Désormais, un salarié en arrêt de travail professionnel, c’est-à-dire consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acquiert pleinement l’ensemble de ses jours de congés durant toute la durée de son arrêt de travail, sans limitation de durée (soit 2,5 jours ouvrables par mois d’arrêt).

Notez que les salariés toujours en poste aujourd’hui peuvent réclamer à leur employeur un complément de leurs droits à congés payés au titre des arrêts maladies survenus depuis le 1er décembre 2009. 

Désormais, un salarié en arrêt de travail professionnel, c’est-à-dire consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acquiert pleinement l’ensemble de ses jours de congés durant toute la durée de son arrêt de travail, sans limitation de durée (soit 2,5 jours ouvrables par mois d’arrêt).

Notez que les salariés toujours en poste aujourd’hui peuvent réclamer à leur employeur un complément de leurs droits à congés payés au titre des arrêts maladies survenus depuis le 1er décembre 2009. 

Désormais, un salarié en arrêt de travail professionnel, c’est-à-dire consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acquiert pleinement l’ensemble de ses jours de congés durant toute la durée de son arrêt de travail, sans limitation de durée (soit 2,5 jours ouvrables par mois d’arrêt).

Notez que les salariés toujours en poste aujourd’hui peuvent réclamer à leur employeur un complément de leurs droits à congés payés au titre des arrêts maladies survenus depuis le 1er décembre 2009. 

Si la pratique consistant pour un bailleur à réclamer une somme d’argent pour réserver un bien mis en location existe, elle n’en est pas moins illégale. En effet, un bailleur peut seulement demander une somme d’argent au titre du dépôt de garantie et du loyer dont le versement est soumis à la signature préalable d’un bail d’habitation. Avant sa signature, aucune somme ne peut être versée. Dans le cadre du dossier de location, le bailleur peut seulement réclamer les documents limitativement énumérés par la loi.

Si la pratique consistant pour un bailleur à réclamer une somme d’argent pour réserver un bien mis en location existe, elle n’en est pas moins illégale. En effet, un bailleur peut seulement demander une somme d’argent au titre du dépôt de garantie et du loyer dont le versement est soumis à la signature préalable d’un bail d’habitation. Avant sa signature, aucune somme ne peut être versée. Dans le cadre du dossier de location, le bailleur peut seulement réclamer les documents limitativement énumérés par la loi.

L’IFI est effectivement dû par les particuliers qui possèdent un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1 300 000 € (seuil d’assujettissement). Toutefois, lorsqu’un particulier y est imposable, le barème est appliqué à partir de 800 000 euros (seuil d’imposition).
 

L’IFI est effectivement dû par les particuliers qui possèdent un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1 300 000 € (seuil d’assujettissement). Toutefois, lorsqu’un particulier y est imposable, le barème est appliqué à partir de 800 000 euros (seuil d’imposition).
 

La loi n’encadre pas les conditions d’attribution des activités sociales et culturelles (ASC).

C’est pourquoi le juge a été amené à se prononcer sur la possibilité du CSE de subordonner le bénéfice des ASC à certains critères.

Ainsi, les ASC du CSE ne peuvent pas être réservées aux salariés qui justifient d’une ancienneté minimale. Elles doivent être ouvertes à tous les salariés, peu importe leur ancienneté dans l’entreprise.

La loi n’encadre pas les conditions d’attribution des activités sociales et culturelles (ASC).

C’est pourquoi le juge a été amené à se prononcer sur la possibilité du CSE de subordonner le bénéfice des ASC à certains critères.

Ainsi, les ASC du CSE ne peuvent pas être réservées aux salariés qui justifient d’une ancienneté minimale. Elles doivent être ouvertes à tous les salariés, peu importe leur ancienneté dans l’entreprise.