23 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
À moins de 2 mois de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, le calendrier prévu est confirmé. Toutefois, il vient d’être annoncé que l’administration fera preuve de souplesse pendant les premières semaines de mise en œuvre. De quoi rassurer les entreprises, sans remettre en cause leurs nouvelles obligations…
Une réforme qui entre bien en vigueur le 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
À cette même date, les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, ainsi que les assujettis uniques devront également émettre leurs factures sous ce format et transmettre les données attendues à l’administration fiscale.
Les PME, TPE et micro-entreprises demeurent, quant à elles, soumises à cette obligation d’émission à compter du 1er septembre 2027.
De la souplesse… mais pas de report
Pour accompagner le lancement de la réforme, l’administration fiscale vient de publier sur le site impot.gouv.fr un guide pratique répondant aux principales questions que peuvent se poser les entreprises : traitement d’une facture transmise par un autre canal, indisponibilité temporaire d’une plateforme, conséquences sur le paiement ou encore sur le droit à déduction de la TVA.
Elle précise également que les difficultés rencontrées au démarrage seront appréciées avec tolérance et bienveillance.
Ainsi, une entreprise de bonne foi qui rencontre un incident technique ou opérationnel ne sera pas immédiatement sanctionnée, à condition qu’elle soit engagée dans la mise en conformité et qu’elle régularise sa situation dans les meilleurs délais.
En revanche, cette approche ne remet pas en cause le calendrier de la réforme : les obligations entrent bien en vigueur aux dates prévues.
Facturation électronique : un démarrage en douceur ? – © Copyright WebLex
23 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Le régime renforcé des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) bénéficie déjà à certaines entreprises implantées dans les communes les plus en difficulté de l’Est de La Réunion. Des précisions sont apportées concernant les conditions d’application de ce dispositif : lesquelles ?
ZFANG : un coup de pouce fiscal renforcé pour certains territoires
Pour soutenir l’activité économique des communes les plus fragilisées de La Réunion, un régime temporairement renforcé s’applique aux entreprises éligibles installées dans certaines communes de l’Est de l’île.
À ce titre, les entreprises concernées peuvent bénéficier d’abattements majorés sur :
- l’impôt sur les bénéfices, portés à 80 % ;
- la cotisation foncière des entreprises (CFE), portés à 100 % ;
- la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), portés à 80 %.
Sont concernées les entreprises implantées dans les communes de Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André, Saint-Benoît, Sainte-Rose et Salazie, identifiées en raison du niveau de pauvreté de leur territoire.
Des périodes d’application désormais précisées
Rappelons que ce dispositif renforcé est temporaire. Des précisions viennent d’être apportées concernant les périodes pendant lesquelles ces abattements majorés peuvent s’appliquer.
Ainsi, ils sont ouverts :
- pour l’impôt sur le revenu, au titre des années 2025 à 2029 ;
- pour l’impôt sur les sociétés, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et ouverts jusqu’au 31 décembre 2029 ;
- pour la CFE et la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les impositions établies de 2026 à 2030.
Ces précisions permettent aux entreprises concernées de connaître avec davantage de visibilité la durée pendant laquelle elles pourront bénéficier de ce régime fiscal renforcé.
ZFANG : un coup de pouce fiscal renforcé pour certains territoires – © Copyright WebLex
22 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Parce que certaines substances chimiques rejetées dans les eaux sont particulièrement persistantes et coûteuses à éliminer, une redevance a été instaurée pour certaines installations industrielles. Des précisions sont apportées concernant les installations redevables, le calcul de la contribution et les modalités déclaratives. On fait le point…
Une redevance sur les rejets industriels précisée
La nouvelle redevance concerne les rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), une famille de composés chimiques utilisés dans de nombreuses activités industrielles et réputés très persistants dans l’environnement. C’est pour cette raison qu’ils sont souvent qualifiés de « polluants éternels ».
Afin d’encourager la réduction de ces rejets et de participer au financement de la dépollution des eaux, la loi de finances pour 2026 a créé une nouvelle redevance spécifique.
Des précisions viennent d’être apportées concernant les entreprises concernées, les substances prises en compte ainsi que les modalités de calcul et de déclaration de cette redevance.
Qui est concerné ?
La redevance vise uniquement certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, exerçant des activités précisément listées et rejetant des PFAS dans les eaux, directement ou par l’intermédiaire d’un réseau de collecte.
En revanche, les installations simplement soumises à déclaration ou à enregistrement ne sont pas concernées.
La redevance n’est due que lorsque les rejets dépassent 100 grammes de PFAS par an. Les stations d’épuration bénéficient, quant à elles, d’une exonération.
Comment est calculée la redevance ?
Seules 28 substances PFAS sont prises en compte pour déterminer le montant dû : les 20 substances déjà retenues pour le contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, auxquelles s’ajoutent 8 autres substances présentant des risques environnementaux particuliers.
La redevance est fixée à 100 € par tranche de 100 grammes rejetés (soit 1 000 € par kilogramme), avec une indexation sur l’inflation.
Les modalités de mesure varient selon l’importance des rejets : contrôle quinquennal, trimestriel ou mensuel selon les volumes rejetés.
Enfin, les entreprises raccordées à un réseau d’épuration équipé de procédés spécifiques de traitement des PFAS (charbon actif, résines échangeuses d’ions ou osmose inverse) pourront, sous conditions, bénéficier d’un abattement forfaitaire de 80 %, à l’exception toutefois de certains PFAS, comme l’acide trifluoroacétique (TFA), qui ne peuvent actuellement être efficacement éliminés par ces procédés.
Des modalités déclaratives désormais précisées
Les données de surveillance devront être transmises dans l’application GIDAF avant le 31 janvier de chaque année. Les agences de l’eau établiront ensuite une déclaration préremplie que les entreprises devront valider ou corriger avant le 31 mars.
Il faut enfin noter que, si la redevance existe juridiquement depuis le 1er mars 2026, les nouvelles modalités de mesure et d’autosurveillance entreront en vigueur le 1er septembre 2026, ce qui déterminera les modalités particulières de calcul applicables au titre de l’année 2026.
Pollution de l’eau : les modalités de la nouvelle redevance sont précisées – © Copyright WebLex
21 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
La réduction d’impôt mécénat permet, sous conditions, aux entreprises qui donnent certains biens invendus à des organismes d’intérêt général de bénéficier d’un avantage fiscal. Mais ce dispositif connaît désormais une nouvelle limite : laquelle ?
Mécénat d’entreprise : une mesure pour lutter contre la surproduction textile
La mode « ultra-express », aussi appelée « ultra fast fashion », est aujourd’hui dans le viseur des pouvoirs publics en raison de son impact environnemental.
Ce modèle repose notamment sur la mise sur le marché très rapide d’un grand nombre de références, avec un renouvellement permanent des collections et une durée d’utilisation souvent réduite des produits.
Dans ce contexte, une loi récente vient renforcer l’encadrement de cette pratique en responsabilisant davantage les producteurs du secteur textile.
Parmi les mesures prévues, les règles applicables à la réduction d’impôt mécénat pour les dons d’invendus sont modifiées.
Les dons issus de la mode ultra-express exclus du dispositif fiscal
Jusqu’à présent, une entreprise pouvait, sous certaines conditions, donner des produits invendus à des organismes éligibles et bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôt au titre du mécénat.
Désormais, cette possibilité est limitée : les producteurs qui donnent des produits issus de la mode « ultra-express » ne pourront plus bénéficier de cet avantage fiscal.
Sont concernés les dons portant sur certains produits textiles neufs destinés aux particuliers, notamment :
- les vêtements ;
- les chaussures ;
- le linge de maison ;
- certains produits textiles neufs pour la maison.
L’objectif affiché est d’éviter que l’avantage fiscal attaché aux dons d’invendus ne contribue indirectement à maintenir un modèle fondé sur la surproduction et le renouvellement excessif des collections.
Une définition encadrée de la mode ultra-express
Il faut noter ici que relève de la mode « ultra-express » un ensemble de pratiques industrielles et commerciales conduisant à réduire la durée de vie ou d’usage des produits textiles.
Sont notamment visées les situations dans lesquelles les producteurs mettent sur le marché un nombre particulièrement élevé de références nouvelles tout en encourageant peu la réparation ou la prolongation de la durée d’utilisation des produits.
En revanche, la simple distribution d’invendus issus de ces collections par des vendeurs qui ne sont pas les producteurs concernés ne relève pas de cette pratique.
Autrement dit, la nouvelle restriction vise directement les producteurs à l’origine du modèle de production « ultra-express », et non les acteurs qui interviendraient uniquement dans la redistribution de produits invendus.
Réduction d’impôt mécénat : nouvelle limite en vue ? – © Copyright WebLex
21 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Les entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation de régularité fiscale, même lorsqu’elles n’ont encore aucune obligation déclarative ou de paiement à leur actif. Une précision apportée par l’administration fiscale qui facilite leurs premières démarches administratives …
Une attestation accessible dès la création de l’entreprise
L’attestation de régularité fiscale permet de justifier qu’une entreprise est à jour de ses obligations fiscales. Elle est notamment demandée dans le cadre de la passation de marchés publics, de certaines demandes d’aides ou encore lors de la clôture d’une liquidation amiable.
L’administration précise désormais que les entreprises nouvellement créées ne sont pas pénalisées par l’absence d’échéances fiscales.
Ainsi, lorsqu’elles n’ont encore eu aucune obligation déclarative ou de paiement à respecter, cette situation ne fait pas obstacle à la délivrance d’une attestation de régularité fiscale.
Une clarification bienvenue qui permet aux jeunes entreprises de justifier de leur situation fiscale dès le début de leur activité, notamment lorsqu’elles souhaitent répondre rapidement à un appel d’offres ou accomplir une formalité nécessitant la production de cette attestation.
Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles – © Copyright WebLex
17 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Des précisions viennent d’être apportées concernant la TVA applicable aux contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat (LOA). C’est l’occasion de rappeler leur traitement fiscal, mais aussi d’apporter plusieurs précisions, notamment lors de la levée de l’option d’achat…
Crédit-bail et location avec option d’achat : des précisions sur le traitement de la TVA
Lorsqu’une entreprise conclut un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat portant sur un bien, l’opération n’est pas considérée, en principe, comme une vente dès la remise du bien.
L’administration rappelle que le contrat est analysé comme une location, la TVA étant donc collectée progressivement au fur et à mesure du paiement des loyers.
Ce n’est qu’au moment où l’option d’achat est effectivement levée que le transfert de propriété intervient et que l’opération est traitée comme une livraison de biens soumise à la TVA.
Cette analyse vaut également lorsque l’option d’achat est exercée par une personne différente du locataire initial.
Des précisions sont également apportées sur le traitement applicable lorsque le bien est finalement vendu.
Pour un bien meuble, le crédit-bailleur est considéré comme cédant un bien usagé qu’il a utilisé dans le cadre de son activité.
Pour un immeuble, la vente est en principe soumise à la TVA. Toutefois, certaines ventes peuvent bénéficier d’une exonération, notamment lorsque l’immeuble est achevé depuis plus de 5 ans ou lorsqu’il s’agit d’un terrain non constructible, sauf option pour la taxation.
Enfin, lorsque le contrat porte sur un bien incorporel, comme un fonds de commerce, l’opération relève, non pas du régime des livraisons de biens, mais de celui des prestations de services.
Si l’administration confirme ici sa doctrine traditionnelle, cette position intervient dans un contexte particulier.
En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà considéré qu’un contrat de location avec option d’achat pouvait, dans certaines situations, être assimilé à une livraison de biens dès la remise du bien lorsque l’exercice de l’option constitue le seul choix économiquement rationnel pour le locataire.
Cette approche pourrait avoir des conséquences importantes, notamment sur la date d’exigibilité de la TVA.
La recodification prochaine des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) reprend d’ailleurs ce critère dans ses nouvelles dispositions.
Reste donc à savoir si cette évolution modifiera effectivement le traitement des contrats de crédit-bail et de LOA ou si la doctrine administrative actuelle sera maintenue.
À ce stade, l’administration confirme en tout état de cause que les contrats de crédit-bail et de LOA continuent d’être traités comme des locations jusqu’à la levée de l’option d’achat.
Crédit-bail et location avec option d’achat : les règles de TVA sont précisées – © Copyright WebLex
17 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Pour faciliter la lecture et la comparaison des informations fiscales publiées par les groupes multinationaux et les grandes entreprises, les modalités de présentation du reporting fiscal public évoluent. Les entreprises concernées devront progressivement adopter un modèle commun à l’échelle européenne. On fait le point…
Un modèle commun pour renforcer la transparence fiscale
Certaines grandes entreprises et certains groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros pendant 2 exercices consécutifs sont tenus de publier chaque année des informations sur les impôts acquittés dans les pays où ils exercent leurs activités.
Ce rapport, destiné à renforcer la transparence fiscale, présente notamment, pour chaque pays concerné, des informations relatives au chiffre d’affaires, aux bénéfices réalisés, aux effectifs et au montant de l’impôt sur les bénéfices acquitté.
Afin d’harmoniser la présentation de ces informations dans l’ensemble de l’Union européenne, ce rapport devra désormais respecter un modèle commun et un format électronique normalisé, facilitant ainsi sa consultation et sa comparaison.
Une période transitoire est toutefois prévue : pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, les entreprises pourront encore établir leur rapport dans un format électronique libre. Le recours au format harmonisé deviendra ensuite la règle.
Reporting fiscal public : un format harmonisé pour les grandes entreprises – © Copyright WebLex
16 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Les groupes multinationaux concernés par l’imposition minimale mondiale bénéficient d’un délai supplémentaire pour accomplir leurs premières obligations déclaratives. Le Gouvernement reporte la date limite de dépôt de la déclaration d’information GloBE et, le cas échéant, de la déclaration de liquidation de l’impôt complémentaire. On fait le point…
Pilier 2 : 2 mois de plus pour la première campagne déclarative
La première campagne déclarative liée au dispositif d’imposition minimale des groupes multinationaux (« Pilier 2 ») devait initialement s’achever le 30 juin 2026. Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises, cette échéance est finalement repoussée au 1er septembre 2026.
Ce délai supplémentaire concerne le dépôt de la déclaration d’information GloBE (« GIR ») ainsi que, le cas échéant, la déclaration de liquidation de l’impôt complémentaire et son paiement.
Pour justifier ce report, le Gouvernement met en avant plusieurs difficultés rencontrées par les groupes concernés : la collecte de données auprès de nombreuses filiales, l’adaptation des outils informatiques, les retards de certains éditeurs de logiciels, ainsi que les dernières précisions apportées au niveau international sur les échanges d’informations.
Cette prolongation s’inscrit dans une approche pragmatique destinée à sécuriser cette première campagne déclarative et à laisser aux entreprises concernées le temps de satisfaire à leurs nouvelles obligations.
Imposition minimale mondiale : une première campagne déclarative en sursis – © Copyright WebLex
15 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Lorsqu’un même bien fait l’objet de plusieurs ventes successives avant d’être exporté hors de l’Union européenne, le traitement de ces opérations en matière de TVA peut soulever des difficultés. Des précisions viennent d’être apportées sur la qualification des différentes ventes et les règles de TVA qui leur sont applicables. On fait le point…
Traitement des ventes successives au regard de la TVA : mode d’emploi
Pour rappel, une livraison de biens expédiés ou transportés à partir de la France hors de l’Union européenne peut bénéficier d’une exonération de TVA lorsqu’elle constitue une exportation.
Cette exonération est notamment subordonnée à la réalité du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire et à la preuve de sa sortie effective du territoire de l’Union européenne.
Il vient d’être précisé que, dans le cadre d’une chaîne de ventes successives, seule la 1re vente, réalisée par le vendeur qui accomplit les formalités douanières d’exportation, constitue une livraison à l’exportation susceptible de bénéficier de cette exonération.
Pour bénéficier de celle-ci, il convient de démontrer que le bien a effectivement quitté le territoire de l’Union européenne. En revanche, l’identité précise de l’acquéreur final ou le respect d’un délai d’exportation ne conditionnent pas, à eux seuls, le bénéfice de l’exonération, dès lors que la sortie effective du bien peut être justifiée.
Il est également précisé que les ventes intervenant après cette 1re opération doivent être analysées indépendamment.
Dans la plupart des cas, elles demeurent des livraisons de biens. Toutefois, le bien étant déjà réputé situé hors de l’Union européenne à la suite de la 1re exportation, ces opérations ne relèvent généralement pas du champ territorial de la TVA française.
L’administration identifie toutefois deux situations dans lesquelles les ventes intermédiaires ne doivent pas être regardées comme des livraisons de biens, mais comme des prestations de services.
C’est d’abord le cas des filières dites « débouclées ». Dans ce schéma, le premier vendeur livre directement les biens au dernier acquéreur, tandis que les intermédiaires ne cèdent pas les biens eux-mêmes, mais uniquement un droit à être livré. Ils facturent alors à leurs clients la différence entre le prix convenu et le prix le plus bas pratiqué dans la chaîne de ventes.
Il en va de même pour certaines opérations d’avitaillement, notamment en carburant de navires ou d’aéronefs. Dans cette hypothèse, les intermédiaires n’ont jamais la maîtrise matérielle des biens, ceux-ci étant livrés directement à l’exploitant du navire ou de l’aéronef.
Dans ces deux situations, les opérations intermédiaires relèvent du régime des prestations de services. Elles sont donc imposables au lieu d’établissement du preneur.
Lorsque le prestataire et son client sont établis dans des États différents, la facture est émise sans TVA et, lorsque le preneur est établi dans un État membre de l’Union européenne, celui-ci procède, le cas échéant, à l’autoliquidation de la taxe.
TVA à l’export : des précisions sur le régime des ventes en chaîne – © Copyright WebLex
15 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition de déduire une partie de leur bénéfice imposable afin de se constituer une épargne destinée à faire face aux aléas de leur activité. Son montant, plafonné, est revu chaque année : les limites applicables en 2026 viennent d’être actualisées…
DEP : des plafonds de déduction actualisés pour 2026
Pour rappel, les exploitants individuels, ainsi que les sociétés ou groupements agricoles relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et soumis à un régime réel d’imposition, peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution.
Cette déduction leur permet de constituer une épargne mobilisable pour faire face aux aléas affectant leur exploitation.
Son montant est plafonné en fonction du bénéfice imposable de l’exercice et ces plafonds sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Les plafonds applicables pour 2026 sont désormais connus et fixés comme suit :
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Bénéfice imposable
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Plafond de déduction
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Inférieur à 33 287 €
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100 % du bénéfice imposable
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À partir de 33 287 € et inférieur à 61 642 €
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33 287 € + 30 % de la fraction du bénéfice excédant ce montant
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À partir de 61 642 € et inférieur à 92 464 €
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41 794 € + 20 % de la fraction du bénéfice excédant ce montant
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À partir de 92 464 € et inférieur à 123 284 €
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47 957 € + 10 % de la fraction du bénéfice excédant ce montant
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À partir de 123 284 €
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51 040 €
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Comme auparavant, ces plafonds sont multipliés par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4, pour les GAEC et les EARL n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés.
Ils sont également ajustés prorata temporis lorsque l’exercice n’a pas une durée de 12 mois.
Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026 sont dévoilés – © Copyright WebLex
15 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition de déduire une partie de leur bénéfice imposable afin de se constituer une épargne destinée à faire face aux aléas de leur activité. Son montant, plafonné, est revu chaque année : les limites applicables en 2026 viennent d’être actualisées…
DEP : des plafonds de déduction actualisés pour 2026
Pour rappel, les exploitants individuels, ainsi que les sociétés ou groupements agricoles relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et soumis à un régime réel d’imposition, peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution.
Cette déduction leur permet de constituer une épargne mobilisable pour faire face aux aléas affectant leur exploitation.
Son montant est plafonné en fonction du bénéfice imposable de l’exercice et ces plafonds sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Les plafonds applicables pour 2026 sont désormais connus et fixés comme suit :
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Bénéfice imposable
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Plafond de déduction
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Inférieur à 33 287 €
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100 % du bénéfice imposable
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À partir de 33 287 € et inférieur à 61 642 €
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33 287 € + 30 % de la fraction du bénéfice excédant ce montant
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À partir de 61 642 € et inférieur à 92 464 €
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41 794 € + 20 % de la fraction du bénéfice excédant ce montant
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À partir de 92 464 € et inférieur à 123 284 €
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47 957 € + 10 % de la fraction du bénéfice excédant ce montant
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À partir de 123 284 €
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51 040 €
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Comme auparavant, ces plafonds sont multipliés par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4, pour les GAEC et les EARL n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés.
Ils sont également ajustés prorata temporis lorsque l’exercice n’a pas une durée de 12 mois.
Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026 sont dévoilés – © Copyright WebLex
10 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit fortement les sanctions applicables au délit de mise à disposition de moyens facilitant la fraude fiscale. Elle relève les peines encourues et élargit le champ des circonstances aggravantes, tout en renforçant les outils procéduraux à disposition de l’autorité judiciaire. Explications…
Un durcissement des peines encourues en cas de facilitation de la fraude fiscale
Pour rappel, le fait de fournir, de manière intentionnelle, des moyens, instruments ou services permettant à un particulier ou une entreprise de commettre des manquements frauduleux est sanctionné par la loi.
Jusqu’à présent, ce délit était puni de 3 ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende.
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce significativement ce dispositif.
Désormais, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.
Lorsque les faits sont commis dans des circonstances aggravées, les sanctions sont encore alourdies.
Dans ce cadre, lorsque la mise à disposition de moyens facilitant la fraude fiscale est réalisée en bande organisée, les peines peuvent atteindre 7 ans d’emprisonnement et 3 millions d’euros d’amende.
Il est précisé, en outre, que cette circonstance aggravante vise également les situations dans lesquelles les moyens de fraude sont fournis par l’intermédiaire de services de communication en ligne.
Par ailleurs, les sanctions encourues par les sociétés sont également renforcées, avec une amende pouvant atteindre jusqu’au quintuple de celle prévue pour les particuliers, ainsi que des peines complémentaires pouvant aller jusqu’à la dissolution.
Un élargissement des outils d’enquête et de la compétence du parquet national financier
Au-delà du volet répressif, la loi étend également les outils procéduraux mobilisables en matière de fraude fiscale.
Les délits liés à la mise à disposition de moyens facilitant la fraude fiscale sont désormais intégrés au champ de compétence des juridictions spécialisées, permettant une centralisation des poursuites.
Le recours aux techniques spéciales d’enquête est également élargi à ces infractions lorsqu’elles présentent un caractère organisé ou complexe, renforçant ainsi les capacités d’investigation des autorités judiciaires.
Enfin, la compétence du parquet national financier est étendue afin de couvrir ces nouveaux cas de mise à disposition de dispositifs facilitant la fraude fiscale, notamment lorsqu’ils s’inscrivent dans des schémas structurés ou en bande organisée.
Fraude fiscale : des sanctions renforcées en cas de facilitation de la fraude fiscale – © Copyright WebLex
