18 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Une aide pour l’acquisition de gazole non routier (GNR) a été mise en place pour les achats de carburants dans les secteurs agricole et forestier pour le mois d’avril 2026. Cette aide est prolongée et adaptée pour poursuivre l’accompagnement des professionnels…
GNR : une aide aux conditions similaires, mais au montant abaissé
Les aides sectorielles se sont multipliées depuis le début de la crise au Moyen-Orient afin de limiter les conséquences de la hausse des prix des carburants sur la trésorerie des entreprises qui en sont les plus dépendantes.
Parmi ces aides, une aide spécifique prévoyait une indemnisation de 0,386 € par litre de gazole non routier (GNR) que se faisaient livrer les entreprises des secteurs agricole et forestier durant le mois d’avril 2026.
Cette aide est prolongée dans les grandes lignes pour les mois de mai, juin, juillet et août 2026.
Le changement principal concerne le montant de l’aide qui est abaissé à 0,15 € par litre de GNR livré.
Pour rappel, l’aide profite aux entreprises des secteurs agricole et forestier bénéficiant déjà des tarifs réduits d’accises sur le gazole non routier (GNR). Ne pourront pas bénéficier de cette aide les professionnels :
- se trouvant en cours de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire au moment de faire la demande ;
- visés par une injonction de récupération de la Commission européenne.
Des demandes devront être faites sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr au titre de chacun des mois concernés. Elles comprennent :
- les factures de GNR livré dans le mois concerné ;
- une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations mentionnées et confirmant que le professionnel respecte les conditions d’octroi de l’aide ;
- une déclaration du montant total des aides minimis perçues lors des 3 dernières années glissantes ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
GNR : une aide prolongée pour les secteurs agricole et forestier – © Copyright WebLex
17 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Afin de développer les projets d’envergure, notamment dans les secteurs industriels et énergétiques, la loi de simplification de la vie économique a instauré des dispositifs visant à faciliter les démarches et les autorisations normalement requises…
Un allègement administratif pour certains projets
S’agissant de l’agrivoltaïsme
La loi de simplification allège la procédure applicable à l’agrivoltaïsme, c’est-à-dire aux projets d’installations de panneaux solaires sur des parcelles agricoles.
Pour rappel, avant leur implantation, ces installations doivent être autorisées sur avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Depuis le 28 mai 2026, l’audition du porteur de projet devant la commission n’est plus nécessaire.
Un élargissement des projets d’intérêt national majeur
Jusqu’à présent, il était possible de donner à un projet industriel la qualification de « projet d’intérêt national majeur » (PINM) en raison de son objet et de son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, à condition d’avoir une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.
Pour rappel, la qualification de PINM permet d’accélérer et de simplifier les procédures administratives requises pour implanter le projet.
À présent, cette qualification est élargie aux projets d’infrastructures et aux centres de données, ou data centers. Les PINM peuvent également faire l’objet d’une dérogation sur les règles du plan local d’urbanisme relatives à la hauteur des bâtiments.
Notez qu’il est toutefois possible de refuser un permis de construire pour un projet de centre de données sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau.
Les mesures de compensation
Pour rappel, les mesures de compensation doivent être mises en place par les opérateurs en cas d’atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation :
- d’un projet de travaux ou d’ouvrage ;
- d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification.
La loi de simplification a introduit la possibilité de moduler leur mise en œuvre dans le temps, en raison de la complexité des mesures ou des délais nécessaires à leur mise en œuvre, afin de compenser d’éventuelles pertes nettes intermédiaires (c’est-à-dire les pertes qui se produisent entre la survenue du dommage et le retour à l’état initial) dans un délai raisonnable, pertinent d’un point de vue écologique.
Attention : la loi précise bien que les mesures de compensation ne se substituent pas aux mesures d’évitement et de réduction des atteintes.
Simplification de la vie économique : faciliter l’innovation industrielle – © Copyright WebLex
17 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Le secteur de la presse bénéficie d’aides spécifiques qui ont pour objectif affiché de soutenir la liberté et le pluralisme de la presse. Un soutien financier dont les modalités d’obtention viennent d’être précisées pour les aides à la distribution de la presse nationale au numéro et à l’exemplaire pour les titres de presse portés. Faisons le point…
Aide à la distribution de la presse nationale au numéro : des modalités précisées
Pour rappel, le Gouvernement a opéré une refonte du dispositif d’aide à la distribution de la presse en mai 2026.
La nouvelle version de cette aide cible les coûts de distribution que doivent supporter les entreprises éditrices éligibles, c’est-à-dire les entreprises éditrices d’une publication de presse nationale dont chaque parution est distribuée au numéro sur le territoire français (dans un kiosque, un marchand de journaux, etc.).
Plus précisément, pour bénéficier de cette aide, ces entreprises doivent :
- être reconnues par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;
- avoir des publications présentant un caractère d’information politique et générale, composées d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, rédigées en français :
- quotidiennes, c’est-à-dire qu’elles paraissent au moins 5 fois par semaine ;
- ou hebdomadaire, c’est-à-dire entre 1 et 4 fois par semaine.
Si le Gouvernement avait donné les grandes lignes de cette aide, il lui restait encore à préciser les éléments à fournir pour le dossier de demande d’aide, listés ici, à savoir notamment :
- les attestations sociales et fiscales permettant de constater la régularité de la situation de l’entreprise au regard de la législation sociale et fiscale ;
- pour chaque publication ou supplément faisant l’objet d’une demande, le nombre d’exemplaires distribués, le nombre d’exemplaires invendus, le nombre d’exemplaires vendus, le chiffre d’affaires relatif aux ventes (VMF), le prix de vente unitaire, les coûts de distribution éligibles, et toute information nécessaire à la reconstitution des coûts de distribution éligibles ;
- pour les publications proposant des parutions différentes selon les jours de la semaine, ces données sont fournies pour chaque parution ;
- l’ensemble de ces données sont fournies pour l’année précédant celle d’attribution de l’aide et sont attestées par un membre de l’ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes ;
- le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;
- le pouvoir du mandataire, le cas échéant ;
- le cas échéant, pour les associations, le budget prévisionnel de la structure pour l’année N selon le modèle fourni par l’administration, les moyens humains au 31 décembre de l’année écoulée selon le modèle fourni par l’administration, les déclarations des aides perçues au cours des 3 derniers exercices clos au titre d’une disposition relevant de la réglementation européenne des aides d’Etat selon le modèle fourni par l’administration.
Notez que la date limite de réception des demandes d’aide à la distribution de la presse nationale au numéro est fixée au 28 février de l’année d’attribution de l’aide. Pour autant, la date limite pour l’année 2026 est fixée au 5 juillet 2026.
De plus, dans une optique d’élaboration d’un bilan de mise en œuvre de l’aide devant être constitué par les pouvoirs publics, les entreprises éditrices devront fournir en 2027, en complément de leur dossier :
- les coûts de distribution facturés par les sociétés agréées de distribution de la presse et non éligibles à l’aide à la distribution de la presse nationale au numéro ;
- les coûts totaux et relatifs à la vente au numéro d’achat de papier, d’impression, de routage et tout autre coût relatif à la vente au numéro.
Ces données sont fournies au titre de l’année 2026.
Enfin, et pour rappel, les demandes d’aides doivent être déposées sur la plateforme dématérialisée disponible sur le site https://demarche.numerique.gouv.fr/.
Aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés : des modifications mineures
Pour rappel, l’aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés vise à soutenir la distribution de la presse imprimée.
Cette aide a pour cible les éditeurs de presse et se divise, comme son nom l’indique, en 2 catégories : une 1re pour les titres de presse postés et une 2de pour les titres de presse portés, c’est-à-dire livrés par un autre moyen que le service postal.
Pour en savoir plus sur les modalités et les conditions d’éligibilité et les montants de subvention, rendez-vous ici.
Si ces aides ne sont pas nouvelles, une nouveauté est toutefois à noter pour les titres de presse portés.
Ainsi, jusqu’à présent, les entreprises demandant l’aide devaient fournir une attestation certifiant l’exactitude des éléments renseignés dans le formulaire dématérialisé de demande d’aide par un membre de l’ordre des experts-comptables et comptables agréés ou un commissaire aux comptes.
Cette attestation n’est désormais requise que dans l’hypothèse où les données de diffusion de la publication ne sont pas certifiées par un organisme tiers.
Aides à la presse : quelques précisions… – © Copyright WebLex
17 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
L’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le secteur agricole est fortement encadrée. Cet encadrement va jusqu’à définir les méthodes qui peuvent ou non être utilisées pour la pulvérisation de ces produits. Un panel qui s’élargit, avec l’arrivée effective de la pulvérisation par drone…
Comment obtenir une autorisation de pulvérisation par drone ?
En avril 2025, la loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés ouvrait la voie à l’utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques.
Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour préciser les conditions permettant l’utilisation de ces « aéronefs circulant sans personne à bord ».
Concernant les cas pour lesquels le recours à ces drones est possible, les conditions prévues en 2025 par la loi sont reprises.
L’utilisation des drones est possible :
- sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 % ;
- sur les bananeraies ;
- sur les vignes-mères de porte-greffe conduites au sol ;
- sur les cultures pour lesquelles des essais ont montré que ce mode d’application est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement.
Il est néanmoins nécessaire d’obtenir une autorisation pour pulvériser les produits avec cette méthode.
Pour obtenir cette autorisation, il faut justifier que la cible de la pulvérisation correspond bien aux conditions citées ci-dessus.
Il faut également préciser que le produit utilisé soit un produit de biocontrôle figurant sur la liste des produits autorisés en agriculture biologique ou de faible risque et qu’il soit approuvé pour la pulvérisation par drones.
Des conditions concernent également les drones utilisés pour la pulvérisation. Ces derniers ne doivent pas avoir une masse supérieure à 200 kg et être équipés de la meilleure technologie disponible pour éviter les dérives de la pulvérisation. Ils ne doivent pas voler à plus de 3 mètres au-dessus des cultures visées et ne peuvent pas dépasser la vitesse de 18 km/h.
La pulvérisation ne peut se faire à proximité de zones résidentielles ou de zones ouvertes au public.
Enfin, tant la personne manipulant les produits phytosanitaires que celle qui exploite le drone doivent disposer des certifications nécessaires à ces activités.
Les exploitants agricoles qui souhaitent obtenir une autorisation doivent se rendre sur la plateforme Démarches numériques et justifier de l’ensemble des pièces listées ici.
Lorsque l’autorisation est accordée, elle l’est pour une durée maximale de 5 ans. Elle doit comporter le détail des mesures que l’exploitant agricole doit mettre en œuvre pour avertir les populations à proximité.
Il faut noter qu’en dehors des cas prévus, il est aussi possible d’obtenir une autorisation pour un programme de pulvérisation réalisé à titre d’essai. Cela concerne les programmes de pulvérisation susceptibles, du fait de leur objet ou de leur méthodologie, d’apporter des éléments de comparaison nouveaux concernant les avantages d’une pulvérisation aérienne comparée à une application terrestre.
Les conditions permettant d’obtenir ce type d’autorisation restent grandement similaires à la procédure classique et peuvent être consultées ici.
Quant au contenu de la demande d’autorisation, il peut être consulté ici.
Produits phytosanitaires : détails sur la pulvérisation par drone – © Copyright WebLex
17 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Afin de développer les projets d’envergure, notamment dans les secteurs industriels et énergétiques, la loi de simplification de la vie économique a instauré des dispositifs visant à faciliter les démarches et les autorisations normalement requises…
Un allègement administratif pour certains projets
S’agissant de l’agrivoltaïsme
La loi de simplification allège la procédure applicable à l’agrivoltaïsme, c’est-à-dire aux projets d’installations de panneaux solaires sur des parcelles agricoles.
Pour rappel, avant leur implantation, ces installations doivent être autorisées sur avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Depuis le 28 mai 2026, l’audition du porteur de projet devant la commission n’est plus nécessaire.
Un élargissement des projets d’intérêt national majeur
Jusqu’à présent, il était possible de donner à un projet industriel la qualification de « projet d’intérêt national majeur » (PINM) en raison de son objet et de son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, à condition d’avoir une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.
Pour rappel, la qualification de PINM permet d’accélérer et de simplifier les procédures administratives requises pour implanter le projet.
À présent, cette qualification est élargie aux projets d’infrastructures et aux centres de données, ou data centers. Les PINM peuvent également faire l’objet d’une dérogation sur les règles du plan local d’urbanisme relatives à la hauteur des bâtiments.
Notez qu’il est toutefois possible de refuser un permis de construire pour un projet de centre de données sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau.
Les mesures de compensation
Pour rappel, les mesures de compensation doivent être mises en place par les opérateurs en cas d’atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation :
- d’un projet de travaux ou d’ouvrage ;
- d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification.
La loi de simplification a introduit la possibilité de moduler leur mise en œuvre dans le temps, en raison de la complexité des mesures ou des délais nécessaires à leur mise en œuvre, afin de compenser d’éventuelles pertes nettes intermédiaires (c’est-à-dire les pertes qui se produisent entre la survenue du dommage et le retour à l’état initial) dans un délai raisonnable, pertinent d’un point de vue écologique.
Attention : la loi précise bien que les mesures de compensation ne se substituent pas aux mesures d’évitement et de réduction des atteintes.
Simplification de la vie économique : faciliter l’innovation industrielle – © Copyright WebLex
17 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
L’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le secteur agricole est fortement encadrée. Cet encadrement va jusqu’à définir les méthodes qui peuvent ou non être utilisées pour la pulvérisation de ces produits. Un panel qui s’élargit, avec l’arrivée effective de la pulvérisation par drone…
Comment obtenir une autorisation de pulvérisation par drone ?
En avril 2025, la loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés ouvrait la voie à l’utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques.
Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour préciser les conditions permettant l’utilisation de ces « aéronefs circulant sans personne à bord ».
Concernant les cas pour lesquels le recours à ces drones est possible, les conditions prévues en 2025 par la loi sont reprises.
L’utilisation des drones est possible :
- sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 % ;
- sur les bananeraies ;
- sur les vignes-mères de porte-greffe conduites au sol ;
- sur les cultures pour lesquelles des essais ont montré que ce mode d’application est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement.
Il est néanmoins nécessaire d’obtenir une autorisation pour pulvériser les produits avec cette méthode.
Pour obtenir cette autorisation, il faut justifier que la cible de la pulvérisation correspond bien aux conditions citées ci-dessus.
Il faut également préciser que le produit utilisé soit un produit de biocontrôle figurant sur la liste des produits autorisés en agriculture biologique ou de faible risque et qu’il soit approuvé pour la pulvérisation par drones.
Des conditions concernent également les drones utilisés pour la pulvérisation. Ces derniers ne doivent pas avoir une masse supérieure à 200 kg et être équipés de la meilleure technologie disponible pour éviter les dérives de la pulvérisation. Ils ne doivent pas voler à plus de 3 mètres au-dessus des cultures visées et ne peuvent pas dépasser la vitesse de 18 km/h.
La pulvérisation ne peut se faire à proximité de zones résidentielles ou de zones ouvertes au public.
Enfin, tant la personne manipulant les produits phytosanitaires que celle qui exploite le drone doivent disposer des certifications nécessaires à ces activités.
Les exploitants agricoles qui souhaitent obtenir une autorisation doivent se rendre sur la plateforme Démarches numériques et justifier de l’ensemble des pièces listées ici.
Lorsque l’autorisation est accordée, elle l’est pour une durée maximale de 5 ans. Elle doit comporter le détail des mesures que l’exploitant agricole doit mettre en œuvre pour avertir les populations à proximité.
Il faut noter qu’en dehors des cas prévus, il est aussi possible d’obtenir une autorisation pour un programme de pulvérisation réalisé à titre d’essai. Cela concerne les programmes de pulvérisation susceptibles, du fait de leur objet ou de leur méthodologie, d’apporter des éléments de comparaison nouveaux concernant les avantages d’une pulvérisation aérienne comparée à une application terrestre.
Les conditions permettant d’obtenir ce type d’autorisation restent grandement similaires à la procédure classique et peuvent être consultées ici.
Quant au contenu de la demande d’autorisation, il peut être consulté ici.
Produits phytosanitaires : détails sur la pulvérisation par drone – © Copyright WebLex
15 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Dans une volonté de faciliter et d’accélérer le déploiement de projets à forte plus-value environnementale, le Gouvernement propose une simplification des procédures de contentieux administratif autour de certains projets stratégiques…
Une procédure revue pour faciliter le développement de projets vertueux
Considérant que l’accumulation de procédures administratives et contentieuses constitue un véritable frein pour le déploiement de certains projets vertueux sur le plan environnemental, le Gouvernement a décidé de mettre en place une procédure contentieuse simplifiée au bénéfice de certains projets.
Cette procédure simplifiée porte sur les litiges administratifs, hors litiges indemnitaires, relatifs à la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets relatifs : – au développement des énergies décarbonées ;
- aux infrastructures de transports ;
- à la souveraineté alimentaire ;
- à la souveraineté économique et industrielle ;
- aux opérations d’intérêt national et des grandes opérations d’urbanisme.
Le détail complet des opérations concernées peut être consulté ici.
Pour chacun de ces litiges, les cours administratives d’appel sont désignées comme intervenant en premier et dernier ressort.
Lorsqu’un tiers intéressé entame un recours concernant une décision relevant de la procédure simplifiée, il a l’obligation de notifier son recours tant à son auteur qu’à son bénéficiaire par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, et ce, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date du dépôt de son recours.
Il faut noter que c’est la date d’envoi du courrier qui est prise en compte pour satisfaire le délai.
Il est précisé que les cours administratives d’appel disposent de 10 mois, à compter de l’enregistrement de la requête, pour statuer selon la procédure simplifiée.
Contentieux environnemental : une procédure simplifiée et accélérée – © Copyright WebLex
15 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Dans une volonté de faciliter et d’accélérer le déploiement de projets à forte plus-value environnementale, le Gouvernement propose une simplification des procédures de contentieux administratif autour de certains projets stratégiques…
Une procédure revue pour faciliter le développement de projets vertueux
Considérant que l’accumulation de procédures administratives et contentieuses constitue un véritable frein pour le déploiement de certains projets vertueux sur le plan environnemental, le Gouvernement a décidé de mettre en place une procédure contentieuse simplifiée au bénéfice de certains projets.
Cette procédure simplifiée porte sur les litiges administratifs, hors litiges indemnitaires, relatifs à la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets relatifs : – au développement des énergies décarbonées ;
- aux infrastructures de transports ;
- à la souveraineté alimentaire ;
- à la souveraineté économique et industrielle ;
- aux opérations d’intérêt national et des grandes opérations d’urbanisme.
Le détail complet des opérations concernées peut être consulté ici.
Pour chacun de ces litiges, les cours administratives d’appel sont désignées comme intervenant en premier et dernier ressort.
Lorsqu’un tiers intéressé entame un recours concernant une décision relevant de la procédure simplifiée, il a l’obligation de notifier son recours tant à son auteur qu’à son bénéficiaire par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, et ce, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date du dépôt de son recours.
Il faut noter que c’est la date d’envoi du courrier qui est prise en compte pour satisfaire le délai.
Il est précisé que les cours administratives d’appel disposent de 10 mois, à compter de l’enregistrement de la requête, pour statuer selon la procédure simplifiée.
Contentieux environnemental : une procédure simplifiée et accélérée – © Copyright WebLex
15 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
L’exercice en société des géomètres-experts vient de faire l’objet d’un aménagement. Si en apparence il n’y a pas tellement de changement comparé aux règles déjà en vigueur, certains détails méritent attention…
Géomètres-experts : du nouveau pour les obligations déclaratives
Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures concernant l’exercice en société de la profession de géomètre-expert.
Pourtant, derrière ce volume conséquent de mesures se trouve peu de changement, l’essentiel visant à réunir en un seul endroit des règles déjà en place, mais issues de sources diverses.
Cependant, quelques changement restent à noter. Ces évolutions concernent notamment les obligations déclaratives des géomètres-experts.
Il est ainsi précisé qu’avant le 1er mars de chaque année, les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) devront, en cas de changement dans l’année qui précède, signaler à leur conseil régional de l’ordre toute modification :
- du capital social ;
- des droits de vote ;
- des statuts.
Doivent également être transmises ans les mêmes conditions les conventions contenant des clauses portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance ayant fait l’objet d’une modification au cours de l’exercice écoulé.
Il est par ailleurs précisé que les SPFPL qui ne rempliraient plus leur objet social disposent d’un délai d’un an pour se remettre en conformité avec cet objet, sous peine de dissolution.
Géomètres-experts : l’exercice en société précisé – © Copyright WebLex
15 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Un volet important de la loi de simplification de la vie économique s’intéresse aux formalités en matière d’urbanisme. Pour alléger cette charge des entreprises, certaines autorisations, jusque-là obligatoires, ne seront plus requises. De même, les établissements recevant du public (ERP) pourront compter sur de nouveaux outils pour s’assurer d’être conformes à la réglementation…
Autorisations d’exploitation commerciale : moins de cas concernés ?
La loi de simplification instaure plus de souplesse administrative en cas de reconfiguration des espaces commerciaux.
Pour rappel, certains projets d’aménagement commercial, dont la liste est disponible ici, peuvent nécessiter une telle autorisation. La loi introduit, ainsi, des cas où l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) n’est pas requise.
S’agissant d’un transfert temporaire de surface de vente
La loi aménage une 1re exception dans l’hypothèse d’un transfert temporaire d’une surface de vente en exploitation vers un autre site dans le cadre d’un projet de transformation d’une zone d’activité économique.
Pour bénéficier de cet allègement administratif, il faut :
- que le transfert n’entraîne pas de changement de secteur d’activité ;
- que la surface de vente transférée n’excède pas la surface de vente autorisée dans l’AEC initiale ;
- que l’opération n’engendre pas une artificialisation des sols ;
- que le site occupé temporairement se situe dans la même zone d’activité économique que le site bénéficiant de l’AEC initiale.
Attention, ce transfert a un caractère temporaire et encadré. Ainsi, l’AEC devient caduque dans l’hypothèse où plus de 5 ans se sont écoulés entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site initial.
S’agissant des regroupements de surfaces de vente de magasins
Une exception à l’AEC existe déjà pour les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, à condition que le regroupement :
- ne créé pas de surface supplémentaire ;
- et n’excède pas 2 500 m², ou 1 000 m² lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire.
Cette exception est renforcée et sécurisée puisqu’elle ne concerne plus les regroupements de surfaces de vente de magasins « voisins », mais les regroupements de surfaces de vente de magasins « dans un même ensemble commercial ».
S’agissant des déplacements de surfaces de vente
De la même manière que pour les transferts temporaires, il n’est plus nécessaire d’obtenir une AEC en cas de déplacement d’une surface de vente, à condition que :
- la surface de vente du magasin de commerce de détail rouvert est inférieure à 2 500 m² ou, pour les commerces à prédominance alimentaire, à 1 000 m² ;
- la surface de vente totale de l’ensemble commercial ne soit pas augmentée par cette opération ;
- la réouverture du magasin de commerce de détail n’entraîne aucune modification de l’emprise au sol du bâtiment dans lequel il est situé.
De même, les transferts de surfaces de vente de magasins à l’intérieur d’un secteur d’intervention comprenant une entrée de ville ou une zone commerciale périphérique d’une opération de revitalisation de territoire ne nécessitent pas d’AEC lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :
- ils contribuent à la réalisation des objectifs de l’opération de revitalisation du territoire ;
- ils résultent du transfert de surfaces de vente autorisées, sans création de surfaces de vente supplémentaires ;
- ils n’engendrent pas d’artificialisation des sols.
Notez que, lorsque lesdits transferts de surfaces de vente entraînent la réouverture de magasins de commerce de détail, la dispense d’AEC est étendue aux locaux commerciaux ayant cessé d’être exploités pendant moins de 5 ans.
S’agissant des transformations par division
Enfin, la transformation par division d’un magasin de commerce de détail existant, exploité depuis plus de 3 ans et d’une surface de vente supérieure à 1 000 m², en ensemble commercial, n’est pas soumise à une AEC, sous réserve :
- de ne pas augmenter la surface de vente totale ;
- que les activités exercées demeurent dans le secteur de l’activité initiale.
Travaux dans les ERP = la (presque) fin des autorisations préalables ?
Pour rappel, pour créer, aménager ou modifier un établissement recevant du public (ERP), il est nécessaire d’obtenir, avant de commencer les travaux, une autorisation de l’autorité compétente.
Cette autorisation a pour objet la vérification de la conformité aux règles d’accessibilité et, le cas échéant, aux règles de sécurité contre l’incendie.
La loi de simplification a créé une dérogation à cette obligation en permettant le remplacement de ladite autorisation de travaux par une déclaration de conformité des travaux aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie.
Cette dérogation concerne les établissements de moins de 300 m² disposant d’un système d’extinction adapté au risque d’incendie ou situés dans une gare, lorsqu’ils conservent la même activité.
Attention, cette déclaration devra être certifiée par un tiers présentant des garanties de compétence et d’indépendance. Elle devra être adressée à l’administration, qui a la possibilité de s’y opposer, avant le début des travaux.
Notez que cette nouvelle déclaration devra être précisée par décret.
Petites entreprises : une visite de conseil préalable pour une meilleure anticipation
L’ouverture d’un ERP nécessite la délivrance d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente après contrôle du respect des règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
Les microentreprises et les PME ont, à présent, accès à un nouvel outil de préparation et d’anticipation avant le contrôle de leur ERP.
En effet, ces entreprises peuvent demander une « visite de conseil préalable » au contrôle permettant la délivrance de l’autorisation.
L’objectif de cette visite de conseil est d’informer les entreprises sur les normes de sécurité et d’accessibilité applicables et de les assister dans la mise en conformité de leurs établissements.
Cela permet ainsi aux entreprises de mieux préparer leur ERP pour le contrôle et, par la suite, pour l’accueil du public dans le cadre de leur activité.
Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour l’urbanisme ? – © Copyright WebLex
12 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Entre considérations environnementales et augmentation des coûts de l’énergie, l’État encourage plus que jamais les entreprises à entamer et/ou à poursuivre leur démarche de décarbonation et d’électrification de leurs activités. Pour ce faire, un guide pratique, rassemblant bonnes pratiques et dispositifs d’accompagnement, est mis à leur disposition…
Décarbonation et électrification : suivez le guide !
Afin d’inciter, et de guider, les entreprises dans leurs réflexions sur leur décarbonation et leur électrification, les pouvoirs publics ont rassemblé dans un guide pratique, à travers une méthodologie, plusieurs outils : dispositifs d’aides financières et techniques, diagnostics à établir en amont, bonnes pratiques à mettre en place, valorisation des démarches de sobriété, etc.
Ce guide, destiné aux dirigeants de TPE, PME et ETI industrielles, est découpé en 5 étapes, elles-mêmes détaillées en actions clés, à savoir :
- « Engager une réflexion pour structurer ma démarche » ;
- « Faire un état des lieux et identifier les actions à réaliser » ;
- « Financer et réaliser mes projets » ;
- « Approfondir ma stratégie et me doter d’outils pour la piloter » ;
- « Valoriser et certifier ma démarche ».
Notez que ce guide, disponible ici, se veut concis et opérationnel. Par conséquent, il renvoie, au fur et à mesure de sa lecture, à d’autres ressources documentaires plus détaillées.
Décarbonation et électrification : un guide pour les entreprises – © Copyright WebLex
12 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les objets, matériels et équipements du quotidien sont de plus en plus connectés et donc exposés aux risques cyber C’est notamment le cas pour les véhicules à moteur qui constituent, de ce fait, un enjeu de sécurité tout particulier…
Attaque cyber : une obligation de déclaration pour les constructeurs automobiles
Depuis 2021, il a été imaginé une obligation pour les constructeurs de véhicules terrestres à moteur de notifier à une autorité nationale compétente toute attaque par voie électronique visant à compromettre les systèmes d’informations nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de leurs véhicules.
Les détails permettant la mise en œuvre de cette obligation ont été publiés.
Dans un premier temps, c’est le Centre national de réception des véhicules qui est désigné comme l’autorité devant recevoir les signalements des constructeurs.
Il est indiqué que les constructeurs ou leurs mandataires doivent avertir, sans délai, le Centre dès lors qu’ils détectent une attaque susceptible de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule.
Dans un second temps, les modalités déclaratives sont précisées.
Sont visées, de façon non exhaustive, les attaques pouvant :
- compromettre la sécurité d’utilisation du véhicule ;
- interrompre les fonctions nécessaires à la sécurité du véhicule ;
- modifier les logiciels et altérer les performances du véhicule ;
- compromettre l’intégrité des données utiles au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule ;
- compromettre la confidentialité des données utiles au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule ;
- affecter l’accès aux données utiles au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule.
Pour effectuer leur signalement, les constructeurs doivent compléter le formulaire type ( disponible ici) et l’adresser au Centre par l’intermédiaire de la plateforme Démarche numérique. Cette nouvelle obligation devra être respectée à partir du 1er juillet 2026.
Automobile : surveillance accrue du risque cyber – © Copyright WebLex
