31 Juil 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu’elles n’ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s’impose-t-elle également à l’administration ? Réponse du juge…
Taxe de 3 % sur les immeubles : une régularisation… avec paiement de la taxe ?
La taxe annuelle de 3 % est due, en principe, par les sociétés qui détiennent directement ou indirectement un ou plusieurs immeubles situés en France.
Elles peuvent toutefois en être exonérées si elles déclarent chaque année à l’administration fiscale certaines informations, notamment celles relatives à leurs associés ou actionnaires, ou, dans certains cas, si elles prennent l’engagement de communiquer ces informations à première demande de l’administration.
Lorsqu’elles n’ont pas accompli ces formalités, une mesure de tolérance leur permet, dans certains cas, de régulariser leur situation dans un délai de 30 jours à compter d’une première mise en demeure, sans avoir à acquitter la taxe.
C’est précisément cette possibilité de régularisation qui se retrouve au cœur d’un litige opposant une société à l’administration fiscale.
Plusieurs années auparavant, une société, propriétaire d’une villa en France, avait souscrit un engagement lui permettant de bénéficier de l’exonération de la taxe de 3 %.
Mais une évolution de la législation rend cet engagement caduc. Sans en souscrire un nouveau, ni déposer les déclarations annuelles désormais requises, elle continue à ne pas acquitter la taxe pendant plusieurs années.
L’administration fiscale finit par s’en apercevoir. Après avoir adressé à la société une demande de renseignements, à laquelle celle-ci répond, elle la met en demeure de déposer les déclarations manquantes.
Jusque-là, rien d’anormal… Sauf que cette mise en demeure lui réclame également le paiement de la taxe.
« Impossible ! », conteste la société : cette première mise en demeure aurait justement dû lui permettre de régulariser sa situation sans avoir à payer la taxe. Elle fait également valoir qu’elle a finalement transmis les informations nécessaires pour bénéficier de l’exonération.
Un argument qui convainc le juge. Avant de valider la position de l’administration, les premiers juges auraient dû rechercher si celle-ci avait respecté les règles qu’elle s’est elle-même fixées en matière de régularisation, avant de réclamer le paiement de la taxe.
Ils auraient également dû vérifier si les informations finalement communiquées par la société étaient suffisantes pour lui permettre de bénéficier de l’exonération. Faute d’avoir procédé à ces vérifications, l’affaire devra être rejugée.
Une décision qui intervient alors que le régime de cette exonération vient justement d’évoluer.
À compter de 2027, les sociétés concernées ne pourront plus se contenter de prendre l’engagement de communiquer les informations relatives aux immeubles qu’elles détiennent et à leurs associés ou actionnaires à la demande de l’administration : elles devront désormais déposer une déclaration annuelle pour bénéficier de l’exonération.
Les structures ne disposant pas d’un établissement stable en France devront également désigner un représentant établi en France, chargé de recevoir les actes et notifications de l’administration fiscale.
De nouvelles obligations qui traduisent une volonté de renforcer la transparence des structures détenant des immeubles en France et de faciliter les contrôles fiscaux.
Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu’où va la tolérance de l’administration ? – © Copyright WebLex
31 Juil 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Lorsqu’un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c’est ce que l’on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…
Renonciation à succession, représentation, donations antérieures : qu’en est-il des droits de succession ?
À la suite du décès d’une grand-mère, sa fille renonce à la succession. Ses trois enfants recueillent alors la part qui devait revenir à leur mère grâce au mécanisme de la représentation.
À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale considère que les donations consenties plusieurs années auparavant à la mère doivent également être retenues pour calculer les droits de succession dus par les petits-enfants.
Pourquoi ? Parce que les droits de succession sont calculés selon un barème dont les taux augmentent avec la valeur des biens transmis.
Par ailleurs, lorsqu’une personne a déjà reçu une donation du défunt au cours des 15 dernières années, cette donation est, en principe, ajoutée à la succession pour calculer les droits à payer. L’objectif est d’éviter qu’une même personne bénéficie plusieurs fois des taux les plus faibles.
Pour l’administration, les donations reçues par la mère avaient déjà permis de profiter de ces taux plus avantageux. Ses enfants devaient donc, selon elle, être imposés directement selon des taux plus élevés, ce qui a conduit à un redressement de plus de 350 000 €.
Une analyse que ne partage pas le juge qui rappelle que les petits-enfants succèdent bien à leur grand-mère à la place de leur mère, mais qu’ils n’ont jamais reçu les donations consenties à cette dernière.
En clair, si des petits-enfants héritent à la place de leur parent parce que celui-ci a renoncé à la succession, ils ne sont pas pénalisés par les donations que leur parent avait reçues auparavant.
Pour calculer leurs droits de succession, leur situation est appréciée indépendamment de celle de leur parent.
L’administration ne peut donc tenir compte que des donations que les petits-enfants ont eux-mêmes reçues de leur grand-mère.
Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ? – © Copyright WebLex
31 Juil 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque cette précaution n’est pas observée ?
Cautionnement : une illustration sur le « retour à meilleure fortune »
Une banque consent un prêt à un couple d’entrepreneurs pour le financement de leur activité. À titre de garantie, le couple s’engage personnellement en tant que caution pour ce prêt.
Cependant, quelques années plus tard, leur affaire connaissant des difficultés, la société est placée en liquidation judiciaire. La banque décide alors d’activer la caution afin de se faire payer son dû.
Afin d’éviter de payer personnellement cette dette, le couple conteste la validité de leur engagement, en rappelant qu’au moment de la signature de ce cautionnement, il était déjà tenu par des engagements similaires.
Au regard de l’ensemble des engagements financiers du couple en cours au moment de la signature de ce nouveau cautionnement et de l’état de son patrimoine, il s’avère que prendre ce nouvel engagement était disproportionné du fait de leurs capacités.
Pour le couple, la banque n’aurait jamais dû leur faire signer cet engagement. À ce titre, il demande que cette garantie ne soit pas appliquée.
Mais la banque conteste : s’il s’avère qu’au moment de la signature du cautionnement, il pouvait, en effet, être disproportionné compte tenu des capacités du couple, aujourd’hui, au moment d’activer ce cautionnement, les autres engagements du couple sont arrivés à leur terme et ses capacités financières se sont améliorées.
Ce « retour à meilleure fortune » au jour de l’activation du cautionnement permet au couple de respecter son engagement.
Mais y a-t-il vraiment un retour à meilleure fortune ? interroge le couple : ses autres engagements de caution sont bien arrivés à leur terme, mais cela ne signifie pas nécessairement qu’il en est libéré.
L’arrivée au terme du cautionnement signifie que le couple n’est plus tenu au paiement des dettes nées après cette date. Il reste pour autant engagé par les dettes nées pendant la durée de l’engagement et qui ne sont pas prescrites.
Ce que confirme le juge : l’arrivée du terme d’un cautionnement ne signifie pas la fin de l’engagement.
Si aucune disposition contractuelle ne limite dans le temps la possibilité de poursuite du créancier pour la faire correspondre au délai du cautionnement, les sommes peuvent être réclamées à la caution tant que la dette n’est pas prescrite.
En ce sens, même si les autres cautionnements du couple sont arrivés à leur terme, l’engagement n’est pour autant pas éteint. Il n’y a donc pas réellement de retour à meilleure fortune permettant d’écarter la disproportion initiale de la garantie.
Il est important de garder à l’esprit que cette illustration ne concerne que les engagements pris avant le 1ᵉʳ janvier 2022 et qui seraient toujours en cours de validité.
Depuis cette date, les règles liées à la disproportion de l’engagement ont évolué.
Dorénavant, lorsqu’un cautionnement est disproportionné, il n’est pas nécessairement non applicable. La caution restera tenue par son engagement, mais uniquement dans les proportions dans lesquelles son patrimoine aurait pu lui permettre d’y répondre au moment de la signature.
Du fait de cette évolution, l’exception liée au retour à meilleure fortune a également disparu.
Cautionnement : le terme de l’engagement libère-t-il la caution ? – © Copyright WebLex
28 Juil 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Depuis la loi de finances pour 2026, certaines pompes à chaleur air/air peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % lorsqu’elles sont installées dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Toutefois, les équipements concernés n’étaient jusqu’alors pas connus. C’est désormais chose faite…
Pompes à chaleur : des critères désormais fixés pour profiter du taux réduit de TVA
Jusqu’à présent, la loi prévoyait que certaines pompes à chaleur air/air pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %, sous réserve qu’elles répondent à des exigences de performance environnementale et de durabilité.
Ces critères viennent d’être dévoilés et sont disponibles ici.
Sont concernés les équipements fixes, installés de manière permanente dans un bâtiment, fonctionnant grâce à un moteur électrique.
Pour bénéficier du taux réduit, les pompes à chaleur devront notamment respecter un niveau minimal de performance énergétique, variable selon leur puissance et leur technologie (mono-split, multi-split ou équipements de plus forte puissance).
Il est également imposé que le fluide frigorigène utilisé soit conforme aux nouvelles exigences européennes destinées à limiter l’utilisation des gaz à fort potentiel de réchauffement climatique.
Pompes à chaleur air/air et taux réduit de TVA : les conditions sont dévoilées – © Copyright WebLex
20 Juil 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un dispositif spécifique est prévu pour les salariés bénéficiant de contrats courts. À la suite de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026, le montant de l’abattement applicable à ces contrats évolue : dans quelle mesure ?
Un dispositif spécifique pour les contrats courts soumis au taux neutre
Le prélèvement à la source repose, en principe, sur l’application du taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale à l’employeur.
Toutefois, dans certaines situations, l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé du salarié. Il applique alors un taux par défaut, également appelé « taux neutre » ou « taux non personnalisé », déterminé selon une grille fixée par l’administration fiscale.
Ce mécanisme peut notamment concerner les salariés nouvellement embauchés ou ceux ayant opté pour la confidentialité de leur taux personnalisé.
Afin d’éviter qu’un salarié recruté dans le cadre d’un contrat de courte durée ne soit soumis à un prélèvement excessif, un mécanisme d’abattement spécifique est prévu.
Contrats sont concernés par l’abattement
L’abattement « contrats courts » s’applique lorsque l’employeur utilise la grille du taux par défaut pour un salarié titulaire :
- d’un contrat à durée déterminée dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;
- d’un contrat à terme incertain dont la durée minimale prévue n’excède pas 2 mois.
L’abattement vise ainsi principalement les situations dans lesquelles le salarié perçoit une rémunération sur une période courte et pour lesquelles l’administration fiscale n’a pas encore communiqué de taux personnalisé.
Un abattement égal à la moitié du SMIC net imposable
Le montant de l’abattement correspond à la moitié du montant mensuel net imposable du SMIC.
À compter du 1er juin 2026, le SMIC ayant été revalorisé de 2,41 %, le montant mensuel net imposable du SMIC est porté à 1 531,12 €.
Par conséquent, l’abattement applicable aux contrats courts est fixé à 766 € (1 531,12 € × 50 %).
Ce nouveau montant remplace celui applicable auparavant, qui s’élevait à 748 €.
L’abattement est appliqué directement par l’employeur avant de déterminer la base soumise au taux par défaut.
Ainsi, lorsque le salarié perçoit une rémunération nette imposable, l’employeur retranche automatiquement 766 € avant d’appliquer la grille du taux neutre.
Par exemple, pour un salarié titulaire d’un contrat court qui perçoit une rémunération nette imposable de 2 100 € au titre d’un mois donné, la base servant au calcul du prélèvement à la source est réduite à 1 334 € (2 100 € – 766 €).
Cette somme est ensuite comparée à la grille des taux par défaut. Elle peut ainsi conduire à l’application d’un taux nul lorsque la rémunération restante se situe sous le 1er seuil d’imposition de la grille.
Un abattement appliqué sans proratisation
L’administration précise que l’abattement mensuel n’est pas proratisé en fonction de la durée effective du contrat ou du nombre de jours travaillés dans le mois.
Ainsi, même lorsqu’un salarié travaille seulement quelques jours dans le mois dans le cadre d’un contrat court remplissant les conditions, l’abattement de 766 € est appliqué dans son intégralité.
Cette règle permet notamment de limiter les prélèvements à la source sur des rémunérations ponctuelles ou de faible montant.
Suite à la hausse automatique du SMIC intervenue au 1er juin 2026, le montant de l’abattement applicable aux contrats courts est donc désormais fixé à 766 € pour les rémunérations versées à compter de cette date.
Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue – © Copyright WebLex
20 Juil 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Afin de lever les incertitudes nées de la hausse de la CSG sur certains revenus du capital, l’administration propose une série de questions-réponses. Il est précisé notamment le régime applicable aux non-résidents, aux PEL et CEL, aux PER assurantiels et aux revenus de la location meublée. On fait le point…
Revenus soumis au nouveau taux de CSG
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution financière pour l’autonomie (CFA) de 1,4 %, entraînant une hausse du taux de CSG applicable à une partie des revenus du capital, porté de 9,2 % à 10,6 %.
Cette hausse s’applique aux revenus du patrimoine à compter de l’imposition des revenus de 2025 et aux revenus de placement pour les produits réalisés à compter du 1er janvier 2026.
Si plusieurs exceptions sont prévues, certaines situations restaient jusqu’alors incertaines. Afin de sécuriser l’application de cette réforme, l’administration publie une série de questions-réponses qui apporte des précisions, notamment pour les non-résidents, les PEL (plan épargne logement) et CEL (compte épargne logement), les PER (plan épargne retraite) assurantiels et les revenus de la location meublée.
Un nouveau taux de CSG fixé à 10,6 % pour certains revenus du capital
Sont notamment concernés par ce nouveau taux :
- les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, produits de placement) ;
- certaines plus-values mobilières ;
- les revenus relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) lorsqu’ils ne relèvent pas de la CSG sur les revenus d’activité ;
- certains produits issus de plans d’épargne, notamment les PER ;
- les revenus de location meublée non professionnelle.
En conséquence, lorsque ces revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), leur taxation globale atteint désormais 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux).
Toutefois, certains revenus continuent de bénéficier du taux antérieur de 9,2 %.
Revenus immobiliers des non-résidents : maintien du taux de 9,2 %
Une des principales interrogations concernait les revenus immobiliers de source française perçus par des non-résidents.
L’administration confirme que certains revenus et gains restent soumis à la CSG au taux de 9,2 %. Il s’agit notamment :
- des revenus fonciers ;
- des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents.
Cette précision était attendue, la loi visant expressément certaines plus-values immobilières sans mentionner de manière explicite celles réalisées par des non-résidents.
L’administration retient une interprétation conforme à l’objectif poursuivi : ne pas appliquer la hausse de CSG aux revenus immobiliers entrant dans le champ de l’exception.
PEL et CEL : le taux de 9,2 % maintenu même pour les plans récents
Une précision importante est également apportée concernant les plans d’épargne logement (PEL) et les comptes épargne logement (CEL).
Les intérêts et primes d’épargne bénéficient du taux réduit de CSG de 9,2 %, y compris lorsqu’ils concernent :
- des PEL ouverts après le 31 décembre 2017
- des CEL ouverts après cette date. Ainsi, l’ensemble des intérêts inscrits à compter du 1er janvier 2026 sur les PEL et CEL restent soumis au taux de CSG de 9,2 %.
PER assurantiels : pas d’assimilation aux contrats d’assurance-vie
Le traitement des plans d’épargne retraite (PER) constituait également un sujet d’interrogation.
Il est précisé que les PER, même lorsqu’ils prennent la forme d’un contrat d’assurance, ne peuvent pas bénéficier du régime applicable aux contrats d’assurance-vie.
Le PER assurantiel dispose, en effet, d’un régime fiscal et social spécifique, distinct de celui des contrats de capitalisation ou des contrats d’assurance-vie.
Par conséquent, sont soumis à la CSG au taux de 10,6 % :
- les produits attachés aux retraits en capital d’un PER assurantiel ;
- les rentes issues d’un PER. Cette règle s’applique aussi bien aux PER assurantiels qu’aux PER bancaires.
Location meublée non professionnelle : application du taux de 10,6 %
Il est précisé également le régime applicable aux loueurs en meublé.
Les revenus issus d’une activité de location meublée non professionnelle (LMNP), lorsqu’ils relèvent des BIC et ne sont pas soumis aux contributions sociales sur les revenus d’activité, sont soumis à la CSG au taux de 10,6 %.
À l’inverse, les loueurs en meublé professionnels, qui relèvent de la CSG applicable aux revenus d’activité, ne sont pas concernés par cette hausse.
La SASU à l’impôt sur le revenu : l’intégralité du bénéfice soumise aux prélèvements sociaux
Par ailleurs, une réponse ministérielle récente apporte une précision concernant les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ayant opté pour l’impôt sur le revenu.
Lorsque le président d’une SASU à l’IR n’est pas rémunéré au titre de son mandat social, l’intégralité du bénéfice imposable entre ses mains est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Le bénéfice supporte donc les prélèvements sociaux au taux global de 18,6 %.
Cette position met fin aux incertitudes concernant la pratique consistant à privilégier une rémunération exclusivement sous forme de quote-part de résultat.
Hausse de la CSG sur les revenus du capital : le périmètre du nouveau taux est précisé – © Copyright WebLex
17 Juil 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence avec les évolutions législatives des dernières années : lesquelles ?
Bail d’habitation : la clause résolutoire adaptée
Ces dernières années, plusieurs évolutions législatives sont venues impacter les contrats de location de logements, notamment dans les objectifs de :
- lutter contre les occupations illicites ;
- réguler le marché des locations en meublés de tourisme.
Certaines de ces évolutions visent les contrats de location à titre de résidence principale, qu’il s’agisse de logements meublés, de logements non meublés ou de colocation à bail unique.
Le changement le plus remarquable concerne les « clauses résolutoires ». Ces clauses, qui permettent au bailleur, en respectant un certain formalisme, de mettre fin au bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines obligations (paiement du loyer ou des charges, non-versement du dépôt de garantie), sont devenues obligatoires dans chaque bail depuis le 29 juillet 2023.
Les contrats-types s’adaptent donc à cette évolution en intégrant directement un modèle de clause résolutoire.
Ils visent également plusieurs cas de figure facultatifs qui peuvent être intégrés dans une clause résolutoire. Parmi ces hypothèses, un nouveau cas est listé, toujours afin de tenir compte des dernières évolutions législatives.
Il s’agit du cas de non-respect de la servitude de résidence principale, laquelle correspond à l’obligation d’occuper un logement de façon effective à titre de résidence principale. Cette obligation peut être imposée par les règles d’urbanisme locales.
Ainsi un locataire qui louerait son logement de façon saisonnière à un tiers, au mépris de cette servitude de résidence principale, pourrait s’exposer à l’application de la clause résolutoire.
Bail d’habitation : plus d’informations concernant les parties
Les informations d’identification des parties mentionnées dans le bail sont précisées.
Il est ainsi prévu la possibilité d’inscrire dans le contrat les numéros de téléphone portables des parties (bailleur, locataire, etc.).
Cet ajout reste néanmoins facultatif, l’objectif étant de permettre une meilleure communication entre les parties et des temps de traitement réduits en cas de besoin.
L’ensemble de ces changements entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2026 et devront donc être pris en compte pour tous les contrats signés à partir de cette date.
Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type – © Copyright WebLex
16 Juil 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Les particuliers qui ont déclaré leurs revenus en ligne pourront bientôt rectifier une éventuelle erreur figurant sur leur déclaration. Le service de correction en ligne sera bientôt accessible et restera ouvert jusqu’en décembre 2026. Que faut-il savoir à ce sujet pour cette année ?
Service de correction en ligne : pour qui, pour quoi ?
Le service de correction en ligne de la déclaration d’impôt sur le revenu sera accessible à compter du 29 juillet 2026 et s’adresse aux particuliers qui ont transmis leur déclaration :
- en ligne sur le site impots.gouv.fr ;
- via l’application mobile Impots.gouv ;
- ou ayant bénéficié de la déclaration automatique.
Les déclarations déposées sous format papier ne peuvent, en revanche, pas être corrigées par ce biais.
Les informations modifiables
Le service permet notamment de corriger :
- les revenus déclarés ;
- certaines charges déductibles ;
- les informations relatives aux réductions et crédits d’impôt ;
- les éléments pris en compte pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le cas échéant.
En revanche, certaines données restent exclues de la correction en ligne, notamment les changements de situation familiale (mariage, divorce, PACS, décès), les informations d’état civil ou encore certaines données relatives à la résidence fiscale.
Une correction également possible depuis l’application mobile
Si vous avez utilisé l’application Impots.gouv, vous pourrez également effectuer certaines modifications directement depuis cette application.
Les corrections concernent notamment les personnes à charge, certains revenus, les pensions alimentaires, plusieurs réductions et crédits d’impôt, ainsi que les coordonnées bancaires.
Quelles conséquences après la correction ?
Une fois la déclaration rectificative validée, un courriel de confirmation vous est adressé. L’administration fiscale procède ensuite à l’examen des modifications, tout en pouvant, si nécessaire, demander des justificatifs complémentaires.
Si les corrections sont acceptées, un nouvel avis d’impôt est émis. Celui-ci peut conduire :
- à une diminution de l’impôt, avec remboursement des sommes versées en trop le cas échéant ;
- ou à un complément d’impôt, accompagné d’une nouvelle échéance de paiement.
Le taux du prélèvement à la source est également actualisé en fonction de la nouvelle situation.
Et après décembre 2026 ?
À la fermeture du service de correction en ligne, les demandes de modification devront être présentées sous la forme d’une réclamation auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), notamment via la messagerie sécurisée de l’espace particulier ou par courrier.
Si vous avez effectué une déclaration papier, vous devez utiliser directement cette procédure de réclamation, dans les délais prévus par la réglementation. Pour l’impôt sur les revenus de 2025 mis en recouvrement en 2026, la réclamation pourra être déposée jusqu’au 31 décembre 2028.
Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ? – © Copyright WebLex
16 Juil 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Les particuliers qui ont déclaré leurs revenus en ligne pourront bientôt rectifier une éventuelle erreur figurant sur leur déclaration. Le service de correction en ligne sera bientôt accessible et restera ouvert jusqu’en décembre 2026. Que faut-il savoir à ce sujet pour cette année ?
Service de correction en ligne : pour qui, pour quoi ?
Le service de correction en ligne de la déclaration d’impôt sur le revenu sera accessible à compter du 29 juillet 2026 et s’adresse aux particuliers qui ont transmis leur déclaration :
- en ligne sur le site impots.gouv.fr ;
- via l’application mobile Impots.gouv ;
- ou ayant bénéficié de la déclaration automatique.
Les déclarations déposées sous format papier ne peuvent, en revanche, pas être corrigées par ce biais.
Les informations modifiables
Le service permet notamment de corriger :
- les revenus déclarés ;
- certaines charges déductibles ;
- les informations relatives aux réductions et crédits d’impôt ;
- les éléments pris en compte pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le cas échéant.
En revanche, certaines données restent exclues de la correction en ligne, notamment les changements de situation familiale (mariage, divorce, PACS, décès), les informations d’état civil ou encore certaines données relatives à la résidence fiscale.
Une correction également possible depuis l’application mobile
Si vous avez utilisé l’application Impots.gouv, vous pourrez également effectuer certaines modifications directement depuis cette application.
Les corrections concernent notamment les personnes à charge, certains revenus, les pensions alimentaires, plusieurs réductions et crédits d’impôt, ainsi que les coordonnées bancaires.
Quelles conséquences après la correction ?
Une fois la déclaration rectificative validée, un courriel de confirmation vous est adressé. L’administration fiscale procède ensuite à l’examen des modifications, tout en pouvant, si nécessaire, demander des justificatifs complémentaires.
Si les corrections sont acceptées, un nouvel avis d’impôt est émis. Celui-ci peut conduire :
- à une diminution de l’impôt, avec remboursement des sommes versées en trop le cas échéant ;
- ou à un complément d’impôt, accompagné d’une nouvelle échéance de paiement.
Le taux du prélèvement à la source est également actualisé en fonction de la nouvelle situation.
Et après décembre 2026 ?
À la fermeture du service de correction en ligne, les demandes de modification devront être présentées sous la forme d’une réclamation auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), notamment via la messagerie sécurisée de l’espace particulier ou par courrier.
Si vous avez effectué une déclaration papier, vous devez utiliser directement cette procédure de réclamation, dans les délais prévus par la réglementation. Pour l’impôt sur les revenus de 2025 mis en recouvrement en 2026, la réclamation pourra être déposée jusqu’au 31 décembre 2028.
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15 Juil 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Parce que des biens immobiliers pouvaient être indirectement cédés sans faire intervenir de professionnels du droit et du chiffre grâce à la cession des parts sociales de la société propriétaire, les pouvoirs publics ont décidé de soumettre ce type d’actes à des formalités plus strictes…
Cession de parts et prépondérance immobilière : des règles plus strictes
Pour rappel, si les cessions d’immeubles doivent obligatoirement être conclues devant un notaire, cette formalité n’est pas obligatoire pour la cession de parts sociales d’une société. Une telle cession doit, cependant, être constatée par écrit.
Or, certaines sociétés sont dites « à prépondérance immobilière », c’est-à-dire que leur actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession, principalement constitué :
- d’immeubles ou de droits immobiliers (par exemple l’usufruit ou la nue-propriété) ;
- et / ou de parts sociales de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière.
Par conséquent, il était possible de procéder à une cession de parts sans faire intervenir de professionnel du droit et du chiffre alors même que son actif était majoritairement de nature immobilière.
Afin d’assurer l’intervention d’un tiers de confiance, la loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales a durci le cadre applicable à ce type de cession afin qu’elle soit accompagnée par un professionnel.
Concrètement, une cession de parts sociales ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière doit être constatée :
- soit par un acte authentique, c’est-à-dire concrètement par un notaire ;
- soit par un acte contresigné par avocat ;
- soit par un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable habilité en ce sens, dans le prolongement de sa mission d’expertise comptable.
L’acte ainsi rédigé devra, dans un délai d’un mois, être enregistré auprès de l’administration fiscale.
Les professionnels du droit et du chiffre concernés devront, dans le cadre de ces cessions, respecter leurs obligations en matière de vigilance, de déclaration et d’information en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Notez que le non-respect de cette règle sera sanctionné par la nullité de la cession. Autrement dit, elle sera considérée comme n’ayant jamais existé.
Une exception est toutefois aménagée : cette nouvelle règle ne concerne pas les cessions de parts de placements collectifs, en tant qu’instruments financiers.
Sociétés à prépondérance immobilière : du nouveau pour les cessions de parts – © Copyright WebLex
10 Juil 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Une SCI peut parfaitement louer un bien à l’un de ses associés. Mais lorsque cette location s’accompagne d’importants travaux générant des déficits fonciers, l’administration fiscale peut s’interroger sur la réalité économique de l’opération. Jusqu’à y voir un abus de droit ?
L’abus de droit au cœur d’une SCI familiale
Dans une affaire récente, une mère et sa fille décident de créer une SCI pour acheter 2 maisons voisines. Peu après, la mère transmet une grande partie de ses parts de SCI à sa fille et à ses petits-enfants, tout en conservant l’essentiel de l’usufruit lui permettant de bénéficier des revenus de la SCI.
La SCI loue ensuite les 2 maisons à la mère. Le projet prévoit de réunir les 2 maisons pour former une seule habitation, ce qui suppose d’importants travaux de rénovation. Pendant cette période, le loyer est fixé à 1 000 € par mois, avant d’être porté à 2 000 € une fois les travaux achevés.
Au total, la SCI engage plus de 460 000 € de dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration, tandis que les loyers perçus restent relativement modestes.
Les charges dépassent ainsi largement les recettes locatives et la société dégage, plusieurs années de suite, des déficits fonciers. Des déficits que l’associée locataire impute ensuite sur les revenus fonciers qu’elle perçoit par ailleurs…
Pour l’administration fiscale, si le bien faisait bien l’objet d’un bail, pour autant ce montage permet surtout à la mère de continuer à profiter du bien tout en déduisant des charges qu’un propriétaire occupant ne pourrait normalement pas déduire.
Elle estime également que la SCI n’a pas géré cette location comme elle l’aurait fait avec un locataire extérieur.
Une analyse validée par le juge, puis confirmée par le comité de l’abus de droit fiscal. Pour ces derniers, le caractère normal du loyer ne suffit pas à écarter l’abus de droit.
Ils retiennent que l’opération est durablement déficitaire et que la société n’a jamais recherché une véritable rentabilité locative. Selon eux, le montage poursuit essentiellement un objectif fiscal et détourne les règles applicables aux propriétaires qui conservent la jouissance de leur logement.
Cette décision illustre une évolution de l’analyse retenue par l’administration et les juges : au-delà du seul niveau du loyer, c’est désormais la cohérence économique de l’opération dans son ensemble qui est examinée.
Une SCI qui loue un bien à l’un de ses associés doit ainsi être en mesure de démontrer qu’elle agit dans un véritable intérêt patrimonial et locatif, et non dans le seul but de générer des déficits fonciers déductibles.
SCI familiale : quand la location tourne à l’abus de droit… – © Copyright WebLex
10 Juil 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers. À cet effet, elle est amenée à intervenir dans les processus d’offres publiques d’entreprises cotées. Les décisions qu’elle prend dans ce cadre sont susceptibles de recours, mais dans quelles conditions ?
Recours contre une décision individuelle de l’AMF : 2 situations d’exception
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a un rôle d’encadrement et de contrôle des opérations d’offres publiques d’entreprises cotées.
Les décisions prises par l’AMF à l’occasion de cette mission sont susceptibles d’être contestées par toute personne intéressée, sous réserve de respecter des délais de recours fixés comme suit :
- 10 jours pour les décisions individuelles ;
- 2 mois pour les décisions individuelles de sanction.
Pour autant, des exceptions viennent d’être créées pour répondre à 2 cas de figure précis. Elles visent les décisions portant sur :
- la réunion des conditions requises pour l’ouverture de la période de pré-offre ;
- la date de mise en œuvre de la procédure de retrait obligatoire.
Dans ces 2 cas précis, il est prévu que le délai de recours est fixé à 15 jours.
La Cour d’appel de Paris devient la seule juridiction compétente pour connaitre de ces cas de figure et il est précisé qu’elle disposera de 3 mois pour rendre sa décision à compter de la déclaration de recours effective.
Offre publique : modification des délais de recours contre les décisions de l’AMF – © Copyright WebLex
