7 Avr 2026 | Actualités, Infos juridiques
Afin de lutter contre le dopage dans le sport, les méthodes et les substances interdites sont précisément listées. Sauf que, les techniques de dopage évoluant, une mise à jour de cette liste est régulièrement nécessaire. Ce qui vient d’être justement fait récemment…
Produits et méthodes de dopage : une liste des interdits mise à jour
En France, si le dopage est sanctionné pénalement, il en va de même pour toute la chaîne permettant au sportif d’obtenir la substance ou la méthode interdite.
Concrètement, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende la détention, sans raison médicale dûment justifiée, d’une ou des substances ou méthodes interdites par les pouvoirs publics.
De même, sont punis :
- la prescription, l’administration, l’application, la cession ou l’offre aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, des substances ou méthodes interdites ;
- la facilitation de leur utilisation ou l’incitation à leur usage ;
- la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention ou l’acquisition, aux fins d’usage par un sportif, sans raison médicale dûment justifiée, de ces substances et méthodes ;
- la falsification, la destruction ou la dégradation de tout élément relatif au contrôle, à l’échantillon ou à l’analyse.
Ces infractions sont punies par :
- 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ;
- ou 7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque les faits sont commis
- en bande organisée ;
- ou à l’égard d’un mineur ;
- ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.
Ces substances et méthodes sont énumérées dans une liste, disponible ici, qui vient d’être enrichie.
Ainsi, a été ajoutée, par exemple, parmi les méthodes interdites, la réinhalation de monoxyde de carbone, à l’exception d’une procédure de diagnostic sous la supervision d’un professionnel médical ou scientifique.
Notez que la catégorisation reste inchangée avec
- au titre des substances interdites :
- les agents anabolisants ;
- les hormones peptidiques, les facteurs de croissance, les substances apparentées et mimétiques ;
- les modulateurs hormonaux et métaboliques ;
- les stimulants ;
- au titre des méthodes prohibées :
- la manipulation du sang ou de composants sanguins ;
- la manipulation chimique et physique ;
- le dopage génétique et cellulaire.
Lutte contre le dopage : quelles interdictions ? – © Copyright WebLex
7 Avr 2026 | Actualités, Infos juridiques
L’actualité internationale entraîne des conséquences importantes concernant les prix en vigueur des carburants. Ce qui a des impacts financiers importants pour les professionnels qui en dépendent pour l’exercice de leurs activités… Le Gouvernement vient d’annoncer un plan de soutien pour ces entreprises : que faut-il en retenir ?
Crise énergétique : des aides concrètes pour avril 2026
La situation au Moyen-Orient entraîne des conséquences très concrètes, même en France. En effet, l’approvisionnement en carburants devenant compliqué, les prix à la pompe connaissent une hausse importante et soudaine.
Pour les professionnels qui en dépendent pour l’exercice de leurs activités, cela représente une surcharge importante qui vient compromettre leur rentabilité et leur pérennité.
Par le biais d’un communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le Gouvernement annonce réagir immédiatement en mettant en place un plan de soutien à destination des entreprises les plus impactées pour le mois d’avril 2026.
Ce plan de soutien vient cibler précisément certains secteurs d’activités en fonction de leurs dépendances aux carburants.
Pour le secteur du transport routier
Pour les entreprises du secteur du transport routier, il est annoncé qu’une aide forfaitaire serait versée selon une enveloppe totale d’environ 50 millions d’euros.
Cette aide sera offerte aux entreprises qui justifient de difficultés de trésorerie majeures liées à la situation actuelle.
Elle correspondra au versement d’une somme équivalente à 0,20 € par litre de carburant consommé durant le mois d’avril 2026.
Un guichet spécialisé sera mis en place afin d’en permettre la demande et le versement. Le Gouvernement communiquera ultérieurement sur la date d’ouverture de ce guichet et les modalités précises du versement de cette aide.
Le Gouvernement réaffirme à cette occasion sa volonté de promouvoir l’électrification du parc automobile tant professionnel que particulier afin de réduire la dépendance du pays aux énergies fossiles.
Pour le secteur de la pêche
Les entreprises du secteur de la pêche seront également accompagnées à hauteur d’une enveloppe globale de 5 millions d’euros.
Là aussi l’aide sera de 0,20€ par litre de carburant consommé. Elle sera versée sous la forme d’un remboursement sur présentation des factures de carburants pour le mois d’avril 2026.
Le Gouvernement annonce également vouloir entamer des travaux au niveau de la réglementation européenne afin de promouvoir la décarbonation de la vieillissante flotte de pêche française.
Pour le secteur agricole
Toujours pour ce mois d’avril 2026, le Gouvernement annonce exonérer de droits d’accise le gazole non routier (GNR) agricole.
Cet abaissement des taxes, pour un coût estimé à 14 millions d’euros, devrait réduire de façon significative le prix de l’approvisionnement en carburant des exploitants agricoles.
Le Gouvernement indique également souhaiter une suspension immédiate du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) afin de limiter le coût des importations d’engrais.
Des aides à la trésorerie pour l’ensemble des secteurs
Des aides relatives à la trésorerie sont également mises en place pour les entreprises des secteurs évoqués :
- report de cotisations sociales sans frais, ni majoration ;
- étalement des échéances fiscales sans frais, ni majoration ;
- prêts « Boost carburants » opéré par Bpifrance : dédié exclusivement aux TPE, il offre des financements de court terme (1 à 3 ans) jusqu’à 50 000 €.
De la solidarité inter-filières
Le Gouvernement indique également mettre en place plusieurs mesures permettant d’assurer une solidarité entre les entreprises des différents secteurs afin de soutenir les plus impactées :
- mobilisation du Médiateur des entreprises afin de traiter au plus vite les situations de retards de paiements ou de ruptures des relations commerciales entre donneurs d’ordres et fournisseurs et éviter que la situation ne pèse trop sur les plus petits acteurs ;
- encouragement du secteur bancaire à proposer des mesures d’accompagnement et de souplesse pour les entreprises touchées ;
- mobilisation des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED) et des conseillers en restructuration et prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour accompagner les dirigeants des entreprises touchées.
Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impactés… – © Copyright WebLex
7 Avr 2026 | Actualités, Infos juridiques
L’actualité internationale entraîne des conséquences importantes concernant les prix en vigueur des carburants. Ce qui a des impacts financiers importants pour les professionnels qui en dépendent pour l’exercice de leurs activités… Le Gouvernement vient d’annoncer un plan de soutien pour ces entreprises : que faut-il en retenir ?
Crise énergétique : des aides concrètes pour avril 2026
La situation au Moyen-Orient entraîne des conséquences très concrètes, même en France. En effet, l’approvisionnement en carburants devenant compliqué, les prix à la pompe connaissent une hausse importante et soudaine.
Pour les professionnels qui en dépendent pour l’exercice de leurs activités, cela représente une surcharge importante qui vient compromettre leur rentabilité et leur pérennité.
Par le biais d’un communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le Gouvernement annonce réagir immédiatement en mettant en place un plan de soutien à destination des entreprises les plus impactées pour le mois d’avril 2026.
Ce plan de soutien vient cibler précisément certains secteurs d’activités en fonction de leurs dépendances aux carburants.
Pour le secteur du transport routier
Pour les entreprises du secteur du transport routier, il est annoncé qu’une aide forfaitaire serait versée selon une enveloppe totale d’environ 50 millions d’euros.
Cette aide sera offerte aux entreprises qui justifient de difficultés de trésorerie majeures liées à la situation actuelle.
Elle correspondra au versement d’une somme équivalente à 0,20 € par litre de carburant consommé durant le mois d’avril 2026.
Un guichet spécialisé sera mis en place afin d’en permettre la demande et le versement. Le Gouvernement communiquera ultérieurement sur la date d’ouverture de ce guichet et les modalités précises du versement de cette aide.
Le Gouvernement réaffirme à cette occasion sa volonté de promouvoir l’électrification du parc automobile tant professionnel que particulier afin de réduire la dépendance du pays aux énergies fossiles.
Pour le secteur de la pêche
Les entreprises du secteur de la pêche seront également accompagnées à hauteur d’une enveloppe globale de 5 millions d’euros.
Là aussi l’aide sera de 0,20€ par litre de carburant consommé. Elle sera versée sous la forme d’un remboursement sur présentation des factures de carburants pour le mois d’avril 2026.
Le Gouvernement annonce également vouloir entamer des travaux au niveau de la réglementation européenne afin de promouvoir la décarbonation de la vieillissante flotte de pêche française.
Pour le secteur agricole
Toujours pour ce mois d’avril 2026, le Gouvernement annonce exonérer de droits d’accise le gazole non routier (GNR) agricole.
Cet abaissement des taxes, pour un coût estimé à 14 millions d’euros, devrait réduire de façon significative le prix de l’approvisionnement en carburant des exploitants agricoles.
Le Gouvernement indique également souhaiter une suspension immédiate du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) afin de limiter le coût des importations d’engrais.
Des aides à la trésorerie pour l’ensemble des secteurs
Des aides relatives à la trésorerie sont également mises en place pour les entreprises des secteurs évoqués :
- report de cotisations sociales sans frais, ni majoration ;
- étalement des échéances fiscales sans frais, ni majoration ;
- prêts « Boost carburants » opéré par Bpifrance : dédié exclusivement aux TPE, il offre des financements de court terme (1 à 3 ans) jusqu’à 50 000 €.
De la solidarité inter-filières
Le Gouvernement indique également mettre en place plusieurs mesures permettant d’assurer une solidarité entre les entreprises des différents secteurs afin de soutenir les plus impactées :
- mobilisation du Médiateur des entreprises afin de traiter au plus vite les situations de retards de paiements ou de ruptures des relations commerciales entre donneurs d’ordres et fournisseurs et éviter que la situation ne pèse trop sur les plus petits acteurs ;
- encouragement du secteur bancaire à proposer des mesures d’accompagnement et de souplesse pour les entreprises touchées ;
- mobilisation des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED) et des conseillers en restructuration et prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour accompagner les dirigeants des entreprises touchées.
Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impactés… – © Copyright WebLex
3 Avr 2026 | Actualités, Infos juridiques
Pour encadrer l’activité d’influence commerciale, qui s’est fortement et rapidement développée ces dernières années, les pouvoirs publics ont instauré des obligations à la charge des influenceurs, notamment en matière d’information des consommateurs. Des obligations qui viennent d’être détaillées, s’agissant spécialement des promotions faites à propos des actions de formation professionnelle financées par des fonds publics…
Influenceurs et formations professionnelles : une obligation d’information des consommateurs
Recourir à des influenceurs pour promouvoir des biens ou des services est aujourd’hui une pratique répandue. Mais des dérives ont pu être constatées…
C’est pourquoi, pour protéger les consommateurs et réguler l’activité d’influence commerciale, les autorités européennes et françaises ont construit un ensemble de règles applicables via des mentions obligatoires que les influenceurs doivent afficher pour la bonne information du public dès lors qu’ils mettent en avant un produit ou un service.
À ce titre, la réglementation vient d’être précisée s’agissant de la promotion d’actions de formation professionnelle, et plus spécialement des actions de formation concourant au développement des compétences, financées par des fonds publics, à savoir :
- les actions de formation ;
- les bilans de compétences ;
- les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
- les actions de formation par apprentissage.
Sont concernées par cette obligation d’information les actions de formation professionnelle financées par :
- des opérateurs de compétences (OPCO) ;
- une commission paritaire interprofessionnelle ;
- l’État ;
- les régions ;
- la Caisse des dépôts et consignations ;
- France Travail
- l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph).
Très concrètement, les influenceurs doivent indiquer le caractère public du financement de l’action promue et l’existence d’engagements et de règles d’éligibilité associés.
Ils doivent également, en fonction du support de communication, prévoir un lien hypertexte qui renvoie vers la réglementation applicable, une mention du site internet contenant ces informations ou un message d’information.
Des précisions sur le prestataire délivrant la formation et, le cas échéant, son sous-traitant, devront également être données, à savoir :
- leur dénomination sociale et la référence, le cas échéant, du prestataire référencé sur le compte personnel de formation (CPF) ;
- leur numéro du système d’identification du répertoire des entreprises.
Si la promotion est faite grâce à des vidéos ou des images fixes ou animées, les mentions obligatoires doivent être :
- diffusés pendant au moins 90 % de la durée du support de promotion ;
- inscrites dans un espace horizontal réservé à cet effet recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.
Notez que, lorsque plusieurs promotions apparaissent sur une même page, ces éléments ne sont pas dupliqués.
Si la promotion est radiodiffusée ou proposée sous format audio à la demande, ces éléments sont prononcés immédiatement après le message promotionnel.
Les modalités précises de présentation doivent encore être détaillées par arrêté.
Influenceurs : des obligations d’informations à respecter – © Copyright WebLex
2 Avr 2026 | Actualités, Infos juridiques
Par l’intermédiaire de la politique agricole commune (PAC), les éleveurs soumis à des risques particuliers de prédation sur leurs troupeaux peuvent obtenir des aides destinées au financement de mesures de protection. Des démarches doivent toutefois être faites pour en bénéficier…
Aides contre la prédation : agir avant le 31 juillet 2026
Pour de nombreux éleveurs, les risques de prédation liés aux loups ou aux ours constituent un enjeu majeur pour la pérennité de leurs activités.
Ces prédateurs étant également des animaux protégés, les moyens de lutte contre leurs attaques restent encadrés.
Pour autant, plusieurs mesures préventives sont mises en avant et peuvent faire l’objet d’une aide financière de la politique agricole commune (PAC) afin de faciliter leur mise en place. C’est notamment le cas :
- du gardiennage renforcé ;
- de l’acquisition de chiens de protection ;
- de l’installation de clôtures électrifiées ;
- etc. Pour les éleveurs d’ovins et de caprins souhaitant bénéficier de cette aide, l’Agence de services et de paiement (ASP) rappelle le calendrier des démarches à suivre.
Les éleveurs devront déposer leur demande en ligne en répondant à l’appel à projet sur le site du ministère de l’Agriculture national avant le 31 juillet 2026.
Par la suite, les dépenses envisagées devront être impérativement engagées avant le 31 décembre 2026 et les demandes de paiement finales pourront être formulées jusqu’au 30 juin 2027.
Aides contre la prédation : un calendrier à ne pas manquer – © Copyright WebLex
2 Avr 2026 | Actualités, Infos juridiques
Par l’intermédiaire de la politique agricole commune (PAC), les éleveurs soumis à des risques particuliers de prédation sur leurs troupeaux peuvent obtenir des aides destinées au financement de mesures de protection. Des démarches doivent toutefois être faites pour en bénéficier…
Aides contre la prédation : agir avant le 31 juillet 2026
Pour de nombreux éleveurs, les risques de prédation liés aux loups ou aux ours constituent un enjeu majeur pour la pérennité de leurs activités.
Ces prédateurs étant également des animaux protégés, les moyens de lutte contre leurs attaques restent encadrés.
Pour autant, plusieurs mesures préventives sont mises en avant et peuvent faire l’objet d’une aide financière de la politique agricole commune (PAC) afin de faciliter leur mise en place. C’est notamment le cas :
- du gardiennage renforcé ;
- de l’acquisition de chiens de protection ;
- de l’installation de clôtures électrifiées ;
- etc. Pour les éleveurs d’ovins et de caprins souhaitant bénéficier de cette aide, l’Agence de services et de paiement (ASP) rappelle le calendrier des démarches à suivre.
Les éleveurs devront déposer leur demande en ligne en répondant à l’appel à projet sur le site du ministère de l’Agriculture national avant le 31 juillet 2026.
Par la suite, les dépenses envisagées devront être impérativement engagées avant le 31 décembre 2026 et les demandes de paiement finales pourront être formulées jusqu’au 30 juin 2027.
Aides contre la prédation : un calendrier à ne pas manquer – © Copyright WebLex
1 Avr 2026 | Actualités, Infos juridiques
La réglementation européenne impose que les œufs doivent faire l’objet d’un marquage avant leur commercialisation. Des précisions concernant l’application de ces règles en France viennent d’être apportées…
Marquage des œufs : quelle exception ?
Dans une optique d’assurer une meilleure traçabilité des produits et une meilleure information des consommateurs, les œufs vendus à destination des consommateurs, de l’industrie ou de la restauration doivent être marqués.
Ce marquage se présente sous la forme d’une succession de chiffres et de lettres :
- 1 chiffre indiquant le mode d’élevage :
- 0 = bio ;
- 1 = en plein air ;
- 2 = au sol ;
- 3 = en cage ;
- 2 lettres indiquant le pays d’élevage ;
- 3 lettres désignant le site d’élevage ;
- 2 chiffres désignant le numéro du bâtiment où se trouve la poule pondeuse.
Depuis le 8 novembre 2024, la réglementation européenne impose que ce marquage soit fait sur les œufs directement sur le site de production.
Cependant, une exception est prévue permettant au marquage d’être fait dans le 1er centre d’emballage dans lequel les œufs sont livrés.
Il appartient à chaque État membre de déterminer les conditions dans lesquelles cette exception peut s’appliquer.
Pour la France, ces conditions sont désormais connues. Il est précisé que, pour les œufs de catégorie A, c’est-à-dire ceux à destination des consommateurs, le marquage peut se faire dans le 1er site d’emballage pour :
- les œufs bénéficiant d’un label rouge ou d’une indication géographique protégée, expédiés vers un centre d’emballage d’œufs spécifique aux œufs sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou plein air sous démarche de certification de conformité produit (CCP) ;
- les œufs produits sur une exploitation agricole équipée d’un convoyeur d’œufs entre l’élevage et le 1er centre d’emballage desservant directement l’équipement permettant le classement des œufs par catégorie de qualité et, le cas échéant, de poids.
Un détail technique supplémentaire doit être pris en compte.
La condition prévoyant que les œufs doivent être livrés aux consommateurs dans un délai de 21 jours maximum après la ponte a été supprimée des textes français.
Pour autant, cela ne veut pas dire qu’il n’est plus nécessaire de respecter un délai avant la livraison des œufs aux consommateurs puisqu’un tel délai est prévue dans la réglementation européenne : c’est donc ce délai qui fait désormais autorité, fixé à 28 jours après la ponte.
Commercialisation des œufs : précisions pour le marché français – © Copyright WebLex
1 Avr 2026 | Actualités, Infos juridiques
Si déclarer les bénéficiaires effectifs d’une société lors de sa création est devenu un réflexe, ce n’est peut-être pas tout à fait le cas pour les associations. Pourtant, ces structures sont, elles aussi, soumises à cette obligation de transparence. Faisons le point sur le sujet…
Associations : n’oubliez pas les bénéficiaires effectifs !
Pour rappel, le bénéficiaire effectif est une personne physique qui exerce, de manière directe ou indirecte, un contrôle effectif sur une structure.
Dans une association, les personnes sont considérées comme bénéficiaires effectifs si elles y exercent des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction.
Ainsi, toutes les associations doivent faire l’objet d’une déclaration des bénéficiaires effectifs via le guichet unique.
De même, en cas de changement de situation, une mise à jour des bénéficiaires effectifs doit être effectuée de manière à actualiser les informations. Cette démarche doit être réalisée dans les 30 jours suivant l’acte et /ou le fait rendant nécessaire la mise à jour.
Notez qu’en l’absence d’une bonne exécution de ces obligations en temps et en heure, le greffier peut mettre en demeure l’association de se mettre en règle.
Associations et bénéficiaires effectifs : rien à déclarer ? – © Copyright WebLex
1 Avr 2026 | Actualités, Infos juridiques
La réglementation européenne impose que les œufs doivent faire l’objet d’un marquage avant leur commercialisation. Des précisions concernant l’application de ces règles en France viennent d’être apportées…
Marquage des œufs : quelle exception ?
Dans une optique d’assurer une meilleure traçabilité des produits et une meilleure information des consommateurs, les œufs vendus à destination des consommateurs, de l’industrie ou de la restauration doivent être marqués.
Ce marquage se présente sous la forme d’une succession de chiffres et de lettres :
- 1 chiffre indiquant le mode d’élevage :
- 0 = bio ;
- 1 = en plein air ;
- 2 = au sol ;
- 3 = en cage ;
- 2 lettres indiquant le pays d’élevage ;
- 3 lettres désignant le site d’élevage ;
- 2 chiffres désignant le numéro du bâtiment où se trouve la poule pondeuse.
Depuis le 8 novembre 2024, la réglementation européenne impose que ce marquage soit fait sur les œufs directement sur le site de production.
Cependant, une exception est prévue permettant au marquage d’être fait dans le 1er centre d’emballage dans lequel les œufs sont livrés.
Il appartient à chaque État membre de déterminer les conditions dans lesquelles cette exception peut s’appliquer.
Pour la France, ces conditions sont désormais connues. Il est précisé que, pour les œufs de catégorie A, c’est-à-dire ceux à destination des consommateurs, le marquage peut se faire dans le 1er site d’emballage pour :
- les œufs bénéficiant d’un label rouge ou d’une indication géographique protégée, expédiés vers un centre d’emballage d’œufs spécifique aux œufs sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou plein air sous démarche de certification de conformité produit (CCP) ;
- les œufs produits sur une exploitation agricole équipée d’un convoyeur d’œufs entre l’élevage et le 1er centre d’emballage desservant directement l’équipement permettant le classement des œufs par catégorie de qualité et, le cas échéant, de poids.
Un détail technique supplémentaire doit être pris en compte.
La condition prévoyant que les œufs doivent être livrés aux consommateurs dans un délai de 21 jours maximum après la ponte a été supprimée des textes français.
Pour autant, cela ne veut pas dire qu’il n’est plus nécessaire de respecter un délai avant la livraison des œufs aux consommateurs puisqu’un tel délai est prévue dans la réglementation européenne : c’est donc ce délai qui fait désormais autorité, fixé à 28 jours après la ponte.
Commercialisation des œufs : précisions pour le marché français – © Copyright WebLex
31 Mar 2026 | Actualités, Infos juridiques
Parmi les outils mis à la disposition du consommateur pour acheter de manière éclairée, l’étiquetage énergétique des produits électroménagers, informatiques et électroniques est entré dans le paysage. Des étiquettes qui ont fait l’objet de quelques ajustements…
Étiquetage énergétique : les smartphones et les tablettes concernés
Sont à présent concernés par les règles d’étiquetage énergétique les smartphones et les tablettes.
Pour rappel, cette étiquette doit comporter :
- la classe d’efficacité énergétique, de A à G ;
- l’autonomie par cycle de recharge ;
- la durabilité de la batterie ;
- la résistance aux chutes ;
- la réparabilité ;
- le niveau de protection contre l’eau et la poussière.
Étiquetage énergétique des produits électroniques : de nouveaux produits concernés – © Copyright WebLex
27 Mar 2026 | Actualités, Infos juridiques
Deux ans après la loi portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, les modalités de la mise en place du dépistage précoce de la perte d’autonomie sont à présent connues. Que faut-il en retenir ?
Un programme pour les personnes de plus de 60 ans
Parmi les principaux objectifs de la loi « bien-vieillir » figure celui de détecter la perte d’autonomie des personnes au plus tôt afin de mettre en place des dispositifs pour rester à domicile dans les meilleures conditions et le plus longtemps possible.
D’un point de vue opérationnel, ce programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées sera mis en œuvre par les agences régionales de santé (ARS), en lien avec les collectivités territoriales, les services publics départementaux de l’autonomie et le secteur de la santé.
Ainsi, les professionnels de santé, les établissements de santé, les acteurs de l’action et de l’aide sociales et du secteur médico-social et de la santé participeront au repérage, à l’orientation, à l’accompagnement et au suivi des personnes ciblées par ce programme.
Concrètement, ce programme s’adresse à l’ensemble des personnes âgées de 60 ans et plus, vivant à domicile et autonomes ou dans un habitat intermédiaire.
Sont prioritaires les personnes présentant des risques plus importants de perte d’autonomie, autrement dit :
- en situation d’isolement social et / ou géographique, c’est-à-dire vivant seules ;
- en situation de précarité socio-économique, c’est-à-dire bénéficiant d’aides sociales ;
- ayant le statut d’aidant ;
- éloignées des soins ou d’un suivi régulier, c’est-à-dire sans médecin traitant ou sans consultation de soins ambulatoires depuis plus de 12 mois.
Ne sont pas concernées :
- les personnes âgées de 60 ans et plus en situation de perte d’autonomie avec un GIR de 1 à 4 (groupe iso-ressources permettant de mesurer la perte d’autonomie, 1 étant le niveau de perte le plus important et 6 le niveau le plus faible) à domicile ou en établissement ou service médicosocial (ESMS) et celles bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- les personnes âgées de 60 ans et plus hospitalisées au long cours (unités de soins de longue durée, psychiatrie, autres services) ;
- les personnes âgées de 60 ans et plus bénéficiant de prestations d’aides à la toilette, l’habillage, la prise des repas, les transferts ou les déplacements.
Ce dépistage participe à la mise en œuvre du programme de prévention de la dépendance de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), appelé « ICOPE » (Integrated Care for Older People).
Concrètement, ce test de dépistage, dont le détail est disponible ici, cible 6 capacités : locomotion, état nutritionnel, santé mentale, cognition, audition, vision.
Notez qu’il est également disponible en autotest en ligne.
Dépistage précoce et prévention de la perte d’autonomie : quelles modalités ? – © Copyright WebLex
25 Mar 2026 | Actualités, Infos juridiques
Le secteur agricole peut bénéficier de différentes aides. De plus, en fonction, notamment, de la situation sanitaire, des précautions particulières ou des évolutions de réglementations peuvent être décidées. Autant de points à préciser au regard de décisions prises au cours du mois de mars 2026…
Aides aux bovins pour la campagne 2025
D’une part, les montants unitaires de l’aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, sont les suivants :
- le montant unitaire supérieur est fixé à 102 € par unité de gros bétail ;
- le montant unitaire de base est fixé à 55,50 € par unité de gros bétail.
D’autre part, le montant unitaire de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique est de 62,45 € par veau éligible.
Aides couplées pour la campagne 2025
Les exploitants agricoles peuvent se faire attribuer des aides versées par l’État sous l’impulsion de la Politique agricole commune (PAC).
Certaines de ces aides sont versées de façon forfaitaire en fonction du type de cultures ou d’élevages réalisés par les agriculteurs : ce sont les « aides couplées ».
Les montants de plusieurs aides couplées végétales sont désormais connus pour la campagne de versement de 2025. Ils se répartissent comme suit :
- 122 € pour les légumineuses à graines et les légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences ;
- 148,43 € pour les légumineuses fourragères dans les zones de montagne ;
- 124 € pour les légumineuses fourragères hors zones de montagne ;
- 60,76 € pour la production de blé dur ;
- 172,80 € pour la production de pommes de terre féculières ;
- 120 € pour la production de riz ;
- 440 € pour la production de houblon ;
- 67 € pour la production de chanvre ;
- 43,83 € pour la production de semences de graminées prairiales.
Pour les maraîchers, les montants unitaires se répartissent de la manière suivante :
- 946,37 € pour la production de prunes d’Ente destinées à la transformation ;
- 950 € pour la production de tomates destinées à la transformation ;
- 587,74 € pour la production de cerises Bigarreau destinées à la transformation ;
- 450 € pour la production de pêches de Pavie destinées à la transformation ;
- le montant unitaire de l’aide couplée au maraîchage est fixé à 1 581,94 € ;
- 950 € pour la production de poires Williams destinées à la transformation.
Liste des maladies animales réglementées d’intérêt national
Parce qu’elles ont des impacts sanitaires et économiques, les maladies animales qui frappent le secteur de l’élevage font l’objet d’une gestion et d’une intervention de l’État si nécessaire.
Dans cette optique, la liste des maladies animales d’intérêt national par espèce à l’encontre desquelles il peut être nécessaire, dans un but d’intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures nationales a été mise à jour.
Concrètement, la liste a été modifiée afin de réglementer spécifiquement les Salmonella Kentucky hautement résistantes à la ciprofloxacine, et non plus les Salmonella Kentucky en général.
Secteur agricole : aides actualisées en mars 2026 – © Copyright WebLex
