La loi n’encadre pas les conditions d’attribution des activités sociales et culturelles (ASC).

C’est pourquoi le juge a été amené à se prononcer sur la possibilité du CSE de subordonner le bénéfice des ASC à certains critères.

Ainsi, les ASC du CSE ne peuvent pas être réservées aux salariés qui justifient d’une ancienneté minimale. Elles doivent être ouvertes à tous les salariés, peu importe leur ancienneté dans l’entreprise.

Par principe, l’impôt sur le revenu vise les revenus que vous avez effectivement perçus, ainsi que ceux dont vous avez eu la disposition au cours de l’année d’imposition. Cette règle s’applique, quel que soit l’usage qui est fait de ces revenus. Elle s’applique également même si vous n’avez pas effectivement perçu l’argent…

C’est ainsi que pour un dirigeant associé, des revenus non perçus, mais inscrits en compte courant ou dans un compte de charges à payer n’en demeurent pas moins disponibles, et donc imposables.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas si le dirigeant est en mesure de prouver qu’il lui est absolument impossible de percevoir les sommes qui ont été inscrites au crédit de son compte, notamment s’il justifie que la société éprouve des difficultés de trésorerie telles que le versement est impossible. Le fait de choisir de ne pas retirer les fonds pour ne pas aggraver la situation financière de la société ne suffit pas !

Par principe, l’impôt sur le revenu vise les revenus que vous avez effectivement perçus, ainsi que ceux dont vous avez eu la disposition au cours de l’année d’imposition. Cette règle s’applique, quel que soit l’usage qui est fait de ces revenus. Elle s’applique également même si vous n’avez pas effectivement perçu l’argent…

C’est ainsi que pour un dirigeant associé, des revenus non perçus, mais inscrits en compte courant ou dans un compte de charges à payer n’en demeurent pas moins disponibles, et donc imposables.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas si le dirigeant est en mesure de prouver qu’il lui est absolument impossible de percevoir les sommes qui ont été inscrites au crédit de son compte, notamment s’il justifie que la société éprouve des difficultés de trésorerie telles que le versement est impossible. Le fait de choisir de ne pas retirer les fonds pour ne pas aggraver la situation financière de la société ne suffit pas !

Par principe, l’impôt sur le revenu vise les revenus que vous avez effectivement perçus, ainsi que ceux dont vous avez eu la disposition au cours de l’année d’imposition. Cette règle s’applique, quel que soit l’usage qui est fait de ces revenus. Elle s’applique également même si vous n’avez pas effectivement perçu l’argent…

C’est ainsi que pour un dirigeant associé, des revenus non perçus, mais inscrits en compte courant ou dans un compte de charges à payer n’en demeurent pas moins disponibles, et donc imposables.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas si le dirigeant est en mesure de prouver qu’il lui est absolument impossible de percevoir les sommes qui ont été inscrites au crédit de son compte, notamment s’il justifie que la société éprouve des difficultés de trésorerie telles que le versement est impossible. Le fait de choisir de ne pas retirer les fonds pour ne pas aggraver la situation financière de la société ne suffit pas !

En l’état actuel de la réglementation, la confidentialité des consultations juridiques (ou « Legal privilege ») n’existe pas pour celles faites par les juristes d’entreprises. Cette pratique mise en place par le dirigeant n’a donc ici aucun effet.

Pour autant, sachez que la mise en place d’un « Legal privilege » pour les consultations des juristes d’entreprises est actuellement discutée au Parlement.

En l’état actuel de la réglementation, la confidentialité des consultations juridiques (ou « Legal privilege ») n’existe pas pour celles faites par les juristes d’entreprises. Cette pratique mise en place par le dirigeant n’a donc ici aucun effet.

Pour autant, sachez que la mise en place d’un « Legal privilege » pour les consultations des juristes d’entreprises est actuellement discutée au Parlement.

En l’état actuel de la réglementation, la confidentialité des consultations juridiques (ou « Legal privilege ») n’existe pas pour celles faites par les juristes d’entreprises. Cette pratique mise en place par le dirigeant n’a donc ici aucun effet.

Pour autant, sachez que la mise en place d’un « Legal privilege » pour les consultations des juristes d’entreprises est actuellement discutée au Parlement.

Depuis le 1er janvier 2023 une nouvelle taxe est mise en place, sur le même modèle que « la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement applicable en Île-de-France », pour les locaux situés dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Les locaux de plus de 100 m² affectés à usage de cabinets médicaux, d’architectes, d’avocats, de vétérinaires, de conseils, etc. ainsi que les salles d’attente de la clientèle et les dégagements sont soumis à cette taxe.

Dans ce cadre, l’architecte va bel et bien devoir payer cette taxe pour les locaux à usage de bureaux qu’il vient d’acquérir. Notez que la date de déclaration et de paiement de cette taxe est fixée au plus tard au dernier jour du mois de février de chaque année.

Depuis le 1er janvier 2023 une nouvelle taxe est mise en place, sur le même modèle que « la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement applicable en Île-de-France », pour les locaux situés dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Les locaux de plus de 100 m² affectés à usage de cabinets médicaux, d’architectes, d’avocats, de vétérinaires, de conseils, etc. ainsi que les salles d’attente de la clientèle et les dégagements sont soumis à cette taxe.

Dans ce cadre, l’architecte va bel et bien devoir payer cette taxe pour les locaux à usage de bureaux qu’il vient d’acquérir. Notez que la date de déclaration et de paiement de cette taxe est fixée au plus tard au dernier jour du mois de février de chaque année.

Depuis le 1er janvier 2023 une nouvelle taxe est mise en place, sur le même modèle que « la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement applicable en Île-de-France », pour les locaux situés dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Les locaux de plus de 100 m² affectés à usage de cabinets médicaux, d’architectes, d’avocats, de vétérinaires, de conseils, etc. ainsi que les salles d’attente de la clientèle et les dégagements sont soumis à cette taxe.

Dans ce cadre, l’architecte va bel et bien devoir payer cette taxe pour les locaux à usage de bureaux qu’il vient d’acquérir. Notez que la date de déclaration et de paiement de cette taxe est fixée au plus tard au dernier jour du mois de février de chaque année.