prise en charge des patients est expérimentée. Cette nouvelle expérimentation permet aux patients de consulter directement un infirmier en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), sans orientation médicale préalable. Faisons le point sur cette nouveauté…
Infirmiers en pratique avancée : une nouvelle voie d’accès aux soins
Une nouvelle expérimentation permettra aux infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de prendre en charge directement les patients sans orientation médicale préalable.
L’expérimentation en question débutera le 1er décembre 2026 pour une durée maximale de 5 ans.
Ce dispositif expérimental s’appliquera uniquement dans les départements suivants :
- l’Hérault ;
- le Loiret ;
- la Martinique ;
- Mayotte ;
- le Val-d’Oise ;
- l’Yonne.
Pour participer à l’expérimentation, l’IPA doit se déclarer sur le site de l’agence régionale de santé (ARS) dont il relève et justifier de son exercice au sein d’une CPTS située dans un département participant. Cette déclaration peut être effectuée jusqu’à 6 mois avant la fin de l’expérimentation.
L’ARS publie ensuite la liste des IPA autorisés sur son site internet et communique leurs identités aux organismes locaux de Sécurité sociale.
L’IPA pourra alors recevoir des patients en accès direct. Lorsque leur état le justifiera, il les orientera vers leur médecin traitant, un médecin exerçant au sein de la CPTS ou un autre médecin assurant leur suivi ou, à défaut, vers tout autre médecin.
Après chaque consultation, l’IPA rédigera un compte rendu qu’il transmettra au médecin traitant ou référent de manière sécurisée et confidentielle. Il le versera également dans le dossier médical partagé (DMP) ou, à défaut, dans le dossier informatisé du patient.
Cette expérimentation vise donc à tester cette nouvelle voie d’accès aux soins tout en maintenant le lien avec les médecins assurant le suivi des patients.
Chaque année, les ARS chargées de l’expérimentation regrouperont les données nécessaires à son évaluation, à savoir :
- le nombre d’IPA inscrits ;
- le nombre de patients et de consultations ;
- les motifs de prise en charge ;
- les actes réalisés ;
- les mises à jour du DMP ;
- le taux de réorientation vers un médecin ;
- et les signalements d’éventuels événements indésirables.
Prise en charge des patients : une nouvelle expérimentation médicale – © Copyright WebLex
30 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Parmi les aides déployées par le Gouvernement pour compenser la hausse des prix des carburants, l’une s’adresse directement aux professionnels des secteurs agricole et forestier. Ce dispositif vient d’être renouvelé pour une nouvelle période d’indemnisation…
Travaux agricoles et forestiers : une nouvelle aide pour l’achat de carburant
Pour les professionnels dont l’activité dépend en partie de l’utilisation de carburants, la crise actuelle du carburant représente un risque financier important.
C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides afin de les accompagner.
L’une d’elles concerne directement les entreprises des secteurs agricole et forestier utilisant du gazole non routier (GNR) et bénéficiant à ce titre du tarif réduit d’accises.
Plusieurs périodes d’indemnisation se sont succédé depuis avril 2026. Une nouvelle version du dispositif s’ouvre désormais pour couvrir les achats de GNR réalisés entre septembre et décembre 2026.
L’aide est d’un montant de 0,15 € par litre de GNR livré au cours des mois concernés.
Pour obtenir cette aide, les professionnels devront en faire la demande de façon dématérialisée sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr. Lorsque le formulaire dédié sera mis en ligne sur le site, les demandes devront être faites avant le dernier jour du 2nd mois suivant la mise en ligne du formulaire.
La demande d’aide doit être réalisée au titre de chaque mois et comporter les justificatifs suivants :
- les factures de GNR livrées sur le mois ;
- une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations mentionnées et confirmant que le professionnel respecte les conditions d’octroi de l’aide ;
- le cas échéant une déclaration du montant des aides de minimis attribuées au cours des 3 dernières années ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Ne pourront toutefois pas bénéficier de l’aide les personnes physiques ou morales se trouvant en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation au moment de faire une demande.
Sont également exclues du dispositif les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.
Secteur agricole : nouvelle période d’indemnisation pour le GNR – © Copyright WebLex
30 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental permettent de tester, dans un cadre assoupli, de nouvelles formes d’accueil et d’accompagnement adaptées à l’évolution des besoins. Afin de soutenir l’innovation dans le secteur, leur procédure d’autorisation a été assouplie récemment…
ESSMS expérimentaux : une autorisation assouplie
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental permettent de tester de nouvelles formes d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées et handicapées notamment, dans un cadre dérogatoire, sur autorisation et pour une durée limitée.
Pour rappel, les autorisations des ESSMS expérimentaux sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut excéder 5 ans.
Depuis le 23 octobre 2026, les conditions de renouvellement des autorisations expérimentales d’établissements sociaux ont été modifiées, afin de soutenir la poursuite de ces initiatives et de participer à la modernisation du secteur social et médico-social.
Auparavant, les autorisations expérimentales ne pouvaient être renouvelées qu’une seule fois, sous réserve d’une évaluation positive.
Désormais, plusieurs renouvellements sont possibles, sous réserve d’une évaluation positive et dans la limite d’une durée totale d’expérimentation de 10 ans.
Auparavant, les structures au statut dérogatoire ne pouvaient pas se maintenir au-delà de la période globale d’expérimentation : elles devaient à ce moment basculer dans une autre catégorie d’ESSMS pour bénéficier d’une nouvelle période d’autorisation de 15 ans renouvelable.
Désormais, à l’issue de la période globale d’expérimentation et sous réserve d’une nouvelle évaluation positive donnant satisfaction, l’établissement ou le service concerné peut, en supplément, obtenir une autorisation de conserver le statut expérimental pour une nouvelle période de 15 ans renouvelable.
L’objectif est de préserver la spécificité et le caractère innovant de ces structures, sans créer de nouvelles catégories d’établissements, dans un souci de simplification.
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux expérimentaux : du nouveau – © Copyright WebLex
