3 Nov 2026 | Actualités, Infos juridiques
Pour renforcer la sécurité des patients, les centres et coordonnateurs régionaux chargés des vigilances relatives aux produits de santé participent à la surveillance des risques liés à leur utilisation. La durée de leur exercice et la durée de validité des conventions qui encadrent leur activité ont été ajournées récemment…
Acteurs assurant la sécurité sanitaire : des mises à jour temporelles
Les centres et coordonnateurs régionaux chargés des vigilances relatives aux produits de santé contribuent à la sécurité des patients en recueillant et en analysant les signalements d’effets indésirables ou d’incidents.
Ils accompagnent également les professionnels de santé, en lien avec les agences régionales de santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Pour rappel, les modalités de mises en œuvre des missions de vigilance des centres et coordonnateurs régionaux font l’objet d’une convention conclue entre le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l’établissement de santé qui les hébergent ou auquel ils sont rattachés.
Initialement prévue pour 5 ans, la durée d’exercice des centres et coordonnateurs régionaux de vigilance prend désormais fin à une échéance commune : le 31 décembre 2027.
De plus, la convention prend désormais effet dès sa signature par l’ensemble des parties.
Le modèle-type de cette convention est modifié en ce sens.
Produits de santé : une surveillance des risques spécifique – © Copyright WebLex
3 Nov 2026 | Actualités, Infos juridiques
Depuis début 2026, il est prévu de conférer aux pharmaciens d’officine une nouvelle compétence pour l’accompagnement des patients. Des précisions permettant la mise en œuvre de ce dispositif ont été apportées…
Pharmaciens : modalités de l’évaluation et de la prise en charge clinique
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit la possibilité pour les pharmaciens d’officine de contribuer à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques.
Ils peuvent ainsi :
- Intervenir au titre des soins de premier recours :
- la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients ;
- la dispensation et l’administration des médicaments, des produits et des dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique ;
- l’orientation dans le système de soins et le secteur médico-social ;
- l’éducation pour la santé ;
- orienter le patient vers un autre professionnel de santé ou vers un service d’urgence ;
- dispenser des dispositifs médicaux ou des médicaments non soumis à une prescription médicale obligatoire.
Lorsqu’il exerce ces actes, le pharmacien inscrit dans le dossier médical partagé du patient les informations suivantes :
- ses noms et prénoms d’exercice ;
- la date de réalisation de l’évaluation et de la prise en charge de la situation clinique ;
- la description des symptômes et des signes cliniques présentés par le patient ;
- les critères d’exclusion ne permettant pas la réalisation de soins de premiers recours par le pharmacien ;
- la conclusion de l’évaluation de la situation clinique ;
- la dénomination des produits de santé dispensés, ainsi que la posologie et la durée de traitement.
Ces informations doivent également être transmises au médecin traitant du patient par une messagerie de santé sécurisée.
Si l’intervention du pharmacien a donné lieu à la dispensation d’un produit de santé, un document doit être remis au patient mentionnant la dénomination du produit de santé, sa posologie et la durée du traitement.
Pharmaciens : précisions sur leurs nouvelles compétences – © Copyright WebLex
3 Nov 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les gérants d’un restaurant collectif, qu’ils dépendent du secteur public ou du secteur privé, doivent transmettre tous les ans un certain nombre de données statistiques permettant au Gouvernement de mieux connaitre l’état de l’offre sur le territoire. Les modalités de cette transmission sont précisées…
Restaurants collectifs : le rapport au Gouvernement détaillé
Les restaurants collectifs sont soumis à certaines obligations concernant la composition des repas qu’ils servent et l’origine des produits qu’ils utilisent.
Afin de vérifier la bonne application de ces obligations, le Gouvernement doit remettre tous les ans un rapport statistique au Parlement.
Afin que le Gouvernement puisse produire ce rapport, les gérants des restaurants collectifs, qu’ils s’agissent d’exploitants privés ou publics, doivent lui transmettre des données relatives à la valeur hors taxes des produits achetés qui rentrent dans la composition de leurs repas en détaillant :
- les familles de produits ;
- l’origine des produits ;
- les labels de qualité des produits.
Les informations sont transmises au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1.
Afin de faciliter cette déclaration, des modèles types de déclarations sont mis à leur disposition. Ils sont consultables ici (en Annexe).
Les données doivent être transmises sur la plateforme numérique Ma cantine avant le 31 mars de l’année N.
Pour les restaurants dont la préparation des repas et/ou le suivi des approvisionnements est mutualisé, il est possible de procéder à une déclaration groupée.
Restauration collective : un suivi statistique obligatoire de l’activité – © Copyright WebLex
2 Nov 2026 | Actualités, Infos juridiques
Pour concilier biodiversité et projets d’intérêt public majeur, notamment dans le cadre de projets d’urbanisme, des dérogations à la protection des espèces sont possibles sous conditions strictes. De récentes précisions ont été apportées pour reconnaître cet intérêt public majeur : quelles sont-elles ?
Projets d’intérêt public majeur : des modalités de reconnaissance précisées
Les modalités de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets nécessitant des dérogations à la protection des espèces protégées ont été complétées.
Des informations devant être transmises à l’autorité administrative pour qu’elle fonde la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur ont été ajoutées.
En plus des caractéristiques principales du projet et sa raison d’être, le porteur de projet doit désormais fournir des éléments précis sur les bénéfices attendus, notamment des indicateurs relatifs à :
- la transition énergétique ;
- la sécurité des biens et des personnes ;
- la santé publique ;
- la défense ;
- la création d’emplois ;
- ou l’insertion dans le territoire.
De plus, il doit décrire les enjeux attachés non seulement au projet urbain ou au programme de développement dans lequel s’inscrit le projet, mais également, à présent, ceux attachés au territoire.
Parallèlement, il est dorénavant possible d’obtenir une régularisation des projets antérieurs.
En effet, pour les projets nécessitant ou susceptibles de nécessiter une dérogation « espèces protégées » ayant déjà fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet avant le 26 mai 2026 (et n’ayant pas été annulés par une décision de justice définitive, ni n’ayant déjà obtenu de dérogation), la reconnaissance de cette raison impérative d’intérêt public majeur peut être délivrée a posteriori, à la demande du porteur de projet, par :
- un décret, si l’acte initial émanait du Premier ministre ;
- un arrêté ministériel, si l’acte initial émanait d’un ministre ;
- un arrêté préfectoral, si l’acte initial émanait d’un préfet.
Urbanisme : des précisions pour les projets d’intérêt public majeur – © Copyright WebLex
2 Nov 2026 | Actualités, Infos juridiques
Afin de rendre le processus plus équitable et plus lisible pour les étudiants, les modalités d’accès aux études de certaines professions de santé sont profondément modifiées afin de permettre une rentrée 2027/2028 plus fluide…
Réforme de l’accès aux études de santé
À compter de la rentrée 2027/2028, l’accès aux études de médecine est revu dans l’objectif affiché d’en garantir une meilleure lisibilité et un accès plus équitable.
Les voies Parcours d’accès spécifique santé (PASS) et Licence avec option accès santé (LAS) vont disparaitre au profit d’une voie d’accès unique : la licence portail santé.
La première année de cette licence permet l’acquisition de compétences sur la base de 60 crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables (Crédits ECTS).
Ces crédits sont partagés en 3 blocs d’enseignement et il revient à chaque université de définir la répartition des crédits selon les modalités suivantes :
- bloc santé : 24 à 30 crédits ;
- bloc disciplinaire, relevant de mentions disciplinaires choisies par l’étudiant : 24 à 30 crédits ;
- bloc transversal : 6 à 12 crédits.
Pour valider la 1ère année, les étudiants doivent obtenir 60 crédits ECTS et valider les épreuves des blocs santé et disciplinaire, sans compensation possible entre les blocs.
Les étudiants ayant validé cette 1ère année pourront :
- accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique, en fonction des places disponibles et de leur classement ;
- poursuivre en 2ème année la formation conduisant à un diplôme national de licence dans la mention choisie en 1ère année ou la formation en soin infirmier ; à l’issue de cette 2ème année, les étudiants pourront candidater une dernière fois aux formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique.
Il ne sera possible de s’inscrire en 1ère année de licence portail santé qu’une seule fois, exception faite d’un unique redoublement. Ce redoublement ne sera possible que si l’étudiant a validé un certain nombre de crédits, qui doit encore être déterminé par arrêté ministériel des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.
Il faut noter qu’un étudiant ayant validé 60 crédits ECTS ne pourra pas redoubler la 1ère année et devra poursuivre son cursus.
En plus de la voie d’accès par la licence portail santé, des passerelles sont maintenues permettant l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
Ces passerelles pourront se faire sur candidature, après examen du dossier par un jury, et sont ouvertes aux personnes titulaires :
- d’un diplôme d’un niveau au moins équivalent à la validation du 1er cycle de l’enseignement supérieur ;
- d’un diplôme permettant d’exercer une profession de santé ;
- d’un diplôme obtenu après avoir validé le 1er cycle d’une formation de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique et souhaitant changer de spécialité.
Pourront également présenter leur candidature en 2ème ou 3ème année du premier cycle de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique les personnes titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), dans la Confédération suisse ou de la Principauté d’Andorre, permettant de justifier d’au moins 180 crédits ECTS ou conférant le droit d’exercer dans ces États une profession de santé.
Enfin, pourront également présenter leurs candidatures les personnes issues de tout autre pays justifiant d’un diplôme équivalent au doctorat ou conférant, dans ces pays, le droit d’exercer une profession de santé.
Docteurs juniors : du nouveau pour les gardes et astreintes
Les étudiants en 3ᵉ cycle des études de médecine, de pharmacie et d’odontologie peuvent, à leur demande, participer aux services de gardes et d’astreintes dans certaines spécialités médicales (spécialités chirurgicales, spécialités médicales, spécialités de la discipline biologique, spécialités odontologiques, spécialités pharmaceutiques), dont la liste complète est consultable ici.
Cette liste vient d’être complétée des spécialités suivantes :
- spécialité chirurgicale : chirurgie cervico-faciale ;
- spécialité médicale : médecine générale ;
- spécialité odontologique : chirurgie orale ;
- spécialité pharmaceutique :
- biologie médicale ;
- pharmacie hospitalière.
Santé : des évolutions concernant les étudiants – © Copyright WebLex
30 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) constituent une série de normes visant à garantir la préservation de l’environnement dans le milieu agricole, dont le respect permet l’obtention de différentes aides. La BCAE 6 fait l’objet d’une adaptation pour tenir compte des conditions climatiques particulières…
BCAE 6 : une dérogation à l’obligation de couverture végétale
La Politique agricole commune (PAC) fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respectées, permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de certaines aides financières.
Ces BCAE sont réparties en 9 catégories abordant des sujets variés et stratégiques pour le maintien d’une agriculture respectueuse de l’environnement.
La BCAE 6, qui concerne la couverture des sols, fait l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les conditions climatiques spéciales qui ont touché le territoire français.
De ce fait, au titre de la campagne 2026, le ministre chargé de l’agriculture détermine des zones pour lesquelles l’état de sécheresse des sols dispense les exploitants agricoles de disposer d’une couverture végétale sur leurs parcelles.
Il a été décidé que cette dérogation est possible pour les parcelles situées hors des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, dans les départements de France hexagonale et en Corse.
Par exception, ne peuvent pas bénéficier de la dérogation les parcelles situées dans les départements du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence et des Alpes-Maritimes.
BCAE : une dérogation pour s’adapter au climat – © Copyright WebLex
30 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Pour pallier les difficultés d’accès aux soins, une nouvelle voie de prise en charge des patients est expérimentée. Cette nouvelle expérimentation permet aux patients de consulter directement un infirmier en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), sans orientation médicale préalable. Faisons le point sur cette nouveauté…
Infirmiers en pratique avancée : une nouvelle voie d’accès aux soins
Une nouvelle expérimentation permettra aux infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de prendre en charge directement les patients sans orientation médicale préalable.
L’expérimentation en question débutera le 1er décembre 2026 pour une durée maximale de 5 ans.
Ce dispositif expérimental s’appliquera uniquement dans les départements suivants :
- l’Hérault ;
- le Loiret ;
- la Martinique ;
- Mayotte ;
- le Val-d’Oise ;
- l’Yonne.
Pour participer à l’expérimentation, l’IPA doit se déclarer sur le site de l’agence régionale de santé (ARS) dont il relève et justifier de son exercice au sein d’une CPTS située dans un département participant. Cette déclaration peut être effectuée jusqu’à 6 mois avant la fin de l’expérimentation.
L’ARS publie ensuite la liste des IPA autorisés sur son site internet et communique leurs identités aux organismes locaux de Sécurité sociale.
L’IPA pourra alors recevoir des patients en accès direct. Lorsque leur état le justifiera, il les orientera vers leur médecin traitant, un médecin exerçant au sein de la CPTS ou un autre médecin assurant leur suivi ou, à défaut, vers tout autre médecin.
Après chaque consultation, l’IPA rédigera un compte rendu qu’il transmettra au médecin traitant ou référent de manière sécurisée et confidentielle. Il le versera également dans le dossier médical partagé (DMP) ou, à défaut, dans le dossier informatisé du patient.
Cette expérimentation vise donc à tester cette nouvelle voie d’accès aux soins tout en maintenant le lien avec les médecins assurant le suivi des patients.
Chaque année, les ARS chargées de l’expérimentation regrouperont les données nécessaires à son évaluation, à savoir :
- le nombre d’IPA inscrits ;
- le nombre de patients et de consultations ;
- les motifs de prise en charge ;
- les actes réalisés ;
- les mises à jour du DMP ;
- le taux de réorientation vers un médecin ;
- et les signalements d’éventuels événements indésirables.
Prise en charge des patients : une nouvelle expérimentation médicale – © Copyright WebLex
30 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Parmi les aides déployées par le Gouvernement pour compenser la hausse des prix des carburants, l’une s’adresse directement aux professionnels des secteurs agricole et forestier. Ce dispositif vient d’être renouvelé pour une nouvelle période d’indemnisation…
Travaux agricoles et forestiers : une nouvelle aide pour l’achat de carburant
Pour les professionnels dont l’activité dépend en partie de l’utilisation de carburants, la crise actuelle du carburant représente un risque financier important.
C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides afin de les accompagner.
L’une d’elles concerne directement les entreprises des secteurs agricole et forestier utilisant du gazole non routier (GNR) et bénéficiant à ce titre du tarif réduit d’accises.
Plusieurs périodes d’indemnisation se sont succédé depuis avril 2026. Une nouvelle version du dispositif s’ouvre désormais pour couvrir les achats de GNR réalisés entre septembre et décembre 2026.
L’aide est d’un montant de 0,15 € par litre de GNR livré au cours des mois concernés.
Pour obtenir cette aide, les professionnels devront en faire la demande de façon dématérialisée sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr. Lorsque le formulaire dédié sera mis en ligne sur le site, les demandes devront être faites avant le dernier jour du 2nd mois suivant la mise en ligne du formulaire.
La demande d’aide doit être réalisée au titre de chaque mois et comporter les justificatifs suivants :
- les factures de GNR livrées sur le mois ;
- une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations mentionnées et confirmant que le professionnel respecte les conditions d’octroi de l’aide ;
- le cas échéant une déclaration du montant des aides de minimis attribuées au cours des 3 dernières années ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Ne pourront toutefois pas bénéficier de l’aide les personnes physiques ou morales se trouvant en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation au moment de faire une demande.
Sont également exclues du dispositif les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.
Secteur agricole : nouvelle période d’indemnisation pour le GNR – © Copyright WebLex
30 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental permettent de tester, dans un cadre assoupli, de nouvelles formes d’accueil et d’accompagnement adaptées à l’évolution des besoins. Afin de soutenir l’innovation dans le secteur, leur procédure d’autorisation a été assouplie récemment…
ESSMS expérimentaux : une autorisation assouplie
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental permettent de tester de nouvelles formes d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées et handicapées notamment, dans un cadre dérogatoire, sur autorisation et pour une durée limitée.
Pour rappel, les autorisations des ESSMS expérimentaux sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut excéder 5 ans.
Depuis le 23 octobre 2026, les conditions de renouvellement des autorisations expérimentales d’établissements sociaux ont été modifiées, afin de soutenir la poursuite de ces initiatives et de participer à la modernisation du secteur social et médico-social.
Auparavant, les autorisations expérimentales ne pouvaient être renouvelées qu’une seule fois, sous réserve d’une évaluation positive.
Désormais, plusieurs renouvellements sont possibles, sous réserve d’une évaluation positive et dans la limite d’une durée totale d’expérimentation de 10 ans.
Auparavant, les structures au statut dérogatoire ne pouvaient pas se maintenir au-delà de la période globale d’expérimentation : elles devaient à ce moment basculer dans une autre catégorie d’ESSMS pour bénéficier d’une nouvelle période d’autorisation de 15 ans renouvelable.
Désormais, à l’issue de la période globale d’expérimentation et sous réserve d’une nouvelle évaluation positive donnant satisfaction, l’établissement ou le service concerné peut, en supplément, obtenir une autorisation de conserver le statut expérimental pour une nouvelle période de 15 ans renouvelable.
L’objectif est de préserver la spécificité et le caractère innovant de ces structures, sans créer de nouvelles catégories d’établissements, dans un souci de simplification.
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux expérimentaux : du nouveau – © Copyright WebLex
29 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses, et soumises à des conditions et modalités précises. C’est dans ce cadre, l’aide aux bovins en Corse vient de faire l’objet de quelques précisions…
Aide aux bovins en Corse : les modalités de comptage des animaux précisées
Par le biais de la politique agricole commune (PAC), les éleveurs peuvent percevoir des aides dont le montant est calculé en fonction de la composition de leurs cheptels.
S’agissant spécifiquement des modalités d’accès à l’aide aux bovins pour les élevages situés en Corse, il vient d’être précisé que, pour bénéficier de l’aide, un éleveur doit détenir au moins 5 unités de gros bétail (UGB) au 15 avril de l’année civile suivant celle du dépôt de la demande d’aide.
Sont comptabilisés :
- les bovins mâles ou femelles qui, à la date de référence, sont âgés de 16 mois ou plus et sont présents sur l’exploitation depuis le 15 octobre précédent ;
- les bovins mâles ou femelles âgés de moins de 16 mois à la date de référence de la campagne précédente, et qui ont été vendus pour abattage à 16 mois ou plus entre le lendemain de la date de référence de la campagne précédente et la date de référence et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de la vente ;
- les bovins femelles ayant déjà vêlé au 15 octobre suivant le dépôt de la demande, âgés de 16 mois ou plus à la date de référence de la campagne précédente, qui ont été vendus pour abattage entre le 16 octobre suivant le dépôt de la demande et la date de référence et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de vente.
Des précisions sont apportées concernant le décompte des animaux.
Pour les animaux sortis de l’exploitation avant le 15 octobre suivant le dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, à leur date de sortie, les obligations d’identification de l’animal par boucle ou bolus.
Pour les animaux présents au 15 octobre suivant la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, à cette date, les obligations d’identification.
Pour les animaux qui sont toujours présents le 15 avril de l’année suivant celle du dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux qui respectent, également à cette date, les règles d’identification.
Pour ceux sortis avant le 15 avril de l’année suivant celle du dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, également, à leur date de sortie, les règles d’identification.
Aide aux bovins en Corse : des conditions précisées – © Copyright WebLex
29 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
L’aide juridictionnelle permet aux personnes dont les revenus sont insuffisants d’accéder à la justice sans frais excessifs. À Wallis-et-Futuna, l’aide juridictionnelle, déjà applicable au pénal, sera prochainement étendue aux litiges civils et administratifs. Les frais de déplacement des avocats seront aussi revalorisés dans certains DOM-TOM.
Aide juridictionnelle à Wallis-et-Futuna : du nouveau
En vue de compléter le dispositif d’aide juridictionnelle préexistant pour le volet pénal à Wallis-et-Futuna, il est prévu de l’étendre aux litiges civils et administratifs à compter du 1er novembre 2026.
Le cadre de l’aide juridictionnelle pour les litiges civils et administratifs est donc organisé, évoquant plusieurs points principaux tels que la protection des délais de recours, l’intervention et la rémunération des professionnels, et la prise en charge des frais de procédure.
En 1er lieu, les règles de suspension et d’interruption des délais d’action ou de recours en cas de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle seront fixées conformément aux dispositions consultables ici.
En 2ème lieu, un encadrement sera rigoureusement mis en place concernant l’intervention des avocats et des personnes agréées (consultable ici), notamment en ce qui concerne les modalités de choix, de désignation, de décharge et de remplacement.
Ces modalités seront également spécifiées pour les procédures de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée et les démarches transactionnelles.
Par exemple, lorsqu’une aide accordée pour une instance aboutit finalement à une transaction avant saisine du juge ou à un divorce par consentement mutuel sans juge, elle restera acquise uniquement pour rémunérer l’avocat choisi ou désigné.
En 3e lieu, la rétribution des avocats et des personnes agréés sera déterminée selon des barèmes de coefficients appliqués à l’unité de valeur de référence, avec des majorations prévues en cas d’accord transactionnel ou d’aboutissement de divorces amiables (tels que définis ici et selon les tableaux consultables ici).
En 4e lieu, les médiateurs relevant de l’aide juridictionnelle pourront également bénéficier d’un régime de rétribution en cas d’accord ou de décision du juge. Ce régime sera fixé entre 128 € et 512 € hors taxes selon le nombre de parties bénéficiaires.
En dernier lieu, des dispositions consultables ici encadreront l’avance par l’État des frais de procédure (expertises, enquêtes, redevances, débours), puis leur recouvrement auprès de la partie condamnée aux dépens ou perdante ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle.
Frais de déplacement des avocats en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française : du nouveau
Les frais de déplacement des avocats prêtant leur concours au titre de l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française feront également l’objet d’une revalorisation à compter du 1er novembre 2026.
En ce sens, les barèmes de prise en charge des frais de transport et de séjour seront révisés comme suit :
- les frais de transport aérien et maritime seront pris en charge sur la base du tarif de la classe la plus économique ;
- l’indemnisation des déplacements effectués avec un véhicule personnel sera opérée selon le barème des agents de l’État ;
- les frais d’hébergement et de repas seront pris en charge selon les taux des indemnités de mission de l’État.
Ces sommes seront versées chaque trimestre aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), sur présentation d’un état récapitulatif des missions réalisées par l’avocat visé par le greffier en chef.
Aide juridictionnelle en DOM-TOM : de récentes évolutions – © Copyright WebLex
29 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Dans une démarche économique et écologique, le recours aux pièces d’occasion est encouragé en vue de réparer les véhicules tout en favorisant le réemploi. Cependant, pour prévenir les risques de dysfonctionnement et protéger les occupants des véhicules, il est désormais interdit d’installer des d’airbags d’occasion.
Airbags d’occasion : une interdiction récente
Depuis le 25 octobre 2026, il est interdit d’installer des coussins gonflables de sécurité, dits « airbags », issus d’opérations de réemploi ou de réutilisation (donc d’occasion) dans les véhicules lors des opérations de réparation, d’entretien ou de rénovation automobile.
Cette interdiction vise à écarter les risques majeurs de dysfonctionnement de ces dispositifs afin de préserver la sécurité routière.
L’irrespect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Airbags d’occasion dans les véhicules : une nouvelle interdiction – © Copyright WebLex
