15 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Dans une volonté de faciliter et d’accélérer le déploiement de projets à forte plus-value environnementale, le Gouvernement propose une simplification des procédures de contentieux administratif autour de certains projets stratégiques…
Une procédure revue pour faciliter le développement de projets vertueux
Considérant que l’accumulation de procédures administratives et contentieuses constitue un véritable frein pour le déploiement de certains projets vertueux sur le plan environnemental, le Gouvernement a décidé de mettre en place une procédure contentieuse simplifiée au bénéfice de certains projets.
Cette procédure simplifiée porte sur les litiges administratifs, hors litiges indemnitaires, relatifs à la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets relatifs : – au développement des énergies décarbonées ;
- aux infrastructures de transports ;
- à la souveraineté alimentaire ;
- à la souveraineté économique et industrielle ;
- aux opérations d’intérêt national et des grandes opérations d’urbanisme.
Le détail complet des opérations concernées peut être consulté ici.
Pour chacun de ces litiges, les cours administratives d’appel sont désignées comme intervenant en premier et dernier ressort.
Lorsqu’un tiers intéressé entame un recours concernant une décision relevant de la procédure simplifiée, il a l’obligation de notifier son recours tant à son auteur qu’à son bénéficiaire par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, et ce, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date du dépôt de son recours.
Il faut noter que c’est la date d’envoi du courrier qui est prise en compte pour satisfaire le délai.
Il est précisé que les cours administratives d’appel disposent de 10 mois, à compter de l’enregistrement de la requête, pour statuer selon la procédure simplifiée.
Contentieux environnemental : une procédure simplifiée et accélérée – © Copyright WebLex
15 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
L’exercice en société des géomètres-experts vient de faire l’objet d’un aménagement. Si en apparence il n’y a pas tellement de changement comparé aux règles déjà en vigueur, certains détails méritent attention…
Géomètres-experts : du nouveau pour les obligations déclaratives
Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures concernant l’exercice en société de la profession de géomètre-expert.
Pourtant, derrière ce volume conséquent de mesures se trouve peu de changement, l’essentiel visant à réunir en un seul endroit des règles déjà en place, mais issues de sources diverses.
Cependant, quelques changement restent à noter. Ces évolutions concernent notamment les obligations déclaratives des géomètres-experts.
Il est ainsi précisé qu’avant le 1er mars de chaque année, les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) devront, en cas de changement dans l’année qui précède, signaler à leur conseil régional de l’ordre toute modification :
- du capital social ;
- des droits de vote ;
- des statuts.
Doivent également être transmises ans les mêmes conditions les conventions contenant des clauses portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance ayant fait l’objet d’une modification au cours de l’exercice écoulé.
Il est par ailleurs précisé que les SPFPL qui ne rempliraient plus leur objet social disposent d’un délai d’un an pour se remettre en conformité avec cet objet, sous peine de dissolution.
Géomètres-experts : l’exercice en société précisé – © Copyright WebLex
15 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Un volet important de la loi de simplification de la vie économique s’intéresse aux formalités en matière d’urbanisme. Pour alléger cette charge des entreprises, certaines autorisations, jusque-là obligatoires, ne seront plus requises. De même, les établissements recevant du public (ERP) pourront compter sur de nouveaux outils pour s’assurer d’être conformes à la réglementation…
Autorisations d’exploitation commerciale : moins de cas concernés ?
La loi de simplification instaure plus de souplesse administrative en cas de reconfiguration des espaces commerciaux.
Pour rappel, certains projets d’aménagement commercial, dont la liste est disponible ici, peuvent nécessiter une telle autorisation. La loi introduit, ainsi, des cas où l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) n’est pas requise.
S’agissant d’un transfert temporaire de surface de vente
La loi aménage une 1re exception dans l’hypothèse d’un transfert temporaire d’une surface de vente en exploitation vers un autre site dans le cadre d’un projet de transformation d’une zone d’activité économique.
Pour bénéficier de cet allègement administratif, il faut :
- que le transfert n’entraîne pas de changement de secteur d’activité ;
- que la surface de vente transférée n’excède pas la surface de vente autorisée dans l’AEC initiale ;
- que l’opération n’engendre pas une artificialisation des sols ;
- que le site occupé temporairement se situe dans la même zone d’activité économique que le site bénéficiant de l’AEC initiale.
Attention, ce transfert a un caractère temporaire et encadré. Ainsi, l’AEC devient caduque dans l’hypothèse où plus de 5 ans se sont écoulés entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site initial.
S’agissant des regroupements de surfaces de vente de magasins
Une exception à l’AEC existe déjà pour les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, à condition que le regroupement :
- ne créé pas de surface supplémentaire ;
- et n’excède pas 2 500 m², ou 1 000 m² lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire.
Cette exception est renforcée et sécurisée puisqu’elle ne concerne plus les regroupements de surfaces de vente de magasins « voisins », mais les regroupements de surfaces de vente de magasins « dans un même ensemble commercial ».
S’agissant des déplacements de surfaces de vente
De la même manière que pour les transferts temporaires, il n’est plus nécessaire d’obtenir une AEC en cas de déplacement d’une surface de vente, à condition que :
- la surface de vente du magasin de commerce de détail rouvert est inférieure à 2 500 m² ou, pour les commerces à prédominance alimentaire, à 1 000 m² ;
- la surface de vente totale de l’ensemble commercial ne soit pas augmentée par cette opération ;
- la réouverture du magasin de commerce de détail n’entraîne aucune modification de l’emprise au sol du bâtiment dans lequel il est situé.
De même, les transferts de surfaces de vente de magasins à l’intérieur d’un secteur d’intervention comprenant une entrée de ville ou une zone commerciale périphérique d’une opération de revitalisation de territoire ne nécessitent pas d’AEC lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :
- ils contribuent à la réalisation des objectifs de l’opération de revitalisation du territoire ;
- ils résultent du transfert de surfaces de vente autorisées, sans création de surfaces de vente supplémentaires ;
- ils n’engendrent pas d’artificialisation des sols.
Notez que, lorsque lesdits transferts de surfaces de vente entraînent la réouverture de magasins de commerce de détail, la dispense d’AEC est étendue aux locaux commerciaux ayant cessé d’être exploités pendant moins de 5 ans.
S’agissant des transformations par division
Enfin, la transformation par division d’un magasin de commerce de détail existant, exploité depuis plus de 3 ans et d’une surface de vente supérieure à 1 000 m², en ensemble commercial, n’est pas soumise à une AEC, sous réserve :
- de ne pas augmenter la surface de vente totale ;
- que les activités exercées demeurent dans le secteur de l’activité initiale.
Travaux dans les ERP = la (presque) fin des autorisations préalables ?
Pour rappel, pour créer, aménager ou modifier un établissement recevant du public (ERP), il est nécessaire d’obtenir, avant de commencer les travaux, une autorisation de l’autorité compétente.
Cette autorisation a pour objet la vérification de la conformité aux règles d’accessibilité et, le cas échéant, aux règles de sécurité contre l’incendie.
La loi de simplification a créé une dérogation à cette obligation en permettant le remplacement de ladite autorisation de travaux par une déclaration de conformité des travaux aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie.
Cette dérogation concerne les établissements de moins de 300 m² disposant d’un système d’extinction adapté au risque d’incendie ou situés dans une gare, lorsqu’ils conservent la même activité.
Attention, cette déclaration devra être certifiée par un tiers présentant des garanties de compétence et d’indépendance. Elle devra être adressée à l’administration, qui a la possibilité de s’y opposer, avant le début des travaux.
Notez que cette nouvelle déclaration devra être précisée par décret.
Petites entreprises : une visite de conseil préalable pour une meilleure anticipation
L’ouverture d’un ERP nécessite la délivrance d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente après contrôle du respect des règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
Les microentreprises et les PME ont, à présent, accès à un nouvel outil de préparation et d’anticipation avant le contrôle de leur ERP.
En effet, ces entreprises peuvent demander une « visite de conseil préalable » au contrôle permettant la délivrance de l’autorisation.
L’objectif de cette visite de conseil est d’informer les entreprises sur les normes de sécurité et d’accessibilité applicables et de les assister dans la mise en conformité de leurs établissements.
Cela permet ainsi aux entreprises de mieux préparer leur ERP pour le contrôle et, par la suite, pour l’accueil du public dans le cadre de leur activité.
Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour l’urbanisme ? – © Copyright WebLex
15 Juin 2026 | Actualités, Infos Sociales
Les entreprises de travail temporaire doivent justifier d’une garantie financière au moins égale à un montant fixé chaque année par le Gouvernement en prenant en compte l’évolution des salaires. Quel est le montant applicable à 2026 à Mayotte ?
Garantie financière des agences d’intérim à Mayotte : le montant 2026 enfin connu
Pour rappel, une entreprise de travail temporaire doit justifier d’une garantie financière.
Cette garantie permet d’assurer, en cas de défaillance de l’agence d’intérim, le paiement des sommes dues aux salariés, aux organismes de Sécurité sociale et aux institutions sociales.
Le montant de cette garantie doit respecter un minimum fixé par le Gouvernement.
À Mayotte, ce minimum est déterminé à partir du montant applicable en métropole, rapporté au SMIC horaire métropolitain, puis adapté par référence au SMIC horaire mahorais.
Pour 2026, le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte est fixé à 117 549 €.
Rappelons que ce même montant avait d’ores et déjà été fixé pour le reste de la France en décembre 2025 à hauteur de 151 445 € minimum.
Intérim à Mayotte : le montant 2026 de la garantie financière est dévoilé – © Copyright WebLex
15 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Estimant que la limite d’âge applicable aux dons familiaux de sommes d’argent exonérés de droits de mutation n’est plus adaptée à l’évolution de l’espérance de vie, une députée interroge le Gouvernement sur une éventuelle suppression ou un allégement de cette limite. Réponse…
Dons familiaux de sommes d’argent : pas de changement en vue ?
Pour mémoire, une exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique pour certains dons de sommes d’argent consentis au profit :
- d’un enfant ;
- d’un petit-enfant ;
- d’un arrière-petit-enfant ;
- ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce (ou de leurs descendants par représentation).
Cette exonération est limitée à 31 865 € par bénéficiaire et peut être utilisée tous les 15 ans.
Toutefois, pour en bénéficier, 2 conditions doivent être réunies :
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don ;
- le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
Estimant que cette condition d’âge appliquée au donateur apparaît aujourd’hui déconnectée de la réalité démographique, une députée a interrogé le Gouvernement sur l’opportunité de la supprimer ou, à tout le moins, de la relever.
Et la réponse est sans appel : le Gouvernement rappelle que cette limite d’âge n’a pas été instaurée au hasard. En fixant un âge plafond pour le donateur, le législateur a souhaité favoriser les transmissions anticipées de patrimoine au profit des jeunes générations.
Il souligne également que cette limite a déjà été assouplie à plusieurs reprises : initialement fixée à 65 ans lors de la création du dispositif en 2007, elle a été portée progressivement à 80 ans à compter de 2011 pour l’ensemble des bénéficiaires concernés.
Selon le Gouvernement, supprimer ou relever davantage cette limite risquerait de favoriser des transmissions réalisées à un âge très avancé dans le seul objectif d’échapper aux droits de succession.
En conséquence, aucune modification de la condition d’âge n’est actuellement envisagée.
Dons familiaux exonérés : maintien de la limite d’âge de 80 ans ? – © Copyright WebLex
15 Juin 2026 | Actualités, Infos Sociales
Depuis le 1er juin 2026, le SMIC a été revalorisé à hauteur de 2,41 %. Son montant brut passe ainsi à 12,31 € pour un salarié travaillant à temps plein. Quelles sont les conséquences de cette revalorisation sur les dispositifs de réduction de cotisations ? Des précisions sont apportées à ce sujet par l’administration…
Exonérations sociales : une hausse du SMIC qui ne modifie pas tous les calculs de la même façon
Depuis le 1er juin 2026, le SMIC est revalorisé de 2,41 %. Son montant horaire brut passe ainsi à 12,31 €, soit 1 867,02 € par mois pour un salarié à temps plein travaillant 35 heures par semaine.
Cette hausse doit évidemment être prise en compte pour les salariés rémunérés au SMIC. Mais elle a aussi des conséquences sur certains allègements de cotisations patronales. Attention toutefois, puisque selon les dispositifs concernés, il ne faut pas forcément retenir le nouveau SMIC applicable depuis le 1er juin 2026.
Tout d’abord, s’agissant des rémunérations ouvrant droit à certaines exonérations spécifiques dégressives, comme les dispositifs « loi pour le développement économique des outre-mer » (LODEOM), « travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi » (TO-DE), « aide à domicile » (AAD) ou certaines exonérations zonées, l’éligibilité aux réductions de taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales reste appréciée à partir de la valeur du SMIC applicable au 31 décembre 2023.
Concrètement, depuis le 1er juin 2026, les seuils à retenir sont les suivants :
- pour la cotisation maladie : 2,5 fois le SMIC au 31 décembre 2023, soit 2,3396 SMIC au 1er juin 2026 ;
- pour la cotisation allocations familiales : 3,5 fois le SMIC au 31 décembre 2023, soit 3,2754 SMIC au 1er juin 2026.
Le BOSS apporte ensuite des précisions concernant la réduction générale dégressive unique, dite RGDU.
Consécutivement aux annonces gouvernementales, il est prévu de « geler » la valeur du SMIC à retenir pour 2026 : pour déterminer l’éligibilité à la RGDU et calculer son coefficient, il faudrait conserver la valeur du SMIC applicable au 1er janvier 2026, et non celle revalorisée au 1er juin 2026.
En pratique, le plafond de rémunération jusqu’auquel la RGDU peut s’appliquer resterait fixé à 3 fois le SMIC du 1er janvier 2026. Rapporté au nouveau SMIC du 1er juin 2026, cela correspond à 2,9293 SMIC.
Une tolérance est toutefois prévue : compte tenu du calendrier de publication du texte attendu pour officialiser ce gel, cette nouvelle formule peut ne pas être appliquée aux cotisations dues pour les salariés dont le contrat de travail prend fin entre le 1er et le 30 juin 2026.
En revanche, elle devra s’appliquer aux cotisations dues au titre de toute l’année 2026 pour les salariés encore présents dans l’entreprise au 1er juillet 2026.
Enfin l’administration précise que cette règle ne concerne que la RGDU de droit commun.
Elle ne s’applique pas aux exonérations spécifiques de cotisations patronales calculées en fonction du SMIC et non cumulables avec la RGDU, comme les dispositifs LODEOM, TO-DE, AAD, Zones de revitalisation rurale / Zones France ruralités revitalisation (ZRR/ZFRR) ou JEI (Jeune entreprise innovante).
Pour les employeurs, le point de vigilance est donc clair : la hausse du SMIC au 1er juin 2026 ne signifie pas que tous les seuils et toutes les formules de calcul doivent être automatiquement actualisés.
En paie, il faut vérifier au cas par cas quelle valeur de SMIC doit être retenue.
N’hésitez pas à faire le point avec votre expert-comptable sur ce sujet…
Revalorisation du SMIC en juin 2026 : des précisions de l’administration – © Copyright WebLex
15 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Parce que les conduites imprudentes ne se limitent pas à la route, le Gouvernement a créé 2 contraventions pour sanctionner les comportements dangereux en mer, à savoir l’ivresse manifeste et le défaut de maîtrise d’un navire de plaisance à moteur…
Navigation de plaisance : 2 nouvelles contraventions
Afin de renforcer la sécurité en mer, 2 contraventions de 4e classe ont été créées pour sanctionner les comportements dangereux dans le cadre de la navigation de plaisance à moteur, à savoir :
- la conduite en état d’ivresse manifeste ;
- le défaut de maîtrise du navire.
Ainsi, dans les zones maritimes, il est interdit de conduire un navire de plaisance à moteur en état d’ivresse manifeste.
Notez que les zones maritimes comprennent la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer, dans les estuaires et cours d’eau en aval du 1er obstacle à la navigation des navires, dont la liste est disponible ici (pour rappel, à l’aval dudit obstacle, la navigation est maritime, tandis qu’à son amont, la navigation est fluviale).
Cette contravention est punie d’une amende de 750 € et, le cas échéant, d’une peine complémentaire, à savoir :
- le retrait, pour une durée maximum d’un an, du titre de conduite ;
- la confiscation du navire de plaisance à moteur ayant servi à l’infraction, si le contrevenant en est propriétaire ou s’il en a la libre disposition.
Le conducteur d’un navire de plaisance à moteur doit également rester constamment maître de sa vitesse et l’adapter à son environnement. Il doit ainsi réduire sa vitesse :
- lors du croisement ou du dépassement d’un navire ou de tout autre engin flottant, ou en cas de trafic maritime dense ;
- lorsque la visibilité est réduite, notamment de nuit, ou lorsque les conditions météorologiques sont défavorables, notamment en cas de pluie ou d’autres précipitations, ainsi que de brouillard ;
- lorsque le navire navigue à proximité de baigneurs, de plongeurs ou d’obstacles physique.
Ne pas être maître de sa vitesse ou ne pas la réduire constitue également une contravention de 4e classe punie par une amende de 750 €.
Navigation de plaisance : des comportements dangereux sanctionnés… – © Copyright WebLex
12 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les objets, matériels et équipements du quotidien sont de plus en plus connectés et donc exposés aux risques cyber C’est notamment le cas pour les véhicules à moteur qui constituent, de ce fait, un enjeu de sécurité tout particulier…
Attaque cyber : une obligation de déclaration pour les constructeurs automobiles
Depuis 2021, il a été imaginé une obligation pour les constructeurs de véhicules terrestres à moteur de notifier à une autorité nationale compétente toute attaque par voie électronique visant à compromettre les systèmes d’informations nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de leurs véhicules.
Les détails permettant la mise en œuvre de cette obligation ont été publiés.
Dans un premier temps, c’est le Centre national de réception des véhicules qui est désigné comme l’autorité devant recevoir les signalements des constructeurs.
Il est indiqué que les constructeurs ou leurs mandataires doivent avertir, sans délai, le Centre dès lors qu’ils détectent une attaque susceptible de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule.
Dans un second temps, les modalités déclaratives sont précisées.
Sont visées, de façon non exhaustive, les attaques pouvant :
- compromettre la sécurité d’utilisation du véhicule ;
- interrompre les fonctions nécessaires à la sécurité du véhicule ;
- modifier les logiciels et altérer les performances du véhicule ;
- compromettre l’intégrité des données utiles au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule ;
- compromettre la confidentialité des données utiles au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule ;
- affecter l’accès aux données utiles au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule.
Pour effectuer leur signalement, les constructeurs doivent compléter le formulaire type ( disponible ici) et l’adresser au Centre par l’intermédiaire de la plateforme Démarche numérique. Cette nouvelle obligation devra être respectée à partir du 1er juillet 2026.
Automobile : surveillance accrue du risque cyber – © Copyright WebLex
12 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Tout comme les hôtels ou les campings, les villages de vacances peuvent faire l’objet d’un classement permettant d’informer les potentiels clients du niveau des prestations proposées. Les modalités de ce classement sont revues…
Villages de vacances : démarches de classement
Les villages de vacances sont définis comme étant les établissements d’hébergement touristique offrant, selon un prix forfaitaire, plusieurs prestations comme la pension, l’usage d’équipements communs, d’installations sportives ou de distractions collectives.
Une procédure permet à ces villages d’obtenir un classement informant rapidement les potentiels vacanciers sur le niveau des prestations proposées dans l’établissement.
La procédure de classement actuelle en vigueur depuis 2020 se voit remplacée à compter du 1ᵉʳ juillet 2026.
Il est indiqué que l’exploitant d’un village de vacances souhaitant faire classer son établissement doit se rapprocher d’un organisme évaluateur accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
L’organisme évaluateur va effectuer une visite du village de vacances pour évaluer l’établissement et établir un certificat de visite comprenant :
L’exploitant transmet sa demande de classement comprenant le certificat de visite à Atout France.
À réception du dossier complet, Atout France dispose d’1 mois pour rendre sa décision de classement.
Ce délai peut toutefois être suspendu si Atout France détecte une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure dans le certificat de visite. Dans ce cas, il est demandé par écrit à l’organisme évaluateur de régulariser son certificat. La suspension du délai dure jusqu’à réception des pièces rectifiées.
En revanche, si une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure est détecté après la décision de classement, soit par Atout France, soit par l’organisme évaluateur lui-même, une version rectifiée du certificat de visite doit être établie afin qu’une nouvelle décision de classement puisse être prise au plus tard dans les 4 mois suivant la décision initiale.
Si une rectification est rendue nécessaire et que celle-ci a pour effet de faire baisser la note de l’établissement en comparaison avec celle mentionnée dans le certificat de visite initiale, Atout France doit recueillir l’accord exprès de l’exploitant concernant ce nouveau classement.
En l’absence d’accord de l’exploitant, Atout France notifie soit l’abandon de la demande de classement, soit le retrait de la décision prise sur la base d’un certificat erroné.
Lorsqu’une décision de classement est rendue, la note ainsi obtenue reste valable pour une durée de 5 ans.
Villages de vacances : prise en compte des réclamations clients
Une nouveauté significative permet à Atout France de recevoir des réclamations émanant des clients de villages vacances lorsque ceux-ci estiment qu’une différence existe entre le classement d’un établissement et le niveau réel des prestations proposées.
Atout France pourra alors adresser à l’exploitant du village une demande d’évaluer ses pratiques au regard des réclamations exprimées dans un délai déterminé.
En l’absence de réponse ou si l’exploitant n’est pas en mesure de justifier sa conformité à son classement, Atout France peut exiger la mise en place d’un plan de rectification, ainsi qu’une contre-visite d’un organisme évaluateur.
Après réception d’un certificat de contre-visite, Atout France peut décider de maintenir le classement ou, dans les 15 jours, de l’abaisser.
Si en revanche l’exploitant ne justifie pas d’un certificat de contre-visite, la décision de classement initiale sera tout simplement abrogée.
Une liste des villages vacances
Il est mis à la charge d’Atout France une obligation de diffuser gratuitement sur son site une liste de l’ensemble des établissements de tourisme classés.
Le contenu des informations relatives aux villages vacances est précisé.
Dans la liste, doivent être mentionnés :
- le nom de l’établissement ;
- les coordonnées postales ;
- le cas échéant, le courriel de réservation et l’adresse du site internet ;
- les coordonnées téléphoniques de l’établissement ; – le nombre d’étoiles ; – la date d’attribution du classement ;
- la capacité d’accueil de l’établissement (nombre de logements et de personnes susceptibles d’être accueillies) ;
- la typologie de l’hébergement proposé (hébergement léger, hébergement dispersé) ;
- le type de séjour proposé (formule location ou formule pension).
Villages vacances : revue des mesures de classement – © Copyright WebLex
12 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Une baisse d’activité, un retard de paiement client ou une difficulté de trésorerie peuvent rapidement compliquer le règlement des impôts professionnels. Pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés financières, plusieurs dispositifs permettent d’obtenir des délais ou, dans certaines situations exceptionnelles, des remises d’impôts. Faisons le point…
Des délais de paiement possibles en cas de difficultés temporaires
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières passagères, exceptionnelles et imprévisibles, elle peut solliciter un délai de paiement auprès de l’administration fiscale.
Cette possibilité concerne notamment le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l’octroi d’un échéancier reste exceptionnel et suppose que l’entreprise soit à jour de l’ensemble de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement.
La demande doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel disponible sur le site impots.gouv.fr, en sélectionnant le motif correspondant à une demande de délai de paiement concernant l’impôt sur les sociétés.
La TVA peut également faire l’objet d’une demande de délai de paiement lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de régler les sommes dues à l’échéance.
Et pour les cotisations sociales ?
Les difficultés de trésorerie ne concernent pas uniquement les impôts. Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales peuvent également demander un échéancier auprès de l’Urssaf.
Chaque situation fait l’objet d’un examen individuel afin d’identifier les solutions les plus adaptées.
La demande gracieuse : une solution en dernier recours
Lorsque la situation financière de l’entreprise est particulièrement dégradée et qu’elle ne lui permet plus de régulariser sa situation, même après l’obtention de délais de paiement, une demande gracieuse peut être envisagée.
Cette procédure permet à l’administration fiscale d’accorder, à titre exceptionnel, une remise totale ou partielle de certaines impositions directes, ou encore une modération des sommes dues.
La demande doit être formulée par écrit. Là encore, il est recommandé d’utiliser la messagerie sécurisée de l’espace professionnel en sélectionnant la rubrique dédiée aux réclamations et contestations.
L’administration dispose en principe d’un délai de 2 mois pour répondre. Ce délai peut être porté à 4 mois dans certaines situations.
En l’absence de réponse à l’issue du délai applicable, la demande est considérée comme rejetée.
Des interlocuteurs dédiés pour accompagner les entreprises
Les entreprises confrontées à des difficultés économiques ou financières ne sont pas seules. Plusieurs dispositifs d’accompagnement existent afin d’orienter les dirigeants vers les solutions les plus adaptées à leur situation.
Les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent notamment proposer un accompagnement personnalisé aux entreprises en difficulté.
Par ailleurs, différents interlocuteurs spécialisés (commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, conseillers départementaux à la sortie de crise, médiateurs, etc.) peuvent être mobilisés pour aider les dirigeants à anticiper ou surmonter leurs difficultés.
Difficultés pour payer ses impôts : panorama des solutions pour les professionnels – © Copyright WebLex
12 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
À l’occasion d’une vente immobilière, l’acquéreur doit acquitter des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dont le taux peut être modulé par les départements. L’administration fiscale vient de publier la liste des taux, réductions et exonérations applicables au 1er juin 2026 : voici ce qu’il faut retenir…
DMTO : où en est la hausse des taux ?
Pour mémoire, le taux de droit commun des droits de mutation à titre onéreux est fixé à 3,80 %.
Toutefois, les conseils départementaux peuvent décider d’augmenter ce taux. Initialement plafonnée à 4,50 %, cette faculté a été temporairement renforcée par la loi de finances pour 2025 qui autorise, pour les actes conclus entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, un relèvement jusqu’à 5 %.
Au 1er juin 2026, la quasi-totalité des départements ont fait usage de cette possibilité :
- seul le département de l’Indre conserve le taux de 3,80 % ;
- tous les autres départements appliquent un taux au moins égal à 4,50 % ;
- parmi eux, 88 départements ont porté leur taux à 5 %.
Rappelons que cette majoration ne s’applique pas lorsque le bien acquis constitue la première propriété de l’acquéreur et qu’il est destiné à devenir sa résidence principale.
La loi permet aux départements de réduire le taux applicable aux ventes réalisées par lots.
Au 1er juin 2026, un seul département continue de mettre en œuvre ce dispositif : les Hautes-Pyrénées.
Ce département applique une réduction de 0,70 point. Son taux de 4,50 % est ainsi ramené à 3,80 % pour les opérations concernées. Les départements peuvent également instaurer un taux réduit en faveur des acquéreurs réalisant leur première acquisition immobilière.
À ce jour, seule la Savoie a décidé d’utiliser cette faculté en fixant le taux applicable à 4 %.
S’agissant de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement, les dispositifs existants sont reconduits. Ainsi :
- la commune du Lamentin, en Guadeloupe, maintient un taux réduit de 0,70 % ;
- la commune de Tsingoni, à Mayotte, conserve un taux fixé à 0,50 %.
Pour certaines acquisitions de logements, les départements peuvent prévoir un abattement sur la base de calcul des droits.
Le département du Calvados reconduit le dispositif déjà applicable l’an passé, permettant de bénéficier d’un abattement de 46 000 €.
La plupart des exonérations déjà en vigueur sont maintenues.
Une évolution est toutefois à noter concernant les cessions de logements réalisées par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte :
- les Alpes-de-Haute-Provence ont décidé de mettre en place cette exonération ;
- à l’inverse, le département de l’Eure n’a pas renouvelé le dispositif d’exonération.
Par ailleurs, les communes de Tsingoni (Mayotte) et du Lamentin (Guadeloupe) prolongent l’exonération de taxe communale additionnelle applicable à certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété.
Vente d’immeubles : les taux et exonérations applicables au 1er juin 2026 sont connus – © Copyright WebLex
12 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Entre considérations environnementales et augmentation des coûts de l’énergie, l’État encourage plus que jamais les entreprises à entamer et/ou à poursuivre leur démarche de décarbonation et d’électrification de leurs activités. Pour ce faire, un guide pratique, rassemblant bonnes pratiques et dispositifs d’accompagnement, est mis à leur disposition…
Décarbonation et électrification : suivez le guide !
Afin d’inciter, et de guider, les entreprises dans leurs réflexions sur leur décarbonation et leur électrification, les pouvoirs publics ont rassemblé dans un guide pratique, à travers une méthodologie, plusieurs outils : dispositifs d’aides financières et techniques, diagnostics à établir en amont, bonnes pratiques à mettre en place, valorisation des démarches de sobriété, etc.
Ce guide, destiné aux dirigeants de TPE, PME et ETI industrielles, est découpé en 5 étapes, elles-mêmes détaillées en actions clés, à savoir :
- « Engager une réflexion pour structurer ma démarche » ;
- « Faire un état des lieux et identifier les actions à réaliser » ;
- « Financer et réaliser mes projets » ;
- « Approfondir ma stratégie et me doter d’outils pour la piloter » ;
- « Valoriser et certifier ma démarche ».
Notez que ce guide, disponible ici, se veut concis et opérationnel. Par conséquent, il renvoie, au fur et à mesure de sa lecture, à d’autres ressources documentaires plus détaillées.
Décarbonation et électrification : un guide pour les entreprises – © Copyright WebLex
