8 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Le dispositif MaPrimeRénov’ permet aux personnes réalisant des travaux d’économies d’énergie de bénéficier d’aides en fonction de différents parcours, qui viennent de faire l’objet d’aménagements…
MaPrimeRénov : les parcours s’adaptent
Afin d’encourager les propriétaires à faire réaliser des travaux d’économies d’énergie, le dispositif MaPrimeRénov’ permet de leur accorder des financements, en fonction des travaux réalisés, versés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
À ce titre, plusieurs « parcours » sont mis en place selon la nature du projets de travaux.
Pour les grandes rénovations d’ampleurs, le « parcours accompagné » est mis en place.
Cependant, lorsque les travaux envisagés ne portent que sur un point de rénovation précis, c’est le parcours par geste qui est mis en place.
Ce parcours par geste a évolué depuis le 1er septembre 2026.
En effet, plusieurs types de travaux sont désormais exclus du dispositif, notamment ceux concernant :
- les équipements de chauffage ou de fournitures d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- les pompes à chaleurs dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ;
- les systèmes de ventilation ;
- l’isolation ;
- les équipements de chauffage ;
- les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides (hors Outre-Mer).
Pour les gestes toujours couverts, l’accès au parcours par geste est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 en France métropolitaine pour les logements dont le diagnostic de performance énergétique les classe comme F ou G.
Il faut noter que les travaux ne pouvant plus bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ peuvent néanmoins toujours profiter du dispositif de l’éco-prêt à taux zéro.
En ce qui concerne le parcours accompagné, depuis le 1er septembre 2026, il ne peut plus aboutir à la prise en charge de pompes à chaleur utilisant des énergies fossiles.
Pour les maisons individuelles, cette nouvelle limitation s’applique également aux travaux visant à l’installation ou la conservation d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des combustibles fossiles.
MaPrimeRénov : des prises en charges restreintes – © Copyright WebLex
8 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Dans l’optique de relancer les progrès obtenus concernant la qualité de l’eau en Bretagne, le Gouvernement tente une nouvelle approche favorisant l’autonomie des agriculteurs pour la fertilisation de leurs terres…
Des formalités écartées pour privilégier les expertises
Depuis plusieurs années, des efforts importants sont demandés aux agriculteurs bretons en matière de fertilisation des sols afin de limiter l’impact de leurs activités sur la qualité de l’eau.
Si des résultats très significatifs ont pu être observés sur les dernières décennies, la tendance semble ralentir.
C’est pourquoi une expérimentation est lancée en Bretagne pour alléger les démarches imposées aux agriculteurs afin de leur permettre d’agir avec plus d’autonomie sur la base de leur expertise.
De ce fait, pour les exploitants agricoles et les personnes physiques ou morales épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles situées en zone vulnérable de la région Bretagne, il ne sera désormais plus nécessaire d’établir et de suivre un plan de fumure.
C’est un document qui prévoit, pour chaque parcelle agricole, les apports de fertilisants nécessaires aux cultures. Il sert à déterminer au préalable les quantités à apporter en tenant compte notamment :
- des besoins de la culture ;
- de l’azote déjà présente dans le sol ;
- de l’historique de culture de la parcelle ;
- du rendement attendu.
En revanche, les personnes dispensées seront toujours tenues à la mise à jour d’un cahier d’épandage des fertilisants azotés.
Afin de toutefois contrôler en direct les résultats, le préfet doit établir une liste de personnes qui seront contrôlées au long de cette expérimentation.
Cette liste se compose :
- des personnes présentant un risque objectif de pollution à l’azote ;
- d’un échantillon de personnes triées de façon aléatoire ;
- de personnes dont les contrôles ont révélé une non-conformité l’année précédente.
Cette expérimentation se tiendra pendant 5 ans et a débuté le 1er septembre 2026.
Qualité de l’eau en Bretagne : mise en place d’une expérimentation pour le secteur agricole – © Copyright WebLex
8 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Le changement climatique entraine de nombreuses conséquences notamment environnementales. L’un des principaux effets concerne le trait de côte, qui ne cesse de reculer au fur et à mesure du temps. Une nouvelle stratégie nationale est donc mise en place pour permettre l’adaptation des territoires face aux évolutions du littoral.
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte : un cadre de référence
Le changement climatique, résultant de plusieurs phénomènes naturels ou liés à l’action de l’Homme, participe au recul du trait de côte, sans pour autant freiner l’attractivité du littoral et empêcher les installations.
Pourtant, le trait de côte, défini comme « la limite entre la terre et la mer », est de plus en plus touché par l’érosion côtière et la montée du niveau de la mer : on parle de « recul du trait de côte ».
Ce recul du trait de côte entraine des impacts sur les enjeux environnementaux, sociaux et économiques des littoraux.
Pour pallier les évolutions du littoral, une nouvelle stratégie nationale est donc mise en place et s’inscrit comme un « cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée du trait de côte ».
À noter que la gestion intégrée du trait de côte repose sur une approche englobant l’ensemble de la bande côtière, soit la zone plus large qui englobe le trait de côte, ainsi que les espaces terrestres et maritimes situés à proximité.
Cette stratégie nationale prévoit un programme d’actions pour 2030 qui s’appuie sur le rôle des milieux naturels afin d’accompagner les territoires concernés pour atténuer les effets du changement climatique sur le littoral.
Ce programme comprend 17 actions et s’organise en 5 axes :
- approfondir et partager la connaissance ;
- engager les territoires dans une trajectoire d’adaptation ;
- mobiliser des outils d’adaptation ;
- impliquer et sensibiliser les acteurs ;
- financer l’adaptation des littoraux.
Pour atteindre ces objectifs, ces 17 actions sont déclinées en 60 mesures concrètes visant à permettre un suivi régulier de leur mise en œuvre.
Le dossier de présentation complet détaillant la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est consultable ici.
Changement climatique et évolution du littoral : instauration d’une nouvelle stratégie nationale – © Copyright WebLex
7 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est accordée aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens. Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2025, elle est prolongée de 2 ans, avec quelques aménagements…
Aide au pluralisme de la presse : jusqu’au 31 décembre 2027
Une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale bénéficie aux publications de presse régionales et locales, autres que les quotidiens, qui remplissent les conditions suivantes :
- être écrites en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
- être inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
- être une publication d’information politique et générale selon la définition suivante :
- pour les hebdomadaires, être reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d’information politique et générale ;
- pour les autres publications (bimensuel, mensuel, bimestriel ou trimestriel), remplir les conditions pour bénéficier du tarif presse et être reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d’information politique et générale ;
- répondre aux conditions de périodicité suivantes :
- pour les hebdomadaires, paraître d’une à 3 fois par semaine et plus de 40 fois par an ;
- pour les autres publications, être un bimensuel, un mensuel, un bimestriel ou un trimestriel et paraître entre 4 et 40 fois par an.
Pour répondre au caractère d’information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :
- apporter de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
- consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
- présenter un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs.
La répartition de cette aide est décidée par la direction générale des médias et des industries culturelles, dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances.
Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2025, cette aide est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027.
Par ailleurs, et alors que la date limite de réception des demandes d’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est fixée au 31 mai de l’année d’attribution de l’aide, pour l’année 2026, la date limite de réception des demandes est fixée au 30 septembre.
Les demandes d’aide sont transmises par les éditeurs de presse à la direction générale des médias et des industries culturelles exclusivement par voie numérique sur la plateforme de dépôt des dossiers démarche numérique (https://demarche.numerique.gouv.fr/), également accessible via le site internet du ministère de la Culture.
A l’appui de leur demande, les éditeurs de presse doivent fournir :
- dans le cas où les données de diffusion de la publication ne sont pas certifiées par un organisme tiers à la société réalisant la demande d’aide : une attestation certifiant l’exactitude des éléments renseignés dans le formulaire dématérialisé de demande d’aide par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, fournie dans le formulaire de demande ;
- les attestations sociales et fiscales émanant des administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l’entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- une déclaration sur l’honneur du directeur de la publication faisant apparaître les éventuelles condamnations du titre, devenues définitives au cours des 5 années précédant la demande d’aide, selon le modèle fourni dans le formulaire de demande ;
- si le signataire n’est pas le représentant statutaire ou légal de la structure, le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures, celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter) lui permettant d’engager celle-ci ;
- pour les hebdomadaires demandant le bénéfice de la seconde section de l’aide : une copie de toutes les factures mensuelles d’affranchissement des abonnements postaux de l’année précédant celle de l’attribution de l’aide ;
- pour les associations :
- le budget prévisionnel de la structure pour l’année N selon le modèle fourni lors de la demande ;
- les moyens humains au 31 décembre de l’année écoulée selon le modèle fourni lors de la demande ;
- la déclaration des aides perçues, au cours des 3 derniers exercices, au titre d’un texte relevant de la réglementation européenne des aides d’État, le cas échéant, selon le modèle fourni lors de la demande.
Aide au pluralisme de la presse : 2 ans de plus – © Copyright WebLex
7 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Pour certains travaux dépendant de la commande publique, il est nécessaire de respecter les conditions de passation d’un marché public (publicité, mise en concurrence préalable, etc.). Une dispense temporaire vient toutefois d’être mise en place pour les travaux portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou sur le raccordement à un réseau de chaleur urbain…
Dispense de marchés publics pour certains travaux d’installation des pompes à chaleur
Une dispense temporaire de publicité et de mise en concurrence préalables pour la passation de marchés publics de travaux d’un montant estimé inférieur à 140 000 € hors taxes (HT) est instaurée, portant sur les travaux d’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou de raccordement à un réseau de chaleur urbain.
Pour les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à compter du 18 août, et jusqu’au 31 décembre 2026, les acheteurs publics peuvent conclure de gré à gré les marchés publics de travaux portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou sur le raccordement à un réseau de chaleur urbain.
Cette dispense s’applique également aux lots répondant à ces mêmes objets dont le montant est inférieur à 140 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots du marché.
Il faut noter que, malgré la dispense de procédure formalisée, les acheteurs doivent veiller à effectuer un bon usage des deniers publics, à choisir une offre pertinente et à ne pas faire appel de manière systématique au même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres adaptées.
Enfin, il est précisé que ce dispositif temporaire est applicable sur l’ensemble du territoire national, ainsi qu’aux marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Marchés publics : une dispense temporaire pour les pompes à chaleur – © Copyright WebLex
7 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes doivent transmettre certaines informations à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sur leur capacité d’accueil et les tarifs appliqués, de même que certains autres indicateurs, dont la teneur vient d’évoluer…
EHPAD : des informations à transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doivent transmettre chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité d’hébergement, permanent et temporaire, celles relatives à tous les prix du socle de prestations d’hébergement, ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance.
Ils doivent également transmettre chaque année, selon un calendrier défini par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de décembre, les indicateurs suivants ou les données nécessaires à leur calcul :
- la composition du plateau technique ;
- le profil des chambres (doubles ou simples) ;
- le nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement ;
- la présence d’un infirmier de nuit et d’un médecin coordonnateur dans l’établissement ;
- le partenariat avec un dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé.
Cette liste des indicateurs devant être transmis à la CNSA par les EHPAD est complétée. Doivent être désormais transmis les 3 indicateurs supplémentaires suivants relatifs aux ressources humaines :
- le taux d’encadrement des résidents par le personnel médical, paramédical et socio-éducatif ;
- le taux d’absentéisme du personnel ;
- le taux de rotation du personnel.
Ces informations sont transmises sous un format normalisé via des plateformes numériques accessibles par internet.
La CNSA est chargée de les publier sur un site internet dédié à l’information des usagers.
EHPAD : au rapport ! – © Copyright WebLex
4 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Certains locaux d’habitation ou à usage professionnel sont soumis à une loi datant de 1948. Ce régime prévoit certaines spécificités, notamment en ce qui concerne le montant du loyer, ainsi que sa révision annuelle. Une révision annuelle à la hausse désormais connue pour l’année 2026…
La mise à jour du taux de révision annuelle du montant du loyer et ses limites
La loi du 1er septembre 1948 réglementant les baux d’habitation s’applique aux locaux d’habitation ou locaux à usage professionnel :
- construits avant le 1er septembre 1948 ;
- situés dans certaines communes de plus de 10 000 habitants (ou à proximité) ;
- dont le locataire est entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Les équipements et le confort des locaux vont permettre de les classer en 4 catégories.
C’est la catégorie du local qui permet de fixer le plafond du loyer que le bailleur peut réclamer à son locataire. Toutes conditions remplies, le loyer peut être augmenté chaque année : on parle de « révision annuelle ».
Pour rappel, seuls les locaux de catégorie II et III peuvent faire l’objet d’une révision annuelle.
Le taux d’augmentation applicable est de 0,78 % depuis le 1er juillet 2026.
L’augmentation du loyer est possible uniquement si le loyer ne dépasse pas un certain montant.
Ce montant est calculé en multipliant la surface corrigée du local par le prix de base au mètre carré.
La « surface corrigée » est définie comme la surface habitable du local ajustée en fonction de plusieurs critères pour tenir compte de l’entretien, de l’emplacement et des équipements.
Le prix de base diffère selon la catégorie du local et selon que le local est situé ou non dans l’agglomération parisienne. Ce prix de base est référencé dans un tableau, consultable ici.
Baux soumis à la loi de 1948 : augmentation possible du loyer ? – © Copyright WebLex
4 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Afin d’assurer la continuité de la prise en charge des patients, des mesures peuvent être prises par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) pour lutter contre les risques de rupture d’approvisionnement de dispositifs médicaux. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet, notamment en cas de projet de cessation de fourniture d’un tel dispositif…
Projet d’arrêt d’un dispositif médical : sous contrôle de l’ANSM
En cas de projet d’interruption ou de cessation de fourniture d’un dispositif médical ou d’un dispositif médical de diagnostic « in vitro », une information préalable doit être transmise à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
L’objectif visé ici est de lutter contre la pénurie de tels dispositifs, toujours dans le but d’assurer la continuité de prise en charge des patients, en permettant à l’ANSM de prendre les mesures nécessaires si elle estime que cette interruption ou cette cessation est susceptible d’entraîner un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour les patients ou pour la santé publique.
À ce titre, l’ANSM :
- publie sur son site internet les informations relatives à l’interruption ou à la cessation attendue de la fourniture du dispositif concerné ;
- peut émettre des recommandations comportant notamment des solutions alternatives et des mesures d’information et d’accompagnement des professionnels et des patients, également publiées sur le site internet de l’agence ;
- peut soumettre à des conditions particulières, restreindre ou suspendre l’exploitation, l’exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché, la détention en vue de la vente ou la distribution de ce dispositif, la publicité pour ce dispositif, ainsi que la mise en service, la prescription, la délivrance ou l’utilisation du dispositif concerné.
Afin de permettre l’évaluation des effets de l’interruption ou de la cessation attendue, des mesures nécessaires et de la mise en œuvre des mesures effectivement prises à ce titre, le fabricant ou, le cas échéant, son mandataire communique à l’ANSM les informations qu’elle sollicite.
Ainsi, avant d’adopter des mesures administratives encadrant, restreignant ou suspendant les activités liées à un dispositif (distribution, vente, exportation, prescription, etc.), l’ANSM doit mettre la personne concernée en mesure de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d’au moins 8 jours, réduit à 24 heures en cas d’urgence.
Les fabricants ou leurs mandataires sont tenus de répondre aux demandes d’informations de l’ANSM dans un délai de 8 jours, qui peut lui aussi être ramené à 24 heures en cas d’urgence.
Lutte contre la pénurie de dispositifs médicaux : sous contrôle administratif – © Copyright WebLex
4 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés. Jusqu’alors prévue au stade de l’assignation en justice, sa réalisation est avancée dans certains cas…
Réalisation du diagnostic social et financier : plus tôt ?
Lorsqu’un bailleur sollicite la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation à la suite de loyers impayés, un diagnostic social et financier (DSF) est réalisé. Ce diagnostic permet d’évaluer la situation d’un locataire confronté à des impayés de loyer et contribue à identifier des solutions comme un échelonnement de la dette ou la mobilisation d’aides financières.
Jusqu’à présent, ce DSF devait être établi au moment de l’assignation en justice. Cette règle évolue lorsque le bailleur propriétaire est un particulier ou une SCI familiale (jusqu’au 4ème degré) : dans ce cas, il est désormais admis que ce DSF puisse être initié dès la phase du commandement de payer des loyers.
Le DSF est élaboré ou mis à jour par un professionnel du travail social ou de l’accompagnement, en présence du locataire qui le signe. Cet organisme doit proposer, par tous moyens, un entretien au locataire au plus tard 20 jours ouvrés (contre 15 jours auparavant) après avoir été saisi par les services de l’État.
En l’absence du locataire, le professionnel peut tout de même réaliser (ou actualiser) le diagnostic à partir des informations à sa disposition et de celles transmises par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Le DSF est ensuite transmis à la CCAPEX dès qu’il est finalisé.
Il faut noter que la CCAPEX ou le préfet (notamment lorsqu’il examine une demande de concours de la force publique) peuvent solliciter la réalisation ou la mise à jour de ce diagnostic.
Autre précision : si un mois avant la date de l’audience devant le juge, aucun diagnostic datant de moins de 6 semaines n’a été établi, un nouvel entretien doit être proposé au locataire au plus tard 6 jours ouvrés avant l’audience. Cette actualisation vise principalement à identifier la situation de vulnérabilité du locataire, sa capacité à se maintenir dans le logement et les démarches engagées.
Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier – © Copyright WebLex
4 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Certains locaux d’habitation ou à usage professionnel sont soumis à une loi datant de 1948. Ce régime prévoit certaines spécificités, notamment en ce qui concerne le montant du loyer, ainsi que sa révision annuelle. Une révision annuelle à la hausse désormais connue pour l’année 2026…
La mise à jour du taux de révision annuelle du montant du loyer et ses limites
La loi du 1er septembre 1948 réglementant les baux d’habitation s’applique aux locaux d’habitation ou locaux à usage professionnel :
- construits avant le 1er septembre 1948 ;
- situés dans certaines communes de plus de 10 000 habitants (ou à proximité) ;
- dont le locataire est entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Les équipements et le confort des locaux vont permettre de les classer en 4 catégories.
C’est la catégorie du local qui permet de fixer le plafond du loyer que le bailleur peut réclamer à son locataire. Toutes conditions remplies, le loyer peut être augmenté chaque année : on parle de « révision annuelle ».
Pour rappel, seuls les locaux de catégorie II et III peuvent faire l’objet d’une révision annuelle.
Le taux d’augmentation applicable est de 0,78 % depuis le 1er juillet 2026.
L’augmentation du loyer est possible uniquement si le loyer ne dépasse pas un certain montant.
Ce montant est calculé en multipliant la surface corrigée du local par le prix de base au mètre carré.
La « surface corrigée » est définie comme la surface habitable du local ajustée en fonction de plusieurs critères pour tenir compte de l’entretien, de l’emplacement et des équipements.
Le prix de base diffère selon la catégorie du local et selon que le local est situé ou non dans l’agglomération parisienne. Ce prix de base est référencé dans un tableau, consultable ici.
Baux soumis à la loi de 1948 : augmentation possible du loyer ? – © Copyright WebLex
3 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Jusqu’à présent, obtenir une carte de chauffeur VTC supposait, soit de réussir l’examen professionnel d’accès à cette profession, soit de faire reconnaître une expérience professionnelle d’un an en qualité de conducteur de transport de personnes. Une seule voie est désormais possible…
Carte de chauffeur VTC : suppression de la reconnaissance d’une expérience professionnelle
Jusqu’à présent, pour obtenir la carte professionnelle et exercer la profession de conducteur de voiture avec chauffeur (VTC), 2 voies sont normalement possibles :
- soit le candidat passe et réussit l’examen professionnel organisé à cet effet ;
- soit il justifie et fait reconnaître un an d’expérience comme conducteur de transport de personnes.
Désormais, et depuis le 12 août 2026, ce régime d’équivalence professionnelle directe qui permet d’obtenir la carte professionnelle sur simple justification d’un an d’expérience comme conducteur de transport de personnes est supprimé.
Seule la voie d’accès de droit commun, à savoir l’examen professionnel, est maintenue.
Il faut toutefois noter que :
- le dispositif spécifique de reconnaissance des qualifications reste possible pour les ressortissants des États de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui souhaitent travailler en France, en précisant pour ces derniers que l’expérience exigée doit avoir été acquise strictement dans l’exercice de la profession visée ;
- les demandes de carte professionnelle déposées avant le 12 août 2026 restent instruites selon les anciennes règles applicables au moment de leur dépôt.
Chauffeur VTC : formation obligatoire ? – © Copyright WebLex
3 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
L’identification des animaux de l’espèce bovine obéit à des règles précises, qui sont complétées en Corse par des dispositions spécifiques qui viennent de faire l’objet de modifications. Que faut-il savoir à ce sujet ?
Identification des bovins en Corse : du nouveau pour les bovins de plus de 16 mois
L’identification de chaque bovin est fondée sur :
- l’attribution et l’apposition à chaque oreille de l’animal d’une marque auriculaire agréée ;
- l’inscription sur le registre des bovins des données d’identification, de naissance et de mouvement de l’animal ;
- la notification de ces mêmes éléments au maître d’œuvre de l’identification en vue de leur enregistrement dans la base de données nationale de l’identification ou, pour un détenteur autre qu’éleveur, au gestionnaire de la base de données nationale de l’identification ;
- l’établissement d’un passeport accompagnant l’animal.
En Corse, l’identification des bovins est complétée par l’attribution et l’apposition d’un bolus agréé (à l’exception des bovins pour lesquels un bolus a été posé par les services chargés de la protection des populations ou par l’organisme à vocation sanitaire dans le cadre de mesures de suivi des maladies des animaux avant le 1er janvier 2024).
L’apposition du bolus agréé ne peut être réalisée que par un agent spécifiquement mandaté par le directeur chargé de la protection des populations pour cette activité.
Lors de l’introduction dans son exploitation d’un animal en provenance d’un pays tiers, le détenteur notifie l’entrée de l’animal. Le détenteur demande la pose d’un bolus agréé par un agent mandaté pour ledit animal à l’établissement de l’élevage dans un délai maximum de 7 jours suivant la notification d’entrée.
Le directeur de l’établissement de l’élevage est chargé :
- de la gestion des commandes de bolus pour sa circonscription et de leurs livraisons ;
- du suivi des stocks de bolus agréés conservés dans son organisme ;
- de l’attribution à chaque agent mandaté d’un lot de bolus agréés et du suivi de l’utilisation de ce lot par cet agent ;
- du suivi des bolus agréés utilisés, récupérés, inutilisables, illisibles, perdus ou détruits.
Il rend compte de ce suivi au directeur chargé de la protection des populations. Toute anomalie lors de ce suivi doit faire l’objet d’un rapport détaillé transmis au directeur départemental en chargé de la protection des populations.
À compter du 1er janvier 2026, tout bovin de plus de 16 mois (12 mois auparavant) ne peut circuler en Corse qu’identifié conformément aux règles précitées applicables en Corse.
Pour toute entrée ou sortie d’un bovin âgé de plus de 16 mois de son exploitation (12 mois auparavant), le détenteur est tenu de s’assurer que le bovin est identifié conformément aux règles précitées applicables en Corse.
S’agissant des abattoirs, pour tout animal de plus de 16 mois (12 mois auparavant), l’exploitant de l’abattoir est tenu de vérifier :
- la concordance entre le numéro d’identification figurant sur les marques auriculaires et celui affiché par le bolus de l’animal ;
- la concordance entre ces informations et le numéro d’identification inscrit sur le passeport ;
- la présence de la mention de pose d’un bolus sur le passeport.
Identification des bovins en Corse : du nouveau – © Copyright WebLex
