15 Jan 2026 | Actualités, Infos Sociales
Les modalités de transmission de la déclaration préalable à l’embauche évoluent. Depuis le 28 décembre 2025, l’envoi de la DPAE par télécopie n’est plus autorisé, tandis que l’envoi papier par lettre recommandée reste possible, sous conditions plus strictes.
DPAE : la dématérialisation encouragée pour tous les employeurs !
Pour mémoire, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est une formalité obligatoire que l’employeur doit transmettre à l’Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) lors de l’embauche de tout salarié, quelles que soient la durée et la nature du contrat, ainsi que les conditions d’exercice.
Elle doit être effectuée dans les 8 jours précédant l’embauche du salarié (période d’essai comprise).
Jusqu’à présent, seuls les employeurs ayant réalisé au moins 50 DPAE au cours de l’année civile précédente étaient tenus de les transmettre par voie électronique à compter de l’année suivante.
Les autres employeurs pouvaient, s’ils le souhaitaient, recourir à la dématérialisation ou adresser la DPAE au format papier au moyen d’un formulaire CERFA, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par télécopie.
Désormais, cette dernière modalité est supprimée : depuis le 28 décembre 2025, l’envoi de la DPAE par télécopie n’est plus autorisé.
Si l’envoi de la DPAE par LRAR reste possible, il est davantage encadré puisqu’il est désormais précisé qu’il devra, dans ce cas, être expédié au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche.
DPAE : fin de l’envoi par télécopie – © Copyright WebLex
15 Jan 2026 | Actualités, Infos juridiques
En 2024, la loi relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé prévoyait un certain nombre de mesures applicables aux immeubles soumis au statut de la copropriété. Des précisions sont apportées pour la mise en place effective de ces changements…
Diverses mesures pour moderniser et simplifier plusieurs démarches en copropriété
La loi relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, adoptée en 2024, prévoit de nombreuses mesures tendant à la prévention de la dégradation des habitations et à l’accélération de la réhabilitation de l’habitat déjà dégradé.
Plusieurs des mesures de cette loi mettent en place des dispositifs dédiés à l’amélioration de la situation dans les copropriétés, selon des modalités qui viennent d’être précisées, permettant ainsi l’application effective de certaines de ces mesures.
Copropriété et emprunt collectif
La loi a instauré la possibilité, lors des assemblées générales (AG) de copropriété, de voter la sollicitation d’un prêt collectif.
Ce prêt doit avoir pour objectif de financer des travaux portant sur les parties communes ou des parties privatives s’il en va de l’intérêt commun de la copropriété.
Dans l’hypothèse de la souscription d’un tel emprunt suivie de la vente d’un lot, il est précisé que le syndic rédigeant un état daté devra y renseigner les mentions suivantes relatives à cet emprunt :
- le montant restant dû par le propriétaire vendeur ;
- le montant versé par l’établissement de cautionnement en cas de défaillance du copropriétaire vendeur dans le paiement du remboursement de l’emprunt ou dans le paiement de sa contribution au remboursement de l’emprunt.
Il est par ailleurs prévu que le syndic doit adresser à chaque copropriétaire un avis indiquant le montant des sommes dues pour le versement des contributions au remboursement de l’emprunt collectif. Cet avis est transmis avant la date d’exigibilité prévue par l’AG.
Il est également précisé que la gestion et le suivi de l’emprunt collectif entrent dans les postes que le syndic peut facturer au syndicat des copropriétaires.
Copropriété et travaux réalisés dans les parties communes par un copropriétaire
La loi prévoyait la possibilité pour un copropriétaire de demander lors d’une AG l’autorisation de faire effectuer à ses frais des travaux d’isolation touchant des plafonds ou des planchers relevant des parties communes de l’immeuble.
Il est précisé que le syndic saisi d’une telle demande devra l’inscrire à l’ordre du jour de l’AG qui suit immédiatement la demande.
Si le copropriétaire obtient l’autorisation attendue, il pourra entamer les travaux après l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal de l’AG afin de purger le délai de contestation.
Le syndic veille à ce que les travaux soient réalisés conformément au descriptif qui accompagne la demande du copropriétaire.
Copropriété et dématérialisation des démarches
Il est désormais prévu que les notifications de mises en demeure peuvent se faire de façon dématérialisée :
- soit au moyen de lettres recommandées électroniques ;
- soit au moyen d’un procédé électronique mis en œuvre par l’intermédiaire d’un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l’intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications.
Pour ces modes de notification, il est considéré que les délais qu’ils font courir démarrent à compter du lendemain de leur délivrance.
La dématérialisation devenant le principe, la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est toujours possible par exception.
Ici, les délais commencent à courir au lendemain du jour de la première présentation de la lettre.
À cet effet, le syndic doit accompagner ses avis d’appels de charges et ses convocations aux AG d’une mention informant les copropriétaires sur la possibilité de faire le choix d’une notification par voie postale.
Les copropriétaires souhaitant privilégier ce mode de communication devront en informer le syndic.
Copropriétés : des mesures de simplification effectives – © Copyright WebLex
14 Jan 2026 | Actualités, Infos Sociales
Depuis 2016 et toutes conditions remplies, les artistes auteurs aux revenus inférieurs à un certain seuil peuvent demander à bénéficier d’un taux réduit de cotisations à l’assurance vieillesse complémentaire. Un dispositif qui était censé prendre fin à l’issue de 2025, mais qui a finalement été prolongé : jusqu’à quand ?
Artistes-auteurs : un taux réduit applicable aux revenus de l’année 2026
Depuis le 1er janvier 2016, les assurés du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs ont vu le taux de cotisation augmenter progressivement entre 2016 et 2019, jusqu’à atteindre 8 %.
Dans le même temps, il était prévu que ces assurés puissent, sur demande, bénéficier d’un taux réduit de 4 % lorsque leur revenu annuel était inférieur à 2 700 fois la valeur horaire du SMIC applicable.
À l’origine, ce taux réduit transitoire pouvait être appliqué, sur demande, au titre des exercices 2016 à 2025.
Cette possibilité, qui devait donc s’arrêter au 31 décembre 2025, a finalement été prolongée d’un an, jusqu’en 2026. En conséquence, les artistes-auteurs éligibles pourront continuer à demander l’application de ce taux réduit auprès du régime d’assurance vieillesse complémentaire au titre des revenus de l’année 2026.
Notez toutefois que l’application de ce taux n’est pas obligatoire et doit être formulé par une demande de l’affilié éligible, fau plus tard le 30 novembre de l’année concernée.
Artistes-auteurs : prolongation du taux réduit de retraite complémentaire ! – © Copyright WebLex
14 Jan 2026 | Actualités, Infos Sociales
La Charte du cotisant contrôlé, document permettant de présenter au cotisant qui fait l’objet d’un contrôle ses droits et devoirs durant tout son déroulement, est désormais disponible sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).
La charte du cotisant contrôlé est désormais consultable sur le BOSS
Pour rappel, la Charte du cotisant contrôlé est un document destiné à informer le cotisant faisant l’objet d’un contrôle de ses droits et de ses obligations tout au long de la procédure.
Jusqu’à présent, l’avis de contrôle adressé au cotisant devait d’ailleurs mentionner l’existence de cette Charte.
Par ailleurs, la Charte et ses mises à jour étaient formalisées par des textes réglementaires publiés au Journal officiel.
Une réforme récente modifie ce fonctionnement : depuis le 1er janvier 2026, la Charte du cotisant contrôlé est désormais publiée et consultable directement sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).
Concrètement, elle sera accessible dans la rubrique « Contrôle », disponible depuis la page d’accueil. Comme auparavant, le cotisant pourra également l’imprimer.
Notez que l’avis de contrôle a vocation à renvoyer directement vers le BOSS. Dans l’attente de cette mise en place, la Charte reste consultable sur les sites des organismes de recouvrement, à savoir l’Urssaf pour le régime général et, pour le régime agricole, la MSA.
Dernière précision : cette évolution, purement formelle, n’entraîne aucune modification du contenu de la Charte, lequel demeure inchangé.
Charte du cotisant contrôlé : où la trouver ? – © Copyright WebLex
14 Jan 2026 | Actualités, Infos juridiques
Avant la délivrance d’une immatriculation définitive, plusieurs situations peuvent amener les propriétaires de véhicules à recevoir une immatriculation provisoire. Quelques modifications sont apportées concernant ce dispositif…
Certificat d’immatriculation WW : 4 à 6 mois de validité ?
Lors de l’acquisition d’un véhicule, certaines hypothèses peuvent amener l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à délivrer au nouveau propriétaire un certificat provisoire d’immatriculation WW (CPI WW).
Les cas dans lesquels cela peut se produire concernent :
- les véhicules achetés neufs ou d’occasion à l’étranger et dont les dossiers sont en cours d’examen ou incomplets ;
- les véhicules neufs ou d’occasions destinés à l’exportation ;
- les véhicules neufs vendus complétés ou incomplets aux fins de carrossage ;
- les machines agricoles automotrices ou remorquées.
Ces CPI WW ont une durée de validité limitée, à savoir 2 mois pour les 2 premiers cas et 3 mois pour les 2 derniers cas jusqu’à présent, ces certificats étant alors renouvelables une fois par tacite reconduction.
Afin de faciliter la gestion administrative de ces CPI WW, la possibilité de reconduction tacite et supprimée. En revanche, les durées de validité sont doublées les portant ainsi à :
- 4 mois pour les véhicules achetés neufs ou d’occasion à l’étranger et dont les dossiers sont en cours d’examen ou incomplets et les véhicules neufs ou d’occasions destinés à l’exportation ;
- 6 mois pour les véhicules neufs vendus complétés ou incomplets aux fins de carrossage et les machines agricoles automotrices ou remorquées.
Des changements concernant la forme de ces plaques d’immatriculations qui accompagnent ces CPI WW ont également été apportés et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026 : désormais, ces plaques d’immatriculations doivent présenter des caractères en noir sur fond rose et faire apparaitre la date limite de validité (directement sur la plaque).
Certificat provisoire d’immatriculation : évolution de la durée de validité – © Copyright WebLex
14 Jan 2026 | Actualités, Infos juridiques
Afin de limiter les conséquences de la prédation sur les troupeaux, les éleveurs mettant en place certaines mesures de protection peuvent bénéficier d’aides pour les financer…
Prévention contre les attaques de loups et d’ours : une aide financière disponible
Les attaques de loups ou d’ours peuvent entraîner des conséquences très lourdes pour les troupeaux des éleveurs de bovins et d’ovins.
Par conséquent, ces derniers sont encouragés à mettre en place un certain nombre de mesures de protection pour lesquelles ils peuvent obtenir le versement d’aides afin d’en assurer le financement.
Ces mesures sont notamment :
- le gardiennage renforcé ou la surveillance renforcée ;
- l’achat, l’entretien, la stérilisation et les tests de comportement de chiens de protection ;
- les investissements matériels ;
- les mesures d’analyse de vulnérabilité des élevages ;
- les accompagnements techniques.
Les plafonds de dépenses annuelles éligibles à l’aide sont revus concernant les dépenses liées au gardiennage, à la surveillance et aux chiens.
Il faut noter que ces plafonds et le montant des aides qui les accompagnent diffèrent selon les « cercles » dans lesquels les éleveurs font pâturer leurs troupeaux.
Ces cercles constituent des classements de zones allant de 0 à 3 pour les risques d’attaques de loups et de 0 à 2 pour les risques d’attaques d’ours.
Les zones sont classées annuellement en fonction du nombre d’incidents observés au cours de l’année impliquant le prédateur concerné.
Protection des troupeaux contre les prédateurs : précisions sur les aides – © Copyright WebLex
14 Jan 2026 | Actualités, Infos Sociales
Depuis 2016 et toutes conditions remplies, les artistes auteurs aux revenus inférieurs à un certain seuil peuvent demander à bénéficier d’un taux réduit de cotisations à l’assurance vieillesse complémentaire. Un dispositif qui était censé prendre fin à l’issue de 2025, mais qui a finalement été prolongé : jusqu’à quand ?
Artistes-auteurs : un taux réduit applicable aux revenus de l’année 2026
Depuis le 1er janvier 2016, les assurés du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs ont vu le taux de cotisation augmenter progressivement entre 2016 et 2019, jusqu’à atteindre 8 %.
Dans le même temps, il était prévu que ces assurés puissent, sur demande, bénéficier d’un taux réduit de 4 % lorsque leur revenu annuel était inférieur à 2 700 fois la valeur horaire du SMIC applicable.
À l’origine, ce taux réduit transitoire pouvait être appliqué, sur demande, au titre des exercices 2016 à 2025.
Cette possibilité, qui devait donc s’arrêter au 31 décembre 2025, a finalement été prolongée d’un an, jusqu’en 2026. En conséquence, les artistes-auteurs éligibles pourront continuer à demander l’application de ce taux réduit auprès du régime d’assurance vieillesse complémentaire au titre des revenus de l’année 2026.
Notez toutefois que l’application de ce taux n’est pas obligatoire et doit être formulé par une demande de l’affilié éligible, fau plus tard le 30 novembre de l’année concernée.
Artistes-auteurs : prolongation du taux réduit de retraite complémentaire ! – © Copyright WebLex
14 Jan 2026 | Actualités, Infos juridiques
L’aide juridictionnelle fait partie des dispositifs permettant d’assurer à tous un accès au juge. Cette aide fait l’objet d’un cadre qui traite de son attribution, des conditions pour en bénéficier, des modalités concrètes, etc. Et ce cadre a été légèrement modifié…
Aide juridictionnelle : simplification et allongement des délais
Jusqu’à présent, lorsqu’une personne ayant bénéficié de l’intervention d’un avocat s’avérait ne pas être éligible en tout ou partie à l’aide juridictionnelle, le bureau compétent devait lui adresser un courrier avec accusé de réception pour l’en informer.
Depuis le 1er janvier 2026, ce courrier d’information peut être envoyé par lettre simple ou par mail.
Il faut, par ailleurs, noter que le bénéficiaire recevant ce courrier dispose à présent d’un délai de 2 mois, et non plus d’un mois, à compter de l’envoi du courrier pour faire parvenir ses propres observations.
Aide juridictionnelle : simplification des formalités – © Copyright WebLex
14 Jan 2026 | Actualités, Infos juridiques
Bien qu’ils accueillent moins de monde, les « petits » établissements recevant du public (ERP) doivent néanmoins respecter des règles strictes de sécurité quant à leurs installations, notamment celles utilisant le gaz. Un renforcement des règles applicables est en cours…
Installations utilisant du gaz : contrôle et sécurité au programme
Les établissements recevant du public (ERP) sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d’accueil du public :
- la 1re catégorie correspond aux ERP pouvant accueillir plus de 1 500 personnes ;
- la 2e catégorie correspond aux ERP pouvant accueillir entre 701 à 1 500 personnes ;
- la 3e catégorie correspond aux ERP pouvant accueillir entre 301 à 700 personnes ;
- la 4 e catégorie correspond aux ERP pouvant accueillir jusqu’à 300 personnes ;
- la 5e catégorie correspond aux ERP ayant une capacité d’accueil inférieure aux seuil fixés pour la 4e catégorie.
La 5e catégorie rassemble donc les plus « petits » ERP pour lesquels des règles moins contraignantes en matière de sécurité sont mises en place.
Néanmoins, les ERP doivent avoir des installations conformes aux normes et être vérifiées régulièrement. Ainsi, les exploitants d’ERP doivent faire réaliser par des professionnels un certain nombre de vérifications techniques, qui vont évoluer au cours de l’année 2026 sur 2 points.
D’une part, à partir du 1er juillet 2026, en plus des vérifications déjà obligatoires relatives aux systèmes de protection contre les incendies, l’exploitant devra faire vérifier ses installations de gaz neuves ou modifiées à la construction ou après les travaux de son ERP.
D’autre part, les vérifications réalisées en cours d’exploitation sont enrichies cet été. Jusqu’au 30 juin 2026, la règle reste inchangée : au cours de l’exploitation de son ERP, le responsable doit procéder, ou faire procéder aux opérations d’entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement, notamment en matière de chauffage, d’éclairage, d’installations électriques, de circuits d’extraction de l’air vicié, des ascenseurs, etc.
À partir du 1er juillet 2026, ces vérifications devront être réalisées au minimum tous les 3 ans et porter également sur les installations de gaz.
Concernant les installations d’appareils à combustion, jusqu’à présent, les installations autorisées dans les habitations étaient autorisées dans les ERP de 5e catégorie. Elles devaient donc, sauf exception, respecter les mêmes règles applicables.
Depuis le 1er janvier 2026, la perspective change : lorsqu’un appareil ou groupement d’appareils dont l’un d’entre eux au moins est alimenté en gaz, les dispositions spécifiques aux installations combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés applicables dans les ERP des 4 autres catégories, disponibles ici, devront être également respectées dans les ERP de 5e catégorie Il en va ainsi :
- des conditions d’installation des appareils ;
- des systèmes d’évacuation des produits de combustion et de ventilation des locaux où sont installés ces appareils.
Ce renforcement des règles est également à noter pour les appareils de production de chaleur utilisant des combustibles solides qui doivent également appliquer le cadre des ERP des 4 autres catégories.
Pour les autres installations, les règles applicables aux habitations sont maintenues.
Notez qu’il convient également d’installer à l’entrée de chaque ERP un plan schématique pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers en cas de besoin.
Installations au gaz : vigilance pour les ERP – © Copyright WebLex
13 Jan 2026 | Actualités, Infos juridiques
La responsabilité élargie du producteur (REP) est un dispositif visant à optimiser la production et le traitement des déchets en France, en chargeant les producteurs de certains produits de gérer également la fin de vie desdits produits. Le dispositif s’appuie sur une dizaine de grandes filières pour faire appliquer ses dispositions. Une nouvelle filière vient de rejoindre la liste…
REP : la filière des emballages professionnels se lance
La responsabilité étendue du producteur (REP) est un principe imaginé dans la réglementation française depuis 1975.
Elle charge les producteurs de certains produits de s’impliquer également dans la fin de vie de ces produits, soit en organisant directement la collecte et le traitement des déchets ou en y participant financièrement. C’est ce qu’on appelle le principe du « pollueur-payeur ».
Depuis 2021, de nombreuses nouvelles filières REP ont été progressivement mises en place.
Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle filière est mise en place, à savoir celle des « emballages et déchets d’emballages utilisés par les professionnels ».
Il est ainsi créé une distinction entre les emballages utilisés par les professionnels et ceux utilisés par les ménages qui relèvent eux d’une autre filière REP qui leur est propre.
Pour les distinguer, 2 définitions simples sont arrêtées :
- emballage ménager : tout emballage de produits consommés ou utilisés par les ménages ou susceptibles de l’être ;
- emballage professionnel : tout emballage de produits qui n’est pas considéré comme un emballage ménager.
Le cahier des charges de cette nouvelle filière peut être consulté ici.
Ainsi, les professionnels commercialisant ou important ces produits devront soit pourvoir eux-mêmes à la revalorisation de ces produits, soit en déléguer la gestion à des éco-organismes agréés, en leur versant une contribution financière.
Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière éligible – © Copyright WebLex
13 Jan 2026 | Actualités, Infos juridiques
L’égalité hommes-femmes est un sujet qui prend de plus en plus de place dans la gouvernance des entreprises. Un sujet qui intéresse notamment la direction des sociétés de plus de 250 salariés, pour lesquelles des prévisions sont apportées quant à la composition de leur conseil d’administration…
Égalité femme-homme : précisions concernant la désignation des administrateurs
En 2022, l’Union européenne (UE) a adopté une directive dite « Women on boards » visant à promouvoir l’égalité des sexes dans les organes de direction des sociétés cotées de plus de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros ou un total de bilan d’au moins 43 millions d’euros.
Depuis 2011, la France est dotée d’un dispositif similaire qui impose un seuil minimum de 40 % pour le sexe le moins représenté dans les conseils d’administration et de surveillance de sociétés commerciales ayant plus de 250 salariés et 50 millions de chiffre d’affaires, que celles-ci soient cotées ou non.
À l’automne 2024, le Gouvernement a pris certaines mesures pour prendre en compte l’ensemble des exigences de la directive européenne, tout en allant plus loin puisqu’il était prévu que ces nouveautés seraient également applicables à toutes les entreprises déjà concernées par le dispositif français, au champ d’application plus large que la directive.
Un des apports les plus remarquables vise les modalités de calcul permettant d’établir si le seuil des 40 % est bien atteint ou non.
En effet, il faut désormais inclure dans le calcul les administrateurs représentants des salariés et les administrateurs représentants des salariés actionnaires, ces derniers n’étant, au préalable, pas comptabilisés.
Des précisions sont apportées pour la prise en compte du respect de ces seuils dans les modalités de désignation de ces administrateurs.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2026, les sociétés qui au cours du dernier exercice ont employé un nombre moyen d’au moins 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros ou un total de bilan d’au moins 43 millions d’euros doivent se reporter aux conditions suivantes.
Un tableau est publié afin de rendre facilement identifiable le nombre de représentants du sexe le moins représenté qui doivent être désignés en fonction du nombre total de postes d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance salariés élus ou représentants des salariés.
Pour les entreprises dont les statuts prévoient qu’un nombre d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance représentant les salariés sont désignés par les organisations syndicales, chacune d’elles désigne successivement, par ordre décroissant des suffrages obtenus au premier tour des élections, une personne dont le sexe est compatible avec l’exigence d’équilibre entre les femmes et les hommes compte tenu des désignations déjà effectuées.
Si plusieurs collèges votent séparément pour l’élection des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance salariés, il appartient aux statuts de déterminer quel collège doit désigner ses élus en fonction du résultat de l’autre collège en respectant l’équité.
Si un seul siège est à pourvoir dans un collège et que le résultat de l’élection désigne une personne de façon à compromettre l’équité en fonction des résultats de l’autre collège, le candidat est désigné comme remplaçant et son remplaçant est élu à sa place.
En effet, il est prévu depuis 2013 que tout candidat doit être accompagné d’un remplaçant du sexe opposé.
De la même façon, lorsque l’élection se fait sur la base de listes et qu’un résultat est susceptible de compromettre l’équité, c’est le candidat du sexe sous-représenté suivant sur la liste qui est élu.
En cas de vacances d’un poste, lorsqu’un remplaçant doit prendre la place de la personne élue, si la désignation du remplaçant compromet l’équité, une nouvelle élection doit être organisée pour ce collège.
Conseil d’administration des grandes sociétés : attention à l’égalité hommes-femmes – © Copyright WebLex
13 Jan 2026 | Actualités, Infos Sociales
Le cahier des charges de l’emploi accompagné, récemment publié, vient préciser les règles d’organisation et de fonctionnement de ce dispositif destiné à répondre aux besoins spécifiques des travailleurs en situation de handicap. Que faut-il savoir à ce sujet ?
Dispositif emploi accompagné : des conditions de mise en œuvre précisées !
Pour mémoire, l’emploi accompagné est un dispositif instauré pour aider des personnes (souvent en situation de handicap) qui ont besoin d’un soutien personnalisé, parfois sur une longue durée, afin de trouver un emploi, s’adapter à leur poste et bénéficier d’un appui psycho-social.
Ce dispositif se distingue des accompagnements classiques du service public de l’emploi en ce qu’il correspond notamment aux besoins spécifiques des travailleurs bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé.
Sur le plan opérationnel, l’emploi accompagné fonctionne grâce à des plateformes départementales regroupant plusieurs organismes devant répondre à un cahier des charges qui vient tout juste d’être publié.
Ce cahier des charges reprend notamment :
- les modalités de prescription et critères d’éligibilité à l’emploi accompagné ;
- les conditions d’accès au dispositif ;
- les méthodes d’accompagnement de la personne en situation de handicap ou de son employeur ;
- la durée de l’accompagnement ;
- les modalités et la mise en œuvre de la méthodologie à mettre en place dans le cadre de l’emploi accompagné ;
- les caractéristiques attendues du conseiller unique ou du conseiller en emploi accompagné ;
- les exigences applicables aux organismes chargés de sa mise en œuvre au sein des plateformes départementales ;
- etc.
Parmi les éléments donnés, notez qu’il est prévu un appui direct à l’entreprise impliquée dans un dispositif d’emploi accompagné.
À ce titre, il est prévu que l’employeur puisse lui aussi s’appuyer sur un conseiller référent identifié qui pourra coordonner les interventions et qui restera mobilisable dans la durée, y compris une fois le salarié embauché.
Cet accompagnement évolutif pourra être allégé, réactivé, mis en veille selon les besoins, toujours dans l’objectif de sécuriser durablement la relation de travail.
Emploi accompagné : un dispositif dédié aux salariés en situation de handicap – © Copyright WebLex
