19 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Alors que les campagnes vaccinales saisonnières démarrent, une dérogation est mise en place au bénéfice des praticiens administrant les vaccins contre la grippe et la Covid-19 afin de faciliter l’organisation de ces campagnes vaccinales : laquelle ?
Détention et administration des vaccins : une dérogation pour les praticiens
Le 13 octobre 2026, la campagne saisonnière de vaccination contre la grippe et la Covid-19 a démarré.
Afin de faciliter l’organisation de cette campagne, une dérogation spéciale est mise en place concernant la détention et l’administration de ces vaccins.
Cette dérogation est ouverte au bénéfice :
- des centres de santé ;
- des médecins libéraux ;
- des sages-femmes libérales ;
- des infirmiers libéraux.
Ceux-ci pourront se fournir en vaccins auprès des pharmaciens et les conserver sur leur lieu d’exercice.
Ils devront émettre une « commande à usage professionnel de médicaments destinés à la médecine humaine » en indiquant :
- le nom, la qualité, le numéro d’inscription à l’ordre, l’adresse et la signature du praticien ;
- la date ;
- la dénomination et la quantité du médicament ou du produit ;
- la mention « Usage professionnel ».
Le transport et la bonne conservation des vaccins relèvent alors de la pleine responsabilité des praticiens.
Il faut noter que les vaccins contre la grippe saisonnière et la Covid-19 restent les seuls qui sont concernés par cette exonération.
Les praticiens et centres de santé qui administrent ces vaccins sont autorisés à facturer à leurs patients une majoration en plus de l’acte de vaccination classique.
Le montant de cette majoration est égal au prix de vente au public toutes taxes comprises du vaccin. Le montant pourra être majoré selon un coefficient multiplicateur applicable en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
En revanche, pour les vaccins contre la Covid-19 issus des stocks de l’État, la majoration est fixée à 0,02 €.
Les codes à renseigner pour la facturation de ces majorations sont définis comme suit :
- SKA : approvisionnement, stockage et administration d’un vaccin contre la Covid-19 issu du stock constitué par l’État ;
- SKB : approvisionnement, stockage et administration d’un vaccin contre la grippe saisonnière « standard » ;
- SKC : approvisionnement, stockage et administration d’un vaccin contre la grippe saisonnière « hautement dosé ».
Virus saisonniers : faciliter la campagne vaccinale – © Copyright WebLex
16 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Dans la continuité de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque d’incendie, une aide publique au renouvellement forestier a été mise en place. De nouvelles conditions sont exigibles afin de bénéficier de cette aide : quelles-sont-elles ?
Aide au renouvellement forestier : de nouvelles conditions d’attribution
L’aide au renouvellement forestier est soumise à un cadre spécifique, qui organise, entre autres, l’élaboration, le suivi et l’évaluation environnementale du programme national de la forêt et du bois.
Pour compléter les conditions d’attribution de cette aide, déjà en vigueur et consultables ici, de nouveaux éléments sont exigés.
Zoom sur les conditions attenant aux exigences écologiques et aux situations éligibles
En premier lieu, pour toute aide au reboisement ou à la régénération naturelle portant sur au moins 4 hectares, les plantations doivent diversifier les essences (au moins 2 essences jusqu’à 25 hectares, au moins 3 au-delà, l’essence principale ne pouvant dépasser 80 %) pour respecter les exigences écologiques et atteindre une diversification effective.
Les projets doivent également démontrer leur adaptation au changement climatique, respecter les normes sur les matériels forestiers de reproduction et maintenir des zones pare-feu dans les secteurs exposés aux incendies.
Une dérogation est toutefois prévue lorsque les caractéristiques de la forêt ou l’indisponibilité des semences et plants empêchent de diversifier les essences.
En deuxième lieu, l’aide au renouvellement forestier est réservée aux personnes physiques ou morales, autres que l’État, disposant d’un titre les autorisant à réaliser certaines opérations.
À noter que les entreprises en difficulté et celles faisant l’objet d’une injonction européenne de récupération d’aide ne peuvent pas bénéficier de l’aide au renouvellement forestier.
Les opérations en question visent notamment : les travaux de plantations (hors eucalyptus), la régénération assistée, les travaux de sélection ou cloisonnement et les regarnis.
Elles sont réalisées dans les forêts qui sont touchées par des attaques de ravageurs (notamment scolytes), des aléas climatiques (sécheresse, grêle, tempête), des incendies récents, un dépérissement ou une vulnérabilité climatique avérée, des échecs de régénération, des peuplements pauvres ou des contraintes d’exploitation en montagne.
Des seuils précis sont établis pour objectiver le niveau de dégradation de ces situations forestières et donc réserver l’aide aux forêts dont le renouvellement est réellement nécessaire. Ces seuils sont consultables ici.
Parallèlement, les bénéficiaires de l’aide doivent s’engager à maintenir une densité minimale de plants vivants après 5 ans ou à souscrire une assurance incendie sur 5 ans pour les bois sinistrés.
Il faut aussi noter les situations qui entrainent le refus de l’aide, à savoir :
- les travaux ayant débuté avant le dépôt de la demande ;
- les travaux causant un préjudice à l’environnement ;
- l’usage de produits phytopharmaceutiques de synthèse (sauf dérogation préfectorale) ;
- et le non-respect des règles Natura 2000.
Zoom sur le calcul du montant de l’aide
Le montant de l’aide est calculé en appliquant à la base le taux de base.
La base est définie comme les dépenses exposées au titre des opérations éligibles pour le renouvellement forestier, dont les grilles tarifaires sont consultables ici.
Le taux de base s’élève à 40 % ou 50 % des dépenses éligibles selon la situation forestière.
À noter que des bonifications de 10 à 20 points sont prévues en cas de certification de gestion durable par exemple.
L’aide est plafonnée à 2 millions d’euros par bénéficiaire et soumise à un montant minimal (1 000 € ou 3 000 € selon l’opération).
Zoom sur la gestion de la demande de l’aide
Pour que la demande d’aide au renouvellement forestier et la demande de paiement soient recevables, elles doivent avoir été déposées au plus tard le 9 juin 2026 en ligne via une plateforme numérique dédiée, avec les pièces listées ici.
L’instruction et l’attribution sont confiées au préfet de département.
Le paiement et le recouvrement éventuel sont assurés par l’Agence de services et de paiement.
Le bénéficiaire dispose de 3 ans à compter de l’attribution pour réaliser les travaux.
Attention, le préfet de département peut retirer l’aide au renouvellement forestier, dans les cas prévus ici.
Aide au renouvellement forestier : un accès réglementé ? – © Copyright WebLex
15 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Chaque année, les établissements de santé publics comme privés doivent communiquer à l’administration un certain nombre de données statistiques sur leurs activités afin de permettre une analyse précise du système de santé français. Les modalités de cette enquête évoluent…
L’enquête de statistique annuelle des établissements de santé se modernise
Depuis 1995, l’enquête de statistique annuelle des établissements de santé (SAE) impose aux établissements concernés de transmettre à la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) des données concernant leurs activités afin que cette direction puisse produire des études statistiques sur l’état de l’offre sanitaire en France.
Les modalités de transmission de cette étude évoluent pour la première fois depuis 2010.
Il est ainsi précisé que les établissements de santé titulaires d’autorisations de soins doivent transmettre leurs réponses à l’enquête SAE sur le site www.sae-collecte.sante.gouv.fr.
Auparavant les établissements pouvaient faire le choix d’une transmission papier de leurs réponses, mais cette possibilité n’a pas été reprise.
Les données qui sont transmises portent sur :
- l’identification et l’organisation des structures ;
- le suivi de certaines politiques nationales ;
- le personnel concourant à l’activité, les capacités d’accueil et l’activité ;
- l’équipement, l’activité et le personnel concourant à l’activité du plateau technique ;
- l’équipement, l’activité et le personnel concourant à l’activité des activités de soins soumises à autorisation ;
- les effectifs :
- des personnels médicaux salariés rémunérés ou libéraux en activité ;
- des internes, des faisant fonction d’internes et des docteurs juniors ;
- des sages-femmes et des personnels non médicaux.
Doivent répondre à cette enquête tous les établissements ayant réalisé au moins une activité sous le régime de l’autorisation de soins, exception faite des établissements ayant uniquement une autorisation :
- d’assistance médicale à la procréation ;
- de prélèvement d’organes ;
- de radiologie diagnostique.
Il est établi que les établissements devront répondre à l’enquête chaque année au cours du 1er semestre.
Statistique annuelle des établissements de santé : mise à jour de l’enquête – © Copyright WebLex
15 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
En cas de crise affectant le marché intérieur européen, certains biens ou composants essentiels peuvent être qualifiés par la Commission européenne de « biens nécessaires en cas de crise ». Dans ce cadre, une réglementation précise s’applique afin d’éviter les ruptures de chaîne d’approvisionnement et le maintien en service de ces équipements dits critiques. C’est le cas des ascenseurs…
Ascenseurs en cas de crise : instauration de mesures spécifiques pour garantir leur disponibilité
Les « biens nécessaires en cas de crise » renvoient aux biens non substituables, non diversifiables ou indispensables au maintien des fonctions sociétales, des activités économiques vitales et des chaînes d’approvisionnement, essentiels pour faire face à une crise.
Des procédures d’urgence peuvent être mises en place à l’échelle européenne afin d’éviter les ruptures de chaîne logistique et de garantir l’approvisionnement ou le maintien en service des équipements critiques sans compromettre la sécurité des personnes.
Parmi ces biens et équipements critiques figurent les ascenseurs, dont il est désormais nécessaire de maintenir leur mise à disposition dans ce contexte.
Des procédures exceptionnelles sont donc instaurées pour permettre d’accélérer leur évaluation de conformité et leur mise sur le marché, tout en maintenant les exigences essentielles de santé et de sécurité.
En ce sens, si le mode d’urgence dans le marché intérieur a été activé et que la Commission européenne a adopté un acte d’exécution qui concerne les ascenseurs, un traitement prioritaire est mis en place.
Dès lors, les organismes notifiés examinent en priorité les demandes classiques d’évaluation de la conformité des ascenseurs, notamment leurs composants, sans pour autant imposer de surcoûts disproportionnés aux installateurs et aux fabricants.
Cependant, des autorisations dérogatoires peuvent désormais être déployées. C’est par exemple le cas lorsque les procédures habituelles ne sont pas achevées : le ministre chargé de la construction peut alors autoriser la mise sur le marché français d’un ascenseur, dès lors que sa conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité est démontrée.
Il faut noter que les ascenseurs respectant les normes ou les règles communes adoptées pour la crise sont considérées comme conformes jusqu’à la désactivation du mode d’urgence.
Contrairement au régime de droit commun, les ascenseurs bénéficiant de cette autorisation dérogatoire ne portent pas le marquage « CE ». En dehors d’une période d’urgence, ce marquage demeure obligatoire pour les ascenseurs mis sur le marché, sous peine de sanctions pénales.
Ces ascenseurs doivent néanmoins comporter une mention explicite précisant qu’ils sont « mis sur le marché en tant que biens nécessaires en cas de crise ». En l’absence de cette mention, leur commercialisation est passible d’une contravention de 5e classe.
Après la période d’urgence, les ascenseurs commercialisés restent considérés comme conformes, sauf s’ils présentent un risque pour la santé ou la sécurité.
Gestion des ascenseurs : du nouveau en matière de sécurité et de maintenance – © Copyright WebLex
14 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Monte publique : la déclaration des reproducteurs précisée
Pour rappel, les animaux reproducteurs utilisés dans le cadre de la monte publique doivent faire l’objet d’un enregistrement dont les modalités ont évolué depuis le 1er octobre 2026.
Il faut entendre par « monte publique » l’utilisation d’un reproducteur pour la fécondation de femelles d’une autre exploitation agricole, que ce soit par le transport de l’animal ou de ses gamètes.
Les déclarations des reproducteurs doivent se faire par courrier électronique aux adresses suivantes :
- etria@idele.fr pour les ruminants ;
- monte-publique@ifip.asso.fr pour les porcins.
Cette déclaration doit être faite soit par le propriétaire ou détenteur de l’animal reproducteur, soit par le propriétaire ou le détenteur des doses de semences issues de l’animal.
La déclaration comprend les éléments justificatifs suivants :
- le certificat zootechnique, tel que délivré pour le reproducteur déclaré par l’organisme de sélection, l’établissement de sélection ou l’instance de sélection concernée ;
- le cas échéant, les résultats des contrôles de performances et des évaluations génétiques du reproducteur déclaré, actualisés postérieurement à la date de délivrance du certificat zootechnique et établis par l’organisme ou l’établissement de sélection concerné ;
- le cas échéant, l’engagement du déclarant quant aux conditions d’organisation d’un testage sur descendance et l’attestation de mise en testage du reproducteur déclaré délivrée par l’organisme de sélection concerné ;
- le cas échéant, une demande de dérogation.
Au rang des nouveautés, il vient d’être précisé que ces déclarations ne concernent que les reproducteurs mâles.
Élevages : du nouveau concernant les animaux reproducteurs – © Copyright WebLex
14 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
La biodiversité de La Réunion étant riche mais fragile, l’introduction d’espèces animales dans le milieu naturel fait l’objet d’un encadrement strict afin de limiter les risques de déséquilibre des écosystèmes. Certaines espèces peuvent toutefois être autorisées : quelles sont-elles ?
Espèces exotiques envahissantes à La Réunion : un encadrement nécessaire
Pour mieux prévenir et limiter l’introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes à La Réunion, la réglementation évolue.
Il demeure interdit, en tout temps et sur l’ensemble du territoire de La Réunion, d’introduire dans le milieu naturel (de manière volontaire, par négligence ou par imprudence) des spécimens vivants d’espèces animales autres que celles autorisées dont la liste a fait l’objet d’une mise à jour applicable à compter du 2 octobre 2026.
À cette liste ont été ajoutées les espèces autorisées dans le cadre de programmes de la lutte biologique destinés à contenir la propagation d’espèces nuisibles.
À titre de précision, le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) peut être informé à tout moment des demandes d’autorisation concernant ces espèces.
La liste en question est consultable ici.
Espèces exotiques envahissantes : une protection particulière à La Réunion ? – © Copyright WebLex
13 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les maitres de stage accueillant un docteur junior en médecine générale et certains docteurs juniors en médecine générale qui accomplissent un stage ambulatoire peuvent se voir attribuer une indemnité spécifique : à quelles conditions et pour quel montant ?
Maîtres de stage en médecine générale : attribution d’une compensation financière spécifique
Depuis le 28 août 2025, le maître de stage accueillant un docteur junior se voit attribué une indemnisation spécifique comprenant :
- des honoraires pédagogiques de 600 € bruts par mois de stage et par étudiant (versés au prorata du temps passé auprès de chaque praticien si l’étudiant est partagé entre plusieurs maîtres de stage) ;
- une indemnité de compensation des charges liées à l’encadrement spécifique fixée à 1 200 € bruts par mois de stage et par étudiant ;
- des primes conditionnelles :
- une prime de 800 € bruts par mois de stage et par étudiant lorsque le praticien exerce en zone d’intervention prioritaire (ZIP), en zone d’action complémentaire (ZAC) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- une prime de 400 € bruts par mois de stage et par étudiant lorsque le praticien supervise le docteur junior dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires.
Docteurs juniors : attribution d’une compensation financière spécifique
Dans le cadre de l’allongement à 4 ans de la formation en médecine générale, la 1ère promotion d’internes qui débutera sa 4ème année le 1er novembre 2026 percevra également une indemnisation lorsqu’elle accomplira un stage ambulatoire.
Ils bénéficieront tout d’abord d’une prime forfaitaire dont le montant est fixé à 500 € bruts par semestre. Son attribution est soumise à la réalisation d’un volume minimal d’activité de 200 actes ou consultations par mois, en moyenne sur l’ensemble du semestre.
Ensuite, ils pourront également obtenir une indemnité forfaitaire lorsque leur lieu de stage se situe en zone d’intervention prioritaire (zone caractérisée par une offre de soins insuffisante) dont le montant est fixé à 1 000 € bruts par mois de stage. Cependant, cette indemnité n’est pas cumulable avec les indemnités forfaitaires de transport et d’hébergement.
Une indemnité supplémentaire leur est accordée lorsqu’ils participent volontairement, dans le cadre de leurs obligations de service liées à la permanence des soins ambulatoires, à des activités de garde, de régulation médicale ou de réalisation directe de soins.
En ce sens, les docteurs juniors ayant préalablement suivi une formation à la régulation médicale perçoivent une indemnité forfaitaire de 50 € bruts par heure de régulation effectuée.
En ce qui concerne les gardes de permanence des soins ambulatoires, ils perçoivent :
- 422,03 € bruts pour une garde de 12 heures (de 20 heures à 8 heures tous les jours, ainsi que les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures) ;
- 211,01 € bruts pour les gardes de début de soirée (jusqu’à minuit) et les samedis après-midi (de 12 heures à 20 heures).
Docteurs juniors et maitres de stage en médecine générale : une compensation financière spécifique ? – © Copyright WebLex
13 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Dans certaines circonstances, les professionnels du numérique peuvent se voir imposer des obligations complémentaires sur la conservation des données de leurs utilisateurs. Une telle obligation sera prochainement reconduite, pour raison de sécurité nationale : pour quels types de données ?
Prestataires du numérique : une obligation pour condition de sécurité
Pour des raisons de sécurité nationale, le Premier ministre a fait injonction à plusieurs professionnels du numérique et des communications de mettre en place une conservation exceptionnelle des données des activités de leurs utilisateurs.
Cette injonction s’adresse :
- aux opérateurs de communications électroniques ;
- aux personnes offrant l’accès à des services de communication publics en ligne ;
- aux personnes offrant des services de stockage en ligne de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages.
À compter du 21 octobre 2026, et pour une durée d’un an, ces acteurs devront conserver un certain nombre de données techniques :
- pour les opérateurs de communications électroniques :
- les caractéristiques techniques, ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication ;
- les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;
- les données techniques permettant d’identifier le ou les destinataires des communications ;
- pour les opérations effectuées à l’aide de téléphones mobiles, la localisation de la communication ;
- pour les personnes offrant l’accès à des services de communication publics en ligne :
- les dates et heures de début et de fin de connexion ;
- les caractéristiques de la ligne de l’abonné ;
- pour les personnes offrant des services de stockage en ligne de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages :
- l’identifiant attribué par le système d’information au contenu objet de l’opération ;
- la nature de l’opération ;
- les date et heure de l’opération ;
- l’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.
Si cette obligation entre en vigueur au 21 octobre 2026, il faut toutefois noter qu’il s’agit simplement d’un renouvellement du dispositif qui est en réalité reconduit annuellement depuis 2021.
Données numériques : nouvelle reconduction d’une obligation de conservation – © Copyright WebLex
12 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
La régulation médicale oriente les patients vers une réponse adaptée en dehors des horaires habituels des cabinets, afin d’assurer la permanence des soins, ou « garde ». Les médecins qui y participent ponctuellement accomplissent une mission de service public distincte de leur activité libérale. Leur qualité de collaborateur occasionnel du service public détermine le régime social applicable à leur rémunération forfaitaire : quel est-il ?
Rémunération des médecins régulateurs : un régime social inchangé
Le cadre de rémunération des médecins assurant la régulation médicale téléphonique de l’accès à la permanence des soins ambulatoires a récemment évolué.
Leur rémunération forfaitaire est actuellement déterminée par la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie, et non plus par les agences régionales de santé (ARS).
Cette évolution porte sur les modalités de détermination et de financement de la rémunération.
Il a donc été clarifié récemment qu’elle n’a pas pour effet de soumettre automatiquement les médecins régulateurs à un nouveau statut social.
En ce sens, leur qualité de collaborateur occasionnel du service public est expressément maintenue pour cette activité.
Le changement du mode de fixation de la rémunération est ainsi pris en compte sans remettre en cause le régime de protection sociale applicable à la rémunération forfaitaire de la régulation médicale téléphonique.
Rémunération des médecins régulateurs : quel régime social ? – © Copyright WebLex
12 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.
Le droit au paiement de base
Le droit au paiement de base est le premier niveau d’aide perceptible dans le cadre de la PAC. Son octroi est une des conditions requises pour permettre par la suite la perception des autres aides.
Les montants unitaires par hectare de ce droit au paiement pour la campagne 2026 sont fixés. Ils sont de :
- 144,52 € pour le groupe Corse, que ce soit le 1er versement de l’aide ou une continuité ;
- 127,70 € pour le groupe Hexagone, en cas de 1er versement.
La réduction linéaire est une correction collective et annuelle appliquée à la valeur des droits à paiement de base, afin d’assurer que le budget total de la PAC reste conforme aux plafonds fixés par l’Union européenne.
Au titre de la campagne 2026, elle est fixée à 1 % pour le groupe Hexagone et 1,7 % pour le groupe Corse.
Handicap naturel : précision des coefficients
Les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) correspondent à une aide versée à certains agriculteurs qui exercent leur activité dans des conditions défavorables telles que l’altitude, une pente importante ou un contexte économique et social défavorable.
Chaque année, une avance est faite sur le montant de l’aide. Le montant de cette avance varie selon un coefficient qui est déterminé pour chaque région (hors Île-de-France).
Pour la campagne 2026, les coefficients sont fixés à :
- 80 % pour la Corse ;
- 92 % pour toutes les autres régions.
Les aides au revenu
Le montant de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable est fixé à 48,50 € par hectare pour la campagne 2026.
Le montant forfaitaire de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est fixé à 3 700 €.
Le taux de réduction est fixé à 2,61820 % pour le groupe Hexagone et 2,57630 % pour le groupe Corse.
Le programme écorégime
Les agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme « écorégime » de la Politique agricole commune (PAC).
Ils peuvent ainsi toucher une aide financière dès lors qu’ils s’engagent à adopter certaines pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement. Il s’agit d’une aide forfaitaire prenant en compte l’ensemble des surfaces de l’exploitation retenue, avec deux niveaux d’aide : un niveau de base et un niveau supérieur.
Les montants pour la campagne 2026 sont précisés :
- 45,46 € par hectare pour le niveau de base ;
- 62,05 € par hectare pour le niveau supérieur ;
- 110 € par hectare pour le niveau spécifique à l’agriculture biologique ;
- 20 € par hectare pour le bonus haies.
Les aides pour les petits ruminants en Corse
En Corse, au titre de la campagne 2026, les montants des aides aux petits ruminants sont de :
- 22,23 € par animal primé pour le montant unitaire de base pour les femelles éligibles ovines ;
- 44,46 € par animal primé pour le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles ovines ;
- 15,43 € par animal primé pour le montant unitaire de base pour les femelles éligibles caprines ;
- 30,87 € par animal primé pour le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles caprines.
Les aides pour les bovins
Pour la campagne 2026, les montants de l’aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse sont fixés à :
- 51 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire de base;
- 94 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire supérieur.
Les aides pour les ovins
Dans les départements métropolitains hors Corse, au titre de la campagne 2026, le montant des aides ovines est de :
- 20,54 € par animal primé pour l’aide de base ;
- 2 € par animal primé pour la majoration accordée aux 500 premières brebis primées ;
- 6 € par animal primé pour l’aide complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs.
Les aides pour les caprins
Dans les départements métropolitains hors Corse, au titre de la campagne 2026, le montant de l’aide caprine est de 13,83 € par animal primé.
Contrôle des aides perçues
Des contrôles sur place sont réalisés chaque année dans les exploitations qui bénéficient des aides afin de vérifier qu’elles ne les perçoivent pas de façon indue.
Le ministère chargé de l’agriculture fixe le taux de contrôles qui doivent être effectués chaque année. Au titre de la campagne 2026, ils sont fixés comme suit :
- 2 % des bénéficiaires pour l’écorégime ;
- 3,5 % des bénéficiaires pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels (Hexagone) ;
- 2,5 % pour les aides en faveur de l’agriculture biologique (Hexagone et DOM).
Aide agricoles : le point en octobre 2026 – © Copyright WebLex
9 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Un mineur peut être condamné au travail d’intérêt général pour sanctionner une infraction commise tout en favorisant son insertion sociale grâce à une expérience formatrice qui l’implique dans la vie de la société. Afin de favoriser le recours au travail d’intérêt général pour les mineurs, des structures d’accueil proposant des missions adaptées à leur âge et à leur situation sont développées : quelles sont-elles ?
Travail d’intérêt général : de nouvelles structures d’accueil des mineurs
Des structures sont habilitées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour accueillir des mineurs en travail d’intérêt général.
Celles-ci doivent tenir compte du caractère formateur des missions proposées et de leur contribution à l’insertion sociale des jeunes condamnés.
Parmi elles, se trouvent les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ou les associations, auxquelles s’ajoutent désormais les entreprises de l’économie sociale et solidaire (EES) poursuivant une utilité sociale.
Cependant, cet élargissement d’habilitation aux entreprises de l’ESS poursuivant une utilité sociale, prévue depuis le 3 octobre 2026, ne s’applique pas dans les territoires d’outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
Par ailleurs, par dérogation à la procédure d’habilitation territoriale, un nouveau dispositif national d’habilitation est instauré pour permettre la mise en œuvre de travaux d’intérêt général spécialement adaptés aux mineurs.
Ainsi, désormais, le ministre de la Justice peut accorder directement une habilitation valable sur l’ensemble du territoire national aux personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, aux associations ou aux entreprises de l’ESS qui déploient ou prévoient de déployer leur activité à l’échelle nationale.
Travail d’intérêt général : des structures d’accueil des mineurs spécifiques ? – © Copyright WebLex
8 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les violences faites aux femmes peuvent entraîner des conséquences durables sur leur santé physique et psychique. Pour leur garantir une prise en charge globale et coordonnée dans chaque département, la mise en place d’un dispositif était donc nécessaire : lequel ?
Femmes victimes de violences : instauration d’un dispositif d’accompagnement départemental
Face à des parcours de soins parfois fragmentés et inégalement accessibles selon les territoires, un dispositif sanitaire spécialisé a été mis en place afin d’offrir, dans chaque département, un accueil identifiable, une prise en charge globale et un accompagnement adapté au sein d’un établissement de santé.
Ainsi, depuis le 2 octobre 2026, le directeur général de chaque agence régionale de santé (ARS) est chargé de labelliser, dans chaque département, au moins 1 dispositif spécialisé implanté au sein d’un établissement de santé.
Portant le label « Maison des Femmes – Santé », cette structure doit proposer aux femmes victimes de violences une prise en charge médicale et globale, adaptée à leurs besoins en matière de soins somatiques et psychiques.
Les modalités de fonctionnement de ces dispositifs sont précisées dans un cahier des charges, qui sera défini prochainement par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Femmes victimes de violences : un accompagnement déployé sur l’ensemble du territoire ? – © Copyright WebLex
