25 Mar 2026 | Actualités, Infos juridiques
Le secteur agricole peut bénéficier de différentes aides. De plus, en fonction, notamment, de la situation sanitaire, des précautions particulières ou des évolutions de réglementations peuvent être décidées. Autant de points à préciser au regard de décisions prises au cours du mois de mars 2026…
Aides aux bovins pour la campagne 2025
D’une part, les montants unitaires de l’aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, sont les suivants :
- le montant unitaire supérieur est fixé à 102 € par unité de gros bétail ;
- le montant unitaire de base est fixé à 55,50 € par unité de gros bétail.
D’autre part, le montant unitaire de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique est de 62,45 € par veau éligible.
Aides couplées pour la campagne 2025
Les exploitants agricoles peuvent se faire attribuer des aides versées par l’État sous l’impulsion de la Politique agricole commune (PAC).
Certaines de ces aides sont versées de façon forfaitaire en fonction du type de cultures ou d’élevages réalisés par les agriculteurs : ce sont les « aides couplées ».
Les montants de plusieurs aides couplées végétales sont désormais connus pour la campagne de versement de 2025. Ils se répartissent comme suit :
- 122 € pour les légumineuses à graines et les légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences ;
- 148,43 € pour les légumineuses fourragères dans les zones de montagne ;
- 124 € pour les légumineuses fourragères hors zones de montagne ;
- 60,76 € pour la production de blé dur ;
- 172,80 € pour la production de pommes de terre féculières ;
- 120 € pour la production de riz ;
- 440 € pour la production de houblon ;
- 67 € pour la production de chanvre ;
- 43,83 € pour la production de semences de graminées prairiales.
Pour les maraîchers, les montants unitaires se répartissent de la manière suivante :
- 946,37 € pour la production de prunes d’Ente destinées à la transformation ;
- 950 € pour la production de tomates destinées à la transformation ;
- 587,74 € pour la production de cerises Bigarreau destinées à la transformation ;
- 450 € pour la production de pêches de Pavie destinées à la transformation ;
- le montant unitaire de l’aide couplée au maraîchage est fixé à 1 581,94 € ;
- 950 € pour la production de poires Williams destinées à la transformation.
Liste des maladies animales réglementées d’intérêt national
Parce qu’elles ont des impacts sanitaires et économiques, les maladies animales qui frappent le secteur de l’élevage font l’objet d’une gestion et d’une intervention de l’État si nécessaire.
Dans cette optique, la liste des maladies animales d’intérêt national par espèce à l’encontre desquelles il peut être nécessaire, dans un but d’intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures nationales a été mise à jour.
Concrètement, la liste a été modifiée afin de réglementer spécifiquement les Salmonella Kentucky hautement résistantes à la ciprofloxacine, et non plus les Salmonella Kentucky en général.
Secteur agricole : aides actualisées en mars 2026 – © Copyright WebLex
24 Mar 2026 | Actualités, Infos juridiques
650 000 : c’est l’estimation du nombre d’ascenseurs composant le parc français, dont un peu moins de la moitié utilise des systèmes d’alertes et de communication basés sur la 2G ou la 3G. Or, l’utilisation de ces technologies va prendre fin progressivement, à partir du 31 mai 2026 et jusqu’en 2029. Une période de transition à laquelle doivent faire face les professionnels du secteur…
Ascenseurs : adapter les systèmes d’alerte aux nouveaux réseaux de communication
Pour rappel, l’entretien de l’ascenseur a pour objet d’assurer son bon fonctionnement et de maintenir son niveau de sécurité conforme à la réglementation.
Pour cela, des vérifications régulières sont obligatoires, à savoir :
- une visite de contrôle toutes les 6 semaines afin de surveiller le fonctionnement de l’installation et, lorsque cela est nécessaire, de faire des réglages ;
- une vérification, toutes les 6 semaines également, de l’efficacité des serrures des portes palières et, s’il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage desdites portes ;
- une vérification de l’état des câbles tous les 6 mois ;
- une vérification de l’état des parachutes une fois par an.
En complément à ces vérifications et opérations assurant la sécurité des ascenseurs, il faudra, à partir du 1er avril 2026, vérifier toutes les 6 semaines le bon fonctionnement des moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention.
L’entreprise chargée de l’entretien et du contrôle de l’appareil devra alerter le propriétaire lorsque le dispositif d’alerte est basé sur le réseau téléphonique commuté (RTC) fixe, la 3G ou un réseau téléphonique mobile antérieur et que des travaux doivent être réalisés.
Cette alerte se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra être renouvelée au moins tous les 6 mois jusqu’à la réalisation effective des travaux par le propriétaire permettant de moderniser ces dispositifs.
Notez qu’à partir du 15 mai 2026, les contrôles techniques des ascenseurs, qui doivent être effectués tous les 5 ans, devront également porter sur :
- le bon état des dispositifs d’alerte et de communication avec un service d’intervention ;
- la compatibilité desdits dispositifs avec les systèmes de communication autres que le RTC, la 2G ou la 3G.
Contrôle et sécurité des ascenseurs : du nouveau pour les systèmes d’alerte – © Copyright WebLex
24 Mar 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les établissements organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent, au préalable, être autorisés à exercer cette activité par le préfet. Des autorisations d’exploitation et d’animation qui ont été modifiées : qu’est ce qui change ?
Des modifications concernant l’autorisation d’exploitation
S’agissant de la demande d’agrément initiale
Pour rappel, les stages de sensibilisation à la sécurité routière suivis par les conducteurs soit volontairement afin de récupérer des points sur leur permis de conduire, soit à la suite d’une décision de justice, ne peuvent être organisés que par des établissements agréés par le préfet du département d’implantation.
La composition du dossier devant être déposée par l’aspirant exploitant pour obtenir un agrément, dont la liste complète est disponible ici, a été modifiée.
Parmi les modifications, le justificatif de domicile de moins d’un an jusqu’alors demandé est remplacé par une déclaration de domicile du demandeur.
Une modification est également à noter concernant la photocopie demandée de l’attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Si cette attestation a été délivrée depuis plus de 6 ans, elle doit être remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages de moins de 6 ans. Concrètement, les délais ont été allongés, passant de 5 à 6 ans.
De même, certains documents ne sont plus du tout réclamés à l’appui de la demande, comme la copie des statuts en présence d’une association, le justificatif de la déclaration de la contribution économique territoriale ou, à défaut, une déclaration d’inscription à l’URSSAF.
Le point le plus important est l’allongement de la durée de validité de l’agrément qui passe de 5 à 6 ans.
S’agissant des modifications des situations
En cas d’ajout d’un lieu de stage, l’exploitant doit en informer le préfet. Cette information remplace la demande de modification, applicable jusque-là.
L’exploitant doit également informer le préfet lorsqu’il souhaite transférer un stage vers un lieu déjà agréé, au moins 10 jours calendaires avant le 1er jour du stage.
En cas de changement de représentant légal de l’entreprise titulaire de l’agrément, un dossier en ce sens doit être envoyé au préfet. Si jusqu’ici l’agrément était renouvelé, il sera à présent simplement maintenu.
Concernant le retrait de l’agrément, le préfet peut prendre une décision en ce sens pour différents manquements et notamment en cas de non-respect répété des obligations visant les formalités de reporting ou de modifications par l’exploitant.
Des modifications concernant les conditions d’animation des stages
Afin d’obtenir une autorisation d’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, le demandeur doit déposer un dossier dont le contenu, listé ici, a été allégé.
Ainsi, il n’est plus nécessaire de fournir certains documents. À la place, le demandeur peut renseigner des numéros d’identification. Il en va ainsi, par exemple, pour son permis de conduire.
De la même manière que pour l’autorisation d’exploitation, l’autorisation d’animer les stages est valable 6 ans, et non plus 5 ans.
Notez que sont prorogés d’un an les agréments d’exploitation et les autorisations d’animer en cours de validité qui n’ont pas fait, au 8 mars 2026, l’objet d’une demande de renouvellement.
Les nouvelles règles s’appliquent aux demandes en cours d’instruction au 8 mars 2026.
Stages de sécurité routière : du nouveau pour les centres – © Copyright WebLex
23 Mar 2026 | Actualités, Infos juridiques
Alors que les modes opératoires de fraudes se diversifient, de nouvelles mesures sont mises en place pour renforcer les protections bancaires. Sont ainsi ciblées plus particulièrement les fraudes aux virements, aux prélèvements et aux chèques grâce à une meilleure circulation des informations et des alertes entre les établissements bancaires.
Création du fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF)
À compter du 6 mai 2026, les prestataires de services de paiement devront renseigner, dans le fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF), les informations permettant d’identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt susceptibles d’être frauduleux.
Concrètement, le FNC-RF, géré par la Banque de France, participera à la lutte contre la fraude aux virements, aux prélèvements et à la sécurisation des paiements SEPA.
Ce fichier permettra donc de partager ces informations et de recenser les coordonnées bancaires des comptes identifiés comme suspects. Ainsi, les opérations vers ces coordonnées pourront être bloquées. Attention, ces informations ne pourront pas être divulguées.
Leur fourniture relèvera de la responsabilité des prestataires de services de paiement. Les banques devront ainsi indiquer les éléments caractérisant la fraude, ou la suspicion de fraude, les informations obtenues grâce, notamment, à leurs analyses et les dispositifs de surveillance internes.
Il leur reviendra également de corriger ces données en cas de disparition des éléments permettant de soupçonner une fraude.
Notez que l’inscription des informations relatives à un compte dans le fichier n’emportera pas d’interdiction de réaliser des opérations de paiement avec ledit compte. De même, cela ne justifiera pas la résiliation du contrat entre la banque et le client concerné suspecté.
Le coût de la mise en place et du fonctionnement de ce dispositif sera mis à la charge des prestataires de services de paiement. Concrètement, les tarifs seront fixés par les pouvoirs publics. Et les frais générés par ces déclarations ne pourront pas être facturés directement ou indirectement au client concerné.
Renforcement du fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Pour rappel, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), géré par la Banque de France, est, comme son nom l’indique, un fichier destiné à lutter contre la fraude au chèque. Concrètement, il permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers en centralisant les coordonnées bancaires :
- de tous les comptes ouverts par des interdits d’émettre des chèques ;
- des comptes clos ;
- des oppositions pour perte ou vol de chèque ;
- des faux chèques.
Ce fichier va évoluer dans les mois à venir afin de renforcer son efficacité en ajoutant des cas de signalisation par la banque émettrice d’un chèque.
Actuellement, la banque doit effectuer un signalement à la Banque de France en cas de refus de sa part du paiement d’un chèque pour :
- défaut de provision suffisante ;
- clôture du compte sur lequel des chèques ont été délivrés ;
- enregistrement d’une opposition pour perte ou vol de chèques ou de chéquier.
À compter du 21 septembre 2026, les banques devront également signaler :
- les rejets de chèques pour falsification ou contrefaçon ;
- la simple connaissance de falsification ou de contrefaçon.
Pour finir, notez que l’accès aux données du FNCI est ouvert aux banques dans le cadre de la présentation d’un chèque de manière à vérifier sa régularité.
Fraudes bancaires : recenser les anomalies pour mieux détecter les fraudes – © Copyright WebLex
20 Mar 2026 | Actualités, Infos juridiques
Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif mis en place par l’État pour permettre à des ménages d’accéder à la propriété de leur résidence principale. Parmi les conditions d’application de ce dispositif, des plafonds de revenus pour les bénéficiaires, de redevances et de prix de vente sont imposés. Des plafonds qui ont été mis à jour…
PSLA : quelle mise à jour pour 2026 ?
Afin de permettre à des ménages de devenir propriétaires, l’État a mis en place dès 1984 le mécanisme de la location-accession. Comme son nom l’indique, ce dispositif permet à un particulier d’acheter un bien après l’avoir loué pendant une période donnée.
Concrètement, le contrat de location-accession signé entre l’occupant et le propriétaire (qui peut être, notamment, un organisme d’habitations à loyer modéré) prévoit 2 phases.
La 1re phase correspond à la période de jouissance pendant laquelle l’occupant, appelé l’accédant, paie tous les mois une « redevance » au propriétaire qui comprend 2 éléments :
- une partie de cette redevance est versée définitivement au propriétaire en échange de la jouissance du logement (c’est la fraction locative) ;
- une autre partie, appelée fraction acquisitive, sera :
- soit déduite du prix d’acquisition du logement si l’accédant décide d’acheter le bien ;
- soit restituée, déduction faite d’une indemnité destinée au propriétaire, à l’accédant si ce dernier ne souhaite pas acheter le bien.
La 2de phase correspond à l’option offerte à l’accédant d’acheter ou non son logement.
Le contrat de location-accession peut également prendre la forme d’un prêt social location-accession (PSLA). Ce dispositif, créé en 2004, cible particulièrement les ménages modestes et a pour objet uniquement l’achat d’une habitation neuve constituant la résidence principale.
Il s’agit d’un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, promoteurs privés, etc.) permettant de financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession.
Même s’il se déroule de la même manière qu’un contrat location-accession « classique », le contrat combiné au PSLA comporte des règles supplémentaires.
Concrètement, les redevances et les prix de vente du bien sont plafonnés par le Gouvernement en fonction de la situation géographique du bien. De même, seuls les ménages respectant des conditions de ressources peuvent bénéficier de ce dispositif.
Ces éléments ont ainsi été revalorisés :
- ici pour les redevances par situation géographique ;
- ici pour les prix de vente fixes ;
- et ici pour les revenus plafonds des ménages éligibles.
Pour connaître à quelle zone appartient un territoire, rendez-vous ici.
Notez que ces valeurs sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.
Prêt social location-accession : des plafonds mis à jour – © Copyright WebLex
20 Mar 2026 | Actualités, Infos juridiques
La lutte contre les fraudes aux aides publiques a fait l’objet de nombreux textes depuis l’été 2025. C’est dans ce cadre que des mesures de suspension et de retrait d’agréments de certains professionnels intervenant dans le secteur de la rénovation énergétique ont été mises en place. Précisions sur ces mesures…
Suspension et retrait d’agrément : qui s’en charge ?
Depuis l’été 2025 et la suspension temporaire du dispositif MaPrimeRénov’, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour lutter contre les tentatives de fraudes aux aides publiques qui touchent durement le secteur de la rénovation énergétique.
Il était ainsi prévu que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) étaient compétentes pour suspendre à titre conservatoire les labels, les signes de qualité ou les agréments accordés à des entreprises leur permettant d’intervenir auprès des ménages cherchant à obtenir des aides pour leurs travaux de rénovation énergétique.
Cela vise notamment les entreprises labellisées « reconnu garant de l’environnement » (RGE) et les accompagnateurs Rénov’ intervenant dans les projets de rénovations d’ampleur du dispositif MaPrimeRénov’.
Des précisions sont apportées quant aux personnes qui seront amenées à intervenir.
Pour la DGCCRF, ce pouvoir sera exercé par :
- le chef du service national des enquêtes de la DGCCRF ;
- les directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités ;
- les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations.
Ils pourront déléguer ce pouvoir à des fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
Pour l’Anah, c’est le directeur de l’Agence qui est désigné comme l’interlocuteur compétent. Lui aussi peut déléguer ce pouvoir à des agents de l’agence, sous réserve de le faire apparaitre sur le site internet de l’Agence.
Travaux de rénovation énergétique : de nouvelles précisions sur la lutte contre les fraudes – © Copyright WebLex
19 Mar 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les réseaux et centres de contrôle technique perçoivent, pour chaque contrôle technique effectué, une somme qu’ils reversent à l’organisme technique central du contrôle technique des véhicules. Une redevance forfaitaire qui vient de faire l’objet d’une légère revalorisation…
Contrôle technique : augmentation de 12 % de la redevance forfaitaire
Que ce soient les réseaux de contrôle technique ou les centres de contrôle non rattachés à un réseau, ces professionnels perçoivent, pour chaque contrôle technique effectué, une somme qui ne peut excéder 2 % du prix du contrôle qu’ils reversent à l’organisme technique central du contrôle technique des véhicules, destinée à financer ses prestations.
Fixé initialement à 0,42 €, cette redevance forfaitaire passe à 0,47 € à compter du 1er avril 2026.
Pour rappel, et conformément à la réglementation, cette somme s’ajoute au prix de la visite technique payée par l’usager.
Il faut noter que les contre-visites demeurent exonérées de cette redevance.
Contrôle technique des véhicules : revalorisation de la redevance versée à l’organisme central – © Copyright WebLex
19 Mar 2026 | Actualités, Infos juridiques
La profession de commissaire aux comptes est réglementée et, à ce titre, les professionnels l’exerçant doivent se conformer à un code de déontologie dans l’exercice de leurs fonctions. Un code de déontologie qui vient de faire l’objet d’un aménagement, notamment s’agissant des missions des commissaires aux comptes…
Commissaires aux comptes : nouvelle mission
Dans le cadre de leurs fonctions, les commissaires aux comptes doivent se conformer à un code de déontologie établissant l’ensemble des règles relatives à l’exercice du métier.
Ce texte regroupe notamment les conditions liées :
- à la conduite de leurs missions ;
- à la fixation de leurs honoraires ;
- aux modalités de publicité de leur activité ;
- aux diverses interdictions et incompatibilités avec leur fonction.
Le 14 mars 2026, une nouvelle version de ce code de déontologie est entrée en vigueur.
Cette mise à jour permet d’intégrer au code la nouvelle mission de certification des informations en matière de durabilité et de prévoir les modalités selon lesquelles les organismes tiers indépendants et les auditeurs de durabilité seront soumis à ces mêmes obligations.
Commissaires aux comptes : mise à jour de la déontologie – © Copyright WebLex
19 Mar 2026 | Actualités, Infos juridiques
En raison de sa dangerosité pour la santé humaine, la nicotine est classée en tant que substance vénéneuse et sa commercialisation n’est autorisée que sous des conditions strictes. Ce qui implique l’interdiction de certains produits contenant une telle substance, comme cela vient d’être récemment précisé…
Produits à usage oral contenant de la nicotine : commercialisation interdite ?
En raison de sa dangerosité pour la santé humaine, la nicotine est classée en tant que substance vénéneuse et ne peut être utilisée ou commercialisée que sous certaines conditions, à l’instar de produits déjà régulés, comme les produits du tabac, de vapotage et les produits de santé.
C’est dans ce cadre que la réglementation interdit toute opération relative aux substances vénéneuses, et notamment celle visant les produits à usage oral contenant de la nicotine.
Plus exactement, et ce à compter du 1er avril 2026, la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi de produits à usage oral contenant de la nicotine sont interdits sur le territoire national. Il faut savoir que sont considérés comme des produits à usage oral contenant de la nicotine tous les produits manufacturés, constitués totalement ou partiellement de nicotine synthétique ou naturelle, conditionnés pour la vente, quelle que soit leur présentation, et destinés à la consommation humaine par ingestion ou absorption.
Des dérogations sont toutefois mises en place puisque cette interdiction ne s’applique pas :
- aux tabacs à chiquer ;
- aux médicaments, aux dispositifs médicaux, ainsi qu’aux matières premières à usage pharmaceutique ;
- aux denrées alimentaires qui contiennent naturellement de la nicotine ou qui respectent les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale.
Il faut également noter que des dérogations peuvent être accordées à des fins de recherche médicale.
Nicotine : de nouvelles interdictions – © Copyright WebLex
18 Mar 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les services d’autonomie à domicile qui proposent des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et handicapées sont financés par l’octroi de dotations et de forfaits publics. Les modalités de calcul de ces financements évoluent…
Dotation annuelle : quid du matériel ?
Les services d’autonomie à domicile (SAD) peuvent proposer d’accompagner les personnes les plus fragiles dans leurs parcours de soins et même leur proposer certains soins.
Lorsque les SAD assurent eux-mêmes les soins des personnes suivies, ils sont financés en partie par une dotation annuelle qui leur est versée par l’Agence régionale de santé (ARS).
Les règles de calcul de cette dotation évoluent.
Auparavant, cette dotation prenait en compte :
- les charges relatives à la rémunération des salariés du service ayant qualité de psychologue, d’auxiliaire médical et notamment d’infirmier ou d’infirmier coordonnateur, d’aide-soignant, d’aide médico-psychologique ou d’accompagnant éducatif et social, ainsi que, le cas échéant, celle des infirmiers libéraux, à l’exception de la rémunération de l’évaluation de la personne accompagnée dans le cadre du bilan de soins infirmiers et de la majoration de coordination infirmière ;
- les frais de déplacements de ces personnels ;
- les charges relatives aux fournitures et petit matériel médical ;
- les autres frais généraux de fonctionnement du service.
Depuis le 6 mars 2026, les charges relatives aux fournitures et petit matériel médical sont exclues du dispositif de la dotation. C’est désormais l’Assurance maladie qui prendra en charge ces frais.
Une prise en compte des absences et des jours fériés
Dorénavant, les absences de patients pourront être prises en compte dans le montant de la dotation.
Dès lors, une personne accompagnée doit avertir son SAD lorsqu’elle s’absente. Le service pourra alors bénéficier d’une période « d’absence financée » durant au maximum 3 semaines.
Au titre de cette période, le service perçoit un montant équivalent au forfait de soins le plus bas parmi les montants publiés annuellement.
De plus, les jours fériés sont dorénavant mieux pris en compte et feront l’objet d’un forfait spécial au même titre que les week-ends.
Évolution des calendriers des démarches administratives
Afin de déterminer la part forfaitaire de leur dotation, les SAD doivent transmettre un certain nombre d’informations chiffrées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et à l’agence régionale de santé territorialement compétente.
Les données relatives à la période allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours doivent être transmises avant le 15 juin de l’année en cours.
Cela constitue un resserrement du calendrier puisque les transmissions pouvaient au préalable être faites jusqu’au 30 juin de l’année en cours.
À défaut de transmission dans les temps, c’est le directeur de l’ARS qui fixe le montant de la dotation en se basant sur celle versée l’année précédente.
Services d’autonomie à domicile : du nouveau pour le financement – © Copyright WebLex
18 Mar 2026 | Actualités, Infos juridiques
Afin de favoriser les nouvelles installations dans le secteur agricole, des politiques et des aides sont régulièrement mises en place par les pouvoirs publics. Un volet spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon a ainsi été créé, dont les modalités viennent d’être dévoilées.
Saint-Pierre-et-Miquelon : quelles conditions pour bénéficier de cette aide ?
Dans le cadre de la politique d’installation et de transmission d’activités agricoles, des dispositifs spécifiques ont été mis en place en vue de faciliter l’installation de nouveaux exploitants.
Pour bénéficier du dispositif d’aide à l’installation, les candidats doivent :
- élaborer un projet global d’installation intégrant les aspects économiques et environnementaux de leur activité ;
- justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d’une capacité professionnelle.
Si ces conditions sont applicables à l’ensemble du territoire français, un régime spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon a été mis en place avec :
- des conditions d’éligibilité particulières ;
- des engagements à respecter en contrepartie de l’octroi de l’aide ;
- un plan d’entreprise à présenter par le demandeur ;
- le cas échéant, des modalités de retrait de tout ou partie de l’aide en cas de non-respect des conditions d’octroi.
S’agissant des conditions d’éligibilité.
Tout d’abord, pour être éligible, le futur agriculteur doit, à la date de dépôt de sa demande d’aide, justifier sa « capacité professionnelle ». Pour ce faire, plusieurs modalités sont possibles :
- avoir un diplôme agricole classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, c’est-à-dire un baccalauréat ou un brevet professionnel ;
- être inscrit à une formation préparant un tel diplôme agricole et prendre l’engagement de l’obtenir avant le terme de son plan d’entreprise ;
- ou avoir une expérience professionnelle d’au moins 30 mois dans une exploitation agricole et :
- avoir un diplôme agricole de niveau 3, c’est-à-dire un CAP (certificat d’aptitude professionnelle) ou un BEP (brevet d’études professionnelles) ;
- être inscrit à une formation pour obtenir un tel diplôme et s’engager à l’obtenir avant le terme de son plan d’entreprise.
Notez que les personnes déjà installées comme chef d’exploitation depuis plus de 5 ans à Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent pas bénéficier de l’aide, de même que les entrepreneurs ayant déjà obtenu une telle aide.
Ensuite, le demandeur doit prendre plusieurs engagements, en plus de celui d’obtenir un diplôme le cas échéant, à savoir :
- exercer une activité agricole non salariée dans un délai d’1 an à compter de la date d’octroi de l’aide, et pendant au moins 4 ans ;
- s’affilier au terme de son plan d’entreprise à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que personne non salariée des professions agricoles ;
- respecter son plan d’entreprise ;
- ne pas prendre sa retraite dans les 5 ans suivant la date de dépôt de sa demande d’aide.
Pour finir, le demandeur doit établir un plan d’entreprise qui présente un projet d’installation pour lequel l’aide est demandée.
Concrètement, ce projet doit présenter, sur 4 ans, les étapes successives du développement de l’activité et, notamment, pour chacune de ces années :
- l’état initial de l’exploitation et les étapes de son développement ;
- le revenu disponible prévisionnel de l’entreprise ;
- la situation financière du demandeur ;
- les besoins de trésorerie de l’entreprise ;
- les besoins de financement des investissements ;
- les objectifs en matière d’investissements, de financement, de production et de commercialisation des produits agricoles.
Le projet doit également détailler les conditions dans lesquelles sont pris en compte les enjeux de préservation de l’environnement et de développement durable.
Le plan doit tendre à ce que chaque personne exerçant une activité professionnelle dans l’exploitation perçoive, à l’issue des 4 années, un revenu annuel supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Notez qu’un modèle sera défini par les autorités compétentes.
S’agissant de l’aide Concrètement, le montant de l’aide sera déterminé en fonction de plusieurs critères, à savoir :
- la reprise ou non par le demandeur d’une exploitation agricole existante ;
- le caractère principal ou accessoire de cette activité ;
- l’impact environnemental et la dimension agroécologique du projet ;
- le degré de diversification de la production.
Le montant de l’aide, réservée aux personnes physiques, et dont les modalités concrètes de calcul ne sont pas encore connues, sera plafonné à 100 000 € par bénéficiaire.
En cas d’installation via une société, chaque associé pourra bénéficier de l’aide.
En cas d’évolution du projet d’installation après le versement de l’aide, le bénéficiaire devra transmettre aux autorités compétentes son plan d’entreprise modifié en ce sens. Si les autorités acceptent ce plan mis à jour, ce dernier constituera la référence pour contrôler le bon respect par le bénéficiaire de ses engagements.
Dans un délai d’1 an après le terme du plan d’entreprise, le bénéficiaire devra transmettre aux autorités compétentes les documents justifiant le bon respect de ses engagements.
S’agissant du retrait de l’aide
Plusieurs cas peuvent justifier le retrait de l’aide :
- le bénéficiaire ne transmet pas dans les temps les pièces démontrant la réalisation de ses engagements ;
- le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements.
L’aide peut ainsi être retirée en tout ou partie. Un plafond est toutefois instauré en cas de non -respect du plan d’entreprise : dans cette hypothèse, le retrait de l’aide ne peut excéder 20 % de son montant.
Agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide à l’installation possible – © Copyright WebLex
17 Mar 2026 | Actualités, Infos juridiques
Le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à simplifier l’action des collectivités publiques, notamment en matière de construction, de location et d’aménagements immobiliers. Cela entraîne quelques conséquences concrètes pour les professionnels de ces secteurs d’activité…
Commande publique : changement pour le recours aux architectes
Pour la réalisation de certains ouvrages à l’initiative des collectivités publiques, il est nécessaire de passer par un concours d’architecture afin de déterminer la personne à qui sera attribué le marché en question.
Plusieurs exceptions permettaient déjà d’éviter le recours à cette procédure en vue de simplifier l’action publique. C’est le cas lorsque le marché :
- est relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d’ouvrages existants ou à la réalisation d’un projet urbain ou paysager ;
- est relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essai ou d’expérimentation ;
- est relatif à des ouvrages d’infrastructures ;
- ne confie aucune mission de conception à son titulaire ;
- est relatif à des ouvrages de bâtiment réalisés par des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte pour leurs activités agréées ou des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Une nouvelle exception est ajoutée permettant de se passer du concours d’architecture.
Elle concerne l’ensemble des marchés pour lesquels le besoin est estimé comme étant inférieur à 300 000 €.
Plus de facilités pour l’installation de pompes à chaleur
Afin de promouvoir les solutions de chauffage alternatives, une mesure est mise en place permettant de faciliter l’installation de pompes à chaleur.
En effet, elles pourront désormais être installées sans démarche de déclaration préalable. Cela sera possible à la condition que la pompe objet des travaux ne soit visible :
- ni du domaine public ;
- ni depuis une voie ouverte au public ;
- ni depuis un autre immeuble disposant d’une vue sur l’installation.
Cette exception n’est en revanche pas valable lorsque le bâtiment concerné se situe dans le périmètre :
- d’un site patrimonial remarquable ;
- des immeubles ou parties d’immeubles inscrits au titre des monuments historiques ;
- des bâtiments situés dans les abords des monuments historiques ou dans des sites classés ou en instance de classement ;
- des bâtiments situés dans des réserves naturelles et des immeubles protégés.
Logements-foyers : simplification du conventionnement APL
Pour que les résidents de logements sociaux puissent bénéficier des Aides personnelles au logement (APL), le bailleur doit être conventionné.
À ce titre, les bailleurs doivent conclure une convention APL avec la préfecture. Pour prendre effet, la convention devait ensuite être publiée au fichier immobilier.
Cependant, cette obligation de publication a été supprimée pour les logements-foyers accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Simplification de l’action publique : quelles conséquences pour les professionnels de l’immobilier ? – © Copyright WebLex
