26 Oct 2026 | Actualités, Infos Fiscales
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles de déduire une somme de leur bénéfice imposable, sous réserve de constituer une épargne répondant à certaines conditions. Face aux difficultés rencontrées par les entreprises de mareyage, son extension à ce secteur est-elle envisageable ? Réponse du Gouvernement…
Mareyage : une extension de la déduction pour épargne de précaution écartée
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles de déduire une somme de leur bénéfice imposable, dans les limites et conditions prévues par la loi.
En contrepartie, ils doivent notamment constituer une épargne professionnelle et respecter les conditions de réintégration de la déduction.
Ce mécanisme vise à permettre aux exploitations agricoles de mettre de côté une partie de leurs bénéfices lors des bonnes années, afin de disposer de réserves financières en cas d’aléas économiques, climatiques ou sanitaires.
L’Union du mareyage français souhaite étendre ce dispositif aux entreprises du secteur, confrontées notamment à la volatilité des volumes débarqués, à l’évolution des ressources halieutiques et à la hausse des coûts de production.
Le Gouvernement écarte toutefois cette possibilité. Selon lui, la DEP ne serait pas adaptée à un secteur structurellement en difficulté : seules les entreprises bénéficiaires et disposant d’une capacité d’épargne pourraient en profiter.
La mesure ne répondrait donc pas aux difficultés de l’ensemble du secteur et risquerait d’accentuer les inégalités entre entreprises.
Le Gouvernement souligne également qu’un avantage fiscal réservé au seul mareyage présenterait une fragilité constitutionnelle, d’autres secteurs soumis à l’impôt sur les sociétés ou relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) connaissant des difficultés comparables.
À cela s’ajoutent le coût pour les finances publiques, la complexité du dispositif et les frais de gestion qu’il pourrait entraîner.
Compte tenu de ces éléments et des nombreuses modifications déjà apportées à la DEP, le Gouvernement privilégie le maintien du dispositif dans son périmètre actuel.
Déduction pour épargne de précaution : le mareyage écarté ? – © Copyright WebLex
23 Oct 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Certains assujettis à la TVA étrangers peuvent confier à un intermédiaire établi en France leurs obligations déclaratives en matière de TVA. Les conditions de recours à ce dispositif viennent d’être précisées, notamment lorsque l’entreprise obtient ensuite un numéro de TVA français ou réalise des opérations qui ne sont pas couvertes par ce dispositif appelé « mandat à l’international ».
TVA : à quoi sert le mandataire à l’international ?
Depuis le 1er janvier 2025, une entreprise étrangère qui n’est ni établie, ni identifiée à la TVA en France peut, dans certaines situations, confier ses obligations déclaratives à un intermédiaire français. Celui-ci accomplit alors, en son nom et pour son compte, les formalités de TVA liées aux opérations concernées.
Ce dispositif ne concerne toutefois pas toutes les opérations réalisées en France. Il vise principalement les importations pour lesquelles la TVA est intégralement déductible et certaines opérations portant sur des biens destinés à être exportés ou relevant de régimes douaniers particuliers.
L’intermédiaire doit notamment avoir la maîtrise physique des biens dans le cadre de certains contrats, comme l’entreposage, la location ou la transformation.
Il doit également remplir plusieurs conditions, notamment être établi et identifié à la TVA en France depuis au moins 1 an et respecter ses obligations fiscales.
TVA : que se passe-t-il si l’entreprise obtient un numéro de TVA français ?
L’administration précise que la situation de l’entreprise étrangère s’apprécie au moment où l’opération est réalisée.
Ainsi, une entreprise qui n’a pas encore de numéro de TVA français peut recourir au mandataire à l’international pour une opération éligible, même si elle obtient ensuite un numéro de TVA.
En revanche, à compter de cette identification, elle ne peut plus utiliser ce dispositif pour ses nouvelles opérations.
Les formalités relatives aux opérations antérieures, réalisées dans les conditions prévues, restent néanmoins valables. L’obtention d’un numéro de TVA ne remet donc pas en cause rétroactivement le recours au mandataire.
TVA : quelles conséquences si une opération sort du dispositif ?
Le mandataire à l’international ne peut intervenir que pour les opérations expressément couvertes par le dispositif.
Si l’entreprise réalise une autre opération, elle doit accomplir les formalités de TVA correspondantes selon les règles habituelles.
Par exemple, une entreprise étrangère importe des marchandises en France pour les faire réparer avant de les exporter. Si elle décide finalement de vendre ces marchandises à une entreprise située dans un autre État membre de l’Union européenne, cette vente ne peut pas être couverte par le mandat à l’international.
Pour autant, cette nouvelle opération ne remet pas en cause le recours au mandataire pour l’importation déjà déclarée.
L’entreprise doit en revanche s’identifier à la TVA en France et, selon sa situation, désigner un représentant fiscal ou un mandataire pour accomplir les formalités liées à la vente.
TVA et mandat à l’international : précisions utiles – © Copyright WebLex
20 Oct 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Depuis janvier 2023, les artistes-auteurs peuvent déclarer les revenus tirés de la vente de leurs livres en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) auprès de l’Urssaf territoriale ou au titre des droits d’auteur en bénéfices non commerciaux (BNC) auprès de l’Urssaf du Limousin. Or, les abattements applicables diffèrent selon le régime retenu. Cette situation qui soulève-t-elle une question d’égalité de traitement fiscal ?
Vente de livres : un abattement de 34 % maintenu
En principe, les droits d’auteur relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC), tandis que l’édition de livres constitue une activité commerciale relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Toutefois, lorsque l’auteur édite et vend uniquement ses propres œuvres, cette activité peut être considérée comme le prolongement de son activité de création.
À condition que l’auteur conserve les risques liés à l’édition et à la vente de ses livres, l’ensemble des revenus tirés de ces opérations relève alors des BNC, quelles que soient les modalités d’édition retenues.
C’est précisément sur ce point que le Gouvernement apporte une réponse : la modalité de déclaration auprès de l’Urssaf ne modifie pas la qualification fiscale des revenus.
Ainsi, lorsque la vente de ses propres livres constitue le prolongement de son activité de création, l’auteur qui relève du régime micro-fiscal bénéficie de l’abattement de 34 % du micro-BNC, et non de celui de 71 % applicable aux ventes relevant du micro-BIC.
Le Gouvernement estime donc qu’il n’y a pas lieu de modifier les règles pour permettre l’application de l’abattement de 71 % à ces revenus.
Il rappelle néanmoins que l’auteur-éditeur dont les frais professionnels dépassent 34 % de ses recettes peut renoncer au régime micro-BNC, dans les conditions prévues par la loi, afin de déduire ses dépenses réellement supportées dans le cadre du régime réel d’imposition.
Artistes-auteurs : quelle fiscalité pour la vente de leurs propres livres ? – © Copyright WebLex
19 Oct 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Lorsqu’une SARL devient une EURL à la suite de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique, son régime fiscal peut soulever des difficultés. Que se passe-t-il si les formalités permettant de confirmer son assujettissement à l’impôt sur les sociétés n’ont pas été expressément accomplies ? Le maintien de ce régime peut-il malgré tout être reconnu ?
EURL et option pour l’IS : un formalisme impératif ?
Une SARL, dont toutes les parts ont été réunies entre les mains de son gérant, devient une EURL.
À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration estime que la société n’a pas régulièrement opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Elle considère donc que les bénéfices réalisés doivent être imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’associé unique et lui réclame ainsi des suppléments d’impôt sur le revenu, assortis de pénalités.
Ce que conteste le gérant : selon lui, la société a bien conservé son assujettissement à l’IS.
Pour opter pour l’IS, une société doit en principe notifier son choix au service des impôts compétent, dans les conditions prévues par la réglementation.
Cette option peut également être exercée en cochant la case correspondante sur le formulaire déposé lors de la création ou de la modification de la société.
Toutefois, le juge donne ici raison au gérant. Il relève que les statuts de l’EURL, établis après le regroupement des parts, prévoient notamment la possibilité de distribuer les bénéfices sous forme de dividendes.
Il constate également que la société a continué à déclarer ses résultats sous le régime de l’IS après être devenue une EURL.
Au regard de ces éléments, le juge considère que la société a valablement opté pour l’IS.
Les bénéfices des exercices concernés ne peuvent donc pas être imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’associé unique.
EURL : une option pour l’impôt sur les sociétés malgré un formalisme imparfait ? – © Copyright WebLex
15 Oct 2026 | Actualités, Infos Fiscales
La réglementation de la TVA fait l’objet d’une importante réorganisation avec son transfert vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette évolution s’accompagne de mesures transitoires destinées à faciliter le passage d’un code à l’autre. Des précisions viennent d’être apportées sur le calendrier applicable, les références utilisables et les garanties offertes aux contribuables.
TVA : une recodification reportée au 1er janvier 2027
La recodification des dispositions législatives relatives à la TVA au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS), initialement prévue au 1er septembre 2026, est reportée au 1er janvier 2027.
En conséquence, les dispositions législatives régissant la TVA demeurent codifiées dans le code général des impôts (CGI) jusqu’au 31 décembre 2026. Le recours aux anciennes références du CGI reste toutefois possible jusqu’au 30 juin 2028, afin de faciliter la transition vers les nouvelles dispositions.
Ce calendrier concerne le transfert des dispositions législatives. Les dispositions de nature réglementaire ne sont pas intégralement transférées à cette échéance : certaines dispositions figurant actuellement dans les annexes du CGI restent applicables dans l’attente de leur recodification ou de leur abrogation formelle.
De même, les dispositions réglementaires actuellement intégrées dans la partie législative du CGI demeurent provisoirement dans ce code.
TVA : une doctrine fiscale qui reste opposable
Le changement de codification ne remet pas en cause les commentaires administratifs publiés en matière de TVA. Il est précisé que la doctrine fiscale existante demeure inchangée et conserve son opposabilité pour l’interprétation des dispositions transférées dans le CIBS.
Cette continuité est désormais expressément garantie par les dispositions applicables à la recodification. Les contribuables peuvent ainsi continuer à se prévaloir de la doctrine administrative dans les conditions habituelles, malgré le changement de références législatives.
Par ailleurs, de nouvelles tables de concordance sont mises à disposition. Elles permettent de retrouver les correspondances entre les anciennes dispositions du CGI et les nouvelles dispositions du CIBS.
TVA : un glossaire pour faciliter l’utilisation du nouveau code
Afin d’accompagner les professionnels dans l’appropriation du CIBS, un glossaire consacré à la TVA est également mis à disposition.
Il précise le sens des expressions utilisées dans le nouveau code et les rapproche, lorsque cela est pertinent, des notions correspondantes du CGI.
Il permet notamment de mieux comprendre certaines définitions relatives aux livraisons de biens, aux prestations de services, aux factures ou encore au droit à déduction.
Cette démarche vise à faciliter la lecture des nouvelles dispositions et à assurer une meilleure continuité dans la compréhension des règles applicables.
TVA : d’autres ajustements intégrés au CIBS
Plusieurs adaptations destinées à améliorer la lisibilité et la cohérence du CIBS sont prévues. Les dispositions relatives au droit à déduction de la TVA sont notamment regroupées au sein d’un même titre.
Des dispositions réglementaires doivent compléter cet ensemble, notamment concernant la détermination du coefficient de déduction et de ses composantes.
La recodification intègre également plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2026, notamment en matière de détaxe, de taux de TVA applicables à certains services liés aux déchets, à la fourniture de froid par réseau ou à l’installation de panneaux solaires, ainsi qu’en matière de travaux forestiers et de transports outre-mer.
Recodification de la TVA : calendrier et précisions utiles – © Copyright WebLex
12 Oct 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ont été présentés récemment. Comme chaque année, ils contiennent de nouvelles mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises. Voici ce qu’il faut en retenir…
Reprise d’entreprise : création du pacte « Papin »
Le projet de loi de finances prévoit la création du pacte « Papin », destiné à faciliter la reprise des TPE et des PME.
Les microentreprises reprises pourraient bénéficier d’un suramortissement égal à 60 % de la valeur de certains biens neufs acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
Pour les autres PME, le taux serait fixé à 30 % et le dispositif serait réservé à certaines catégories d’investissements, notamment les équipements industriels, les matériels de manutention, les logiciels et les infrastructures numériques.
L’entreprise reprise devrait notamment avoir exercé son activité pendant au moins 5 ans et s’engager à poursuivre la même activité pendant au moins 5 ans après la cession.
Des mesures spécifiques seraient également mises en place afin de faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés.
L’abattement fixe applicable à la plus-value réalisée par un dirigeant cédant ses titres à l’occasion de son départ à la retraite serait porté à 1 M€ lorsque la cession est réalisée au profit d’un ou plusieurs salariés ou d’une société détenue par les salariés.
Au moins l’un des salariés repreneurs devrait avoir travaillé dans l’entreprise pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédant la cession. Il devrait également exercer une fonction de direction et conserver les titres pendant les 5 années suivant la cession.
Les cessions de fonds de commerce, de clientèle ou de certaines parts sociales réalisées au profit des salariés pourraient par ailleurs bénéficier d’un taux de droits d’enregistrement fixé à 0,1 %, sous réserve notamment d’engagements de conservation et de poursuite de l’activité pendant 5 ans.
Ces mesures s’appliqueraient aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
Industrie : de nouvelles mesures pour soutenir l’investissement
Un nouveau dispositif de suramortissement serait mis en place pour certains investissements relevant des technologies de l’industrie 4.0.
Il concernerait notamment des équipements robotiques, des équipements de fabrication additive, certains logiciels, des capteurs, des solutions de traitement des données, des machines à commande numérique ou encore des équipements reposant sur des technologies immersives. La déduction supplémentaire serait applicable aux biens neufs acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
Son taux serait fixé à :
- 80 % pour les petites entreprises ;
- 40 % pour les moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Pour certains investissements réalisés dans une zone d’aide à finalité régionale, ces taux seraient portés respectivement à 120 % et 80 %.
Le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte serait également étendu à de nouvelles activités, notamment dans les secteurs des réseaux électriques, du solaire thermique, des groupes de batteries destinés aux véhicules électriques et des aimants permanents utilisés pour la propulsion électrique.
L’extension du crédit d’impôt entrerait toutefois en vigueur à une date fixée par décret, après validation du dispositif au regard du droit européen des aides d’État.
Agriculture : plusieurs dispositifs aménagés ou prolongés
Le secteur agricole bénéficierait lui aussi d’une nouvelle mesure de soutien.
Un suramortissement de 40 % serait créé pour certains biens construits, rénovés, acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030 dans le cadre d’un projet d’avenir agricole reconnu.
Il concernerait notamment certains bâtiments et installations liés à la collecte, au stockage ou à la transformation des récoltes, à l’élevage, aux abattoirs ou à la transformation agroalimentaire.
Culture : plusieurs dispositifs aménagés ou prolongés
Dans le secteur de la culture, plusieurs dispositifs fiscaux seraient prolongés jusqu’en 2029. Sont notamment concernés les avantages accordés aux entreprises de presse, aux sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle, aux métiers d’art ainsi qu’aux secteurs de la musique et du spectacle vivant.
Grandes entreprises : des contributions exceptionnelles prolongées
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait reconduite pour un 3e exercice.
Le seuil d’assujettissement serait fixé à 1,5 Md€ de chiffre d’affaires pour ce 3e exercice. Les taux seraient ramenés à :
- 5,7 % pour le 1er niveau de contribution ;
- 31,4 % pour le 2nd niveau.
Des mécanismes de lissage seraient prévus autour des seuils de 1,5 et 3 Md€ de chiffre d’affaires.
La contribution exceptionnelle applicable aux grandes entreprises de transport maritime serait également rétablie pour un exercice.
Son taux serait fixé à 8 % du résultat d’exploitation pour le 2nd exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
Vers une pérennisation de la monétisation des jours de RTT ?
Le PLFSS 2027 prévoit de pérenniser, à compter du 1er janvier 2027, le dispositif permettant aux salariés, avec l’accord de leur employeur, de monétiser certains jours ou demi-journées de repos ou de RTT.
On rappelle que ce mécanisme est celui qui permet au salarié de renoncer à prendre certains jours de repos acquis et demander à son employeur de les lui payer.
En contrepartie, les journées ou demi-journées ainsi travaillées donnent lieu à une majoration de salaire, au moins égale à celle applicable à la 1re heure supplémentaire dans l’entreprise.
Actuellement prévu jusqu’au 31 décembre 2026, ce mécanisme bénéficie également d’un régime social et fiscal de faveur, similaire à celui des heures supplémentaires : réduction de cotisations salariales, déduction forfaitaire de cotisations patronales et exonération d’impôt sur le revenu, toutes conditions par ailleurs remplies.
Le projet prévoit ainsi de rendre ce dispositif pérenne au-delà du 31 décembre 2026, avec le maintien de ces avantages.
Réduction générale de cotisations patronales : une réforme défavorable aux employeurs
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de modifier certains paramètres de calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales, pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2027.
On rappellera que la RGDU désigne une réduction de cotisations patronales dont peuvent bénéficier les employeurs sur les rémunérations des salariés, sous certaines conditions.
Depuis le 1er janvier 2026, la RGDU est maximale au niveau du SMIC, puis devient progressivement dégressive jusqu’à 3 SMIC, seuil à partir duquel elle s’annule et n’est plus applicable.
Elle garantit toutefois une réduction minimale de 2 % pour les rémunérations entrant dans son champ d’application.
La réforme proposée modifierait la rémunération retenue pour apprécier l’éligibilité à la réduction et pour calculer son coefficient.
Ainsi, en plus de la prime de partage de la valeur (PPV), certaines sommes issues de l’épargne salariale et du partage de la valeur seraient prises en compte, dans des conditions et limites qui seraient fixées ultérieurement.
En d’autres termes, le calcul de la RGDU ne tiendrait plus seulement compte du salaire et de la PPV : certaines sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation ou de l’épargne salariale pourraient également être prises en compte pour déterminer si le salarié reste éligible à la réduction et pour calculer le montant de celle-ci.
Concrètement, ces sommes pourraient donc faire dépasser le seuil d’éligibilité à la RGDU ou, lorsque le salarié reste éligible, réduire le montant de l’allègement dont bénéficie l’employeur.
Selon l’exposé des motifs du projet, seraient notamment concernées les primes d’intéressement et de participation, ainsi que les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE) et interentreprises.
Ces sommes seraient prises en compte à 2 niveaux :
- pour déterminer si la rémunération du salarié reste inférieure au seuil d’éligibilité de 3 SMIC ;
- pour calculer le coefficient de la RGDU, en étant intégrées à la rémunération retenue au dénominateur de la formule.
En revanche, les sommes exonérées de cotisations sociales au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ne seraient pas intégrées à la rémunération sur laquelle le coefficient est appliqué pour déterminer le montant de la réduction.
La réforme pourrait donc avoir un double effet défavorable pour les employeurs : certains salariés pourraient sortir du champ de la RGDU et, pour ceux qui resteraient éligibles, le montant de l’allègement pourrait être réduit.
Notez enfin que le PLFSS prévoit également de maintenir, pour 2027, la référence au montant du SMIC en vigueur au 1er janvier 2026 pour le calcul du coefficient.
Prime de partage de la valeur : le volet social de l’exonération renforcée prolongé
Le PLFSS 2027 prévoit par ailleurs de prolonger d’un an le régime social renforcé de la prime de partage de la valeur (PPV).
Pour mémoire, les employeurs de moins de 50 salariés peuvent, sous certaines conditions, verser une PPV bénéficiant d’un régime d’exonération renforcé lorsque le salarié perçoit une rémunération inférieure à 3 SMIC.
Pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2027, le régime social renforcé serait ainsi prolongé : dans les entreprises de moins de 50 salariés, les PPV versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC resteraient exonérées de CSG et de CRDS, dans une limite qui serait désormais fixée après la publication de la loi, sans pouvoir excéder 1/15e annuel de la Sécurité sociale.
Cette limite serait doublée dans les situations permettant actuellement de bénéficier du plafond majoré.
En revanche, l’exonération d’impôt sur le revenu attachée à ce régime renforcé ne serait, quant à lui, pas prolongée.
Le salarié pourrait néanmoins conserver la possibilité de bénéficier d’une exonération d’impôt en affectant tout ou partie de la PPV à un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le PLFSS prévoit également que le plafond d’exonération de cotisations sociales de la PPV serait désormais fixé par décret. Il ne pourrait pas dépasser 1/15e du plafond annuel de la Sécurité sociale et serait doublé dans les situations permettant actuellement de bénéficier du plafond de 6 000 €, par exemple lorsqu’une entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement et remplit les conditions requises.
Rappelons toutefois que le PLFSS 2027 n’en est qu’au début de son parcours parlementaire et que ces dispositions sont donc susceptibles d’évoluer.
Incendies de l’été 2026 : des mesures exceptionnelles pour les employeurs concernés
Le PLFSS 2027 prévoit plusieurs mesures en faveur des entreprises affectées par les incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var au cours de l’été 2026.
Les employeurs concernés ont déjà pu bénéficier de mesures d’urgence, notamment des reports d’échéances de cotisations sans pénalités, ni majorations. Le projet de loi entend sécuriser ces mesures d’urgence en les consacrant par la loi.
Ainsi, les employeurs dont un établissement est situé dans une commune concernée par les incendies pourraient bénéficier, jusqu’au 30 novembre 2026, d’une suspension du paiement des cotisations et contributions patronales, ainsi que des sommes dues aux URSSAF au titre des mois d’août à octobre 2026.
Les employeurs concernés seraient considérés comme à jour de leurs obligations dès lors qu’ils auraient effectué leurs déclarations dans les délais.
Le projet prévoit également un sursis aux poursuites pour le recouvrement des sommes dues du 18 août au 30 novembre 2026, ainsi que la possibilité de mettre en place des plans d’apurement des dettes concernées.
Enfin, une exonération totale ou partielle de cotisations et contributions sociales serait créée au bénéfice des employeurs de moins de 250 salariés particulièrement touchés.
Elle concernerait les rémunérations versées au titre des périodes d’emploi de juillet à septembre 2026 et son montant dépendrait notamment de la baisse du chiffre d’affaires constatée entre juillet et septembre 2026 par rapport à la même période de 2025.
Mayotte : les délais d’apurement des dettes sociales seraient prolongés
Le PLFSS 2027 prévoit également de reporter certains délais applicables aux entreprises mahoraises affectées par le cyclone Chido de décembre 2024.
Le délai permettant la mise en place des plans d’apurement des dettes sociales serait ainsi reporté au 30 novembre 2026, pour une entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026.
Ces mesures visent à tenir compte des difficultés rencontrées par les organismes de recouvrement pour déterminer les montants définitifs dus et permettre aux entreprises de régulariser leur situation déclarative.
Lois de finances 2027 : tour d’horizon des principales mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises – © Copyright WebLex
8 Oct 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA disparaîtra au 1er janvier 2027. Les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal, avec de nouvelles obligations déclaratives. Lesquelles ?
TVA : fin du régime simplifié d’imposition au 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA sera supprimé.
Les entreprises actuellement soumises à ce régime seront automatiquement basculées par la DGFiP vers le régime réel normal. Aucune démarche ne sera nécessaire de leur part.
Le régime applicable sera déterminé à partir du chiffre d’affaires figurant sur la dernière déclaration annuelle déposée :
- le régime réel normal trimestriel s’appliquera lorsque le chiffre d’affaires, majoré des acquisitions intracommunautaires taxables, n’excède pas 1 M€ au titre de l’année civile précédente et 1,1 M€ au titre de l’année en cours ;
- au-delà de ces seuils, l’entreprise relèvera du régime réel normal mensuel.
Les entreprises pourront toutefois demander à relever du régime réel normal mensuel, même lorsqu’elles remplissent les conditions pour bénéficier du régime trimestriel. La demande devra être adressée au service des impôts gestionnaire via la messagerie sécurisée.
Quelles déclarations en 2027 ?
Le passage au régime réel normal entraînera la souscription de déclarations de TVA n° 3310-CA3.
Pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, la première déclaration CA3 portera sur janvier 2027 ou sur le 1er trimestre 2027, selon la périodicité applicable.
Une dernière déclaration annuelle no 3517-S (CA12/CA12E) devra toutefois être déposée au titre de la période relevant encore du RSI :
- au plus tard le 4 mai 2027 pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2026 ;
- dans les 3 mois suivant la clôture pour les entreprises clôturant leur exercice entre janvier et novembre 2027.
Pour les entreprises en exercice décalé, la première CA3 sera déposée au titre du 1er mois ou du 1er trimestre suivant la clôture du dernier exercice soumis au RSI.
Et les acomptes de TVA ?
La suppression du RSI entraîne également une évolution du calendrier des paiements en 2027.
Pour les entreprises pour lesquelles l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, aucun acompte ne sera dû en juillet 2027, ni en décembre 2027.
Pour les entreprises clôturant leur exercice entre janvier et juin 2027, aucun acompte ne sera également dû en juillet 2027.
En revanche, les entreprises dont l’exercice se clôture entre juillet et novembre 2027 devront acquitter l’acompte de juillet 2027 lorsque la TVA exigible au titre de l’exercice précédent excède 1 000 €.
Aucun acompte ne sera dû en décembre 2027.
Le régime agricole reste inchangé
La suppression du RSI ne concerne pas les exploitants agricoles.
Le régime simplifié de l’agriculture (RSA) est maintenu. Les exploitants agricoles qui en relèvent continueront donc à déposer une déclaration de TVA annuelle et à acquitter, sous certaines conditions, des acomptes trimestriels.
Une conséquence à anticiper pour la facturation électronique
La disparition du RSI aura également une conséquence pratique dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
À compter du 1erseptembre 2027, les entreprises anciennement soumises au RSI seront concernées par les obligations de e-reporting. La fréquence de transmission des données dépendra alors de leur nouveau régime de TVA :
Régime de TVA
Données de transaction
Données de paiement
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Réel normal trimestriel
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1 fois par mois
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1 fois par mois
|
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Réel normal mensuel
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Par décade, soit tous les 10 jours
|
1 fois par mois
|
Les entreprises devront donc veiller à transmettre leur nouveau régime de TVA à leur plateforme agréée. Cette information permettra à cette dernière d’appliquer la fréquence de transmission correspondant au régime de l’entreprise.
En pratique, la suppression du RSI ne se limite donc pas à un changement de déclaration de TVA : elle doit également être prise en compte dans le paramétrage de la facturation électronique et du e-reporting.
TVA : le régime simplifié d’imposition tire sa révérence – © Copyright WebLex
7 Oct 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une méthode d’évaluation remise en cause par l’administration fiscale…
Provision pour dépréciation : une déductibilité strictement encadrée
Une société exploitant une officine de pharmacie constitue, au titre d’un exercice, une provision de 195 000 € pour dépréciation de son fonds de commerce. Cette provision est maintenue dans les comptes au titre de l’exercice suivant.
Pour déterminer la valeur du fonds, la société applique un coefficient de 76 % au chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice. Elle estime ainsi que la valeur du fonds est passée de 870 000 €, correspondant à son prix d’acquisition, à 675 000 € quelques années plus tard.
À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration remet en cause la déduction fiscale de cette provision et réintègre son montant dans le résultat imposable.
Ce que conteste la société qui rappelle qu’une étude réalisée par Interfimo sur les prix de cession des officines permettait de confirmer la dévalorisation de son fonds de commerce.
Saisie du litige, le juge rappelle que la déductibilité d’une provision pour dépréciation suppose notamment que la perte de valeur soit effectivement constatée en comptabilité conformément aux règles comptables.
Pour apprécier cette perte de valeur, il convient de comparer la valeur nette comptable de l’actif à sa valeur actuelle. Cette dernière correspond à la valeur la plus élevée entre sa valeur vénale et sa valeur d’usage.
Conséquence : la seule diminution de la valeur d’usage d’un actif ne suffit pas à justifier une dépréciation lorsque sa valeur vénale demeure supérieure à sa valeur nette comptable.
Dans cette affaire, la société s’est fondée sur une étude générale relative aux prix de cession des officines pour déterminer la valeur vénale de son fonds. Elle estimait notamment que, compte tenu de sa localisation et de sa taille, un coefficient de 65 % pouvait être retenu pour valoriser celui-ci.
Mais pour le juge, cette étude ne permet pas, à elle seule, d’établir avec suffisamment de précision la valeur vénale du fonds en cause. La société ne démontre notamment pas en quoi les données générales de l’étude peuvent être transposées aux caractéristiques propres de son activité.
La valeur vénale du fonds n’étant donc pas établie comme étant devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable, la dépréciation ne pouvait pas être comptabilisée. La provision n’est, par conséquent, pas déductible du résultat imposable.
Retenez que pour être déductible, une provision pour dépréciation doit reposer sur une perte de valeur suffisamment établie. La valeur actuelle de l’actif doit être déterminée en tenant compte de la valeur la plus élevée entre sa valeur vénale et sa valeur d’usage.
L’entreprise doit être en mesure de justifier non seulement le montant de la provision, mais également son principe même. Une étude ou une méthode de valorisation reposant sur des données générales ne suffit donc pas nécessairement : elle doit permettre d’établir de façon suffisamment précise la valeur de l’actif concerné au regard de ses caractéristiques propres.
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur – © Copyright WebLex
7 Oct 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 sont désormais sur la table. Comme chaque année, ils contiennent leur lot de mesures fiscales et sociales intéressant les particuliers : impôt sur le revenu, donations, investissement ou encore location meublée. Voici ce qu’il faut en retenir…
Impôt sur le revenu : barème, indemnités et pensions dans le viseur
Comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé afin de tenir compte de l’inflation. Pour l’imposition des revenus de 2026, la hausse envisagée est fixée à 2,1 %. Les seuils et limites associés au barème seraient relevés dans les mêmes proportions.
Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient également ajustées pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2027.
La prime carburant bénéficierait, quant à elle, d’un plafond d’exonération fiscale porté à 1 000 € au titre de l’année 2026. Elle serait également ouverte à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.
Le PLF prévoit par ailleurs la création d’un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à certaines indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions d’un mandataire social. Il serait fixé au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € pour 2026 en prenant pour référence le plafond applicable en 2026. La fraction des indemnités excédant ce montant serait donc imposable.
Le PLFSS prévoit, de son côté, un dispositif similaire sur le plan social. Une limite unique d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, de CSG/CRDS et des contributions ayant la même assiette serait fixée à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Cette nouvelle limite concernerait également certaines indemnités transactionnelles, ainsi que les indemnités dont le versement est ordonné par le juge, notamment en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle s’appliquerait aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
La règle applicable aux « parachutes dorés » ne serait toutefois pas modifiée : lorsque certaines indemnités de rupture dépassent 10 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale, elles restent assujetties aux cotisations et à la CSG/CRDS dès le 1er euro.
Autre évolution notable : les indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée deviendraient imposables à hauteur de 50 % de leur montant. L’exonération partielle dont bénéficient actuellement les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle serait supprimée.
Le taux réduit de contribution sociale généralisée applicable aux indemnités journalières de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle serait également supprimé. En l’état du projet, ces indemnités seraient ainsi soumises au taux de CSG applicable aux revenus d’activité, soit 9,2 %, à compter de 2027. Cette mesure reste toutefois susceptible d’évoluer au cours des débats parlementaires.
Enfin, l’abattement de 10 % applicable aux pensions serait maintenu, mais un sous-plafond de 3 000 € serait instauré pour les pensions de retraite. Le plafond actuel de l’abattement s’élève à 4 439 €.
Donations : un coup de pouce temporaire aux transmissions familiales
Pour encourager les transmissions intergénérationnelles, le projet de loi de finances prévoit un dispositif temporaire applicable aux dons de sommes d’argent réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
Sous réserve du respect de certaines conditions, les dons consentis en pleine propriété pourraient être soumis à un taux de droits de donation fixé à 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire.
Le dispositif concernerait les dons consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. En l’absence d’une telle descendance, il pourrait également s’appliquer aux dons consentis à un neveu ou une nièce ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce.
Le bénéficiaire devrait être majeur ou émancipé et âgé de moins de 50 ans au jour de la transmission.
Le taux serait ramené à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes venant notamment en aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violences domestiques. Ce versement n’ouvrirait toutefois pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu normalement accordée au titre des dons.
Ces donations ne seraient pas prises en compte pour l’application du rappel fiscal des donations antérieures.
Parallèlement, la limite d’exonération applicable à certains dons familiaux de sommes d’argent serait temporairement portée de 31 865 € à 50 000 €.
Apport-cession : le report d’imposition remis en cause en cas de transmission
Le Gouvernement entend également revoir le dispositif de l’apport-cession.
Actuellement, lorsqu’un contribuable apporte les titres d’une société à une structure qu’il contrôle, l’imposition de la plus-value réalisée à cette occasion peut, sous certaines conditions, être placée en report.
Le projet de loi de finances prévoit de modifier cette situation. La donation ou la transmission par succession des titres reçus en contrepartie de l’apport entraînerait désormais la fin du report d’imposition. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux attachés à la plus-value deviendraient alors exigibles.
Le contribuable pourrait toutefois demander un paiement échelonné de l’impôt sur les 5 années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. Il devrait notamment respecter ses obligations fiscales courantes et constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt.
Cette mesure s’appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026.
Assurance-vie : un régime fiscal davantage encadré
Il est également prévu de recentrer les avantages fiscaux de l’assurance-vie sur les contrats répondant à certaines caractéristiques.
Le bénéfice de ce régime serait notamment conditionné au versement des primes en numéraire et à la composition des unités de compte proposées.
Certains fonds dédiés ne pourraient ainsi pas comprendre d’actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, certains membres de leur famille ou les structures qu’ils contrôlent.
Ces conditions devraient également être respectées par les contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger pour bénéficier du régime fiscal de l’assurance-vie.
Les nouvelles règles d’encadrement s’appliqueraient aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026. Pour les contrats antérieurs, certaines dispositions s’appliqueraient à compter du 1er juillet 2027.
En matière d’impôt sur le revenu, les nouvelles conditions concerneraient les contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 et, pour les contrats antérieurs, les produits issus des primes versées à compter de cette date.
Enfin, si les conditions prévues n’étaient pas respectées à la date du décès, les sommes transmises pourraient être soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. Cette mesure concernerait les décès intervenus à compter du 1er juillet 2027.
Logement : le PTZ aménagé et le régime LMNP resserré
Le projet de loi de finances prévoit tout d’abord la création d’un prêt à taux zéro « parentalité ».
Sous réserve du respect des conditions de ressources, ce prêt pourrait être accordé aux ménages ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de 3 ans, y compris lorsqu’ils ont déjà bénéficié d’un prêt à taux zéro. Il ne pourrait être mobilisé qu’une seule fois par bénéficiaire.
Le régime fiscal de la location meublée non professionnelle serait, quant à lui, à nouveau resserré.
Après la réforme imposant la réintégration de certains amortissements pour calculer la plus-value réalisée lors de la vente du logement, il est prévu de limiter leur déduction pendant la période de location.
Pour les logements relevant du régime de la location meublée non professionnelle, la déduction des amortissements serait plafonnée à 2,5 % de la valeur d’origine du bien, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal.
Pour les meublés de tourisme, le taux serait abaissé à 1,5 % et la déduction limitée à 5 000 € par an et par foyer fiscal. Ces plafonds ne s’appliqueraient toutefois pas à certains biens situés dans des résidences ou établissements accueillant notamment des étudiants, des jeunes en formation, des personnes âgées ou des personnes handicapées.
Autres mesures
Le projet de loi de finances prévoit de supprimer les dispositions permettant l’application de taux réduits de TVA à certains services de télévision.
Cette mesure vise notamment à simplifier le traitement fiscal des offres réunissant plusieurs prestations, par exemple un accès à Internet, des services téléphoniques et des contenus audiovisuels.
D’autres précisions seraient apportées en matière de TVA immobilière. Elles concerneraient notamment l’exonération, avec possibilité d’option pour la TVA, de certains baux conférant un droit réel, ainsi que l’exigibilité de la TVA au moment de chaque encaissement pour certaines ventes d’immeubles à construire.
L’ensemble de ces mesures ne constituent encore que des propositions. Les projets de loi doivent désormais être examinés par le Parlement et leur contenu pourra évoluer avant l’adoption définitive de la loi de finances pour 2027 et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.
Lois de finances 2027 : tour d’horizon des principales mesures fiscales et sociales intéressant les particuliers – © Copyright WebLex
6 Oct 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Les entreprises qui réalisent certaines opérations de dédouanement ou de transit peuvent être tenues de constituer une garantie pour sécuriser le paiement des sommes dues aux douanes. Les modalités de constitution de cette garantie viennent d’être précisées, selon la nature de l’opération concernée.
Douane : une garantie pour sécuriser le paiement
Dans le cadre des opérations de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit, une garantie peut être exigée pour couvrir les sommes dont le paiement est reporté ou suspendu.
Cette garantie peut être constituée par le débiteur lui-même ou par la personne susceptible de le devenir. Elle peut également être fournie par un tiers lorsqu’il s’agit d’un représentant en douane enregistré.
Elle peut notamment prendre la forme d’un engagement de caution ou d’une cession d’une somme d’argent à titre de garantie. Dans ce dernier cas, la somme cédée ne produit ni fruit, ni intérêt.
Une garantie adaptée aux opérations réalisées
Lorsqu’elle concerne une seule opération de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit, la garantie est constituée à titre isolé.
L’entreprise doit alors transmettre l’acte de garantie à la recette des douanes et droits indirects dont dépend le bureau auprès duquel la déclaration est déposée. Un formulaire spécifique doit être utilisé selon que la garantie prend la forme d’un engagement de caution ou d’une cession de somme d’argent.
Il est également possible de constituer une garantie globale pour couvrir plusieurs opérations de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit donnant lieu, ou susceptibles de donner lieu, à des dettes douanières ou fiscales.
Dans ce cas, l’entreprise doit demander une autorisation de constitution d’une garantie globale. Cette autorisation peut prévoir une réduction du montant de la garantie ou une dispense de constitution d’une sûreté.
Lorsque la garantie globale prend la forme d’un engagement de caution ou d’une cession de somme d’argent, un acte spécifique doit être transmis à la recette des douanes et droits indirects. Un formulaire particulier est également prévu lorsque l’entreprise est dispensée de constituer une sûreté.
Le montant de la garantie globale est déterminé à partir d’une fiche d’évaluation. Cette fiche et l’autorisation de constitution de la garantie globale doivent être transmises avec l’acte de garantie.
Des garanties spécifiques
Des modalités particulières sont également prévues dans certaines situations.
Ainsi, lorsqu’une entreprise bénéficie d’une convention permettant de globaliser et de reporter le paiement, elle doit constituer une garantie spécifique destinée à couvrir le crédit d’enlèvement.
De même, lorsqu’une créance est contestée à la suite de l’émission d’un avis de mise en recouvrement et qu’un sursis de paiement est demandé, une garantie spécifique doit être constituée. L’acte correspondant doit être transmis à la recette des douanes et droits indirects qui a émis l’avis de mise en recouvrement.
Enfin, une garantie spécifique est prévue lorsqu’une entreprise demande des facilités de paiement.
La souscription d’un engagement de caution vaut acceptation des règles applicables au cautionnement.
Lorsque la garantie est constituée par la cession d’une somme d’argent, les règles civiles applicables à cette opération s’appliquent également. La somme cédée ne produit aucun fruit, ni intérêt.
Les anciennes modalités de constitution des garanties sont par ailleurs remplacées. Les actes de garantie souscrits conformément aux règles précédentes restent toutefois valables sans limitation de durée.
Garanties douanières : les modalités de mise en place sont précisées – © Copyright WebLex
5 Oct 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Les épisodes de chaleur de l’été 2026 ont affecté certaines cultures agricoles. Pour tenir compte des pertes constatées, des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont prévus dans plusieurs départements. Voici ce qu’il faut savoir.
Des dégrèvements accordés selon les pertes constatées
Les propriétaires de terres agricoles sont, en principe, redevables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Mais, lorsque des pertes de récoltes résultent d’un événement climatique exceptionnel, un dégrèvement peut être accordé.
C’est précisément le dispositif qui sera mis en œuvre à la suite de la canicule ayant touché une grande partie du territoire métropolitain durant l’été 2026.
Concrètement, les taux de dégrèvement seront déterminés en fonction des pertes constatées, culture par culture et zone par zone. Les services de l’État identifieront les parcelles concernées et évalueront les pertes avant de transmettre ces informations à l’administration fiscale.
Sur cette base, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) procédera aux dégrèvements d’office. Les exploitants concernés n’auront donc, en principe, aucune démarche particulière à effectuer.
Un paiement repoussé pour tenir compte des dégrèvements
Afin de permettre la prise en compte de ces dégrèvements avant le règlement de l’impôt, la date limite de paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026 pour les agriculteurs concernés.
L’objectif est simple : permettre aux redevables de ne payer que la part de taxe restant effectivement due après application du dégrèvement.
Les modalités pratiques seront précisées localement dans les départements concernés.
Des démarches restent possibles dans certaines situations
Le dégrèvement collectif ne fait toutefois pas obstacle à une réclamation individuelle.
Cette possibilité peut notamment être utile lorsque le dégrèvement d’office n’a pas pu être appliqué ou lorsque l’exploitant estime que les pertes réellement subies sont supérieures à celles retenues dans le cadre du dispositif collectif.
Par ailleurs, les services fiscaux pourront examiner les demandes de délais de paiement ou de remises gracieuses présentées à la suite de cet épisode climatique.
Notez que, lorsque le dégrèvement bénéficie au propriétaire d’une parcelle louée dans le cadre d’un bail rural, celui-ci doit en reverser le montant au fermier.
Pertes de récoltes : une baisse de taxe foncière en vue pour certains agriculteurs – © Copyright WebLex
2 Oct 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur certains de leurs bénéfices immobiliers. Mais lorsqu’une société vend son dernier actif immobilier, l’exonération disparaît-elle pour autant pour toute l’année ? De récentes précisions apportent un éclairage important sur les conséquences de cette cession…
SIIC et vente du dernier actif immobilier : une sortie du régime qui n’est pas rétroactive
Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et, sous certaines conditions, leurs filiales, bénéficient d’un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) sur certains de leurs bénéfices, notamment ceux provenant de leurs activités locatives et de leurs cessions d’actifs immobiliers éligibles.
Ce régime suppose notamment que la société exerce à titre principal une activité conforme à son objet social, qui consiste notamment à acquérir ou construire des immeubles en vue de leur location.
Mais que se passe-t-il lorsque la société vend son dernier actif immobilier et n’envisage pas de poursuivre son activité immobilière ?
L’administration considère que la société conserve le bénéfice du régime d’exonération jusqu’à la cession de son dernier actif immobilier.
Cela signifie que les bénéfices éligibles réalisés jusqu’à cette cession restent exonérés d’IS, sous réserve du respect des autres conditions du régime, notamment celles relatives aux obligations de distribution.
Et la plus-value réalisée lors de la vente du dernier actif immobilier bénéficie elle aussi de l’exonération.
En revanche, à compter du lendemain de cette cession, la société sort du régime SIIC.
À partir de cette date, l’intégralité de ses résultats devient donc imposable à l’IS dans les conditions de droit commun, et ce pour l’ensemble de ses activités.
Cette sortie concerne également, le cas échéant, les filiales ayant opté pour le régime SIIC, ainsi que les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) concernées.
Jusqu’à présent, il était prévu que la sortie du régime SIIC produisait un effet rétroactif au premier jour de l’exercice au cours duquel les conditions du régime n’étaient plus remplies.
Désormais, la sortie du régime n’a pas pour effet de remettre en cause rétroactivement l’exonération dont la société a bénéficié depuis le début de l’exercice.
Sociétés immobilières cotées : dernier actif vendu, quel impact sur l’impôt sur les sociétés ? – © Copyright WebLex
