11 Sep 2023 | Actualités, Infos Sociales
En tant qu’employeur, vous pouvez compter, parmi vos effectifs, des salariés engagés dans la réserve opérationnelle militaire ou de la police nationale. Êtes-vous à jour des nouveautés parues au cours de l’été 2023 ?
Salariés réservistes : l’autorisation d’absence est allongée
En dehors de périodes d’absence spécifiques, le salarié réserviste a droit à une autorisation d’absence annuelle au titre de ses activités d’emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou de la police nationale.
Depuis le 3 août 2023, la durée de cette autorisation d’absence « de droit » est portée à 10 jours ouvrés (contre 8 jours auparavant) minimum par an.
Cette durée peut être augmentée :
- soit par un accord écrit et signé par l’employeur et le salarié, et annexé au contrat de travail ;
- soit par le contrat de travail initial, par une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l’intérieur et l’employeur, par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés (contre moins de 250 salariés auparavant), l’employeur peut décider, pour préserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter l’autorisation d’absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la police nationale à 5 jours ouvrés par année civile.
Salariés réservistes : un préavis à respecter
Au-delà de sa durée d’autorisation d’absence annuelle, le salarié réserviste doit obtenir l’accord préalable de son employeur pour effectuer une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la police nationale pendant son temps de travail.
Afin d’obtenir cet accord, il doit présenter sa demande par écrit à son employeur, en mentionnant la date et la durée de l’absence envisagée.
Notez que pour prévenir de son absence « de droit », ou pour pouvoir s’absenter au-delà de cette durée, le salarié doit respecter un préavis fixé :
- par le contrat de travail, une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l’intérieur et l’employeur, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, pour une durée maximale d’un mois ;
- à un mois, à défaut de stipulations favorables.
Si l’employeur ne répond pas dans ce délai, son accord est réputé acquis.
Pour finir, notez que le délai de préavis peut être réduit à 15 jours pour les réservistes ayant souscrit, avec l’accord de l’employeur, une clause de réactivité lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues.
Salariés réservistes : les nouveautés de l’été 2023 – © Copyright WebLex
11 Sep 2023 | Actualités, Infos Sociales
Début juillet 2023, la CNIL a adopté un nouveau référentiel « alertes professionnelles » concernant le traitement des données personnelles pour la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle, qui remplace celui datant de 2019. Que faut-il en retenir ?
Le référentiel 2019 est mort, vive le référentiel 2023 !
Pour rappel, le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant notamment sur un crime, un délit, etc. À ce titre, il bénéficie d’une protection particulière.
3 types de signalement sont possibles : par voie interne (au sein de l’entreprise), par voie externe (auprès des autorités compétentes) ou public.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une procédure de recueil et de traitement des alertes doit être mise en place.
Début juillet 2023, la CNIL a adopté un nouveau référentiel « alertes professionnelles », qui s’adresse :
- aux organismes privés ou publics qui sont tenus de mettre en place un dispositif de recueil et de gestion interne des alertes professionnelles (DAP) impliquant un traitement de données à caractère personnel, quelle que soit leur taille et qu’ils soient ou non membres d’un groupe de sociétés ;
- aux organismes privés ou publics qui décideraient de mettre en œuvre ce dispositif ;
- aux différentes entités tierces proposant des services liés à la réception, au traitement et à la conservation des alertes.
Tout comme le précédent, ce nouveau référentiel n’a pas de valeur contraignante. Néanmoins, les organismes qui choisissent de le respecter bénéficient d’une présomption de conformité de leurs traitements de données relatifs aux alertes professionnelles.
Par conséquent, les organismes qui choisissent de s’en écarter devront justifier et documenter ce choix et les mesures mises en œuvre afin de garantir la conformité des traitements à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.
Les principales nouveautés de ce référentiel 2023 portent sur :
- l’ajout de nouvelles finalités de traitement des données collectées dans le cadre du traitement d’une alerte ;
- l’introduction de l’obligation d’informer le lanceur d’alerte non seulement de la réception de son alerte, mais également des suites réservées à sa démarche ;
- la possibilité d’externaliser la gestion des alertes internes vers des organismes tiers ;
- les durées de conservation des données.
Pour en savoir plus, une foire aux questions, mise en ligne par la CNIL est à votre disposition.
Alertes professionnelles : le nouveau référentiel de la CNIL – © Copyright WebLex
11 Sep 2023 | Actualités, Infos Fiscales
Une société, propriétaire d’un bâtiment agricole, demande à bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties… Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui estime, de son côté, que ce bâtiment n’a rien « d’agricole ». À tort ou à raison ?
Bâtiment agricole : une exonération de taxe foncière sous condition
Une société, qui exerce une activité de producteur-grainier, demande à bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant un bâtiment dans lequel elle sèche, trie, calibre, égrène et conditionne des semences qu’elle vend ensuite à ses clients.
Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui lui rappelle que le dispositif d’exonération dont elle souhaite bénéficier est réservé aux bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à la réalisation d’opérations :
- qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ;
- ou qui constituent le prolongement d’une activité agricole.
« Et alors ? », répond la société, qui ne voit pas où est le problème : son activité de producteur-grainier s’insère bien dans le cycle de la production végétale. Elle peut donc parfaitement bénéficier de l’exonération de taxe foncière demandée.
Ce que confirme le juge qui donne raison à la société et annule le redressement fiscal.
Taxe foncière : producteur-grainier = agriculteur ? – © Copyright WebLex
