2 Nov 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Les particuliers employeurs qui déclarent leur salarié à domicile au moyen du Cesu peuvent bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt en activant 2 services gratuits : Cesu+ et Avance immédiate. Ils n’ont ainsi plus à attendre l’année suivante pour profiter de leur avantage fiscal. Explications…
Emploi à domicile : l’avance immédiate du crédit d’impôt accessible via le Cesu+
Le service Cesu+ permet aux particuliers employeurs de confier à l’Urssaf la gestion du paiement de leur salarié à domicile.
Après la déclaration mensuelle de la rémunération, l’Urssaf prélève sur le compte bancaire de l’employeur les montants du salaire et des cotisations déclarés, puis verse directement le salaire au salarié.
L’activation de ce service est gratuite et nécessite l’accord du salarié. Elle s’effectue depuis le compte en ligne du particulier employeur.
Une fois le service Cesu+ activé, le particulier employeur peut également activer le service Avance immédiate de crédit d’impôt.
Ce dispositif permet de bénéficier de l’avantage fiscal au moment de la déclaration des dépenses éligibles, sans attendre le calcul et le versement du crédit d’impôt l’année suivante.
Concrètement, 50 % des dépenses éligibles sont pris en charge au titre du crédit d’impôt, dans les limites et conditions applicables. Le particulier employeur ne règle donc que le montant restant à sa charge.
Ce mécanisme peut notamment concerner les prestations de ménage ou les cours à domicile, sous réserve de leur éligibilité au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Le service Avance immédiate est également gratuit et sécurisé. Il peut être activé depuis la rubrique « Mon avantage fiscal » du compte en ligne.
Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile : profitez immédiatement de l’avance – © Copyright WebLex
29 Oct 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », s’applique à de nombreux revenus de l’épargne et du capital. Faisons le point sur les revenus concernés, les taux applicables et les conditions permettant de choisir une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
PFU : un taux global de 31,4 % par principe
Créé en 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) vise à simplifier la fiscalité des revenus de l’épargne et du capital, hors immobilier.
Depuis le 1er janvier 2026, son taux global est fixé à 31,4 %, comprenant :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
- 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.
Ce taux forfaitaire ne dépend pas de la tranche marginale d’imposition du contribuable.
Le PFU concerne notamment les dividendes, les intérêts de placements financiers et les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières.
Certains produits d’épargne réglementée échappent toutefois à cette imposition, notamment les intérêts du livret A, du livret d’épargne populaire (LEP) et du livret de développement durable et solidaire (LDDS).
Des modalités d’imposition selon la nature des revenus
Pour les revenus de capitaux mobiliers, comme les intérêts et les dividendes, un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est en principe effectué lors de leur versement, à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu. Une dispense de cet acompte est possible sous certaines conditions de revenus.
L’imposition définitive intervient ensuite lors de la déclaration annuelle des revenus, l’acompte déjà versé étant pris en compte.
Pour les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières détenues dans le patrimoine privé, l’imposition intervient au moment de la déclaration annuelle. Les moins-values peuvent être imputées sur les plus-values de même nature réalisées au cours de l’année. L’excédent éventuel peut être reporté sur les plus-values des 10 années suivantes.
Certains placements bénéficient de règles particulières. Ainsi, les gains réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) après 5 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux applicables, sous réserve des règles propres à ce placement.
Assurance-vie : des règles spécifiques
Les produits de l’assurance-vie obéissent à un régime particulier, qui dépend notamment de la date des versements, de l’ancienneté du contrat et du montant des primes versées.
Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, les produits des contrats de moins de 8 ans sont, en principe, soumis à un taux d’impôt sur le revenu de 12,8 %.
Pour les contrats d’au moins 8 ans, un taux de 7,5 % peut s’appliquer à la fraction éligible correspondant aux versements dans la limite de 150 000 €. La fraction excédentaire relève en principe du taux de 12,8 %. Ce seuil s’apprécie en tenant compte des primes versées sur l’ensemble des contrats concernés, selon les règles applicables.
Les prélèvements sociaux font l’objet d’une distinction supplémentaire. Depuis le 1er janvier 2026, le taux général est passé à 18,6 %, mais les produits attachés aux contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou garantissant le paiement d’un capital à leur terme restent soumis au taux de 17,2 %.
Les contrats « rente-survie » et « épargne-handicap » sont exclus de cette exception et relèvent du taux de 18,6 %.
Une option possible pour le barème progressif
Le PFU s’applique par défaut, mais le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette option s’exerce lors de la déclaration annuelle des revenus, en cochant la case 2OP.
Elle est globale : elle concerne l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières entrant dans son champ. Elle s’applique à l’année concernée et ne peut pas être limitée à un seul revenu ou placement.
Ce choix peut présenter un intérêt selon la situation fiscale du contribuable. Il permet notamment, lorsque les conditions sont réunies, de bénéficier de l’abattement de 40 % sur certains dividendes, de déduire les frais et charges admissibles, ainsi que certains déficits antérieurs. Une fraction de la CSG peut également être déductible du revenu global.
Il est donc utile de comparer les conséquences des 2 modes d’imposition avant de choisir, en tenant compte de l’ensemble des revenus concernés et des avantages associés à chaque régime.
Revenus de l’épargne : comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique ? – © Copyright WebLex
28 Oct 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
La réglementation du crédit à la consommation évolue afin de renforcer la protection des emprunteurs. Le nouveau dispositif concerne un plus grand nombre de crédits, précise les informations à communiquer aux consommateurs, l’évaluation de leur solvabilité et les conditions de remboursement anticipé…
Un champ de protection élargi à de nouvelles formes de financement
Afin de s’adapter à la réglementation européenne, le Gouvernement a réformé de façon notable les règles relatives aux crédits à la consommation.
La réforme fait entrer dans le cadre du crédit à la consommation plusieurs opérations de crédits qui n’étaient auparavant pas concernées. Les seuils définissant les montants d’emprunts relevant du crédit à la consommation sont modifiés comme suit :
- le seuil minimum de 200 € est supprimé, les crédits de faible montant entrant désormais dans le cadre du dispositif, sous réserve des exemptions prévues pour certaines obligations ;
- le seuil maximum est rehaussé de 75 000 € à 100 000 €.
Sont également pris en compte :
- les « crédits gratuits » sans frais ni intérêt ;
- les paiements différés accordés directement par un vendeur ou un prestataire de services, ou en ligne par des grandes entreprises ;
- les opérations de paiement fractionné ou différé financées par des tiers ;
- les opérations de location avec option d’achat (LOA) et de location-vente.
Il faut toutefois noter que toutes ces typologies de crédits n’entrent pas automatiquement dans le cadre du crédit à la consommation ; pour chacune, plusieurs exceptions sont à prendre en compte.
Des pratiques publicitaires plus encadrées
Les pratiques publicitaires liées à la promotion de crédits à la consommation sont plus encadrées. Elles devront notamment comporter un avertissement rappelant la mention suivante : « Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ».
Lorsque la publicité mentionne un taux d’intérêt ou des informations chiffrées relatives au coût du crédit, elle devra également présenter les informations requises permettant au consommateur d’apprécier les caractéristiques et le coût de l’opération.
Certaines pratiques promotionnelles sont, par ailleurs, interdites, notamment celles qui donnent une image trompeuse du coût ou de la disponibilité du crédit, ou qui présentent son obtention comme particulièrement facile.
Une information précontractuelle plus complète
La réforme renforce les obligations d’information destinées à permettre au consommateur de comprendre les caractéristiques et le coût de son engagement avant de conclure un contrat de crédit.
Sont visés notamment le contenu des informations générales mises à disposition des consommateurs et celui de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN), remise avant la conclusion du contrat.
La FIPEN doit présenter les caractéristiques du crédit, son coût, les échéances et les modalités de remboursement, les coordonnées à fournir pour contacter le prêteur ou l’intermédiaire, ainsi que des informations relatives aux biens ou services financés.
Le contenu complet actualisé de la FIPEN peut être consulté ici.
En parallèle, les prêteurs doivent assurer la disponibilité permanente d’informations générales, claires et compréhensibles sur les contrats de crédit proposés.
Ces informations générales doivent notamment présenter les finalités et les durées possibles des crédits, les types de taux débiteurs proposés et leurs conséquences pour l’emprunteur, ainsi qu’un exemple représentatif faisant apparaître le montant total du crédit, son coût, le montant total dû et le taux annuel effectif global (TAEG).
Elles doivent également décrire les modalités de remboursement, les conditions de remboursement anticipé et de rétractation, les frais éventuels non compris dans le coût total du crédit et les services accessoires imposés pour obtenir le financement ou bénéficier de conditions particulières.
Enfin, un avertissement doit attirer l’attention du consommateur sur les conséquences possibles du non-respect de ses obligations contractuelles.
Une évaluation de la solvabilité à documenter
De nouvelles règles sont mises en place afin d’imposer aux prêteurs des vérifications plus importantes concernant la solvabilité des consommateurs, et donc leur capacité à rembourser leurs crédits.
Le prêteur doit ainsi documenter les procédures utilisées pour évaluer la solvabilité d’un consommateur et conserver les informations justificatives pendant toute la durée du crédit.
L’objectif est de retracer la démarche suivie et les éléments pris en compte dans l’analyse du dossier.
Mieux orienter les emprunteurs en difficulté
Sont également précisées les obligations des prêteurs à l’égard des emprunteurs qui éprouvent des difficultés à respecter leurs engagements financiers.
Ces derniers sont définis comme les emprunteurs, personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles, pour lesquels est détecté au moins un incident de paiement caractérisé susceptible d’être déclaré au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
L’organisme doit orienter les personnes répondant à cette définition vers une structure de conseil en matière d’endettement et leur communiquer les coordonnées d’au moins un organisme.
Pour garantir la fiabilité de cet accompagnement, il est prévu que les structures vers lesquelles les emprunteurs sont orientés doivent être indépendantes des prêteurs.
Afin de prévenir tout conflit d’intérêts, la recherche d’un avantage financier ou commercial lié à l’orientation des emprunteurs est exclue.
Des exigences de formation renforcées pour les professionnels
Des précisions sont également apportées concernant les règles de formation applicables aux personnels concernés par la distribution de crédits.
Une distinction est faite entre la formation relative au crédit à la consommation et celle applicable au crédit immobilier et prévoit notamment que les personnels soient formés aux questions liées à l’accompagnement des emprunteurs en difficulté.
L’employeur doit conserver une attestation de formation pouvant être présentée lors d’un contrôle.
Le remboursement anticipé : une réduction du coût du crédit ?
Lorsqu’un consommateur souhaite rembourser son crédit de façon anticipée, il est désormais établi qu’il a le droit à une réduction du coût total du crédit proportionnelle à la durée restante du crédit.
Cette réduction concerne, par principe, l’ensemble des frais imposés par le prêteur.
Toutefois, dans le cadre d’un remboursement anticipé d’un crédit à la consommation, ne sont pas considérés comme imposés par le prêteur les frais qui répondent à l’ensemble des conditions suivantes :
- les frais ont été convenus entre un tiers et le consommateur, sauf si le recours à ce tiers était imposé par le prêteur ;
- les frais ont été facturés par ce tiers ;
- les frais ont été payés directement à ce tiers, y compris lorsque le prêteur en a fait l’avance ;
- les frais ne dépendent pas de la durée du contrat de crédit.
Une entrée en vigueur fixée au 20 novembre 2026
Ces changements entreront en vigueur au 20 novembre 2026 et s’appliqueront donc à l’ensemble des contrats conclus à compter de cette date.
Par principe, les contrats conclus avant cette date restent soumis aux règles antérieures, à l’exception des crédits à durée indéterminée.
Crédit à la consommation : une réforme d’ampleur – © Copyright WebLex
28 Oct 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Parmi les aides proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite « aide grands rouleurs » est la seule qui s’adresse à des bénéficiaires indépendamment de leur secteur d’activité. Une aide qui vient d’être renouvelée, selon des modalités qui viennent d’être précisées…
Aide aux grands rouleurs : la dernière précision est faite
Malgré la mise en place de nombreuses aides par le Gouvernement, le prix des carburants continue de monter. C’est pourquoi l’aide aux grands rouleurs a été renouvelée pour une nouvelle période d’indemnisation.
Pour rappel, cette aide concerne les personnes :
- établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ;
- dont le domicile fiscal est établi en France au titre de l’année 2024 ;
- âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024 ;
- qui ont déclaré, au titre de 2024, des revenus dans l’une des rubriques suivantes :
- ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices agricoles (BA).
Pour bénéficier de l’aide, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus de 2024, est inférieur à 22 270 €. Cela constitue un relèvement du plafond comparé à la dernière version du dispositif qui était de 16 880 €.
Il faut également qu’ils utilisent un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à motorisation thermique ou hybride non rechargeable pour effectuer leurs trajets domicile-travail à hauteur d’au moins 15 km par trajet ou 8 000 km par an pour leur activité.
L’aide est d’un montant de 100 € et ne peut être versée qu’une fois pour une même personne et pour un même véhicule.
Pour obtenir l’aide, il convient d’en faire la demande sur le site impot.gouv.fr.
Il vient d’être annoncé que le portail permettant de demander le bénéfice de l’aide sera ouvert entre le 27 octobre et le 31 décembre 2026. Au-delà, il ne sera plus possible d’en demander le bénéfice.
Les personnes ayant déjà bénéficié de l’aide lors de la précédente période n’auront néanmoins pas à faire cette demande : l’aide leur sera versée automatiquement.
Aide grands rouleurs : comment, combien et sous quelles conditions ? – © Copyright WebLex
28 Oct 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif de réduction d’impôt IR-PME. L’entrée en vigueur de plusieurs de ces mesures restait toutefois conditionnée à une décision de la Commission européenne et à la publication d’un décret. C’est désormais chose faite. On fait le point…
IR-PME : une entrée en vigueur fixée au 22 octobre 2026
La loi de finances pour 2026 a prévu plusieurs évolutions du dispositif IR-PME, dont l’entrée en vigueur était subordonnée à une décision de la Commission européenne.
Cette dernière ayant confirmé, le 25 septembre 2026, la conformité des mesures au droit de l’Union européenne, la date d’entrée en vigueur de ces mesures est fixée au 22 octobre 2026.
Parmi ces évolutions, il faut noter que le plafond global des versements dont peut bénéficier une société éligible au dispositif IR-PME est porté de 15 à 16,5 millions d’euros.
Cette évolution concerne notamment les investissements réalisés par l’intermédiaire de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP), ainsi que les souscriptions directes au capital des ESUS.
Les règles applicables aux FCPI et aux FIP évoluent également. La période dont disposent ces fonds pour atteindre le quota d’investissement de 70 % dans les entreprises éligibles est portée à 48 mois. Le quota intermédiaire qui devait être atteint au bout de 15 mois est supprimé. Par ailleurs, l’actif des FCPI peut désormais comprendre, dans la limite de 15 %, des avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital.
Le dispositif IR-PME est également élargi aux jeunes entreprises innovantes à impact. Cette évolution concerne notamment les souscriptions de parts de FCPI ouvrant droit à la réduction d’impôt.
Enfin, la majoration du taux de la réduction d’impôt à 25 % pour les souscriptions en numéraire au capital des ESUS est reconduite pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2027.
Cette majoration s’applique aux versements effectués à compter du 22 octobre 2026.
Réduction d’impôt IR-PME : les nouvelles mesures entrent en vigueur – © Copyright WebLex
28 Oct 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Un salarié qui loue un logement près de son lieu de travail tout en conservant son domicile familial peut être redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Existe-t-il des possibilités d’allègement lorsque cette double résidence est imposée par des contraintes professionnelles ? Réponse du Gouvernement…
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : des allègements possibles sous conditions
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due par les personnes qui disposent d’un logement meublé à usage d’habitation autre que leur résidence principale au 1er janvier de l’année d’imposition.
Elle ne concerne toutefois pas les salariés qui occupent temporairement un logement sans en avoir la libre disposition ou la jouissance à titre privatif.
Lorsqu’un salarié occupe un logement près de son lieu de travail, tandis que son conjoint et ses enfants résident habituellement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme sa résidence principale.
Le logement occupé pour des raisons professionnelles est alors soumis à la THRS. Pour autant, le Gouvernement rappelle qu’un dégrèvement de la majoration de cette taxe est possible lorsque la résidence secondaire est imposée par des raisons professionnelles.
Pour en bénéficier, le contribuable doit présenter une réclamation. Ce dégrèvement est de droit et s’applique quelle que soit la commune dans laquelle se situe le logement.
En revanche, le Gouvernement exclut la création d’une seconde résidence principale pour les personnes contraintes de disposer de 2 logements pour leur activité professionnelle.
Une telle mesure créerait des différences de traitement entre les propriétaires de résidences secondaires selon l’usage qu’ils en font et réduirait les recettes fiscales des communes et des intercommunalités, sauf à reporter cette charge sur d’autres contribuables.
Ainsi, si la THRS reste applicable au logement occupé pour des raisons professionnelles, la majoration éventuellement appliquée peut être contestée dans les conditions prévues par la loi.
Taxe d’habitation : même pour les résidences secondaires occupées pour des raisons professionnelles ? – © Copyright WebLex
27 Oct 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Les dons aux organismes d’intérêt général ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Mais cet avantage diminue uniquement l’impôt à payer : les personnes non imposables ne peuvent donc pas en profiter. Un crédit d’impôt remboursable pourrait-il leur permettre de bénéficier aussi de cet avantage ?
Dons aux associations : pas de crédit d’impôt envisagé
Les dons et versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Pour certains dons, notamment ceux destinés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques, le taux atteint 75 %, dans la limite d’un plafond spécifique.
La différence entre réduction et crédit d’impôt est importante : une réduction d’impôt vient diminuer l’impôt dû, sans donner lieu à un remboursement lorsque son montant dépasse l’impôt à payer. À l’inverse, un crédit d’impôt remboursable peut donner lieu à un versement au contribuable, même si celui-ci n’est pas imposable ou si le montant de l’avantage dépasse son impôt.
La fraction des dons dépassant la limite de 20 % du revenu imposable peut être reportée sur les 5 années suivantes. Ce report ne permet toutefois pas aux personnes non imposables de bénéficier d’un remboursement.
Interrogé sur la possibilité de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, le Gouvernement écarte cette évolution.
Il rappelle que le dispositif a déjà été renforcé à plusieurs reprises. La loi de finances pour 2026 a notamment porté de 1 000 € à 2 000 € le plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt de 75 %, pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025.
Le Gouvernement souligne également le coût croissant de cet avantage fiscal. Selon lui, la transformation en crédit d’impôt augmenterait très sensiblement cette dépense, sans qu’il soit démontré qu’elle entraînerait une hausse des dons aux organismes bénéficiaires.
Aucune transformation en crédit d’impôt n’est donc annoncée à ce stade.
Dons aux associations : un crédit d’impôt pour les non-imposables ? – © Copyright WebLex
22 Oct 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée, mais celle applicable aux résidences secondaires reste due. Qui est concerné, comment est-elle calculée et quelles sont les possibilités d’exonération ? Faisons le point sur les règles applicables et les échéances de 2026…
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : qui est concerné ?
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) concerne les logements meublés qui ne constituent pas la résidence principale de leur occupant. Elle est due par le propriétaire ou l’usufruitier du logement, mais également par le locataire qui dispose d’un logement meublé à titre de résidence secondaire.
La situation est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe est établie pour l’année entière, sur la base de la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances, à laquelle sont appliqués les taux votés par les collectivités locales. Aucun abattement n’est applicable.
Dans certaines communes, une majoration comprise entre 5 % et 60 % peut également être appliquée. Elle concerne les communes où s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants.
THRS : quelles obligations déclaratives ?
Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer leur occupation dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » de leur espace personnel sur impots.gouv.fr.
Cette déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet lorsqu’un logement n’a pas encore été déclaré ou lorsqu’un changement de situation est intervenu depuis la dernière déclaration.
Le propriétaire doit notamment préciser si le logement constitue sa résidence principale, une résidence secondaire ou un logement vacant.
Si le logement est occupé par un tiers, son identité et la période d’occupation doivent également être renseignées.
THRS : quelles exonérations possibles ?
Plusieurs situations permettent de bénéficier d’une exonération ou d’une dispense de majoration, sous réserve de remplir les conditions requises.
Une exonération de THRS peut notamment être accordée lorsque le contribuable quitte sa résidence principale pour intégrer durablement un établissement spécialisé, comme une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée.
Par ailleurs, les communes situées en zone France ruralités revitalisation (FRR) peuvent exonérer de THRS les chambres d’hôtes et les locaux classés « meublés de tourisme ». À compter de 2027, cette possibilité pourra être étendue à toutes les communes, sous réserve d’une délibération prise dans les délais requis.
La majoration de THRS peut également faire l’objet d’une demande d’exonération lorsque le contribuable est contraint de résider ailleurs pour des raisons professionnelles, lorsqu’il est hébergé durablement dans un établissement de soins tout en conservant son ancien logement, ou lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté empêchent l’affectation du logement à une résidence principale.
THRS : quelles échéances en 2026 ?
En 2026, les avis d’imposition seront disponibles en ligne à compter du 2 novembre pour les contribuables non mensualisés et du 16 novembre pour les contribuables mensualisés.
Les avis papier seront envoyés entre le 5 et le 16 novembre pour les premiers, et entre le 19 et le 26 novembre pour les seconds.
Le paiement devra intervenir au plus tard le 15 décembre 2026. Pour les contribuables ayant opté pour le prélèvement à l’échéance, le prélèvement sera effectué le 28 décembre 2026.
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : quelles règles et échéances en 2026 ? – © Copyright WebLex
21 Oct 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Dès 2027, l’exercice d’un mandat local pourra permettre à certains élus de bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires, sans cotisations vieillesse supplémentaires à acquitter au titre de cette majoration. Selon quelles modalités ?
Les modalités de la majoration de retraite pour l’exercice d’un mandat local sont dévoilées
Pour renforcer l’attractivité des mandats locaux, la loi portant création d’un statut de l’élu local a institué une majoration de durée d’assurance au bénéfice de certains élus locaux. Les modalités d’application de ce dispositif sont désormais précisées.
Sont notamment concernés les maires, les adjoints au maire, les présidents et vice-présidents des conseils départementaux et régionaux, les présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que certaines fonctions exécutives exercées en Corse, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et au sein de la métropole de Lyon.
Notez que certains conseillers de ces collectivités bénéficiant d’une délégation de fonction sont également concernés.
Une majoration plafonnée à 3 trimestres
Pour chaque mandat complet exercé dans l’une des fonctions éligibles, l’ancien élu peut bénéficier d’un trimestre supplémentaire de durée d’assurance, dans la limite de 3 trimestres au total.
Cette majoration concerne les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Les pensions ayant pris effet avant cette date ne sont donc pas concernées par le dispositif.
Un mandat complet défini par la réglementation
Un mandat est considéré comme complet lorsque l’élu a exercé les fonctions concernées depuis le lendemain de l’élection de l’exécutif suivant le renouvellement de l’organe délibérant jusqu’à la proclamation des résultats du renouvellement général suivant.
Des règles particulières sont toutefois prévues lorsque l’élection de l’exécutif intervient après une annulation juridictionnelle définitive ou lorsque le renouvellement de l’organe délibérant résulte d’une élection partielle intégrale organisée dans certaines circonstances.
Par ailleurs, lorsqu’un conseiller local bénéficiant d’une délégation de fonction exerce simultanément un mandat parlementaire, cette fonction locale n’ouvre pas droit à la majoration.
Cette exclusion s’applique quelle que soit la durée du cumul, sous réserve du délai légal de mise en conformité prévu en matière d’incompatibilité.
Pour bénéficier de cette majoration, l’ancien élu doit prouver les fonctions exercées, ainsi que les dates de début et de fin de son mandat.
Il peut notamment fournir des procès-verbaux d’élection, des tableaux récapitulant la composition de l’organe délibérant ou les indemnités versées, ou encore les décisions relatives à une délégation de fonctions. Ces documents doivent permettre de vérifier que le mandat répond aux conditions requises.
Des justificatifs complémentaires sont prévus dans certaines situations particulières, notamment lorsque l’élection a été annulée par un juge ou lorsque l’élu bénéficiait d’une délégation de fonctions tout en exerçant un mandat parlementaire.
À cet effet, notez que la liste détaillée des pièces à fournir et les modalités de justification viennent également tout juste d’être publiées (consultables ici).
Le dispositif concernera les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Élus locaux : des trimestres de retraite supplémentaires – © Copyright WebLex
21 Oct 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Lorsqu’une personne âgée vend son ancien logement après son entrée en Ehpad, la plus-value réalisée peut être soumise à l’impôt si les conditions d’exonération ne sont pas remplies. Or, entre plafonds de revenus et délais de vente à respecter, certaines familles peuvent perdre le bénéfice de cette exonération. Un assouplissement de ces conditions est-il envisageable ?
Entrée en Ehpad : les exonérations de plus-value immobilière en question
En principe, la vente d’un bien immobilier peut générer une plus-value imposable, correspondant à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition.
Toutefois, lorsque le bien constitue encore la résidence principale du vendeur au moment de la cession, la plus-value est exonérée.
Si la personne a quitté son logement pour entrer en Ehpad, cette exonération peut néanmoins être maintenue lorsque le bien a été mis en vente dès son départ et vendu dans un délai normal. En principe, ce délai ne dépasse pas 1 an dans un contexte économique normal.
L’administration tient toutefois compte des circonstances de la vente, notamment du marché immobilier local, du prix demandé et des démarches entreprises pour trouver un acquéreur. Pendant cette période, le logement ne doit pas avoir été loué, ni occupé gratuitement par des proches ou des tiers.
Une exonération spécifique existe également pour les personnes âgées qui vendent leur ancienne résidence principale après leur entrée en établissement spécialisé.
Elle suppose notamment que le logement soit resté inoccupé, que le vendeur ne soit pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), que son revenu fiscal de référence respecte un plafond et que la vente intervienne dans les 2 ans suivant son entrée en établissement.
Par ailleurs, les personnes titulaires d’une pension de vieillesse ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » peuvent bénéficier, sous conditions de ressources et d’absence d’assujettissement à l’IFI, d’une exonération sur les plus-values immobilières, y compris pour d’autres biens que leur résidence principale.
Autant de conditions pour bénéficier d’une exonération qui alertent une députée, laquelle interroge le Gouvernement sur la possibilité d’élargir les cas d’exonération de la plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en Ehpad, notamment par l’assouplissement des plafonds de revenu fiscal de référence, l’allongement des délais de cession ou une appréciation plus réaliste des conditions de vacance du logement, afin de mieux tenir compte des contraintes humaines, financières et patrimoniales liées à la perte d’autonomie.
En réponse, le Gouvernement estime que les règles actuelles permettent déjà de tenir compte des difficultés rencontrées, grâce à l’appréciation du délai normal de vente et aux exonérations spécifiques prévues pour les personnes âgées ou invalides. Il rappelle également que ces dispositifs tiennent compte de la situation financière des propriétaires et des aléas de santé.
En conséquence, aucun assouplissement des délais de vente, ni des plafonds de revenu fiscal de référence n’est envisagé.
Entrée en Ehpad : vendre son logement sans payer d’impôt ? – © Copyright WebLex
21 Oct 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Un propriétaire qui loue un gîte ou un meublé de tourisme peut devoir payer une taxe d’habitation sur ce logement, même s’il l’utilise principalement pour accueillir des touristes. Cette situation s’explique notamment lorsque le propriétaire conserve la possibilité d’en disposer en dehors des périodes de location. Face aux difficultés rencontrées par les exploitants et aux différences entre communes, le Gouvernement vient de se prononcer sur une éventuelle évolution de ces règles.
Gîtes, meublés de tourisme et taxe d’habitation : où en est-on ?
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, cette taxe concerne désormais principalement les logements meublés destinés à l’habitation qui ne constituent pas la résidence principale de leur occupant.
Elle peut donc s’appliquer à un gîte ou à un meublé de tourisme, même si celui-ci est proposé à la location.
En effet, lorsque le propriétaire choisit librement les périodes de location et conserve la possibilité d’utiliser le logement, notamment pour accueillir des proches, il est considéré comme en conservant la disposition au 1er janvier de l’année. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) peut alors être due.
Une exception existe lorsque le logement fait partie intégrante de la résidence principale du propriétaire.
À l’inverse, un gîte ou un meublé de tourisme disposant de sa propre entrée et permettant de dormir, de manger et de se laver est généralement considéré comme un logement indépendant, même s’il se trouve sur la même propriété que le domicile du loueur.
Cette situation soulève des difficultés pour les exploitants, notamment parce que les possibilités d’exonération varient selon la localisation de leur activité.
Interrogé sur la possibilité de mieux tenir compte de l’usage touristique de ces logements et de limiter les différences de traitements entre communes, le Gouvernement vient de se prononcer.
Il rappelle que la loi de finances pour 2026 a élargi les possibilités d’exonération : depuis les impositions dues au titre de 2026, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer de THRS les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, à condition d’avoir délibéré en ce sens avant le 28 février 2026.
Cette exonération concerne uniquement la superficie affectée à l’activité touristique : les pièces et accès partagés avec l’habitation du propriétaire restent exclus du dispositif.
Enfin, à compter des impositions dues au titre de 2027, les gîtes ruraux seront expressément exclus du champ d’application de la THRS.
Le Gouvernement considère ainsi que ces mesures répondent aux difficultés soulevées, en permettant aux collectivités de mettre en place des exonérations et en prévoyant un traitement spécifique pour les gîtes ruraux.
Gîtes et meublés de tourisme : quelles exonérations de taxe d’habitation ? – © Copyright WebLex
19 Oct 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles est revalorisée pour 2026. Cette évolution augmente le montant de la pension complémentaire des assurés concernés, en fonction des points qu’ils ont acquis.
Une revalorisation qui augmente le montant de la pension complémentaire
Pour mémoire, le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) complète la retraite de base des non-salariés agricoles.
Il concerne notamment les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole, ainsi que, sous certaines conditions, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs ayant acquis des droits dans ce régime.
Les salariés agricoles, qui relèvent d’un régime complémentaire distinct, ne sont pas directement concernés par cette mesure.
Dans ce régime, les droits à retraite sont exprimés en points, acquis en contrepartie des cotisations versées ou attribués gratuitement dans certaines situations prévues par la réglementation.
Le montant annuel de la pension complémentaire est calculé en multipliant le nombre total de points détenus par la valeur de service du point applicable.
Pour 2026, cette valeur est fixée à 0,3954 €, contre 0,3919 € en 2025, soit une hausse d’environ 0,89 %.
En pratique, un assuré disposant de 10 000 points percevrait une pension complémentaire annuelle théorique de 3 954 €, contre 3 919 € sur la base de la valeur de 2025, soit une augmentation de 35 € par an.
Le montant effectivement versé dépend toutefois de la situation de l’assuré et des éventuelles retenues applicables.
Cette revalorisation augmente donc la valeur des droits à retraite déjà acquis, sans modifier le nombre de points détenus, ni le calcul de la retraite de base.
Notez que ces nouveaux paramètres sont entrés en vigueur le 9 octobre 2026, mais fixent les paramètres de la valeur du point au titre de toute l’année 2026.
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