28 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
En vue des Jeux Olympiques 2030, une expérimentation associe la rénovation de l’habitat permanent et des hébergements de loisir dans les Alpes. Pour la rendre opérationnelle, des précisions récentes ont été apportées visant les modalités de financement, le cadre conventionnel et le suivi des opérations.
Expérimentation préparant les JO 2030 : des précisions récentes
La loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes, dite « loi JOP 2030 » renouvelle en grande partie les dérogations au droit de l’urbanisme et de l’environnement, déjà utilisées pour la précédente compétition, en les adaptant afin de tenir compte des contraintes liées aux territoires de montagne.
C’est dans ce cadre qu’à titre expérimental, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent engager des opérations présentant à la fois les caractéristiques d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat et d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir.
Une expérimentation qui fait aujourd’hui l’objet de précisions, en faveur notamment de la rénovation de l’habitat…
Dans les copropriétés mêlant résidences principales et hébergements de loisir, concernées par l’expérimentation en vue des JO 2030, la rénovation des parties communes et des équipements collectifs bénéficie désormais à l’ensemble de l’immeuble.
Il est donc permis à l’Anah d’accorder des aides aux syndicats de copropriétaires pour financer ces travaux, tout en réservant son soutien à l’habitat permanent.
La subvention est ainsi limitée à la quote-part des travaux correspondant aux logements occupés à titre de résidence principale : elle ne finance pas celle des hébergements de loisir.
Pour encadrer ce financement, le conseil d’administration de l’Anah fixe les critères d’octroi des aides, ainsi que le nombre minimal de lots à usage d’habitation principale que doit comprendre chaque immeuble.
Les clauses-types des conventions d’expérimentation, regroupant les actions en faveur de l’habitat et de l’immobilier de loisir, sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’aménagement du territoire et du tourisme qui sera publié prochainement.
Un comité national de suivi et d’évaluation de l’expérimentation est créé afin de suivre sa mise en œuvre et d’en évaluer les résultats.
Présidé par le ministre chargé du logement (ou son représentant), sa composition sera prochainement fixée par arrêté ministériel et son secrétariat est assuré par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.
Pour rappel, cette expérimentation est conduite jusqu’au 20 mars 2034.
Préparation des JO 2030 : la rénovation de l’habitat au programme – © Copyright WebLex
27 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
La sécurité de la navigation et la protection du milieu marin reposent sur des règles destinées à prévenir les accidents et les pollutions liés aux activités maritimes. Ces règles ont récemment été actualisées : quelles sont les principales évolutions ?
Réglementation maritime sur la sécurité des navires et la prévention de la pollution : de récentes actualisations
Afin de garantir la sécurité des navires et la prévention de la pollution, une réglementation maritime traite plusieurs axes. Certains ont fait l’objet de modifications, d’autres d’apports. Faisons le point sur les principales actualisations.
La récente actualisation modifie ou introduit plusieurs définitions, notamment celles du niveau de qualification, de la formation et de la spécialisation, afin de clarifier ces notions au regard des objectifs de sécurité des navires et de prévention de la pollution.
À cela s’accompagne la modification de la structuration des informations concernant les qualifications et les habilitations des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes (ISNPRPM).
Cette nouvelle structuration est consultable ici.
D’une part, un tableau recense désormais les compétences des ISNPRPM qui sont réparties en 5 niveaux de qualification, en fonction de leur catégorie statutaire et de leur formation.
D’autre part, les formations requises pour certaines spécialisations (franc-bord, certification sociale C188/MLC, sûreté ISPS, audits ISM) et certains contrôles spécifiques (soufre, déchets portuaires, contrôle par l’État du port) sont à présent répartis en 2 autres tableaux distincts.
Parallèlement, l’utilisation de journaux électroniques est autorisée et encadrée à bord des navires de pêche, de charge, aquacoles et de maintenance depuis le 19 octobre 2026.
Leur homologation suppose de garantir l’intégrité et l’inviolabilité des données, de générer des pages uniques, datées et numérotées par ordre chronologique et d’intégrer une signature électronique conforme au règlement européen eIDAS.
Ces systèmes doivent également conserver les données pendant au moins 5 ans et permettre leur extraction et leur impression en cas d’inspection ou de panne du système.
Une déclaration de conformité doit être conservée à bord, dont le modèle est consultable ici.
Enfin, l’enregistrement des passagers a également fait l’objet de récentes modifications.
Dorénavant, le nombre de personnes et les informations nominatives doivent être transmis au guichet unique maritime et portuaire avant l’appareillage ou, au plus tard, dans les 15 minutes suivant le départ du navire à passagers.
À partir du 19 octobre 2026, les passagers peuvent communiquer un numéro de téléphone à appeler en cas d’urgence.
Une précision a été apportée concernant les données recueillies : elles servent exclusivement à gérer d’éventuels incidents en mer et doivent être détruites au plus tard 60 jours après le départ, sauf en cas d’urgence ou d’enquête judiciaire en cours à la suite d’un accident.
Sécurité des navires et prévention de la pollution : une réglementation maritime spécifique – © Copyright WebLex
27 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
À la lumière d’une récente décision, le juge a rappelé les obligations qui s’imposent à un transporteur et son donneur d’ordre qui rompent une relation commerciale établie, notamment sur la durée du préavis et les conséquences financières de cette rupture. Que faut-il retenir de cette décision ?
Rupture commerciale : quel préavis pour quel contrat ?
Une société de transport signe avec une entreprise cliente un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport de béton et/ou de mortier prêts à l’emploi. Ce contrat, conclu pour une durée indéterminée, stipulait la durée du préavis à respecter en cas de résiliation.
Par courrier, l’entreprise cliente a informé la société de transport de la résiliation anticipée du contrat dans un délai de 6 mois à compter de la réception du courrier, le délai de préavis accordé à la société de transport ayant été prolongé d’un mois supplémentaire par l’entreprise cliente.
La société de transport lui rappelle alors les dispositions du code de commerce, lesquelles reprennent la règle suivante : engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.
Fort de ce constat, et reprochant à la société de transport une rupture brutale de leur relation commerciale établie, la société de transport a réclamé une indemnisation en réparation de ses préjudices.
Mais le juge ne va pas lui donner raison et va rappeler les cas dans lesquels l’indemnisation d’une rupture préjudiciable qui pourrait être qualifiée de brutale, ici réclamée par la société de transport, ne s’applique pas :
- lorsque les parties respectent la durée de préavis prévue par un contrat type, applicable à leur relation commerciale, approuvé par décret ;
- lorsque la partie qui rompt la relation commerciale respecte la durée de préavis prévue au contrat conclu avec son partenaire, préavis dont la durée est au moins égale à celle prévue au contrat type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture.
Dans cette affaire, la relation commerciale établie entre les sociétés procède d’un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur conclu pour une durée indéterminée et stipulant un délai de préavis de résiliation de 6 mois.
Le contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, applicable dans cette affaire, prévoit que chacune des parties peut mettre un terme à la relation par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis :
- d’un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début de la relation n’est pas supérieur à 6 mois ;
- de 2 mois quand ce temps est supérieur à 6 mois et inférieur à 1 an ;
- de 3 mois quand la durée de la relation est d’un an et plus.
Le juge a donc ici décidé que la rupture de la relation commerciale ne pouvait être qualifiée de « brutale », et donc ouvrir droit à une indemnisation, puisque la société de transport a bénéficié d’un délai de préavis supérieur à celui prévu dans la version du contrat type en vigueur à la date de la notification de la rupture de la relation commerciale établie.
Rupture d’un contrat de transport public routier de marchandises : un préavis précis à respecter – © Copyright WebLex
26 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Face aux évolutions des règles encadrant les rapports locatifs, l’actualisation de la notice annexée au bail d’habitation vise à fournir aux propriétaires et aux locataires une information à jour sur leurs droits et obligations, afin de faciliter la compréhension des règles applicables et de prévenir les litiges. Quelles sont les principales nouveautés ?
Contrats de location : évolution de la notice d’information
Pour rappel, tout bail d’habitation portant sur un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale doit être accompagné d’une notice d’information précisant les droits et obligations du locataire et du bailleur.
Cette notice a récemment fait l’objet d’une mise à jour pour s’aligner sur les dernières évolutions législatives régissant les relations locatives. Elle comprend, entre autres :
- l’ajout du rappel des règles applicables aux logements soumis à une servitude de résidence principale, à savoir la mention dans le bail de l’obligation d’occuper le logement au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure ;
- l’information concernant la possibilité de recourir à la Garantie Visale, un dispositif gratuit de cautionnement proposé par Action Logement, accessible sous conditions, avec un lien pour en savoir plus ;
- des précisions sur la sous-location en meublé de tourisme, soumise à l’accord du propriétaire, et sur le plafond annuel de 120 jours, pouvant être abaissé à 90 jours dans certaines communes.
Cette nouvelle version, consultable ici, doit être annexée aux contrats de location conclus ou renouvelés à compter du 18 octobre 2026.
Notice d’information des contrats de location : une actualisation récente – © Copyright WebLex
23 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Parmi les aides que le Gouvernement a proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite aux « grands rouleurs » est la seule s’adressant à des bénéficiaires précisément ciblés en fonction de leur activité. Après avoir annoncé le renouvellement du dispositif, le Gouvernement a publié les détails de cette nouvelle version de l’aide…
Grands rouleurs : une aide qui touche plus de bénéficiaires
Depuis le début de la crise géopolitique au Moyen-Orient au printemps 2026, le prix des carburants n’a cessé de monter, contraignant le Gouvernement à mettre en place de nombreuses aides à destination des professionnels les plus impactés.
Ces aides financières sont en grande partie accordées de façon sectorielle en fonction de l’activité des professionnels bénéficiaires.
Une aide néanmoins s’adresse à des bénéficiaires indépendamment de ces conditions de secteurs d’activité : il s’agit de l’aide dite « grands rouleurs », qui est destinée aux personnes utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles.
Sont éligibles les contribuables :
- établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ;
- dont le domicile fiscal est établi en France au titre de l’année 2024 ;
- âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024 ;
- qui ont déclaré, au titre de 2024, des revenus dans l’une des rubriques suivantes :
- ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices agricoles (BA).
Pour bénéficier de l’aide, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus de 2024, est inférieur à 22 270 €. Cela constitue un relèvement du plafond comparé à la dernière version du dispositif qui était de 16 880 €.
Il faut également qu’ils utilisent un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à motorisation thermique ou hybride non rechargeable pour effectuer leurs trajets domicile-travail à hauteur de 15 km par trajet ou 8 000 km par an pour leur activité.
L’aide est d’un montant de 100 € et ne peut être versée qu’une fois pour une même personne et pour un même véhicule.
Pour les personnes ayant déjà bénéficié de l’aide au titre du précédent dispositif, cette nouvelle indemnité leur sera versée automatiquement.
Pour les autres, il conviendra de formuler la demande sur le site impôts.gouv.fr. L’aide sera par la suite versée directement sur le compte déclaré par le foyer à l’administration fiscale.
Les dates d’ouverture et de fermeture du guichet de demande de l’aide ne sont, pour l’heure, pas communiquées.
Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée – © Copyright WebLex
23 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
En août 2026, a eu lieu la dernière étape d’une transformation sur plusieurs années des règles applicables au démarchage téléphonique. Afin que les professionnels concernés soit informés au mieux, le Gouvernement propose une foire aux questions permettant de faire le tour du dispositif…
Démarchage téléphonique : le nouveau cadre expliqué
En octobre 2022, un nouveau cadre a été adopté concernant la pratique du démarchage commercial par téléphone. Le 11 aout 2026, la dernière étape de la transformation du dispositif applicable est entrée en vigueur.
C’est l’occasion pour le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique de publier une foire aux questions (FAQ) permettant à tous les professionnels concernés de mieux comprendre les impacts de ces évolutions sur leurs activités et s’assurer de la conformité de leurs pratiques.
La FAQ rappelle que le dispositif s’applique :
- aux appels de prospection commerciale effectués par un professionnel auprès de consommateurs ayant préalablement consenti à être démarché par téléphone ;
- aux appels liés à l’exécution d’un contrat en cours d’exécution si la sollicitation a un rapport avec l’objet de ce contrat ;
- aux appels concernant la fourniture de journaux, périodiques ou magazines.
À l’inverse, ne sont pas soumis à ce cadre les appels :
- ne constituant pas des prospections commerciales et émanant d’associations à but non lucratif ;
- dans le cadre d’un service public ;
- d’instituts d’études ou de sondages ;
- à destination de professionnels.
Les appels qui ne rentrent dans aucune des catégories cités ne sont simplement pas autorisés.
Pour les appels autorisés, il est prévu que ceux-ci peuvent être passés :
- du lundi au vendredi, sauf jours fériés ;
- de 10h à 13h et de 14h à 20h.
Il est toutefois possible de déroger à cette règle lorsque l’appel résulte d’une prise de rendez-vous déterminée avec le consommateur.
Il est rappelé qu’une même personne ne peut pas faire l’objet d’un appel de démarchage plus de 4 fois sur une période de 30 jours calendaires glissants.
Il est également rappelé que les consommateurs sont libres de retirer à tout moment leur consentement à être démarchés. Le professionnel devra donc, le cas échéant, mettre fin à l’appel et/ou s’abstenir de toute nouvelle prise de contact téléphonique.
Les sanctions encourues en cas de manquement à ce cadre sont des amendes pouvant atteindre :
- 75 000 € pour une personne physique ;
- 375 000 € pour une personne morale.
Les éléments abordés dans cette FAQ peuvent être consulté ici.
Démarchage téléphonique : nouvelles précisions – © Copyright WebLex
22 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Parmi les aides que le Gouvernement a proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite aux « grands rouleurs » est la seule s’adressant à des bénéficiaires précisément ciblés en fonction de leur activité. Après avoir annoncé le renouvellement du dispositif, le Gouvernement a publié les détails de cette nouvelle version de l’aide…
Grands rouleurs : une aide qui touche plus de bénéficiaires
Depuis le début de la crise géopolitique au Moyen-Orient au printemps 2026, le prix des carburants n’a cessé de monter, contraignant le Gouvernement à mettre en place de nombreuses aides à destination des professionnels les plus impactés.
Ces aides financières sont en grande partie accordées de façon sectorielle en fonction de l’activité des professionnels bénéficiaires.
Une aide néanmoins s’adresse à des bénéficiaires indépendamment de ces conditions de secteurs d’activité : il s’agit de l’aide dite « grands rouleurs », qui est destinée aux personnes utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles.
Sont éligibles les contribuables :
- établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ;
- dont le domicile fiscal est établi en France au titre de l’année 2024 ;
- âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024 ;
- qui ont déclaré, au titre de 2024, des revenus dans l’une des rubriques suivantes :
- ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices agricoles (BA).
Pour bénéficier de l’aide, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus de 2024, est inférieur à 22 270 €. Cela constitue un relèvement du plafond comparé à la dernière version du dispositif qui était de 16 880 €.
Il faut également qu’ils utilisent un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à motorisation thermique ou hybride non rechargeable pour effectuer leurs trajets domicile-travail à hauteur de 15 km par trajet ou 8 000 km par an pour leur activité.
L’aide est d’un montant de 100 € et ne peut être versée qu’une fois pour une même personne et pour un même véhicule.
Pour les personnes ayant déjà bénéficié de l’aide au titre du précédent dispositif, cette nouvelle indemnité leur sera versée automatiquement.
Pour les autres, il conviendra de formuler la demande sur le site impôts.gouv.fr. L’aide sera par la suite versée directement sur le compte déclaré par le foyer à l’administration fiscale.
Les dates d’ouverture et de fermeture du guichet de demande de l’aide ne sont, pour l’heure, pas communiquées.
Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée – © Copyright WebLex
21 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Pour renforcer la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques, le règlement européen sur la cyberrésilience prévoit que des organismes évaluent leur conformité avant leur mise sur le marché. Ces organismes doivent respecter des modalités de notification pour se conformer aux exigences européennes. Quels sont ces modalités applicables en France ?
Conformité des produits : de nouvelles modalités de notification françaises
Dans le cadre du règlement européen sur la cyberrésilience, les modalités françaises d’évaluation, d’accréditation et de contrôle des organismes tiers chargés de vérifier la conformité des produits comportant des éléments numériques viennent de se préciser.
Les organismes en question doivent être notifiés à la Commission européenne par l’autorité notifiante de chaque Etat membre de l’Union européenne.
En France, c’est l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) qui a été récemment désignée comme l’autorité notifiante.
L’ANSSI instruit donc les demandes des organismes d’évaluation et contrôle les organismes notifiés.
En principe, les organismes d’évaluation de la conformité doivent d’abord obtenir un certificat d’accréditation délivré par le Comité français d’accréditation (COFRAC) avant de demander leur notification.
Ils adressent ensuite leur demande de notification à l’ANSSI, accompagnée des documents requis (consultables ici, au paragraphe 2 de l’article 42).
Cependant, une dérogation existe : les organismes peuvent être notifiés avant leur accréditation s’ils fournissent à l’ANSSI les documents requis, la preuve de recevabilité de leur demande d’accréditation et les justificatifs de leur conformité aux exigences européennes.
Si c’est le cas, ils doivent en informer le COFRAC.
À noter que dans l’attente de l’accréditation, ils ne peuvent délivrer que 25 attestations de conformité sur une période maximale de 12 mois.
À cette échéance, un rejet total ou partiel de l’accréditation entraîne l’abrogation, la suspension ou la restriction de la notification par l’ANSSI, selon la gravité des manquements.
Si le COFRAC n’a pas encore statué, l’ANSSI peut lever le plafond de 25 attestations jusqu’à sa décision.
Le COFRAC transmet ensuite sa décision à l’ANSSI et, le cas échéant, une copie du certificat d’accréditation.
À réception du dossier complet, l’ANSSI dispose de 2 mois soit pour procéder à la notification de l’organisme auprès de la Commission européenne et des autres États membres soit pour lui notifier son refus.
Enfin, les organismes notifiés doivent transmettre à l’ANSSI les informations requises sur l’exercice de leurs activités et l’évolution de leurs compétences, afin de lui permettre d’assurer leur suivi et leur contrôle.
Produits comportant des éléments numériques : de nouvelles exigences européennes de conformité ? – © Copyright WebLex
21 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les débitants de tabac peuvent bénéficier de plusieurs aides pour soutenir leur activité. Les modalités de demande de ces aides se modernisent les unes après les autres. C’est désormais le cas du dispositif de soutien aux débitants de tabac qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires…
Débitants de tabac : une demande d’aide à réaliser en ligne
Le dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac a été mis en place afin de soutenir les buralistes dont le chiffre d’affaires (CA) lié au tabac connait une baisse anormale.
Sont éligibles à cette aide les sociétés en nom collectif (SNC) :
- dont le CA tabac de l’année précédente est compris entre 50 000 € et 400 000 € ;
- dont le CA tabac du semestre considéré connait, comparé au même semestre à N-1, une baisse d’au moins 20 % comparé à l’évolution moyenne nationale entre N-1 et N-2 ;
- implantées dans une commune au sein de laquelle le CA tabac de l’ensemble des débits de tabac suit la même évolution.
L’aide qui peut être perçue à ce titre est égale à 1% du CA tabac du semestre de l’année N considéré, dans la limite de 3 000 €.
Depuis le 10 octobre 2026, pour obtenir cette aide, les débitants doivent en faire la demande directement sur le service en ligne « Gestion informatisée du monopole du tabac (GIMT) ».
Les demandes doivent être faites au titre de chaque semestre considéré et :
- avant le 1er août pour le premier semestre de l’année en cours ;
- avant le 1er février de l’année suivante pour le second semestre de l’année en cours.
Dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes : modernisation des démarches – © Copyright WebLex
20 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Dans un contexte de concurrence accrue, les entreprises cherchent à protéger les efforts, les investissements et le savoir-faire qu’elles mobilisent pour développer une offre ou un concept commercial. Face à un acte de concurrence déloyale tel que le « parasitisme économique », son auteur peut-il voir sa responsabilité civile engagée du seul fait de l’antériorité du concept ?
Parasitisme économique : caractérisé par l’antériorité d’un concept ?
Une société, estimant que son concept d’animation commerciale pour les boulangeries avait été repris par des concurrents, les a assignés en justice pour parasitisme économique.
Les juges lui ont accordé dans un 1er temps des dommages-intérêts.
Les sociétés poursuivies pour parasitisme ont contesté cette décision, assurant qu’un concept ou une idée commerciale est, en principe, de libre parcours et que la seule antériorité de sa commercialisation ne permet pas d’établir l’existence d’une valeur économique individualisée.
Selon elles, la société ne démontrait pas précisément les investissements, les efforts humains et financiers, le savoir-faire ou la notoriété dont elle aurait profité.
Ainsi, la reprise ou l’adaptation d’une idée commerciale ne pouvait, à elle seule, constituer une faute constitutive de parasitisme économique, selon les concurrents.
Ce que la société à l’origine du concept objecte : le fait que les sociétés concurrentes reprennent les éléments essentiels de son opération originale afin de bénéficier de son attractivité commerciale leur avait permis de profiter indûment du travail, du savoir-faire et des investissements engagés pour concevoir et développer le concept.
Ce qui ne suffit toutefois pas à convaincre le juge.
En effet, le juge rappelle que le parasitisme économique permet de sanctionner, sur le fondement de la responsabilité civile, le comportement d’un opérateur qui se place indûment dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans contrepartie, d’une valeur économique individualisée.
La victime doit ainsi démontrer l’existence d’une valeur économique précise, issue de ses investissements, de son savoir-faire ou de sa notoriété.
Ce qui n’a pas été démontré en l’espèce.
Le juge estime donc ici que la reprise d’un concept commercial antérieurement exploité ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un parasitisme économique, permettant d’engager la responsabilité des sociétés concurrentes.
Parasitisme économique : copier un concept suffit ? – © Copyright WebLex
20 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Dans la lignée des mesures visant à réduire les fraudes aux aides publiques les règles applicables aux certificats d’économie d’énergie (CEE)viennent d’être renforcées, en impliquant directement les acteurs professionnels concernés, dans l’objectif de détecter plus facilement l’obtention frauduleuse de CEE…
Acquisition de CEE : contrôles renforcés
Les fournisseurs d’énergies sont soumis à des obligations visant à contribuer aux économies d’énergies de leurs clients.
Pour mesurer ces économies, les fournisseurs obligés obtiennent des certificats d’économie d’énergie (CEE) en promouvant et finançant des travaux d’économie d’énergie.
Les obligés qui n’atteignent pas leurs objectifs s’exposent à des pénalités financières.
Afin d’atteindre leurs objectifs, les obligés peuvent procéder à des cessions de CEE entre eux. Mais, dans cette hypothèse, les entreprises qui acquièrent des CEE doivent mettre en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats. A défaut, des sanctions peuvent être prononcées.
Les règles portant sur ces échanges viennent, à ce titre, d’être renforcées, pour les CEE délivrés à compter du 1er novembre 2026. Sont, notamment, précisées les vérifications que doivent effectuer les acquéreurs de certificats, les documents permettant de justifier ces contrôles et les modalités de vérification de la régularité des demandes de CEE.
Ils doivent notamment documenter les démarches ayant conduit au choix du vendeur et à la décision d’achat. Un document établi sous leur responsabilité doit ainsi identifier le cédant et décrire les procédures internes suivies. Il doit être daté et signé dans les 12 mois précédant la conclusion du contrat de cession.
Un formulaire complémentaire doit également être renseigné, daté et signé, puis joint au contrat au plus tard à la date de l’ordre de transfert des certificats sur le registre national, qui détaille l’origine des certificats cédés en les identifiant par leur numéro de décision de délivrance.
Ces documents doivent permettre de justifier les vérifications effectuées et de démontrer que l’acquéreur dispose d’une procédure adaptée pour apprécier les risques liés à l’opération.
L’évaluation du risque de défaillance du cédant doit prendre en compte au moins 8 catégories d’éléments que l’acquéreur doit vérifier, à savoir :
- l’existence d’une attestation d’assurance professionnelle ;
- la situation du cédant au regard de ses obligations sociales et fiscales ;
- la solidité financière du cédant ;
- la situation des dirigeants et bénéficiaires effectifs ;
- l’existence d’éventuelles condamnations ou sanctions liées aux activités pour lesquelles les CEE sont versées ;
- l’existence d’une politique d’amélioration continue et l’existence d’un management de qualité ;
- l’existence de procédures d’identification, d’évaluation et de gestion des risques ;
- des indices permettant de mettre en regard les moyens alloués par le cédant pour ses activités liées au dispositif des certificats d’économies d’énergie et les volumes de certificats vendus par le cédant à l’acquéreur au cours des douze derniers mois ainsi que leurs caractéristiques.
Par ailleurs, des vérifications doivent être opérées par l’acquéreur en vue d’évaluer les liens capitalistiques entre le cédant, le premier détenteur, ses mandataires, les organismes de contrôle intervenus dans le cadre de la production des certificats et les professionnels intervenus dans le cadre de la réalisation des opérations ayant donné lieu à la délivrance des certificats.
Certificats d’économie d’énergie : renforcement des contrôles – © Copyright WebLex
19 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Dans le cadre de la réglementation européenne applicable aux déplacements des animaux de compagnie, les chiens, chats et furets doivent disposer d’un passeport permettant de les identifier et d’attester notamment leur situation sanitaire. Afin de s’adapter aux évolutions européennes, le cadre français se modernise…
Passeports des animaux de compagnie : un cadre français harmonisé
En France, les règles relatives à l’édition, la distribution, la gestion et la délivrance des passeports pour les chiens, les chats et les furets sont modifiées en application des règlements européens actuellement en vigueur.
Zoom sur l’édition des passeports des chiens, chats et furets
Les passeports doivent être conformes au modèle européen récemment actualisé, consultable ici (en annexe I) et ne contenir aucune rubrique, mention publicitaire ou logo non prévu.
Les éditeurs restent agréés par le ministère de l’Agriculture et identifiés par un code de 2 lettres.
Pour rappel, chaque numéro de passeport se compose du code « FR », du code éditeur et de 8 chiffres uniques.
Désormais, en cas de non-respect des règles, l’agrément de l’éditeur peut être retiré, entraînant l’invalidation, le rappel et la destruction sous 2 mois des passeports concernés.
Zoom sur la distribution des passeports des chiens, chats et furets
Les passeports sont toujours distribués exclusivement par les éditeurs agréés à destination des seuls vétérinaires habilités tels que définis ici.
Cependant, à compter du 1er janvier 2027, la commande s’effectuera via la plateforme dédiée mise en place par le gestionnaire du fichier national d’identification des chiens, chats et furets.
Zoom sur la gestion des passeports des chiens, chats et furets
Le gestionnaire du fichier national tient un registre des passeports distribués (numéros, date de livraison, identité du vétérinaire) conservé pendant 5 ans, ce qui permet de centraliser ces informations.
Pour assurer la continuité nationale du suivi et de la traçabilité des passeports, les éditeurs doivent également lui transmettre leurs anciens registres de distribution recensant tous les passeports distribués jusqu’au 31 janvier 2027 et avant le 30 juin 2027.
Bien qu’un délai de 8 jours soit déjà prévu pour déclarer la perte, le vol ou la dégradation d’un passeport auprès du gestionnaire du fichier national, un délai distinct est désormais précisé en cas de cessation d’activité.
Ainsi, le vétérinaire doit en informer le gestionnaire du fichier national dans un délai d’1 mois et, le cas échéant, lui restituer les passeports non utilisés.
Zoom sur la délivrance des passeports des chiens, chats et furets
Un passeport ne peut être délivré que pour un animal dûment identifié dont le vétérinaire a vérifié la concordance des données.
Une nouvelle condition s’impose au propriétaire : il doit avoir sa résidence habituelle en France et produire un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
De plus, le vétérinaire doit désormais enregistrer la délivrance du passeport dans le fichier national dans un délai de 2 jours ouvrés.
Passeport des animaux de compagnie : une réglementation spécifique ? – © Copyright WebLex
