6 Fév 2026 | Actualités, Infos Sociales
À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, les taux horaires planchers des allocations remboursées aux employeurs au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) augmentent. Reste en suspens la fixation du taux minimum applicable à l’APLD rebond…
Revalorisation des taux d’activité partielle et d’activité partielle longue durée en 2026
L’activité partielle et l’activité partielle de longue durée désignent des dispositifs permettant à des employeurs, sous conditions, de réduire l’activité des salariés, tout en étant indemnisés à ce titre, afin de maintenir l’activité économique dans le temps.
Dans ce cadre, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises qui la mettent en place est fixé à 36 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 fois la valeur du SMIC.
Consécutivement à la hausse du SMIC au 1er janvier 2026, le taux horaire plancher est donc relevé à 8,57 € (et à hauteur de 7,50 € à Mayotte).
Du côté de l’activité partielle de longue durée, mise en place à l’occasion de la crise sanitaire du Covid-19 et toujours en cours pour certains employeurs jusqu’à fin 2026, le taux minimum de l’allocation remboursée à l’employeur est également revalorisé depuis le 1er janvier 2026 : il passe à 9,52 € (contre 9,40 € jusqu’alors).
À Mayotte, ce même taux minimum est revalorisé à 8,33 €, toujours à compter du 1er janvier 2026.
Rappelons que si l’accès à l’activité partielle de longue durée n’est plus possible depuis 2023, certains employeurs couverts par des accords ou des documents unilatéraux transmis avant cette date peuvent encore en bénéficier, au plus tard jusqu’à la fin de l’année 2026.
Précisions que ces nouveaux taux s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.
Reste encore à savoir quel sera le taux plancher fixé pour l’activité partielle de longue durée « rebond » (ou « APLD rebond »), autre dispositif d’activité partielle spécifique créée par la loi de finances pour 2025, puisqu’aucun taux horaire plancher n’a encore été officiellement fixé à ce stade.
Affaire à suivre…
Activité partielle : les taux horaires planchers sont revalorisés – © Copyright WebLex
5 Fév 2026 | Actualités, Infos Sociales
À compter du 1er janvier 2026, les règles applicables aux avantages accordés par le CSE évoluent. Pour plusieurs prestations, les montants pouvant être attribués sans charges sociales augmentent. De nouveaux avantages sont également mieux encadrés. Tour d’horizon des nouveautés 2026…
CSE : des montants exonérés plus élevés en 2026
Rappelons que certaines prestations versées au titre des activités sociales et culturelles (ASC), par le CSE ou par l’employeur en l’absence de CSE, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, à condition de respecter certains montants (aussi appelés plafonds d’exonération), mais également d’être attribués sans discrimination.
À cet égard, rappelons que l’Urssaf a déjà repoussé au 31 décembre 2026 la fin de la tolérance permettant de conditionner l’accès aux ASC à une ancienneté maximum de 6 mois, laissant une année supplémentaire aux entreprises pour supprimer toutes conditions d’accès aux ASC liée à l’ancienneté.
Mais ce n’est pas la seule nouveauté…
Ainsi, du côté des chèques-vacances (dans les entreprises de moins de 50 salariés), le montant annuel pouvant être accordé sans cotisations augmente, en lien avec la revalorisation du SMIC applicable depuis le 1er janvier 2026.
Il en va de même pour :
- les aides aux services à la personne et à la garde d’enfant : jusqu’à 2 591 € par an peuvent être versés sans charges sociales en 2026 ;
- les cadeaux et bons d’achat : un salarié peut désormais recevoir jusqu’à 200 € par an sans cotisations sociales ;
- la participation à la cantine : la part payée par le salarié ouvrant droit à exonération est revalorisée à 2,75 € ;
- les titres-restaurant, dont les valeurs de référence exonérées de cotisations sociales augmentent également :
- valeur du titre comprise entre 12,20 € et 14,64 € ;
- part patronale exonérée plafonnée à 7,32 € ;
D’autres nouveaux avantages sont également mieux encadrés puisque les règles d’exonération ont été précisées pour certaines prestations.
C’est le cas pour les plateformes de réduction tarifaire qui sont désormais intégrées à la liste des avantages exonérés de cotisations sociales, toutes conditions par ailleurs remplies.
Rappelons que ces plateformes désignent les sites ou applications qui permettent aux salariés de bénéficier des réductions et des offres négociées sur des produits ou services du quotidien (cinéma, voyage, shopping, loisirs, abonnements, etc.).
La prise en charge d’abonnements à des bibliothèques numériques fait également son entrée dans la liste des avantages exonérés de cotisations sociales sous conditions, dans la limite des seuils applicables.
Dernière information à noter : le guide CSE, librement consultable sur le site de l’Urssaf, a également été mis à jour de toutes ces nouveautés.
Comité social économique : quelles nouveautés pour 2026 ? – © Copyright WebLex
5 Fév 2026 | Actualités, Infos Sociales
À compter de la période déclarative de janvier 2026, les particuliers employeurs d’assistants maternels devront modifier leurs habitudes déclaratives : la déclaration Pajemploi devra désormais être réalisée en distinguant chaque enfant accueilli. Focus sur cette nouveauté…
Une fiabilisation dans le calcul des cotisations sociales et du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Jusqu’alors, les particuliers employeurs déclaraient la garde de plusieurs enfants au moyen d’une déclaration mensuelle unique.
Depuis janvier 2026 (service accessible dès le 25 janvier 2026), cette modalité disparaît au profit d’une déclaration distincte par enfant, établie conformément aux éléments figurant dans chaque contrat de travail.
Désormais, lorsqu’un assistant maternel accueille plusieurs enfants d’une même famille, l’employeur devra désormais renseigner une déclaration séparée pour chacun, comprenant notamment le nombre d’heures effectuées et le salaire correspondant.
Cette évolution vise à permettre un calcul individualisé et plus précis des cotisations sociales et des droits au complément de mode de garde (CMG), tout en facilitant la prise en compte des droits sociaux des assistants maternels, notamment en matière de retraite et d’assurance chômage.
Notez que cette nouvelle obligation ne concerne pas la garde d’enfants à domicile. Il en va de même pour les conditions d’âge ouvrant droit au CMG qui demeurent inchangées.
Pour les assistants maternels, cette nouvelle organisation a aussi un impact sur les documents disponibles :
- un bulletin de salaire sera désormais édité pour chaque enfant accueilli, consultable sur l’espace en ligne Pajemploi ;
- les récapitulatifs mensuels (salaires et abattements fiscaux) présenteront des montants détaillés enfant par enfant, ce qui améliore la lisibilité des éléments déclarés.
Notez que des guides pratiques sont mis à disposition dans l’espace numérique Pajemploi afin d’accompagner les employeurs et les salariés dans cette transition.
Garde d’enfants : la déclaration Pajemploi évolue en 2026 – © Copyright WebLex
4 Fév 2026 | Actualités, Infos Sociales
La procédure de contrôle Urssaf continue d’évoluer. Une réforme récente apporte des ajustements concrets, à la fois sur la forme des échanges avec les cotisants et sur le traitement des situations d’abus de droit. Des changements qui visent à simplifier les démarches, sécuriser la procédure et clarifier les conséquences en cas de redressement…
Mise en œuvre de l’abus de droit et évolution de la lettre d’observations
Dans le cadre d’une réforme du contrôle et du recouvrement des cotisations sociales, deux changements importants sont à retenir concernant la procédure de contrôle Urssaf.
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Nouveautés sur la lettre d’observations
La lettre d’observations est le document officiel envoyé à l’employeur (le cotisant) après le contrôle. Elle est remise à l’issue des vérifications et après l’entretien de restitution. Elle présente :
- les constats faits par les agents ;
- et, si nécessaire, les rappels des règles applicables.
Jusqu’à présent, si plusieurs agents avaient participé au contrôle, tous devaient signer la lettre d’observations. Sinon, la lettre pouvait être considérée comme nulle.
Désormais, la signature d’un seul agent suffit, même si plusieurs agents ont mené le contrôle.
Concrètement, depuis le 28 décembre 2025, il n’est plus obligatoire que tous les agents signent la lettre.
-
Mise en cohérence de la procédure d’« abus de droit »
La 2e évolution concerne la procédure dite d’abus de droit, déjà réformée en 2024, qui est enfin mise en cohérence dans les textes, avec une précision quant à la majoration consécutive appliquée.
Pour mémoire, rappelons que, lors d’un contrôle, l’Urssaf peut écarter certains actes si elle estime qu’il s’agit d’un abus de droit, notamment en présence d’actes fictifs ou de montages qui utilisent les textes « à la lettre » uniquement pour éviter de payer les cotisations dues.
Lorsqu’un abus de droit est retenu, cela entraîne une pénalité de 20 % sur les cotisations et contributions concernées.
Avant 2024, en cas de désaccord, le cotisant pouvait saisir un organisme spécifique, à savoir le « comité des abus de droit », selon une procédure dédiée.
Mais ce comité a été supprimé dans un objectif de simplification, sans que tous les textes aient été immédiatement mis à jour. En pratique, même en cas d’abus de droit, le cotisant doit donc utiliser les recours classiques applicables aux contrôles Urssaf (notamment la commission de recours amiable – CRA).
C’est désormais acté dans les textes : toutes les références à ce comité des abus de droit sont supprimées.
Enfin, il est précisé que la pénalité de 20 % est maintenue, mais elle ne s’applique qu’aux cotisations et contributions redressées spécifiquement parce qu’un abus de droit a été constaté.
Contrôle Urssaf : des évolutions notables ! – © Copyright WebLex
4 Fév 2026 | Actualités, Infos Sociales
La procédure de contrôle Urssaf continue d’évoluer. Une réforme récente apporte des ajustements concrets, à la fois sur la forme des échanges avec les cotisants et sur le traitement des situations d’abus de droit. Des changements qui visent à simplifier les démarches, sécuriser la procédure et clarifier les conséquences en cas de redressement…
Mise en œuvre de l’abus de droit et évolution de la lettre d’observations
Dans le cadre d’une réforme du contrôle et du recouvrement des cotisations sociales, deux changements importants sont à retenir concernant la procédure de contrôle Urssaf.
- Nouveautés sur la lettre d’observations
La lettre d’observations est le document officiel envoyé à l’employeur (le cotisant) après le contrôle. Elle est remise à l’issue des vérifications et après l’entretien de restitution. Elle présente :
- les constats faits par les agents ;
- et, si nécessaire, les rappels des règles applicables.
Jusqu’à présent, si plusieurs agents avaient participé au contrôle, tous devaient signer la lettre d’observations. Sinon, la lettre pouvait être considérée comme nulle.
Désormais, la signature d’un seul agent suffit, même si plusieurs agents ont mené le contrôle.
Concrètement, depuis le 28 décembre 2025, il n’est plus obligatoire que tous les agents signent la lettre.
- Mise en cohérence de la procédure d’« abus de droit »
La 2e évolution concerne la procédure dite d’abus de droit, déjà réformée en 2024, qui est enfin mise en cohérence dans les textes, avec une précision quant à la majoration consécutive appliquée.
Pour mémoire, rappelons que, lors d’un contrôle, l’Urssaf peut écarter certains actes si elle estime qu’il s’agit d’un abus de droit, notamment en présence d’actes fictifs ou de montages qui utilisent les textes « à la lettre » uniquement pour éviter de payer les cotisations dues.
Lorsqu’un abus de droit est retenu, cela entraîne une pénalité de 20 % sur les cotisations et contributions concernées.
Avant 2024, en cas de désaccord, le cotisant pouvait saisir un organisme spécifique, à savoir le « comité des abus de droit », selon une procédure dédiée.
Mais ce comité a été supprimé dans un objectif de simplification, sans que tous les textes aient été immédiatement mis à jour. En pratique, même en cas d’abus de droit, le cotisant doit donc utiliser les recours classiques applicables aux contrôles Urssaf (notamment la commission de recours amiable – CRA).
C’est désormais acté dans les textes : toutes les références à ce comité des abus de droit sont supprimées.
Enfin, il est précisé que la pénalité de 20 % est maintenue, mais elle ne s’applique qu’aux cotisations et contributions redressées spécifiquement parce qu’un abus de droit a été constaté.
Contrôle Urssaf : des évolutions notables ! – © Copyright WebLex
4 Fév 2026 | Actualités, Infos Sociales
Lorsqu’une entreprise verse une rémunération, elle doit appliquer les règles de calcul des cotisations en vigueur pour la période de travail concernée. Mais lorsque certaines sommes sont versées après le départ du salarié, il devient nécessaire de déterminer précisément à quelle période elles doivent être rattachées afin de calculer correctement les cotisations dues. Des précisions ont donc été apportées pour sécuriser ces situations…
Des repères plus clairs pour les sommes versées après le départ du salarié
Jusqu’alors, les règles de rattachement applicables aux sommes versées après le départ d’un salarié pouvaient prêter à confusion, en particulier lorsque le paiement intervenait longtemps après la période de travail concernée.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) avait apporté des précisions en indiquant la période de référence à retenir pour le calcul des cotisations associées à ces sommes.
Toutefois, la rédaction des règles applicables ne reflétait pas toujours clairement cette approche, ce qui pouvait créer un décalage entre la doctrine administrative et les textes applicables, et donc une incertitude pour les employeurs
Afin de mettre fin à ces hésitations, les règles ont été ajustées pour s’aligner sur la doctrine du BOSS. Deux situations sont ainsi mieux encadrées.
Lorsque des sommes sont versées à un salarié ayant quitté l’entreprise selon une périodicité différente du mois, comme certaines sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation, il convient de raisonner comme si le salarié était toujours présent dans l’entreprise.
Les cotisations sont alors calculées en se rattachant à la période d’activité à laquelle la somme correspond, et non automatiquement à la dernière paie versée avant le départ du salarié.
Par ailleurs, pour les sommes dues au titre de la fin de la relation de travail, comme l’indemnité de non-concurrence, la période de référence retenue est la dernière période d’emploi du salarié.
Cette approche s’applique même si cette période n’a pas donné lieu à une rémunération effective, ce qui permet d’éviter des zones d’incertitude dans certaines situations de fin de contrat.
Au final, l’objectif est ici avant tout opérationnel : harmoniser les pratiques, fiabiliser les calculs de cotisations et limiter les écarts liés uniquement à la date de versement.
Notez que cette évolution s’inscrit dans un calendrier progressif : la doctrine du BOSS s’applique en phase d’adaptation depuis le 1er juillet 2025 et ne deviendra pleinement opposable qu’à compter du 1er janvier 2027, laissant ainsi aux employeurs le temps d’ajuster leurs pratiques jusqu’à la fin de l’année 2026.
Cotisations sociales : clarification des règles de rattachement après le départ du salarié – © Copyright WebLex
3 Fév 2026 | Actualités, Infos Sociales
Depuis le 1er janvier 2026, les subventions Prévention proposées par l’Assurance Maladie risques professionnels ont évolué. Les règles d’attribution sont précisées, tandis que certains dispositifs deviennent plus favorables aux entreprises. Voilà qui mérite quelques explications…
Aides financière prévention des risques professionnels : les principales nouveautés de l’année 2026
Pour mémoire, les subventions dites « Prévention » désignent les aides financières proposées par l’Assurance Maladie – Risques professionnels pour accompagner les entreprises dans la réduction des risques professionnels
Elles visent notamment à soutenir l’achat d’équipements, la mise en œuvre d’actions de prévention et l’amélioration des conditions de travail, afin de limiter les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Depuis le 1er janvier 2026, les modalités d’attribution de ces aides ont évolué. Les règles sont désormais plus encadrées, tandis que certains dispositifs de prise en charge ont été renforcés.
Cette évolution s’explique par l’application, à compter de cette date, de la directive européenne dite « règle des minimis », qui plafonne le cumul des aides publiques à 300 000 € par entreprise sur 3 ans et conditionne l’éligibilité aux subventions à une déclaration sur l’honneur des aides déjà perçues.
1re conséquence : le montant total des aides publiques perçues par une entreprise ne peut pas dépasser 300 000 € sur une période de 3 ans glissants. Les entreprises ayant déjà atteint ce plafond ne sont donc plus, de facto, éligibles à ces subventions.
Lors du dépôt d’une demande, une déclaration sur l’honneur recensant l’ensemble des aides publiques perçues au cours des 3 dernières années doit être transmise pour s’assurer du respect de ces plafonds.
Ensuite, notez que lorsque le montant cumulé des subventions « Prévention » accordées à une entreprise dépasse 23 000 € sur les 12 derniers mois, une convention devra désormais être établie entre l’entreprise et la caisse régionale compétente.
Les informations essentielles de cette convention feront ensuite l’objet d’une publication sur le site internet de la caisse compétente.
Autre évolution notable : le seuil minimum de subvention est abaissé. Jusqu’à présent fixé à 1 000 €, il est passé à 500 € depuis le 1er janvier 2026, facilitant ainsi l’accès aux aides pour les projets de moindre montant.
Enfin, le soutien financier aux équipements de prévention des risques chimiques est renforcé. Le taux de prise en charge des dépenses correspondantes est passé de 50 % à 70 % pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2026.
Rappelons qu’au-delà de ces modifications, les demandes de subventions « Prévention » restent accessibles depuis le compte entreprise de l’Assurance Maladie, via la plateforme Net-entreprises, dans la rubrique dédiée aux démarches maladie et risques professionnels.
Aides de l’Assurance maladie : quelles nouveautés pour la prévention des risques professionnels ? – © Copyright WebLex
30 Jan 2026 | Actualités, Infos Sociales
Face aux inondations survenues récemment en Bretagne, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants affectés.
Une aide pour les employeurs et travailleurs indépendants touchés
Récemment, l’URSSAF a activé des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les récentes inondations survenues en Bretagne.
Consciente des perturbations d’activité occasionnées dans ces régions, l’URSSAF fait savoir qu’elle pourra accorder des reports de paiement des cotisations, par l’octroi de délais supplémentaires.
Les éventuelles majorations et pénalités de retard normalement dues pourront également faire l’objet d’une remise dans ce cadre.
Les employeurs qui souhaitent en bénéficier peuvent contacter l’URSSAF soit via leur espace personnel, soit directement au téléphone au 3957.
De plus, et comme les employeurs, les travailleurs indépendants victimes de ces intempéries peuvent également bénéficier de ce même report de paiement de cotisations, via ces mêmes contacts.
Par ailleurs, ils peuvent aussi faire appel au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), qui met en place une aide financière dédiée permettant d’accompagner les travailleurs indépendants actifs qui se trouvent dans une situation temporairement compliquée rendant difficile le paiement des cotisations et contributions sociales.
Sous réserve de respecter les critères du référentiel CPSTI, les bénéficiaires pourront obtenir jusqu’à 2000 € dans un délai de 15 jours à compter de la réception du formulaire.
Enfin, notez que les praticiens et auxiliaires médicaux peuvent également bénéficier d’un report des échéances de cotisations grâce à la mise en place de délais de paiement via ces mêmes canaux. Une aide d’action sociale auprès de la caisse de retraite est également mise en place à ce titre.
URSSAF : soutien aux employeurs bretons suite aux inondations – © Copyright WebLex
28 Jan 2026 | Actualités, Infos Sociales
À compter du 1er janvier 2026, l’accès aux indemnités journalières des non-salariés agricoles est assoupli : la condition de mise à jour des cotisations est recentrée sur les années les plus récentes et le paiement tardif est mieux pris en compte.
Indemnités journalières : cotisations assouplies dès le 1er janvier 2026
Jusqu’alors, pour avoir droit aux indemnités journalières lors d’une incapacité physique temporaire, le non-salarié agricole devait être affilié depuis au moins un an et être à jour de sa cotisation au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’incapacité de travail était médicalement constatée.
Dans l’hypothèse où le non-salarié agricole n’était pas à jour de ses cotisations, il ne pouvait prétendre à ces indemnités qu’après avoir réglé la totalité de la cotisation restant due à cette même date.
À compter des arrêts de travail prescrits à partir du 1er janvier 2026, les règles d’accès aux indemnités journalières évoluent pour ces mêmes incapacités temporaires de travail.
Ainsi, pour y être éligible, il suffit désormais :
- d’être à jour de la cotisation due au titre de l’année civile précédente ;
- ou, à défaut, de l’avant-dernière année civile.
En cas de paiement tardif, l’assuré peut ouvrir ses droits dès lors qu’il a réglé la totalité de la cotisation restant due au titre de l’année civile précédant celle au cours de laquelle l’incapacité de travail a été médicalement constatée ; les indemnités sont alors versées à compter de la date de règlement.
Cet assouplissement permet de limiter les situations dans lesquelles un assuré se voit refuser le versement des indemnités journalières pour des raisons administratives, en recentrant l’exigence de mise à jour sur les cotisations les plus récentes.
Rappelons, toutefois, que l’exigence d’une affiliation minimale d’un an au régime d’assurance maladie des non-salariés agricoles demeure applicable.
Indemnités journalières : assouplissement pour les non-salariés agricoles – © Copyright WebLex
28 Jan 2026 | Actualités, Infos Sociales
Jusqu’à récemment, l’organisation de la formation agricole publique reposait sur une distinction nette entre deux types de structures, chacune répondant à des publics et des objectifs spécifiques. Cette architecture connaît aujourd’hui une évolution significative, à la fois sur le plan formel et organisationnel.
Création des CFPCA et évolution des structures existantes
Rappelons que dans le cadre de la formation agricole publique et jusqu’alors, 2 grandes structures coexistaient principalement :
- les centre de formation d’apprenti (CFA), consacrés à l’apprentissage ;
- les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) orientés vers la formation continue des adultes.
C’était sans compte une évolution récente, une sur le plan formel et l’autre sur le plan organisationnel.
D’abord, au plan formel, les CFPPA changent d’appellation et deviennent des centres de formation professionnelle continue (CFPC), sans transformation majeure de leur fonctionnement.
Ensuite, au plan organisationnel, une nouvelle structure est créée : les centres de formation professionnelle continue et d’apprentissage (CFPCA) qui réunissent au sein d’un même centre la formation continue et l’apprentissage.
Ces CFPCA pourront être mis en place aux termes de plusieurs modalités :
- soit via la fusion d’un CFA avec un CFPC ;
- soit via le regroupement dans un même établissement d’activités de formation continue et d’apprentissage.
L’objectif de ces fusions est de mutualiser les équipes déjà en place, les ressources pédagogiques et les différents savoir-faire existants pour améliorer la qualité de l’offre de formation.
Sur le plan de la gouvernance et du fonctionnement, il est notamment prévu que les CFPCA se dotent d’un règlement intérieur, élaboré et/ou proposé dans le cadre des instances compétentes (notamment un conseil chargé de se prononcer sur le fonctionnement du centre et l’évolution des formations), dans la continuité des pratiques existant pour les CFA.
Notez que ces ajustements s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, adoptée en mars dernier.
Formation professionnelle agricole : du nouveau ! – © Copyright WebLex
28 Jan 2026 | Actualités, Infos Sociales
Comme tous les ans, les entreprises qui comptent au moins 50 salariés sont tenues de respecter leurs obligations déclaratives en matière d’égalité professionnelle avant le 1er mars 2026. Quelles sont-elles ?
Publication de l’index égalité professionnelle avant le 1er mars 2026
Comme chaque année, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) employant au moins 50 salariés doivent publier sur leur site internet, au plus tard le 1er mars, la note globale de l’Index égalité professionnelle obtenue (sur 100), ainsi que les différentes notes obtenues aux indicateurs qui la composent.
Concrètement, ces notes, ainsi que le détail de chaque indicateur, doivent être :
- publiés sur le site internet de l’entreprise, consultable par le public ;
- communiqués au CSE (comité sociale et économique), via la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
- transmis à l’inspection du travail, via la plateforme Egapro.
Toujours au 1er mars 2026 au plus tard, les entreprises qui ont obtenu une note globale inférieure à 85 sur 100 doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels elles n’ont pas atteint la note maximale.
Si la note est inférieure à 75 sur 100, en plus des objectifs de progression, les entreprises devront également entamer des négociations avec les partenaires sociaux pour définir des mesures adéquates de rattrapage.
À défaut d’accord collectif, notez que l’employeur pourra fixer unilatéralement les objectifs de progression et les mesures de correction. En tout état de cause, les objectifs de progression et les mesures de correction doivent faire l’objet des mêmes modalités de publication et de communication.
À toutes fins utiles, notez que l’autorité administrative met à disposition un simulateur-calculateur qui facilite l’obtention de vos résultats pour chaque indicateur, ainsi que pour la note globale.
Rappelons également que l’absence de publication des résultats et / ou d’application des mesures de correction ou des objectifs de progression, le cas échéant, est passible d’une pénalité financière qui peut s’élever jusqu’à 1 % de la masse salariale globale.
Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2026 ! – © Copyright WebLex
27 Jan 2026 | Actualités, Infos Sociales
Pour rappel, la cotisation versée à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) est celle qui due par les entreprises du secteur du BTP et revalorisé chaque année. À quelle hauteur en 2026 ?
OPPBTP 2026 : Une cotisation inchangée !
Rappelons que la cotisation OPPBTP est celle qui est collectée par les caisses CIBTP pour être reversée à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Comme chaque année, cette cotisation est revalorisée et officialisée. Et, bonne nouvelle pour 2026 : le taux de la cotisation reste inchangé.
Comme pour 2025, les entreprises du BTP continueront donc à verser une cotisation équivalente à 0,11 % des salaires versés à leur collaborateurs.
Rappelons que ce taux s’applique à l’ensemble des rémunérations, y compris les indemnités de congés payés lorsqu’elles sont prises en charge par la caisse de congés payés de la branche.
Les entreprises qui recourent à des travailleurs temporaires sont également concernés par cette cotisation maintenue au même taux de 0,11 %.
Notez toutefois que, pour ces entreprises, le salaire horaire de référence sur lequel est assise cette contribution est fixée à 14, 91 € pour 2026 (contre 14,63 € jusqu’alors).
Cotisations OPPBTP : quel taux en 2026 ? – © Copyright WebLex
