5 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Plusieurs maladies affectent régulièrement les élevages français. Pour chacune d’elles, l’État opère une surveillance et fixe les mesures de contrôle nécessaires pour limiter leur propagation. Exemples de la fièvre catarrhale ovine et de l’influenza aviaire hautement pathogène contre lesquelles les mesures d’aides viennent d’être aménagées…
Fièvre catarrhale ovine : distribution de vaccins et évolution de la maladie
Pour accompagner les éleveurs face à la propagation de la fièvre catarrhale ovine (FCO), l’État opère des distributions de vaccins contre le sérotype 1 de la maladie.
Cette distribution est faite à titre gratuit à hauteur de 813 191 doses jusqu’au 31 décembre 2026. En revanche, il est précisé que, désormais, les frais vétérinaires liés à l’administration de ces vaccins restent à la charge des éleveurs.
De plus, il est précisé que le sérotype 4 n’est plus enzootique à la France continentale, c’est-à-dire qu’il n’est plus présent en continu sur le territoire. En revanche, il est toujours considéré comme enzootique en Corse.
Influenza aviaire : abaissement du seuil de vigilance
Après avoir déclaré comme « modéré » le niveau de risque de grippe aviaire sur l’ensemble du territoire métropolitain en avril 2026, le Gouvernement l’a abaissé au niveau « négligeable » depuis le 3 juin 2026, suite à l’amélioration de la situation sanitaire tant dans les élevages que dans la faune sauvage.
Cet abaissement du niveau de risque signifie qu’il n’y a plus de mesures sanitaires à respecter de façon systématique. En revanche, il reste possible pour les préfets d’exiger localement la mise en place de telles mesures si une analyse des risques le justifie.
Agriculture : le point sur les épidémies – © Copyright WebLex
5 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Plusieurs maladies affectent régulièrement les élevages français. Pour chacune d’elles, l’État opère une surveillance et fixe les mesures de contrôle nécessaires pour limiter leur propagation. Exemples de la fièvre catarrhale ovine et de l’influenza aviaire hautement pathogène contre lesquelles les mesures d’aides viennent d’être aménagées…
Fièvre catarrhale ovine : distribution de vaccins et évolution de la maladie
Pour accompagner les éleveurs face à la propagation de la fièvre catarrhale ovine (FCO), l’État opère des distributions de vaccins contre le sérotype 1 de la maladie.
Cette distribution est faite à titre gratuit à hauteur de 813 191 doses jusqu’au 31 décembre 2026. En revanche, il est précisé que, désormais, les frais vétérinaires liés à l’administration de ces vaccins restent à la charge des éleveurs.
De plus, il est précisé que le sérotype 4 n’est plus enzootique à la France continentale, c’est-à-dire qu’il n’est plus présent en continu sur le territoire. En revanche, il est toujours considéré comme enzootique en Corse.
Influenza aviaire : abaissement du seuil de vigilance
Après avoir déclaré comme « modéré » le niveau de risque de grippe aviaire sur l’ensemble du territoire métropolitain en avril 2026, le Gouvernement l’a abaissé au niveau « négligeable » depuis le 3 juin 2026, suite à l’amélioration de la situation sanitaire tant dans les élevages que dans la faune sauvage.
Cet abaissement du niveau de risque signifie qu’il n’y a plus de mesures sanitaires à respecter de façon systématique. En revanche, il reste possible pour les préfets d’exiger localement la mise en place de telles mesures si une analyse des risques le justifie.
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5 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Parce qu’il peut engendrer des conséquences négatives sur le bâti, le phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux fait l’objet d’une attention toute particulière des pouvoirs publics. Ainsi, les zones concernées par ce phénomène font l’objet d’une réglementation particulière. Des zones dont la cartographie va être mise à jour…
Ventes de terrains et contrats de construction : attention à la nouvelle carte !
Afin de prendre en compte les changements climatiques, la carte des zones « retrait-gonflement des argiles » (zones RGA) a été mise à jour, et est disponible sur le site Géorisques.
Cette carte entraîne des conséquences très concrètes car la vente de terrains ou la construction de bâtiments dans une zone RGA doit faire l’objet de précautions préalables prévues par la loi afin de garantir la bonne information de l’acquéreur et la solidité des ouvrages.
La nouvelle carte sera applicable aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2026, à savoir :
- les promesses de vente ou, à défaut, les actes authentiques de vente des terrains non bâtis constructibles ;
- aux contrats de constructions soumis à la réglementation relatives au retrait-gonflement des argiles (principalement les habitations).
Notez que cette mise à jour doit aussi être prise en compte pour connaître l’éligibilité au Fonds de Prévention Argile qui a pour objectif de financer les travaux préventifs dans les maisons d’habitations afin d’éviter les sinistres.
Retrait-gonflement des sols argileux : une nouvelle carte des zones concernées – © Copyright WebLex
4 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Après la mise en place de nombreuses annonces d’aides permettant aux professionnels de financer plus facilement leurs achats de carburants, le Gouvernement procède à quelques adaptations. Aujourd’hui, c’est l’aide aux « gros rouleurs » qui fait l’objet de précisions et remaniements…
Le Gouvernement double le montant de l’aide aux gros rouleurs !
Depuis avril 2026, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aides financières à destination de professionnels visant à pallier les conséquences de la hausse des prix des carburants.
L’aide aux « gros rouleurs » est la seule aide mise en place qui n’est pas destinée à un secteur d’activité précis. Elle permet aux professionnels parcourant plus de 15 km par jour (ou plus de 8 000 km par an) pour leur activité professionnelle de bénéficier d’une aide financière forfaitaire.
Afin de s’assurer que cette aide ne soit distribuée qu’aux personnes rencontrant des difficultés financières du fait de cette crise énergétique, une condition de revenu est également prévue. En effet, l’aide s’adresse aux professionnels appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part était inférieur ou égal à 16 880 € pour les revenus de 2024.
Cette aide était initialement annoncée pour un montant de 50 €. Cependant, le gouvernement a décidé de la doubler pour atteindre 100 €, ce qui correspond en moyenne à une aide de 0,20 €/litre sur une durée de 6 mois.
Il faut également noter que la période d’ouverture de la demande a été fixée du 27 mai au 30 juillet 2026. Passée cette date, les demandes ne seront plus recevables.
Pour rappel, la demande doit être sur l’espace numérique finances publiques des demandeurs.
Aide aux gros rouleurs : une revalorisation importante – © Copyright WebLex
3 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les soins palliatifs visent une catégorie de soins destinées aux personnes atteintes de maladies graves entrainant diverses sources de souffrances. Dans l’optique d’améliorer leur accompagnement et celui de leurs proches, le dispositif est adapté…
Soins palliatifs : une définition et un suivi renforcés
La définition même de ce que sont les soins palliatifs est très largement revue. Ils sont désormais décris comme un moyen d’assurer le droit fondamental à la protection de la santé des patients.
Il est précisé qu’ils sont ouverts aux patients de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique du fait de leur état physique ou d’une ou plusieurs maladies graves.
L’accent est mis sur le fait que ces soins s’adressent en particulier aux personnes en fin de vie, ce qui indique qu’il ne s’agit plus en soi d’une condition permettant d’en bénéficier.
Ils sont délivrés à l’initiative des professionnels de soins et à la demande des patients dans l’objectif de préserver leur :
- dignité ;
- autonomie ;
- qualité de vie ;
- bien-être.
Le rôle des soins palliatifs dans l’accompagnement des proches du patient est également renforcé puisqu’il doit leur être délivré désormais un soutien psychologique et social, ce même après le décès du patient.
Il faut par ailleurs noter que les honoraires des professionnels intervenant en soins palliatifs ne peuvent donner lieu à aucun dépassement.
Une meilleur information des patients
Plusieurs mesures sont mises en place afin d’améliorer l’information des patients concernant les soins palliatifs.
Il est prévu, dès l’annonce d’une maladie grave ou chronique, la remises aux patients d’un livret, facilement accessible et compréhensible par tous, explicitant les droits en matière d’accompagnement et de soins palliatifs.
Les informations recouvrent également les divers modes de prises en charge permis pour la dispense des soins palliatifs.
Des informations et des aides à la rédaction peuvent également être proposées concernant les directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance.
Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
Un nouveau type d’établissement médico-social est créé, à savoir les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs afin de répondre à un besoin particulier, visant le cas des patients nécessitant des soins palliatifs ne pouvant être délivrés à domicile, mais ne nécessitant pas d’être pris en charge dans une unité de soins palliatifs.
L’accompagnement et les soins sont délivrés de la même façon que dans les unités de soins palliatifs.
Un des objectifs affichés pour ces établissements et de proposer un répit pour les proches aidants des patients.
La formation des professionnels de santé
Pour améliorer la prise en charge des patients en soins palliatifs, il est proposé d’inclure dans les formations initiales des professionnels du secteur médico-social et des professionnels de la santé mentale un enseignement spécifique aux soins palliatifs.
En parallèle, pour une durée de 3 ans, le Gouvernement va expérimenter la possibilité d’intégrer des stages dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs pour les étudiants en médecine.
Soins palliatifs : une amélioration de la prise en charge – © Copyright WebLex
3 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Améliorer la protection des consommateurs concernant les contrats de services financiers conclus à distance : tel est l’objectif des pouvoirs publics qui ont renforcé les règles applicables en la matière, mettant ainsi la réglementation française en adéquation avec celle de l’Union européenne (UE). Que faut-il retenir de cette réforme ?
Services financiers souscrits à distance : plus de protection du consommateur
Dans le prolongement de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 30 avril 2025, dite DADDUE 5, et d’une directive européenne, les pouvoirs publics ont renforcé les dispositifs de protection des consommateurs en cas de commercialisation de contrats de services financiers conclus à distance, et qui ne sont pas déjà couverts par des dispositifs de protection prévus par la loi.
En effet, parce que le nombre de signatures de tels contrats à distance n’a fait qu’augmenter, notamment pendant la pandémie, le Gouvernement s’est emparé du sujet et enrichit les mécanismes déjà existants.
Notez que ces nouveautés s’appliqueront, en principe, à compter du 19 juin 2026.
Contrats conclus par voie électronique : création d’une fonctionnalité « rétractation »
Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel devra mettre à la disposition du consommateur, à partir du 19 juin 2026, une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation.
Cette fonctionnalité devra être identifiable facilement par les mots « renoncer au contrat ici » ou toute formule analogue dénuée d’ambiguïté. Son accès devra être facile et direct pour le consommateur et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.
Très concrètement, cette fonctionnalité permettra au consommateur d’envoyer une déclaration de rétractation en ligne au professionnel. Il pourra renseigner facilement les informations nécessaires, notamment celles relatives à son identité, au contrat signé et au moyen choisi pour recevoir l’accusé de réception.
L’accusé de réception devra mentionner le contenu de la déclaration de rétractation, ainsi que la date et l’heure de l’envoi.
Renforcement des informations précontractuelles sur les services financiers
La transmission d’informations précontractuelles fait partie des dispositifs de protection des consommateurs. Une nouvelle liste d’informations sera applicable à partir du 19 juin 2026, reprenant les données déjà transmises actuellement tout en les enrichissant.
Concrètement, le professionnel devra fournir au consommateur, en temps utile et avant la conclusion à distance d’un contrat, les informations portant sur :
- son identité, ses coordonnées, son activité principale pour lui-même et pour la personne agissant pour son compte ;
- les informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés ;
- l’existence ou l’absence du droit de rétractation, les conséquences de cette absence et, si ce droit existe, le délai et les modalités de son exercice, le cas échéant le montant que le consommateur peut être tenu de payer, ainsi que les conséquences découlant de l’absence d’exercice de ce droit ;
- les coordonnées permettant au consommateur d’envoyer une réclamation ;
- pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation ;
- le prix total dû par le consommateur pour le service financier (y compris les commissions, les charges et dépenses et toutes les taxes acquittées par l’intermédiaire du professionnel) ;
- si le prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix permettant au consommateur de vérifier ce dernier ;
- le cas échéant, l’existence d’autres taxes ou frais qui ne sont pas acquittés ou facturés par le professionnel ;
- le cas échéant, le recours par le professionnel à un dispositif de prise de décision automatisée destiné à adapter le prix aux caractéristiques propres du consommateur ;
- la loi applicable au contrat et la juridiction compétente ;
- le cas échéant, les conséquences d’un défaut de paiement ou d’un retard de paiement ;
- le cas échéant, les objectifs environnementaux ou sociaux poursuivis par le service financier.
Afin de mettre en place une protection effective, cette transmission d’informations devra se faire dans de bonnes conditions. Les données devront être fournies de manière lisible et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, sous une forme claire et compréhensible. Si ces données sont transmises par écrit, le support doit être clair et visible.
Notez qu’un format adapté aux situations de handicap devra être fourni par le professionnel sur simple demande du client.
Une mesure d’information et de protection supplémentaire est prévue dans le cas où ces informations seront fournies moins d’un jour avant que le consommateur soit lié par le contrat. Dans ce cas, le professionnel devra rappeler à son client son droit de rétractation et ses modalités d’exercice. Ce rappel devra se faire grâce à un support durable, entre 1 et 7 jours calendaires après la conclusion du contrat.
Une nouvelle protection mise en place : les explications adéquates
En complément, et toujours en cas de contrat de service financier conclu à distance, le professionnel devra, à partir du 19 juin 2026, fournir au consommateur des « explications adéquates », gratuitement et avant la conclusion du contrat.
Ces explications adéquates porteront sur les contrats de services financiers proposés, et plus précisément notamment sur :
- les informations précontractuelles détaillées ci-dessus ;
- les caractéristiques essentielles du contrat proposé et les services accessoires ;
- les effets spécifiques que le contrat proposé peut avoir sur le consommateur, ce qui comprend également l’explication des conséquences pour le consommateur d’un défaut ou d’un retard de paiement de sa part ;
- toute autre information qui permette au consommateur d’évaluer si le contrat et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.
Si le professionnel utilise des outils en ligne, le consommateur doit pouvoir s’adresser à une personne humaine pour obtenir des informations précontractuelles avant la conclusion du contrat. Il doit pouvoir également s’entretenir avec une personne humaine après la conclusion du contrat en cas de besoin pour sa bonne compréhension ou à son exécution.
Attention : ces règles ne s’appliqueront pas aux contrats déjà couverts par une réglementation particulière en matière d’informations précontractuelles et d’explications.
Contrats conclus par téléphone
S’agissant des contrats conclus par téléphone, le professionnel doit indiquer au début de la conversation plusieurs informations sans équivoque, à savoir :
- le but commercial de son appel ;
- son identité en tant que professionnel ou intermédiaire dudit professionnel ;
- le fait, le cas échéant, que l’appel est enregistré.
Si le consommateur accepte, les informations précontractuelles pourront se limiter aux informations relatives à la présentation du professionnel ;
- aux informations relatives aux produits proposés ;
- au droit de rétractation ;
- aux coordonnées permettant d’envoyer une réclamation ;
- pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation ;
- le prix total dû par le consommateur pour le service financier ou la base de calcul pour vérifier le prix ;
- l’existence, le cas échéant, d’autres taxes ou frais qui ne sont pas acquittés ou facturés par le professionnel.
Pour autant, le professionnel devra informer le consommateur que les autres informations précontractuelles qui ne lui ont pas été détaillées pourront lui être transmises sur un support durable, immédiatement après la conclusion du contrat.
Notez que, pour le secteur de l’assurance, ces informations ne seront applicables qu’à compter du 11 août 2026.
Le mécanisme de la vente à deux temps
À compter du 1er janvier 2027, la réglementation en matière de vente de contrat de service financier après un échange téléphonique sera renforcée. En effet, un mécanisme de « vente à deux temps » entrera en vigueur afin de protéger davantage le consommateur.
Concrètement, en cas de conclusion d’un contrat par téléphone, même à l’initiative du consommateur, le professionnel devra lui envoyer sur un support durable une confirmation de l’offre qu’il a faite.
Le consommateur ne sera engagé qu’après avoir signé cette offre.
Un délai de rétractation renforcé
Si le délai de rétractation est, en principe, de 14 jours calendaires révolus, il pourra être de 30 jours calendaires dans certains cas.
Il en ira ainsi pour l’ouverture d’un plan d’épargne retraite individuel ou d’un sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, donnant lieu à l’ouverture d’un compte-titres.
De même, si le consommateur n’a jamais reçu les informations précontractuelles et les conditions contractuelles, le délai de rétractation expirera un an et 14 jours calendaires après la conclusion du contrat à distance.
Si le consommateur n’a pas été informé de son droit de rétractation dans le cadre des informations précontractuelles, son droit s’exercera sans limitation de durée.
Ces nouvelles règles ne s’appliqueront pas aux produits, instruments financiers ou services qui sont déjà soumis à leurs propres règles.
Attention : ce droit de rétractation n’a pas vocation à s’appliquer dans certains cas, listés ici. Cette liste a été élargie aux services financiers destinés aux consommateurs lorsque le prix de l’actif objet du service dépend des fluctuations des marchés financiers susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation et sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence.
Rappel des bonnes pratiques
La loi rappelle clairement, pour les contrats de services financiers conclus à distance, que le professionnel ne doit ni concevoir, ni organiser, ni exploiter ses interfaces en ligne pour tromper ou manipuler les consommateurs.
Ne sont pas admises, notamment, les pratiques suivantes :
- présenter les différents choix offerts de manière à influencer la décision du consommateur au moment de choisir ;
- demander de façon répétée au consommateur de faire un choix qui a déjà été fait, notamment en faisant apparaître une fenêtre contextuelle de nature à perturber son choix ;
- rendre la procédure de désinscription d’un service plus complexe que la procédure d’inscription.
Sanctions
Pour les secteurs des assurances, qui doivent appliquer, en cas de contrats conclus en ligne par démarchage téléphonique, les nouvelles règles protectrices des consommateurs, avec des aménagements notamment en matière d’informations particulières à transmettre, des ajustements visant les sanctions sont à noter.
Il revient toujours à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de constater et de sanctionner les manquements à la réglementation. Pour autant, cette faculté est également ouverte aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les manquements seront sanctionnés, dans les secteurs de l’assurance mais aussi de couverture sociale, par une amende administrative dont le montant ne pourra pas excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une société.
Les manquements en matière de démarchage téléphonique et de ventes en 2 temps seront passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.
Contrats de services financiers conclus à distance : comment protéger le consommateur ? – © Copyright WebLex
2 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
En 2024, les pouvoirs de police en matière de publicité ont été décentralisés au profit des autorités locales. Afin de fluidifier les procédures liées à ces publicités, des mesures simplificatrices sont proposées…
Gestion locale de la police des publicités : modernisation des démarches
Depuis le 1er janvier 2024, sous l’influence de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses effets, les pouvoirs de police en matière de publicité ont été transférés aux maires de chaque commune.
Le cas échéant, ceux-ci peuvent transférer ces pouvoirs au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont dépend la commune.
Cette mesure de décentralisation visait à rendre plus efficace la gestion des publicités en assurant une action au plus proche des éléments concernés. Cela entraine cependant un surplus de charge pour les autorités locales, ce qui a nécessité certaines adaptations pour moderniser l’exercice de ces pouvoirs.
Il est ainsi proposé de dématérialiser les démarches des professionnels en matière de déclarations préalables et de demandes d’autorisations préalables à l’installation, la modification ou le remplacement de publicités, enseignes et préenseignes.
Une fois les demandes déposées électroniquement, un récépissé, accompagné d’un numéro d’enregistrement, sera également délivré de façon dématérialisée par l’autorité locale compétente.
Lorsqu’un dossier est reçu incomplet, l’autorité locale informe dans le mois le demandeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, qu’il dispose de 2 mois pour compléter son dossier. Passé ce délai, le dossier sera tacitement rejeté.
Publicité : modernisation des démarches – © Copyright WebLex
2 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les lanceurs d’alerte peuvent transmettre les informations qu’ils estiment sensibles à différentes autorités, en fonction des sujets traités. Les autorités compétentes sont listées par la réglementation et cette liste sera ajustée à partir du 1er juillet 2026.
Lanceurs d’alerte : Tracfin entre dans la liste
Pour rappel, un lanceur d’alerte est une personne qui signale ou divulgue des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général. Cette divulgation ou ce signalement se fait sans contrepartie financière, de manière directe et de bonne foi.
Ces remontées d’informations peuvent se faire, selon les circonstances, soit par un signalement interne, soit par voie externe.
Lorsque le signalement est fait par voie externe, cela signifie que le lanceur d’alerte transmet ses informations à des autorités compétentes, à savoir :
- le Défenseur des droits, qui l’oriente vers la ou les autorités les mieux à même d’en connaître ;
- le juge judiciaire ;
- les autorités de l’Union européenne (UE) compétentes ;
- une autorité compétente listée par les pouvoirs publics.
Cette liste renvoie aux autorités en fonction du sujet. Ainsi, par exemple, en matière de services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le lanceur d’alerte peut se tourner jusqu’à présent vers :
- l’Autorité des marchés financiers (AMF), pour les prestataires en services d’investissement et infrastructures de marchés ;
- l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour les établissements de crédit et organismes d’assurance.
À compter du 1er juillet 2026, le service à compétence nationale Traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) est ajouté à cette liste. De plus, le champ d’intervention de l’AMF et l’ACPR sera élargi et ne se cantonnera plus aux domaines listés.
La liste des autorités est disponible dans sa version mise à jour ici.
Lanceurs d’alerte : une nouvelle autorité vers qui se tourner ? – © Copyright WebLex
1 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Afin de financer des actions, notamment de préservation de l’eau et des milieux aquatiques, les usagers doivent s’acquitter d’une redevance sur la consommation d’eau potable. Ce dispositif a fait l’objet d’une réforme récente qui s’est accompagnée de la mise en place d’une aide à destination des entreprises pour les aider à supporter cette charge financière…
Redevance sur la consommation d’eau potable : une aide sur 3 ans
La redevance sur la consommation d’eau potable est due par toute personne abonnée au service d’eau potable, c’est-à-dire à tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
Cette redevance est perçue par les agences ou les offices de l’eau et se calcule à partir du volume d’eau facturée à l’abonné et du tarif déterminé par l’agence ou l’office.
La base de calcul de la redevance correspond au volume d’eau facturée à la personne abonnée, sous réserve de systèmes de comptage spécifiques prévus par la réglementation (cela peut être le cas, par exemple, pour les volumes d’eau utilisés dans le cadre de systèmes d’irrigation ou pour l’élevage).
Cette assiette est ensuite multipliée par le tarif déterminé par l’agence de l’eau pour chaque bassin, à l’aune des programmes pluriannuels qui ont été établis par les autorités. Notez que ce tarif ne peut pas dépasser 1 € par mètre cube.
En parallèle, le Gouvernement a mis en place une aide financière, temporaire et dégressive, à destination des entreprises pour lesquelles ladite redevance représente une charge importante. Cette aide sera versée par l’agence ou l’office de l’eau compétente, au titre des années 2025 à 2027.
Pour déterminer l’éligibilité et le montant de l’aide, sont pris en compte les éléments suivants :
- la moyenne annuelle des volumes d’eau potable facturés par les exploitants du service d’eau potable au titre des années 2023, 2024 et 2025 ;
- le tarif permettant de calculer la redevance.
Pour l’année 2025, si le produit entre ces 2 éléments est supérieur à 0,3 % de la valeur ajoutée de l’année 2024, l’entreprise est éligible à une aide égale à la totalité de cet excédent.
Pour l’année 2026, si ce produit est supérieur à 0,3 % de la valeur ajoutée de l’année 2024, l’entreprise est éligible à une aide égale aux 2/3 de cet excédent.
Enfin, pour l’année 2027, si ce produit est supérieur à 0,3 % de la valeur ajoutée de l’année 2025, l’entreprise est éligible à une aide égale à un 1/3 de cet excédent.
Si l’entreprise utilise plusieurs bassins dépendant de plusieurs agences d’eau, les produits obtenus pour chacun sont additionnés.
Ainsi, une entreprise qui estime être éligible à cette aide au titre de l’année 2025 et / ou 2026 doit se rapprocher de son agence ou office de l’eau pour faire sa demande ici, au plus tard le 31 juillet 2026.
La demande doit comporter :
- les volumes totaux d’eau potable facturés en 2023, 2024 et 2025, répartis, le cas échéant, entre les différents bassins ;
- la valeur ajoutée en 2024 ;
- le montant des aides perçues au cours des 3 dernières années glissantes et placées sous la réglementation de l’Union européenne (UE) des aides minimis afin de s’assurer du non-dépassement des plafonds.
Pour 2027, l’entreprise devra faire sa demande avant le 1er mars 2027 et fournir les éléments suivants :
- les volumes totaux d’eau potable facturés en 2023, 2024 et 2025 (sauf s’ils ont déjà été déclarés), répartis, le cas échéant, entre les différents bassins ;
- la valeur ajoutée en 2025 ;
- le montant des aides perçues au cours des 3 dernières années glissantes et placées sur le régime de l’UE relatif aux aides de minimis.
Si les demandes sont accueillies, les aides sont versées :
- au titre des années 2025 et 2026, au plus tard le 15 octobre 2026 ;
- au titre de l’année 2027 au plus tard le 15 mai 2027.
En cas de pluralité de bassins, l’aide est versée par les différentes agences d’eau compétentes au prorata des produits obtenus pour dans chaque bassin.
Redevance sur l’eau potable : une aide financière pour les entreprises ? – © Copyright WebLex
1 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Pour les entreprises exploitant des produits pharmaceutiques remboursés, il est généralement prévu un système de remise d’une partie de leur chiffre d’affaires sur ces produits auprès de l’Assurance maladie. Des précisions sont apportées sur les modalités de versement de ces remises…
Provisions sur remises : un calendrier précisé
La fixation du prix de vente des produits pharmaceutiques faisant l’objet d’un remboursement suppose la mise en place d’une concertation et d’un accord avec l’assurance maladie.
Ainsi, pour les entreprises qui exploitent, importent ou distribuent ces produits, des conventions peuvent être conclues avec l’Assurance maladie visant à prévoir, au bénéfice de celle-ci, une remise d’une partie du chiffre d’affaires réalisé sur ces produits.
Ces conventions, qui peuvent être nationales ou individuelles, sont souvent une condition sine qua non au remboursement des produits. Elles prévoient généralement qu’au-delà d’un certain volume de vente ou au-delà d’un certain chiffre d’affaires, une partie des gains réalisés doit être reversée auprès de l’Assurance maladie. On parle alors de remises conventionnelles.
Ces remises font l’objet d’un paiement provisionnel trimestriel en 4 parts égales sur l’année.
Le montant total de ces provisions sur l’année est égal à 95 % du montant dû à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) au titre de l’antépénultième année civile.
En cas de trop-perçu ou de moins-reçu par l’assurance maladie, des régularisations sont opérées dans l’année civile qui suit.
Il est désormais précisé que ces versements prévisionnels doivent être versés au plus tard les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre de chaque année.
Si une régularisation est nécessaire en cas d’un moins-reçu, le versement de régularisation doit être fait au plus tard le 1er décembre de l’année suivante.
À l’inverse, en cas de trop-perçu, son montant est imputé sur les provisions de l’année suivante. Le cas échéant, en cas d’excédent restant à récupérer malgré ces imputations, un versement complémentaire de régularisation sera fait à l’entreprise en fin d’année.
Provisions sur remises : des cas d’ajustement ou de suppression ajoutés
Il est introduit une possibilité pour les entreprises concernées d’obtenir un ajustement ou une suppression du versement de leurs provisions dans certains cas :
- fusion ou absorption entre plusieurs entreprises concernées par ces remises ;
- scission d’une entreprise concernée par ces remises ;
- arrêt des activités concernant le produit objet de la convention ;
- transfert d’exploitation ou de distribution du produit ;
- première exploitation, importation ou distribution d’un produit visé par une convention par une entreprise.
L’ensemble des conditions liées à ces cas de figure sont détaillées ici.
Il est néanmoins possible pour les entreprises ne relevant pas de ces cas de figure de solliciter une modification du montant de leurs provisions. Cette demande doit être faite avant le 1er décembre de l’année précédente.
Cette demande pourra être faite si l’entreprise a des raisons de penser que le montant des provisions tel qu’il est normalement dû entrainera un écart trop important avec le montant réel des remises.
L’écart permettant de faire cette demande doit correspondre à un pourcentage qui doit être fixé par le ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale.
Santé : des précisions sont apportées à propos des remises conventionnées – © Copyright WebLex
29 Mai 2026 | Actualités, Infos juridiques
Après quelques années d’aléas procéduriers, le statut de « l’infirmier référent », très attendu par la profession, entre en vigueur. Voici quelques précisions sur le rôle que doit tenir ce professionnel de santé…
Infirmier référents : précisions sur son rôle
Introduit une première fois à l’été 2024, le rôle d’infirmier référent avait par la suite été annulé par le Conseil d’État en juillet 2025. En cause, un manquement du Gouvernement dans la mise en place du dispositif du fait de l’omission de la consultation du Haut conseil des professions médicales pourtant nécessaire dans un tel cas de figure.
Ce statut est pourtant très attendu par la profession en ce qu’il permet de valoriser le rôle des infirmiers dans le suivi à long terme de certains patients.
En effet, les assurés âgés de plus de 16 ans atteints d’une affection de longue durée peuvent désigner, avec l’accord de celui-ci, un infirmier référent pour le suivi de leur traitement. Pour les patients mineurs de moins de 16 ans, il revient aux parents d’opérer cette désignation.
Cette désignation doit être faite auprès de l’organisme de gestion du régime de base d’assurance maladie de l’assuré. Elle désigne nommément un infirmier ou plusieurs, dès lors que ceux-ci exercent dans :
- le même cabinet situé dans les mêmes locaux ;
- le même centre de santé ;
- la même maison de santé.
L’infirmier ainsi désigné doit contribuer à la coordination des soins de l’assuré en lien avec :
- son médecin traitant ;
- son pharmacien correspondant ;
- sa sage-femme référente.
Pour le bien de sa mission, il est précisé que l’infirmier référent doit être destinataire des documents nécessaires à la coordination des soins dans le dossier médical partagé du patient et y reporte lui-même les comptes-rendus de ses interventions.
Il est précisé que la coopération entre l’infirmier référent et le médecin impliqué dans les soins pourra ouvrir droit à une rémunération spéciale. Les conditions d’ouverture et le montant de cette rémunération seront à définir dans la convention liant les infirmiers avec l’assurance maladie.
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28 Mai 2026 | Actualités, Infos juridiques
Parmi l’ensemble des aides sectorielles proposées par le Gouvernement pour pallier les conséquences de la situation au Moyen-Orient sur le prix des carburants, une est proposée au bénéfice des entreprises du secteur du transport public routier. Des simplifications sont apportées concernant l’octroi de cette aide…
Aides à l’achat de carburant : assouplissement des conditions
Depuis le mois d’avril 2026, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides financières à destination des professionnels les plus lourdement impactés par la hausse des prix des carburants.
Parmi les premières aides annoncées, l’une concernait les entreprises du secteur du transport public routier.
Cela concerne les entreprises de :
- transport de marchandises ;
- transport de personnes ;
- transport sanitaire, hors taxi.
Cette aide prend la forme d’une somme forfaitaire versée pour chaque véhicule et peut atteindre 60 000 € par entreprise.
Le montant perçu par chaque entreprise dépend de la composition de sa flotte. Il est obtenu en additionnant les sommes correspondantes à chacun des véhicules détenus selon le référentiel qui peut être consulté ici.
Plusieurs éléments d’éligibilité à cette aide se voient modifiés afin de faciliter les démarches pour les demandeurs.
Il était notamment prévu que les entreprises formulant une demande d’aide inférieure à 5 000 € devaient pouvoir justifier avoir obtenu auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) un délai de paiement de leurs cotisations sociales.
Cette condition est tout simplement supprimée.
Autre élément de simplification : il était prévu que les véhicules objets de l’aide devaient au 1er mars 2026 :
- être la propriété de l’entreprise bénéficiaire ou loué dans le cadre d’une location longue durée ou d’un crédit-bail ;
- être effectivement exploité pour l’activité de transport ;
- être en conformité avec la réglementation sur le contrôle technique.
Désormais, ces conditions doivent être respectées à la date de la demande d’aide et non plus au 1er mars 2026.
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