Encadrement des loyers : une année de plus

31 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

Encadrement des loyers : un dispositif reconduit à l’identique

Les zones dans lesquelles la demande de logement est très supérieure à l’offre sont appelées les « zones tendues ». Dans ces zones, les règles relatives aux locations immobilières sont adaptées, notamment au regard de la fixation du montant du loyer entre plusieurs baux successifs.

Ainsi, dans ces zones, par principe, lorsqu’un logement vacant est reloué ou qu’un bail est renouvelé, le montant du loyer ne peut être fixé de façon à être supérieur au loyer précédent.

Si aucune revalorisation du loyer n’a eu lieu dans les 12 mois précédant la conclusion du nouveau bail, le montant pourra néanmoins être réévalué en suivant l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).

Des exceptions permettent néanmoins de revaloriser le loyer au-delà de cette limitation. Il en est ainsi notamment pour :

• la réalisation de travaux importants ;
• un loyer précédent manifestement sous-estimé.

En cas de non-respect de ces limitations, le locataire lésé peut demander à ce que le loyer soit ramené au montant qu’il n’aurait pas dû dépasser et à ce que le trop-perçu du bailleur lui soit restitué.

Ce dispositif est reconduit annuellement depuis 2017. Une fois de plus il est renouvelé afin d’être rendu applicable pour tous les contrats conclus ou renouvelés entre le 1ᵉʳ août 2026 et le 31 juillet 2027.

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Transport fluvial de marchandises : une aide financière bienvenue

31 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques

Dans le cadre des mesures d’aide aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, des aides exceptionnelles pour les entreprises de transport fluvial de marchandises sont mises en place. Comment les obtenir ?

Transport fluvial de marchandises : une aide plafonnée à 60 000 €

Une aide directe, plafonnée à 60 000 € par entreprise, est instaurée au bénéfice des entreprises de transport fluvial de marchandise (code NAF 50.40Z) établies en France, employant moins de mille salariés à la date de dépôt de la demande d’aide, dont les bateaux qu’elles possèdent et effectivement exploités sont immatriculés en France.

Pour bénéficier de l’aide, ces entreprises ne doivent pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement (il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 1er avril 2026, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue).

Le montant de l’aide accordée par bateau à une entreprise fluviale est fixé comme suit : 

Il faut noter que :

• pour toute demande d’aide supérieure à 5 000 €, sont éligibles les entreprises dont le ratio « excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires » est inférieur ou égal à 5 % sur les 2 derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 202 ;
• toute entreprise ayant bénéficié d’une aide de plus de 5 000 € et dont l’excédent brut d’exploitation de l’exercice comprenant le mois de mars 2026, et duquel l’aide est déduite, est supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent, doit restituer l’aide perçue.

L’obtention de l’aide suppose de s’enregistrer auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) chargée de la gestion de cette aide : il est demandé de tenir à la disposition de cette agence et de lui communiquer, à sa demande, l’ensemble des documents attestant de l’éligibilité à l’aide, ainsi que de celle des bateaux éligibles que l’entreprise exploite.

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Incendies : levée des interdictions de circulation

31 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques

Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…

Les véhicules participant à la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement.

Des incendies importants sont en cours en Gironde et mobilisent de nombreux pompiers et bénévoles. Afin de limiter les freins réglementaires qui pourraient entraver cette mobilisation, le Gouvernement a décidé de lever certaines interdictions de circulation.

Sont visées les interdictions générales qui concernent les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes qui ne peuvent pas circuler :

• du samedi à 22h au dimanche à 22h ;
• les veilles de jours fériés à 22h au lendemain à 22h.

Sont également concernées les interdictions estivales, interdisant la circulation entre 7h et 19h les samedis 11 juillet, 18 juillet, 25 juillet, 1er aout et 8 aout 2026.

Par conséquent, ces interdictions sont levées jusqu’au 31 août 2026 inclus pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes transportant des produits, des engins, des équipements, des matériels, des machines et de l’approvisionnement en carburant pour ces derniers nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en cours dans la région Nouvelle-Aquitaine et les travaux forestiers qui y sont associés.

Il est précisé que le retour à vide de ces véhicules est autorisé dans les mêmes conditions.

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Contenus générés par l’IA : la transparence au programme

30 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques

L’IA Act, ou règlement européen sur l’intelligence artificielle, adopté en 2024, établit un cadre juridique de l’utilisation de l’IA, en équilibrant l’innovation technologique et la protection des droits fondamentaux des citoyens. À partir du 2 août 2026, une de ses mesures entre pleinement en vigueur, et vise plus spécialement la création de contenus générés par l’IA…

Contenus générés par l’IA : à mentionner !

À compter du 2 août 2026, la transparence est requise pour signaler tous les contenus qui sont générés ou produits au moyen de l’intelligence artificielle (IA).

Ce dispositif vise à faciliter la reconnaissance de contenus générés par l’IA afin de permettre au public de distinguer ces contenus des contenus produits et générés par les humains.

Ces informations, qui doivent être fournies aux personnes concernées de manière claire et distincte au plus tard au moment de la première interaction ou exposition, visent autant les personnes qui utilisent l’IA que les fournisseurs de systèmes IA.

En ce qui concerne les personnes qui ont recours à un système d’IA

Les obligations visent ls personnes qui ont recours à l’IA pour générer ou manipuler un contenu image, audio ou vidéo, un texte publié dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public, ou encore un système de reconnaissance des émotions ou un système de catégorisation biométrique.

Dans tous les cas, il est imposé aux personnes qui ont recours à l’IA dans ces buts :

• d’indiquer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement ;
• d’informer les personnes qui y sont exposées du fonctionnement du système ;
• de traiter les données à caractère personnel des personnes exposées conformément à la réglementation européenne. Cette obligation ne s’applique pas :
• lorsque l’utilisation est autorisée par la loi pour détecter, prévenir, enquêter ou poursuivre une infraction pénale ;
• pour les textes, lorsque le contenu généré par l’IA a fait l’objet d’un processus d’examen humain ou de contrôle éditorial et qu’une personne (physique ou morale) détient la responsabilité éditoriale de la publication du contenu ;
• aux systèmes d’IA utilisés pour la catégorisation biométrique et la reconnaissance des émotions qui sont autorisés par la loi pour détecter, prévenir ou enquêter sur des infractions pénales, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés des tiers.

En ce qui concerne les fournisseurs d’un système d’IA

Les fournisseurs doivent veiller à ce que les systèmes d’IA destinés à interagir directement avec des personnes (comme les chatbots ou les assistants virtuels) soient conçus et développés de manière à ce que ces personnes soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA, à moins que cela ne soit évident du point de vue d’une personne physique raisonnablement bien informée, observatrice et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d’utilisation.

Il faut noter que cette obligation ne s’applique pas aux systèmes d’IA autorisés par la loi à détecter, prévenir, enquêter ou poursuivre des infractions pénales, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés des tiers, à moins que ces systèmes ne soient mis à la disposition du public pour signaler une infraction pénale.

De la même manière, les fournisseurs de systèmes d’IA, y compris les systèmes d’IA à usage général, qui génèrent des contenus synthétiques audio, image, vidéo ou texte, doivent veiller à ce que les résultats du système d’IA soient marqués dans un format lisible et détectables comme étant générés ou manipulés artificiellement.

Ils doivent veiller à ce que leurs solutions techniques soient efficaces, interopérables, robustes et fiables, dans la mesure où cela est techniquement possible, compte tenu des spécificités et des limites des différents types de contenu, des coûts de mise en œuvre et de l’état de la technique généralement reconnu, tel qu’il peut être reflété dans les normes techniques pertinentes.

Il faut ici noter que ces obligations ne s’appliquent pas dans la mesure où les systèmes d’IA remplissent une fonction d’assistance pour l’édition standard ou ne modifient pas substantiellement les données d’entrée fournies par la personne qui utilise le système d’IA ou leur sémantique, ou lorsqu’ils sont autorisés par la loi à détecter, prévenir, enquêter ou poursuivre des infractions pénales.

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Retour de pêche : des obligations déclaratives à respecter

30 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques

Dans le cadre de leur activité, les navires de pêche doivent se plier à des obligations déclaratives avant leur retour au port. Des obligations qui ont fait l’objet d’une refonte totale par le Gouvernement… Tour d’horizon…

Retour des navires au port : pas avant une déclaration…

Pour rappel, un navire de pêche qui rentre au port pour débarquer les captures de pêche doit transmettre aux autorités compétentes une notification préalable de retour au port (PNO) au minimum 4 heures avant l’heure prévue de son arrivée.

Si cette obligation est maintenue, le Gouvernement a refondu le cadre applicable aux captures de pêches réalisées par les navires de l’Union européenne (UE) et dont :

• les captures sont débarquées en France ou soumises aux plans pluriannuels (établis dans le cadre de la politique commune de la pêche afin d’exploiter durablement les ressources halieutiques de l’UE) ou conditions particulières de l’UE ;
• les captures sont réalisées en dehors des eaux de l’UE.

Notez que :

• ces règles peuvent s’appliquer aux espèces capturées par ces navires dans les eaux adjacentes aux zones définies par les plans pluriannuels ;
• les annexes (disponibles ici) servant, notamment, de modèles pour les déclarations obligatoires ou détaillant les conditions propres à certains ports ou certaines espèces, ont été mises à jour.

Pour rappel, le débarquement consiste à mettre à terre les captures réalisées tandis que le transbordement consiste à transférer un chargement d’un navire à un autre.

S’agissant des notifications préalables au retour au port (PNO)

La transmission d’une notification préalable de retour au port (PNO) est obligatoire par voie électronique pour tout navire avec ou sans capture à bord et d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres, au moins 4 heures avant l’heure estimée d’arrivée au port. Cette notification est effectuée au moyen du logiciel de bord dont les navires sont équipés.

Le délai de transmission de la notification préalable de retour au port est de 30 minutes pour tout navire d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres, sans capture à bord pendant la totalité de sa marée.

Cette notfication préalable de retour au port est aussi obligatoire pour tout navire d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres souhaitant débarquer ou transborder certaines espèces : cela vise , concrètement, le thon rouge, le corail rouge, l’espadon, les espèces d’eau profonde (listées en annexe I), le merlu, le cabillaud et la sole. Cette notification doit se faire, dans ce cas, par l’un des moyens suivants :

• par le logiciel de bord si le navire en est équipé ;
• par SMS ou mail auprès du Centre national de surveillance des pêches (CNSP), si le capitaine déclare au moyen de VISIOCaptures, à l’adresse suivante : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ;
• par format papier.

Les notifications préalables doivent contenir un certain nombre d’informations :

• le numéro d’identification externe du navire et le nom du navire de pêche ;
• les nom et prénom du capitaine ou de son représentant ;
• le nom du port de destination et la finalité de l’escale (débarquement, transbordement ou accès aux services) ;
• la date et l’heure estimées d’arrivée au port ;
• la date et l’heure prévue de débarquement ;
• le code alpha-3 de la FAO et les quantités estimées exprimées en kilogrammes de poids vif de chaque espèce à débarquer et / ou transborder, y compris celles de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable, dans une mention séparée (lorsque les captures ont été pesées à l’aide de systèmes agréés par les autorités compétentes des États membres, le résultat de la pesée, exprimé en kilogrammes de poids vif pour chaque espèce, est enregistré comme quantité estimée) ; – pour le thon rouge, les quantités indiquées par calibre ;
• la ou les zones géographiques où les captures ont été effectuées ;
• pour les capitaines de navire de longueur supérieure ou égale à 12 mètres, en l’absence d’intention de débarquer et / ou transborder des produits de la pêche, aucune espèce n’est renseignée dans la notification préalable de retour au port.

Des modèles ont été établis par les pouvoirs publics dans les annexes de la manière suivante :

• un modèle de déclaration de notification préalable de retour au port (annexe H) ;
• un modèle de notification préalable de transbordement établie par le capitaine du navire vers lequel est transbordée la capture (annexe I) ;
• une demande d’autorisation de transbordement (annexe J).

Il est possible d’envoyer une notification préalable modificative afin de préciser les quantités détenues à bord en fin de marée. Cette notification doit être envoyée au plus tard une heure avant l’heure estimée d’arrivée au port.

Notez qu’une modification de la notification préalable n’est possible qu’afin de mettre à jour les quantités pêchées. Ainsi, une modification d’espèce, du port ou de l’horaire de retour au port réinitialise le délai d’émission applicable à la notification préalable.

S’agissant de l’heure de débarquement

Le débarquement ne peut avoir lieu avant l’heure prévue dans la notification préalable, sauf autorisation du CNSP (le centre national de surveillance des pêches) pour le bon déroulement des contrôles.

L’heure prévue de débarquement peut être identique ou postérieure à l’heure estimée d’arrivée au port.

Notez que le CNSP peut ordonner au capitaine du navire d’attendre pour débarquer les espèces pour une durée qui ne peut être supérieure à 2 heures, dans le but d’assurer, à nouveau, le bon déroulement des contrôles.

S’agissant des espèces soumises à plan pluriannuel

Les débarquements et transbordements des espèces soumises à plan pluriannuel (listées en annexe A) ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes et les lieux situés à proximité du littoral, dits ports désignés, listés dans les annexes B à G et sous réserve du cadre complémentaire applicable.

De même, les débarquements et les transbordements de ces espèces peuvent être effectués en dehors d’un port désigné si les quantités capturées sont inférieures aux seuils suivants prévus ici.

Les navires d’une longueur hors tout inférieure à 12 m ne sont pas tenus d’émettre une notification préalable de retour au port pour les débarquements ou transbordements de merlu, de cabillaud et de sole.

Pour le thon rouge et l’espadon de Méditerranée, l’heure de débarquement doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l’heure d’arrivée au port. Le débarquement effectif doit alors débuter au plus tard 30 minutes après l’heure de débarquement indiquée.

En cas de débarquement en pays tiers

En plus des formalités propres au pays tiers du lieu de débarquement, les navires battant pavillon français doivent transmettre aux autorités françaises, par voie électronique, une notification préalable contenant les informations suivantes :

• le numéro unique d’identification de la sortie de pêche et, dans le cas de navires de pêche autres que des navires de capture, le ou les numéros uniques d’identification de sortie de pêche relatifs aux captures ;
• le numéro CFR, c’est-à-dire le numéro dans le fichier de la flotte de l’UE, ou, lorsque ce numéro n’est pas disponible, un autre numéro d’identification du navire et le nom du navire de pêche ;
• le port de destination et la finalité de l’escale, telle que débarquement ou accès aux services ;
• les dates de la sortie de pêche ;
• la date et l’heure estimées d’arrivée au port ;
• le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et les zones géographiques concernées où les captures ont été effectuées ;
• les quantités en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d’individus, de chaque espèce, enregistrées dans le journal de pêche ou la déclaration de transbordement, y compris, dans une mention séparée, les quantités ou individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable ;
• les quantités en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d’individus, de chaque espèce à débarquer, y compris, dans une mention séparée, les quantités ou individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable.

Cette notification doit être faite, en principe, au moins 48 heures avant l’heure d’arrivée estimée dans le port d’un pays tiers. Ce délai peut notamment être réduit à 2 heures en cas de force majeure. La notification doit alors justifier d’un des motifs suivants :

• l’urgence liée à la sécurité ;
• une immobilisation et convocation par les autorités ;
• une mise à l’abri.

Le CNSP peut refuser le débarquement des navires de pêche si les informations transmises sont incomplètes ou non conformes à la réglementation en vigueur.

En lien avec le pays tiers, le CNSP peut exiger que le navire débarque dans un autre port ou retarde l’heure d’arrivée au port ou de débarquement.

Notez que ces mesures de notifications ne seront applicables pour les navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres qu’à compter du 10 janvier 2028.

S’agissant des sanctions

Tout manquement aux règles peut donner lieu à des sanctions administratives (amendes, suspension, retrait de licence ou d’autorisation de pêche, etc.), sans compter les éventuelles sanctions pénales.

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Logements sociaux : des informations statistiques à fournir

29 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques

Tous les 2 ans, le Gouvernement doit établir un rapport présentant la situation du logement en France. À cet effet, des études statistiques sont réalisées auprès des occupants des logements sociaux…

État du parc social : nouvelle campagne d’enquête

Tous les 2 ans, le Gouvernement doit présenter un rapport au Parlement faisant état de la situation du logement dans le pays. Sont alors présentées des informations concernant :

• le rapport entre les offres de logement et les besoins sur les différents territoires ;
• l’évolution des loyers ;
• l’évolution des barèmes d’indexation des loyers ;
• l’occupation des logements sociaux ;
• etc.

Afin de fournir au Gouvernement les éléments nécessaires à l’élaboration de ce rapport, les organismes d’habitation à loyer modéré doivent recenser et lui donner un certain nombre d’informations statistiques sur leurs locataires et l’occupation de leurs biens. Cela donne lieu à une campagne de renseignement appelée enquête sur l’occupation du parc social (OPS).

À ce titre, ils recueillent les avis d’imposition ou de non-imposition de leurs locataires permettant de connaitre leur revenu fiscal de référence en 2024.

Le formulaire qui doit être complété par les organismes peut être consulté ici (en annexe 2).

Les informations qui y sont rapportées doivent représenter la situation de l’organisme au 1er janvier 2026.

Tous les organismes concernés ont jusqu’au 1er décembre 2026 pour renseigner ces informations sur le site https://cartographie.gip-sne.fr.

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Immeubles de grande hauteur : la sécurité incendie adaptée

28 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques

Si toutes les constructions doivent respecter des normes de sécurité, certaines, du fait de, notamment leur taille, leur usage ou leur fréquentation, font l’objet d’un cadre spécifique et renforcé. Il en va ainsi des « immeubles de grande hauteur » pour lesquels il existe des règles particulières en matière de risques d’incendie et de panique. Un volet qui connaît quelques mises à jour…

Fluides frigorigènes dans les IGH : une installation sécurisée

Pour rappel, un immeuble de grande hauteur (IGH) correspond à tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie :

• à plus de 50 m pour les immeubles à usage d’habitation ;
• à plus de 28 m pour tous les autres immeubles.

Font également partie de l’IGH :

• les éléments porteurs et les sous-sols de l’immeuble ;
• les corps de bâtiments contigus, quelle que soit leur hauteur, lorsqu’ils ne sont pas isolés de l’immeuble de grande hauteur, sous conditions.

Notez que n’est pas considéré comme un IGH l’immeuble à usage principal d’habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 m et au plus à 50 m, et dont les locaux autres que ceux à usage d’habitation répondent, pour ce qui concerne le risque incendie, à des conditions d’isolement par rapport aux locaux à usage d’habitation.

Les IGH font l’objet de règles spécifiques, et notamment d’un encadrement adapté en matière de protection contre les risques d’incendie et de panique afin de protéger les occupants et le voisinage.

Le Gouvernement a mis à jour la réglementation commune aux IGH en intégrant les appareils utilisant des fluides frigorigènes.

Pour rappel, les fluides frigorigènes sont des substances ou des mélanges de substances utilisés dans les circuits de systèmes frigorifiques pour transférer l’énergie thermique et produire de la chaleur ou du froid.

À titre d’illustration, ces systèmes sont utilisés dans les réfrigérateurs, les congélateurs, les climatiseurs, les pompes à chaleur, etc.

Ainsi, il est à présent expressément autorisé d’installer dans les IGH des appareils électriques de climatisation disposant des marquages CE et hermétiquement scellés, utilisant des fluides frigorigènes inflammables, sous réserve de respecter les normes en vigueur.

Notez que pour les fluides classés A3, qui se caractérisent par leur faible toxicité mais leur haute inflammabilité, la capacité de chaque appareil est inférieure à 300 grammes, pour des raisons de sécurité.

De plus, une catégorie d’appareil est élargie. Ainsi, si les appareils électriques de production de froid n’utilisant pas de fluides frigorigènes inflammables étaient jusqu’à présent autorisés, il est maintenant autorisé, plus généralement, l’installation de systèmes thermodynamiques dans les IGH.

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Mise sur le marché des médicaments : du nouveau pour les accès précoces et compassionnels

27 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques

Les accès précoces et compassionnels permettent de déroger aux règles applicables à la mise sur le marché des médicaments, sous réserve de respecter les règles en la matière. Ce cadre a fait l’objet de quelques adaptations, applicables à compter du 1er septembre 2026…

Accès précoces et compassionnels : de quoi s’agit-il ?

Pour être commercialisés et administrés aux patients, les médicaments doivent suivre un parcours de tests et de vérification afin d’obtenir une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités compétentes.

Ces règles peuvent toutefois être assouplies, dans certains cas et sous certaines conditions. Il en va ainsi des accès précoces et des accès compassionnels, qui permettent à des patients d’accéder à des médicaments avant leur commercialisation ou en dehors de leur autorisation de mise sur le marché (AMM), lorsque certaines conditions sont réunies.

L’accès précoce correspond à l’hypothèse où, à titre exceptionnel, des patients atteints de maladies rares ou graves peuvent recevoir un traitement innovant et être remboursés avant sa commercialisation officielle ou son remboursement classique.

Cette utilisation précoce est encadrée par des indications thérapeutiques précises afin de traiter des maladies graves, rares ou invalidantes et lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• il n’existe pas de traitement approprié ;
• la mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée ;
• l’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d’essais thérapeutiques et, s’agissant d’un vaccin, au vu des recommandations vaccinales émises par la Haute Autorité de santé (HAS) ;
• le médicament est présumé innovant, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent.

L’accès compassionnel permet d’utiliser des médicaments sans autorisation de mise sur le marché ou bien dans une indication particulière en France pour traiter des maladies graves ou rares lorsqu’il n’existe pas de traitement approprié. Les médicaments en question ne nécessitent pas, dans ce cas, d’être considérés comme innovants.

Accès précoces et compassionnels : quel cadre à compter du 1er septembre 2026 ?

Le cadre applicable aux accès précoce et compassionnel des médicaments est harmonisé et simplifié, les objectifs étant :

• de simplifier les démarches administratives ;
• d’harmoniser les règles applicables aux accès précoces et compassionnels ;
• de mieux articuler les procédures françaises avec les évaluations européennes ;
• de clarifier les responsabilités des différentes autorités (HAS, ANSM, ministres) et renforcer le suivi des engagements des industriels.

Simplification des échanges entre les autorités

Les relations entre la Haute Autorité de santé (HAS), l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et les ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale sont simplifiées.

L’objectif est d’éviter certaines étapes devenues inutiles lorsque l’ANSM a déjà rendu un avis défavorable ou lorsqu’une décision relève directement d’une autre autorité.

En outre, si le comité scientifique de l’Agence européenne du médicament émet un avis favorable sur un traitement, l’ANSM n’a plus besoin de rendre le sien, et la HAS dispose de 45 jours pour adapter le protocole d’utilisation en France.

Les sanctions financières en cas de pénurie sur ces traitements innovants ne sont, par ailleurs, plus décidées par le Comité économique des produits de santé, mais relèvent désormais directement des ministres de la Santé et de la Sécurité sociale.

Mise en place d’un guichet unique

Les demandes d’accès précoce sont désormais déposées via un service dématérialisé unique (un guichet unique), au lieu d’être adressées simultanément à plusieurs autorités, dans le but de :

• de réduire les démarches administratives pour les laboratoires ;
• d’améliorer la coordination entre les administrations ;
• de raccourcir les délais d’instruction.

Plusieurs notions sont, par ailleurs, harmonisées, et notamment celle de titulaire des droits d’exploitation (à savoir l’exploitant).

Cette harmonisation permet d’utiliser les mêmes concepts pour :

• l’accès précoce ;
• l’accès compassionnel ;
• les différentes étapes de suivi du médicament.

Renforcement des obligations d’approvisionnement

Lorsqu’un laboratoire bénéficie d’une autorisation d’accès précoce, mais ne respecte pas son engagement d’approvisionner correctement le marché français, une majoration de la remise annuelle peut être appliquée.

Pour rappel, la remise annuelle est un mécanisme financier par lequel le laboratoire pharmaceutique reverse à l’Assurance maladie une partie des sommes perçues au titre d’un médicament bénéficiant d’un accès précoce.

L’objectif est d’éviter que des médicaments bénéficiant d’un accès précoce deviennent indisponibles pour les patients, et d’encourager les laboratoires à garantir la disponibilité effective des médicaments pour lesquels ils bénéficient d’un accès dérogatoire.

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Professionnels de santé : les instances représentatives impliquées pour leur sécurité

27 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques

En 2025, la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a prévu la possibilité pour les structures employant du personnel de santé de déposer plainte pour le compte de leurs salariés en cas d’agressions subies du fait de leurs fonctions. Un dispositif qui est désormais adapté aux professions libérales…

Ordres et unions de professionnels de santé : mener la procédure pour le compte des praticiens

Les infractions commises contre les professionnels de santé se font de plus en plus fréquentes et constituent une menace réelle pour le maintien uniforme de la qualité des soins sur le territoire.

En juillet 2025, la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a prévu que les structures employant des professionnels de santé peuvent procéder à des dépôts de plante pour leur compte dès lors que ceux-ci sont victimes d’actes malveillants au sein de la structure.

Cependant, pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral, il n’est pas possible de bénéficier du soutien direct d’un employeur.

C’est pourquoi la loi a prévu qu’un dispositif soit mis en place permettant à ces professionnels libéraux de bénéficier du soutien de leurs ordres professionnels.

Ainsi, plusieurs professions pourront obtenir l’assistance de leur ordre après avoir été victimes d’une des infractions listées ici. Il s’agit des :

• médecins ;
• chirurgiens-dentistes ;
• sages-femmes ;
• pharmaciens ;
• infirmiers ;
• masseurs-kinésithérapeutes ;
• pédicures-podologues.

Ceux-ci pourront donner leur accord à leur ordre, sous forme d’un mandat, pour que celui-ci effectue les démarches de dépôt de plainte pour le compte du praticien.

Pour certaines autres professions qui ne sont pas représentées par un ordre, des entités sont tout de même désignées pour les accompagner.

Pour les orthophonistes et les orthoptistes, c’est l’union régionale de professionnels de santé de rattachement qui peut être sollicitée.

Pour les professionnels qui ne sont ni rattachés à un ordre, ni à une union régionale, le Gouvernement doit désigner les organisations professionnelles qui pourront assurer ce rôle.

Il est précisé que le professionnel de santé peut à tout moment mettre un terme au mandat qu’il a confié à l’organisme le représentant s’il ne souhaite plus que les démarches soient poursuivies en son nom.

Enfin, il est également indiqué que l’organisme qui agit pour le compte d’un professionnel de santé doit, à sa demande, le tenir informé de toutes les évolutions de la procédure.

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Éditeur de logiciels de santé : un financement possible sous conditionsÉditeur de logiciels de santé : un financement possible sous conditions

24 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques

Afin de favoriser l’équipement numérique des sages-femmes et des paramédicaux de ville, les pouvoirs publics ont mis en place un programme de financement au profit des éditeurs et distributeurs de logiciels ayant obtenu le référencement de leurs solutions informatiques. Sous quelles conditions ?

Ségur du numérique en santé : équiper les professionnels de logiciels fiables

Pour rappel, l’État a lancé le programme « Ségur du numérique en santé » afin d’équiper les professionnels de santé de logiciels permettant le partage fluide et sécurisé des données de santé.

C’est à présent au tour des sages-femmes et des paramédicaux de profiter du déploiement de logiciels plus interopérables de type « Logiciels de gestion de cabinet » (LGC).

Concrètement, les pouvoirs publics ont prévu un financement à destination des éditeurs de logiciels et des distributeurs de services numériques en santé en contrepartie de la mise à disposition des sages-femmes et des paramédicaux de ville d’une mise à jour de leur logiciel de gestion de cabinet « référencé Ségur », pris en charge par l’État.

Le programme de financement mis en place a pour objectif de développer les systèmes d’information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques.

Ces systèmes doivent permettre la production, la structuration, la conservation, le partage et la consultation des données de santé, dans le respect de la réglementation.

Le financement est, cependant, subordonné au référencement du logiciel par l’Agence numérique en santé (ANS).

Les éditeurs de logiciels ont à présent accès au référentiel d’exigences et de scénarios de conformité et des modalités de présentation et d’instruction des demandes de référencement, disponibles ici.

Un opérateur informatique souhaitant bénéficier du programme de financement doit passer 3 étapes :

• le dépôt, l’instruction et la validation du dossier administratif ;
• le dépôt et l’analyse du dossier de preuves ;
• et, le cas échéant, l’attribution du référencement.

Pour qu’un logiciel puisse candidater au référencement en tant que LGC, il doit inclure, au moins, les fonctions suivantes :

• un prise de RDV et un agenda ;
• un dossier patient électronique contenant ses informations administratives, les observations médicales en saisie libre ou par formulaires type et personnalisables ;
• une prescription informatisée ;
• des tableaux de bord de suivi des patients ;
• une fonction de courriers et un traitement de textes ;
• des échanges avec les autres professionnels de santé.

Si l’éditeur obtient le référencement de son logiciel par l’ANS, il devra conclure une convention avec l’agence qui définit ses droits et obligations et récupérer une attestation de référencement.

L’ANS ajoute ensuite le nouveau logiciel référencé sur la liste qu’elle tient sur son site internet et qui recense, en plus, les solutions informatiques candidates au référencement.

Notez que cette convention est essentielle : l’ANS peut, à son initiative ou sur demande d’organismes compétents, réaliser ou faire réaliser des contrôles sur le bon respect de cette convention.

En cas de non-respect des droits et obligations, la convention peut être résiliée, ce qui emporte la perte du droit d’accès au programme de financement et, le cas échéant, l’obligation pour le bénéficiaire de rembourser les sommes ainsi touchées.

Notez que les éditeurs de logiciels ne sont pas les seuls acteurs à être éligibles à l’aide financière en contrepartie de la réalisation de l’opération informatique d’ensemble réalisée au profit d’un professionnel. Les distributeurs de logiciels peuvent également y avoir droit si :

• l’éditeur du logiciel distribué a conclu une convention avec l’ANS ;
• le distributeur a été déclaré auprès de l’ANS dans le dossier de spécifications de référencement ;
• le distributeur justifie d’un mandat de l’éditeur afin de demander et percevoir les financements à sa place.

Pour consulter le calendrier complet et le détail du programme, rendez-vous ici.

Éditeur de logiciels de santé : un financement possible sous conditions – © Copyright WebLex

CEE : une bonification pour les gros rouleurs

23 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques

En vertu du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), les fournisseurs d’énergie doivent atteindre des objectifs d’économie d’énergies annuelles. Pour ce faire, ils peuvent, par le biais d’aides financières, inciter les consommateurs et professionnels à réaliser certaines actions vertueuses. C’est le cas dans le domaine du transport, pour lequel des aménagements sont hypothèses visant l’achat ou la location de véhicules électriques…

CEE : modifications des fiches d’opérations standardisées du transport

Le dispositif de certificat d’énergie (CEE) impose aux fournisseurs d’énergie, appelés les « obligés », des objectifs annuels d’économies d’énergie.

Afin d’atteindre ces objectifs, les obligés doivent jouer un rôle d’incitateur auprès de leurs clients pour la réalisation de travaux ou l’achat de matériels permettant de réaliser ces économies.

Dans cette volonté d’inciter leurs clients à réaliser ces actes, ils peuvent leur proposer des aides financières. Par principe, pour obtenir ces aides, les bénéficiaires doivent réaliser des actions définies dans des fiches d’opérations standardisées élaborées par l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME).

Plusieurs fiches concernant le secteur des transports et l’acquisition ou la location de véhicules électriques sont modifiées. Il s’agit des fiches :

• TRA-EQ-117 Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger par des personnes physiques ;
• TRA-EQ-114 Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale ;
• TRA-EQ-129 Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique.

Ces modifications apportées à la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117permettent d’apporter un surplus de bonification de l’aide pour les ménages « gros rouleurs » utilisant leur véhicules pour leurs trajets professionnels. Sont considérés comme des gros rouleurs les ménages réalisant plus de 12 000 kilomètres par an.

Un modèle d’attestation à compléter par le bénéficiaire et, le cas échéant, son employeur permet d’attester du respect de la condition de kilométrage. Il peut être consulté ici en annexe.

Cette bonification est valable pour les opérations entreprises entre le 1er janvier 2027 et le 1er juillet 2027.

Par ailleurs, les conditions d’éligibilité des véhicules aux bonifications des fiches d’opérations standardisées pour l’acquisition de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117 et TRA-EQ-129) sont révisées, afin de préciser le cas d’une multiplicité des sites de fabrication des véhicules d’un même type-variante.

Pour rappel, le dispositif CEE peut prévoir que le bénéfice de certaines aides ou bonifications au fait qu’un véhicule soit fabriqué sur un site situé dans l’Espace économique européen (EEE). Dans le cas d’une multiplicité des sites de fabrication des véhicules d’un même type-variante, les informations peuvent être renseignées au niveau du type-variante-version : le cas échéant, la localisation du site de fabrication est alors appréciée à ce niveau exclusivement.

Si, parmi les sites de fabrication des véhicules, appréciés respectivement au niveau du type-variante ou du type-variante-version, un site est situé hors de l’Espace économique européen, le site de fabrication associé respectivement à ce type-variante ou à ce type-variante-version est considéré comme localisé hors de l’Espace économique européen.

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Secteur de la restauration : le titre de maître-restaurateur évolue !

22 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques

Le titre de maître-restaurateur est accordé aux restaurateurs qui respectent un cahier des charges précis de qualification, de compétences, de fraîcheur des produits ou encore de cuisine « faite maison ». Créé en 2007, ce titre a fait l’objet d’une récente mise à jour.

Maître-restaurateur : un titre davantage contrôlé

Parce que le titre de maître-restaurateur se veut garant de la qualité de l’activité de restauration, le restaurateur aspirant au titre doit respecter dans chacun de ses établissements, en plus des conditions relatives aux diplômes ou expériences professionnelles, un cahier des charges en matière :

• d’origine et de transformation des produits utilisés ;
• de relations avec les clients ;
• d’aménagements intérieurs ;
• d’équipements extérieurs.

Cette liste a été enrichie d’un 5e thème : le respect des critères environnementaux et d’accessibilité.

Le respect de ces critères est alors, comme antérieurement, examiné par un organisme certificateur dans le cadre d’un audit qui fait l’objet d’un rapport.

Sa durée de validité est à présent fixée à 6 mois à compter de sa remise au restaurateur. Ce dernier envoie ensuite son dossier de candidature au préfet avec les pièces suivantes :

• l’identité du demandeur ;
• l’adresse et l’enseigne de l’établissement ;
• l’extrait Kbis ;
• les justificatifs relatifs aux qualifications professionnelles ;
• le rapport d’audit.

Au regard de ces éléments, il revient au préfet de prendre la décision d’attribuer ou non le titre de maître-restaurateur.

Si cette procédure n’a pas été modifiée, le contrôle du préfet a, en revanche, été renforcé.

Ainsi, il peut, en plus du dossier, demander aux services en charge des inspections sanitaires de procéder à des vérifications complémentaires. Le non-respect de la réglementation relative à l’hygiène et la sécurité alimentaire en restauration empêche la délivrance du titre.

De plus, le préfet a maintenant la possibilité de faire réaliser des vérifications après la délivrance du titre, en cas de constatation de faits susceptibles de révéler le non-respect des exigences du cahier des charges.

Si cette vérification démontre que les conditions ne sont plus respectées, le préfet pourra retirer le titre de maître-restaurateur.

Au préalable, le préfet devra porter à la connaissance du titulaire les motifs pour lesquels le retrait du titre est envisagé. Cette communication devra se faire par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Le maître-restaurateur aura alors la possibilité de présenter, dans un délai de 30 jours, ses observations écrites. Notez qu’il pourra se faire assister par son conseil ou représenter par un mandataire. En l’absence de réponse dans le délai de 30 jours, la procédure contradictoire sera réputée accomplie.

S’il décide de retirer le titre au restaurateur, le préfet devra motiver sa décision et la notifier à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette notification mentionnera les recours possibles et les délais applicables.

Attention, cette nouvelle procédure s’appliquera uniquement aux faits constatés depuis le 13 juillet 2026.

Concernant le restaurateur, les conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle restent inchangées.

La principale nouveauté du titre de maître-restaurateur est sa durée. S’il est toujours octroyé à titre temporaire, sa durée de validité est passée de 4 à 5 ans.

Notez que le délai pour déposer une demande de renouvellement reste le même, à savoir au moins 2 mois avant le terme de la validité du titre.

Le nouveau régime ouvre, par ailleurs, la possibilité de délivrer simultanément à plusieurs personnes travaillant dans le même établissement le titre de maître-restaurateur.

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