15 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Estimant que la limite d’âge applicable aux dons familiaux de sommes d’argent exonérés de droits de mutation n’est plus adaptée à l’évolution de l’espérance de vie, une députée interroge le Gouvernement sur une éventuelle suppression ou un allégement de cette limite. Réponse…
Dons familiaux de sommes d’argent : pas de changement en vue ?
Pour mémoire, une exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique pour certains dons de sommes d’argent consentis au profit :
- d’un enfant ;
- d’un petit-enfant ;
- d’un arrière-petit-enfant ;
- ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce (ou de leurs descendants par représentation).
Cette exonération est limitée à 31 865 € par bénéficiaire et peut être utilisée tous les 15 ans.
Toutefois, pour en bénéficier, 2 conditions doivent être réunies :
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don ;
- le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
Estimant que cette condition d’âge appliquée au donateur apparaît aujourd’hui déconnectée de la réalité démographique, une députée a interrogé le Gouvernement sur l’opportunité de la supprimer ou, à tout le moins, de la relever.
Et la réponse est sans appel : le Gouvernement rappelle que cette limite d’âge n’a pas été instaurée au hasard. En fixant un âge plafond pour le donateur, le législateur a souhaité favoriser les transmissions anticipées de patrimoine au profit des jeunes générations.
Il souligne également que cette limite a déjà été assouplie à plusieurs reprises : initialement fixée à 65 ans lors de la création du dispositif en 2007, elle a été portée progressivement à 80 ans à compter de 2011 pour l’ensemble des bénéficiaires concernés.
Selon le Gouvernement, supprimer ou relever davantage cette limite risquerait de favoriser des transmissions réalisées à un âge très avancé dans le seul objectif d’échapper aux droits de succession.
En conséquence, aucune modification de la condition d’âge n’est actuellement envisagée.
Dons familiaux exonérés : maintien de la limite d’âge de 80 ans ? – © Copyright WebLex
15 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Parce que les conduites imprudentes ne se limitent pas à la route, le Gouvernement a créé 2 contraventions pour sanctionner les comportements dangereux en mer, à savoir l’ivresse manifeste et le défaut de maîtrise d’un navire de plaisance à moteur…
Navigation de plaisance : 2 nouvelles contraventions
Afin de renforcer la sécurité en mer, 2 contraventions de 4e classe ont été créées pour sanctionner les comportements dangereux dans le cadre de la navigation de plaisance à moteur, à savoir :
- la conduite en état d’ivresse manifeste ;
- le défaut de maîtrise du navire.
Ainsi, dans les zones maritimes, il est interdit de conduire un navire de plaisance à moteur en état d’ivresse manifeste.
Notez que les zones maritimes comprennent la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer, dans les estuaires et cours d’eau en aval du 1er obstacle à la navigation des navires, dont la liste est disponible ici (pour rappel, à l’aval dudit obstacle, la navigation est maritime, tandis qu’à son amont, la navigation est fluviale).
Cette contravention est punie d’une amende de 750 € et, le cas échéant, d’une peine complémentaire, à savoir :
- le retrait, pour une durée maximum d’un an, du titre de conduite ;
- la confiscation du navire de plaisance à moteur ayant servi à l’infraction, si le contrevenant en est propriétaire ou s’il en a la libre disposition.
Le conducteur d’un navire de plaisance à moteur doit également rester constamment maître de sa vitesse et l’adapter à son environnement. Il doit ainsi réduire sa vitesse :
- lors du croisement ou du dépassement d’un navire ou de tout autre engin flottant, ou en cas de trafic maritime dense ;
- lorsque la visibilité est réduite, notamment de nuit, ou lorsque les conditions météorologiques sont défavorables, notamment en cas de pluie ou d’autres précipitations, ainsi que de brouillard ;
- lorsque le navire navigue à proximité de baigneurs, de plongeurs ou d’obstacles physique.
Ne pas être maître de sa vitesse ou ne pas la réduire constitue également une contravention de 4e classe punie par une amende de 750 €.
Navigation de plaisance : des comportements dangereux sanctionnés… – © Copyright WebLex
12 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Une baisse d’activité, un retard de paiement client ou une difficulté de trésorerie peuvent rapidement compliquer le règlement des impôts professionnels. Pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés financières, plusieurs dispositifs permettent d’obtenir des délais ou, dans certaines situations exceptionnelles, des remises d’impôts. Faisons le point…
Des délais de paiement possibles en cas de difficultés temporaires
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières passagères, exceptionnelles et imprévisibles, elle peut solliciter un délai de paiement auprès de l’administration fiscale.
Cette possibilité concerne notamment le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l’octroi d’un échéancier reste exceptionnel et suppose que l’entreprise soit à jour de l’ensemble de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement.
La demande doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel disponible sur le site impots.gouv.fr, en sélectionnant le motif correspondant à une demande de délai de paiement concernant l’impôt sur les sociétés.
La TVA peut également faire l’objet d’une demande de délai de paiement lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de régler les sommes dues à l’échéance.
Et pour les cotisations sociales ?
Les difficultés de trésorerie ne concernent pas uniquement les impôts. Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales peuvent également demander un échéancier auprès de l’Urssaf.
Chaque situation fait l’objet d’un examen individuel afin d’identifier les solutions les plus adaptées.
La demande gracieuse : une solution en dernier recours
Lorsque la situation financière de l’entreprise est particulièrement dégradée et qu’elle ne lui permet plus de régulariser sa situation, même après l’obtention de délais de paiement, une demande gracieuse peut être envisagée.
Cette procédure permet à l’administration fiscale d’accorder, à titre exceptionnel, une remise totale ou partielle de certaines impositions directes, ou encore une modération des sommes dues.
La demande doit être formulée par écrit. Là encore, il est recommandé d’utiliser la messagerie sécurisée de l’espace professionnel en sélectionnant la rubrique dédiée aux réclamations et contestations.
L’administration dispose en principe d’un délai de 2 mois pour répondre. Ce délai peut être porté à 4 mois dans certaines situations.
En l’absence de réponse à l’issue du délai applicable, la demande est considérée comme rejetée.
Des interlocuteurs dédiés pour accompagner les entreprises
Les entreprises confrontées à des difficultés économiques ou financières ne sont pas seules. Plusieurs dispositifs d’accompagnement existent afin d’orienter les dirigeants vers les solutions les plus adaptées à leur situation.
Les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent notamment proposer un accompagnement personnalisé aux entreprises en difficulté.
Par ailleurs, différents interlocuteurs spécialisés (commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, conseillers départementaux à la sortie de crise, médiateurs, etc.) peuvent être mobilisés pour aider les dirigeants à anticiper ou surmonter leurs difficultés.
Difficultés pour payer ses impôts : panorama des solutions pour les professionnels – © Copyright WebLex
12 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
À l’occasion d’une vente immobilière, l’acquéreur doit acquitter des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dont le taux peut être modulé par les départements. L’administration fiscale vient de publier la liste des taux, réductions et exonérations applicables au 1er juin 2026 : voici ce qu’il faut retenir…
DMTO : où en est la hausse des taux ?
Pour mémoire, le taux de droit commun des droits de mutation à titre onéreux est fixé à 3,80 %.
Toutefois, les conseils départementaux peuvent décider d’augmenter ce taux. Initialement plafonnée à 4,50 %, cette faculté a été temporairement renforcée par la loi de finances pour 2025 qui autorise, pour les actes conclus entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, un relèvement jusqu’à 5 %.
Au 1er juin 2026, la quasi-totalité des départements ont fait usage de cette possibilité :
- seul le département de l’Indre conserve le taux de 3,80 % ;
- tous les autres départements appliquent un taux au moins égal à 4,50 % ;
- parmi eux, 88 départements ont porté leur taux à 5 %.
Rappelons que cette majoration ne s’applique pas lorsque le bien acquis constitue la première propriété de l’acquéreur et qu’il est destiné à devenir sa résidence principale.
La loi permet aux départements de réduire le taux applicable aux ventes réalisées par lots.
Au 1er juin 2026, un seul département continue de mettre en œuvre ce dispositif : les Hautes-Pyrénées.
Ce département applique une réduction de 0,70 point. Son taux de 4,50 % est ainsi ramené à 3,80 % pour les opérations concernées. Les départements peuvent également instaurer un taux réduit en faveur des acquéreurs réalisant leur première acquisition immobilière.
À ce jour, seule la Savoie a décidé d’utiliser cette faculté en fixant le taux applicable à 4 %.
S’agissant de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement, les dispositifs existants sont reconduits. Ainsi :
- la commune du Lamentin, en Guadeloupe, maintient un taux réduit de 0,70 % ;
- la commune de Tsingoni, à Mayotte, conserve un taux fixé à 0,50 %.
Pour certaines acquisitions de logements, les départements peuvent prévoir un abattement sur la base de calcul des droits.
Le département du Calvados reconduit le dispositif déjà applicable l’an passé, permettant de bénéficier d’un abattement de 46 000 €.
La plupart des exonérations déjà en vigueur sont maintenues.
Une évolution est toutefois à noter concernant les cessions de logements réalisées par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte :
- les Alpes-de-Haute-Provence ont décidé de mettre en place cette exonération ;
- à l’inverse, le département de l’Eure n’a pas renouvelé le dispositif d’exonération.
Par ailleurs, les communes de Tsingoni (Mayotte) et du Lamentin (Guadeloupe) prolongent l’exonération de taxe communale additionnelle applicable à certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété.
Vente d’immeubles : les taux et exonérations applicables au 1er juin 2026 sont connus – © Copyright WebLex
9 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’administration fiscale doit disposer d’informations actualisées sur l’occupation des logements. À ce titre, certains propriétaires ont encore des obligations déclaratives à respecter avant le 1er juillet 2026. On fait le point…
Déclaration d’occupation : qui doit encore déclarer en 2026 ?
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ne signifie pas pour autant la disparition de toute obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers.
En effet, certaines impositions demeurent applicables, notamment la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants ou encore la taxe d’habitation sur les logements vacants. Pour établir correctement ces impositions, l’administration fiscale doit connaître la situation d’occupation de chaque local à usage d’habitation.
C’est dans ce contexte qu’a été mise en place la déclaration d’occupation, accessible depuis le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) de l’espace particulier ou professionnel sur le site des impôts.
Concrètement, les propriétaires doivent indiquer, pour chacun de leurs logements, s’ils l’occupent eux-mêmes ou, dans le cas contraire, préciser l’identité des occupants, ainsi que, le cas échéant, la période d’occupation ou le motif de vacance du logement.
Cette déclaration n’a toutefois pas à être renouvelée chaque année lorsque la situation du bien reste inchangée.
En revanche, une nouvelle déclaration doit être effectuée lorsqu’un changement d’occupation est intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026. Sont notamment concernés les achats, les ventes, les déménagements, les mises en location, les changements de locataires ou les périodes d’inoccupation.
Par ailleurs, les propriétaires qui n’ont jamais réalisé cette formalité depuis sa mise en place doivent également régulariser leur situation.
Dans ces deux hypothèses, la déclaration d’occupation doit être réalisée au plus tard le 1er juillet 2026.
L’administration fiscale rappelle également qu’une nouvelle version du parcours déclaratif est accessible depuis mars 2026. Cette évolution vise notamment à prendre en compte certaines situations particulières, à limiter les erreurs de saisie et à améliorer l’expérience des utilisateurs.
Déclaration d’occupation : dernière ligne droite pour les propriétaires concernés – © Copyright WebLex
8 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
À partir du 1er juin 2026, les particuliers employeurs devront appliquer de nouveaux montants minimums de rémunération pour leurs salariés. Cette revalorisation concerne notamment les salariés à domicile, les gardes d’enfants et les assistants maternels.
Une revalorisation des minima conventionnels sur la paie de juin 2026
Les salaires minimums conventionnels de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile sont revalorisés à compter du 1er juin 2026.
Cette hausse fait suite à un nouvel accord conclu par les partenaires sociaux. Elle vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés du secteur et à renforcer l’attractivité des métiers de l’emploi à domicile.
Les nouveaux montants minimums sont fixés à :
- 12,61 € bruts de l’heure, soit 9,85 € nets, pour les premiers niveaux de classification des salariés à domicile ;
- 13,87 € bruts de l’heure, soit 10,82 € nets, lorsque les 10 % de congés payés sont inclus ;
- 12,89 € bruts de l’heure, soit 10,07 € nets, pour les assistants parentaux, c’est-à-dire les gardes d’enfants à domicile ;
- 4,20 € bruts de l’heure, soit 3,28 € nets, pour les assistants maternels.
Notez que l’indemnité d’entretien due aux assistants maternels est également revalorisée et s’élève désormais à 3,92 € par jour.
Les particuliers employeurs doivent donc vérifier la rémunération versée à leur salarié et tenir compte de ces nouveaux montants lors de l’établissement des prochaines déclarations et des bulletins de salaire.
Particuliers employeurs : hausse des salaires minimums ! – © Copyright WebLex
4 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Depuis plusieurs mois, de nombreux dirigeants de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ayant opté pour l’impôt sur le revenu (IR) font état de redressements fiscaux portant sur l’application des prélèvements sociaux aux bénéfices de leur société. Interrogé sur cette pratique administrative, le Gouvernement vient de préciser sa position…
SASU à l’IR : le traitement social des bénéfices validé
Par principe, une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) relève de l’impôt sur les sociétés (IS).
Toutefois, sous certaines conditions, ces sociétés peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes.
Dans cette situation, le résultat n’est plus imposé au niveau de la société mais directement entre les mains de l’associé unique, dans la catégorie correspondant à l’activité exercée :
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- bénéfices agricoles (BA).
L’origine du débat réside dans le traitement social de ces bénéfices. De nombreux dirigeants considèrent que les bénéfices professionnels d’une SASU relevant de l’IR ne constituent pas des revenus du patrimoine et ne peuvent donc pas être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Pourtant, lors de plusieurs contrôles fiscaux récents, l’administration a retenu la position inverse, conduisant à des rappels parfois importants.
Le Gouvernement vient de confirmer expressément cette analyse de l’administration fiscale.
Il rappelle que les revenus relevant des catégories BIC, BNC ou BA sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine lorsqu’ils ne sont pas déjà assujettis aux contributions sociales sur les revenus d’activité.
Or, les présidents de SAS et de SASU ne relèvent du régime général de sécurité sociale que lorsqu’ils perçoivent une rémunération au titre de leur mandat. En l’absence de rémunération :
- ils ne sont pas affiliés au régime des assimilés salariés ;
- ils ne relèvent pas non plus du régime des travailleurs indépendants ;
- les bénéfices imposés à leur nom ne supportent donc aucune cotisation sociale sur les revenus d’activité.
Dans cette hypothèse, ces bénéfices entrent nécessairement dans le champ des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
La position gouvernementale est particulièrement claire : lorsqu’un président associé unique de SASU à l’IR ne perçoit aucune rémunération, l’intégralité du bénéfice imposable entre ses mains est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 18,6 % depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.
Cette solution concerne les bénéfices qui lui sont attribués en application du régime fiscal des sociétés de personnes, même lorsqu’il participe personnellement, directement et de manière continue à l’exploitation.
SASU à l’impôt sur le revenu : l’épineuse question des prélèvements sociaux est tranchée – © Copyright WebLex
4 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif fiscal relatif aux bons de souscription de parts de créateur d’entrepreneur (BSPCE). La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures vient d’être confirmée. On fait le point…
BSPCE : aménagement du dispositif et entrée en vigueur
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont une catégorie particulière d’options sur titres (« stock-options ») qui ont été créés pour encourager les salariés et les dirigeants de jeunes entreprises innovantes à entrer au capital de leur entreprise et y rester.
Les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Ils offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d’appréciation du titre entre la date d’attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon. Peuvent émettre des BSPCE :
- les sociétés éligibles immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans à la date d’attribution des bons ;
- les sociétés par actions passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) et, dans les mêmes conditions que celles exigées pour les sociétés françaises, les sociétés dont le siège est établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales ;
- les sociétés détenues directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ;
- les sociétés cotées à condition que leur capitalisation boursière soit inférieure à 150 M€.
Il faut noter que les sociétés éligibles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent des sociétés dont elles détiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote.
La loi de finances pour 2026 a également ouvert cette possibilité aux sous-filiales.
La loi précise, en effet, que les sociétés éligibles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent des sociétés sous filiales détenues directement par les sociétés filiales.
Concrètement, une société peut attribuer des BSPCE aux membres du personnel salarié et aux dirigeants des sous-filiales sous les conditions suivantes :
- la société émettrice doit détenir au moins 75 % du capital ou des droits de vote de l’ensemble constitué par les filiales et sous-filiales ;
- les sous-filiales doivent elles-mêmes remplir les conditions d’éligibilité au dispositif des BSPCE, à l’exception de la condition portant sur les modalités de détention du capital ;
- dans le cas des sociétés cotées, la condition tenant à la capitalisation boursière (qui doit être inférieure à 150 M€) s’apprécie au regard de l’ensemble constitué par la société émettrice, les filiales et les sous-filiales concernées par les attributions de BSPCE.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 a précisé, parmi les caractéristiques des sociétés émettrices des bons, que le capital de la société doit être détenu directement et de manière continue pour 15 % (et non plus 25 %) au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques.
L’administration vient de confirmer que ces nouvelles mesures s’appliquent aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026.
Réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : c’est parti ? – © Copyright WebLex
3 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
De nombreuses aides sociales et prestations familiales échappent à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certaines allocations ou prises en charge restent imposables, totalement ou partiellement, selon leur nature ou leur montant. Quelles sommes doivent être déclarées ? Quelles sont celles exonérées ? Faisons le point…
Les aides sociales totalement exonérées d’impôt
Certaines prestations sociales bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu, quel que soit le montant perçu. Elles n’ont donc pas à figurer dans la déclaration annuelle de revenus. Sont notamment concernées :
- le revenu de solidarité active (RSA) ;
- la prime d’activité ;
- les prestations familiales versées par la caisse d’allocations familiales (CAF), comme :
- les allocations familiales ;
- la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ;
- le complément familial ;
- l’allocation de rentrée scolaire ;
- l’allocation de soutien familial ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
- les aides au logement ;
- l’allocation journalière de présence parentale ;
- l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant ;
- les aides liées au handicap, notamment :
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- le complément de ressources ; o la majoration pour la vie autonome ;
- les aides au logement :
- l’aide personnalisée au logement (APL) ;
- l’allocation de logement sociale (ALS) ;
- l’allocation de logement familiale (ALF) ;
- l’aide exceptionnelle de fin d’année, plus connue sous le nom de « prime de Noël » ;
- les bourses étudiantes attribuées sur critères sociaux.
Les Indemnités journalières également exonérées
Plusieurs indemnités versées dans un contexte médical ou professionnel sont également exclues de l’impôt sur le revenu.
C’est notamment le cas :
- des indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée (ALD) nécessitant un traitement coûteux ;
- des indemnités liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, exonérées à hauteur de 50 % ;
- de l’indemnité temporaire d’inaptitude, également exonérée à 50 % ;
- des prestations versées dans le cadre d’un contrat facultatif de prévoyance complémentaire ;
- des indemnisations accordées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit ;
- des indemnisations destinées aux victimes de maladies radio-induites ou des essais nucléaires français. Certaines allocations restent toutefois imposables malgré leur caractère social.
C’est notamment le cas de :
- l’allocation journalière du proche aidant ;
- l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Les prestations exonérées dans certaines limites
Certaines aides accordées par l’employeur ne deviennent imposables qu’au-delà d’un plafond fixé par la réglementation. Lorsque ce plafond est dépassé, seule la fraction excédentaire doit être déclarée.
Titres-restaurant
La participation patronale aux titres-restaurant reste exonérée dans la limite de 7,26 € par titre pour l’année 2025.
Chèques-vacances
Les chèques-vacances sont exonérés dans la limite de 1 802 €.
Frais de transport domicile-travail
La prise en charge des abonnements de transports en commun est exonérée jusqu’à 75 % des frais engagés.
Utilisation d’un véhicule personnel ou d’un vélo
Les aides versées pour les trajets domicile-travail réalisés avec un véhicule personnel, un vélo ou un vélo à assistance électrique sont exonérées dans la limite annuelle de 600 €, dont 300 € maximum pour les frais de carburant.
Aides aux services à la personne
L’aide financière versée par l’employeur pour financer des services à la personne, directement ou via un CESU préfinancé, est exonérée dans la limite de 2 540 € pour l’année 2025.
Forfait mobilités durables et prime transport
En 2025, l’exonération s’applique dans la limite de :
- 600 € ;
- ou 50 % des frais réellement engagés lorsque ce montant est supérieur à 600 €.
Lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des transports publics, l’exonération totale peut atteindre 900 €.
Les indemnités qui restent imposables
À l’inverse, certaines indemnités destinées à compenser une perte de revenus doivent être intégrées à la déclaration d’impôt.
Sont notamment imposables :
- les allocations chômage versées par France Travail, imposées dans la catégorie des traitements et salaires ;
- les indemnités journalières maladie, sauf celles versées dans le cadre d’une affection de longue durée ;
- les indemnités de maternité et de paternité ;
- les indemnités liées à des arrêts pathologiques pendant ou après la grossesse ;
- les pensions d’invalidité (sauf exceptions) ;
- les indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, imposables à hauteur de 50 %.
Impôt sur le revenu : quelles prestations sociales doivent être déclarées ? – © Copyright WebLex
2 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Lorsqu’un salarié est contraint de vivre dans un 2nd logement pour des raisons professionnelles, certaines dépenses supplémentaires peuvent être déduites de ses revenus imposables. Encore faut-il remplir les conditions prévues par l’administration fiscale et opter, le cas échéant, pour le régime des frais réels. On fait le point…
Les frais de double résidence : de quoi parle-t-on ?
Les frais de double résidence correspondent aux dépenses supplémentaires engagées par un salarié qui doit résider, pour des raisons professionnelles, dans un lieu différent de son domicile habituel.
Ces dépenses sont considérées comme des frais professionnels lorsqu’il est impossible pour le foyer de conserver une seule résidence en raison notamment du lieu de travail de chacun des conjoints.
Dans ce cas, elles peuvent être déduites du revenu brut imposable.
Déduction des frais de double résidence : bénéficiaires
Les couples mariés ou pacsés
Le cas le plus fréquent concerne les couples mariés ou liés par un Pacs, lorsque chacun exerce une activité professionnelle dans des zones géographiques différentes rendant impossible une résidence unique.
Les concubins
Les particuliers vivant en concubinage peuvent également bénéficier du dispositif, à condition de démontrer la stabilité et la continuité de leur relation.
Pour cela, plusieurs éléments peuvent être produits, comme :
- un bail établi aux deux noms ;
- la reconnaissance d’un enfant ;
- l’acquisition commune de la résidence principale ;
- des factures d’électricité, de gaz ou de téléphonie établies alternativement ou simultanément aux deux noms.
D’autres situations admises par l’administration fiscale
L’administration fiscale admet aussi la déduction des frais de double résidence dans certaines situations particulières, notamment :
- en cas de précarité de l’emploi (stage, CDD, missions d’intérim, période d’essai d’un CDI, etc.) ;
- lorsque des impératifs familiaux justifient le maintien de 2 résidences.
En revanche, les dépenses résultant d’un simple choix de confort ou de convenances personnelles ne sont pas déductibles.
Frais admis en déduction de l’impôt sur le revenu
Les frais admis en déduction correspondent aux dépenses supplémentaires liées à l’occupation temporaire d’un 2nd logement pour raisons professionnelles.
Les frais de logement
Peuvent notamment être déduits :
- les loyers du 2nd logement ;
- les charges annexes telles que :
- l’assurance habitation ;
- les abonnements d’eau, d’électricité, d’internet.
La taxe foncière
La taxe foncière du logement situé sur le lieu de travail ou à proximité peut également être prise en compte.
Les frais de repas
Les dépenses supplémentaires de repas peuvent être déduites lorsque le salarié ne peut pas rentrer déjeuner à son domicile en raison :
- de l’éloignement du lieu de travail ;
- ou des horaires de travail.
Les frais de transport
Les frais de déplacement sont également admis à hauteur d’un aller-retour par semaine entre le lieu de travail et le domicile familial.
Les intérêts d’emprunt immobilier
Il est enfin possible de déduire les intérêts d’un emprunt immobilier contracté pour l’acquisition du 2nd logement, à condition de démontrer que la situation de double résidence est appelée à durer dans le temps.
Déduire les frais de double résidence : modalités
Le principe : l’abattement forfaitaire de 10 %
Par défaut, les salariés bénéficient automatiquement d’un abattement forfaitaire de 10 % appliqué sur leurs revenus déclarés au titre des frais professionnels.
L’option pour les frais réels Lorsque les dépenses réellement engagées sont supérieures à cet abattement, il est possible d’opter pour la déduction des frais réels lors de la déclaration annuelle de revenus.
Dans ce cadre, il faut :
- réintégrer aux salaires imposables l’ensemble des allocations, avantages en nature et remboursements de frais versés par l’employeur ;
- détailler précisément les frais de double résidence engagés en indiquant leur nature et leur montant.
Cette liste peut être renseignée :
- dans la rubrique « Informations » de la déclaration en ligne ;
- ou via une note annexe en cas de déclaration papier.
Il faut conserver l’ensemble des justificatifs pendant un délai de 3 ans afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle fiscal.
Enfin notez que l’administration fiscale apprécie la légitimité de la double résidence au cas par cas.
Frais de double résidence : fiscalement déductibles ? – © Copyright WebLex
1 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Lorsqu’un enfant atteint la majorité, il est en principe imposé personnellement. Toutefois, ses parents peuvent, dans certains cas, demander son rattachement à leur foyer fiscal. Ce choix peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables, à condition de respecter les critères fixés par l’administration fiscale.
Rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal : conditions
Le rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents n’est possible que si l’enfant remplit certaines conditions d’âge ou de situation.
Pour la déclaration des revenus 2025, l’enfant majeur peut demander son rattachement s’il était :
- âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2025 ;
- ou âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2025 s’il poursuit des études à cette date.
Les enfants en situation de handicap peuvent, quant à eux, être rattachés sans limite d’âge.
Le dispositif ne vise pas uniquement les enfants célibataires.
Peuvent également demander leur rattachement :
- les enfants majeurs mariés ou liés par un Pacs, dès lors que l’un des conjoints remplit la condition d’âge ;
- les enfants majeurs ayant eux-mêmes des enfants à charge ;
- les enfants devenus orphelins de leurs 2 parents après leur majorité, à condition qu’ils vivent sous le même toit que le contribuable et soient pris en charge de façon exclusive et effective.
Dans le cas d’un enfant marié ou pacsé, le rattachement peut être demandé au foyer fiscal des parents ou à celui des beaux-parents, mais pas aux deux simultanément.
Le rattachement des enfants recueillis reste possible dans des cas limités. Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- l’enfant doit avoir été recueilli avant ses 18 ans ou être devenu orphelin de ses 2 parents après sa majorité ;
- il doit vivre sous le même toit que le contribuable ;
- le contribuable doit assurer seul et effectivement sa charge matérielle.
Les conditions d’âge applicables aux enfants majeurs doivent également être respectées.
Avantages fiscaux du rattachement
Les conséquences fiscales diffèrent selon la situation de l’enfant.
Enfant célibataire sans charge de famille
Le rattachement permet une augmentation du nombre de parts du quotient familial.
Lorsque l’enfant atteint sa majorité en cours d’année, les revenus qu’il perçoit entre la date de sa majorité et le 31 décembre peuvent être ajoutés à ceux des parents.
Enfant marié, pacsé ou chargé de famille
Dans cette hypothèse, le rattachement n’ouvre pas droit à une demi-part supplémentaire.
En revanche, les parents bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable. Pour l’imposition des revenus 2025, cet abattement est fixé à 6 855 € par personne rattachée.
Sont pris en compte :
- l’enfant majeur ;
- son conjoint ou partenaire de Pacs ;
- chacun de leurs enfants éventuels.
Réduction d’impôt pour frais de scolarité
Le rattachement permet également de bénéficier de la réduction d’impôt pour enfant scolarisé lorsque l’enfant poursuit des études.
Pour les revenus 2025, les montants sont les suivants :
- 61 € pour un enfant au collège ;
- 153 € pour un enfant au lycée ;
- 183 € pour un enfant dans l’enseignement supérieur.
En cas de résidence alternée, ces montants sont divisés par 2.
Rattachement ou pension alimentaire : quel choix faire ?
Le rattachement n’est pas toujours la solution la plus avantageuse.
Si l’enfant majeur effectue sa propre déclaration et dispose de ressources insuffisantes, les parents peuvent lui verser une pension alimentaire déductible de leurs revenus imposables.
Lorsque l’enfant vit au domicile parental toute l’année, les parents peuvent déduire un forfait fixé à 4 075 € au titre de l’année 2025.
Ce montant est doublé lorsque l’enfant est marié ou pacsé.
Une simulation peut donc être utile afin de comparer le gain fiscal lié au rattachement avec celui résultant de la déduction d’une pension alimentaire.
Rattachement d’enfant majeur : démarches
Le rattachement suppose une démarche formelle de l’enfant majeur.
Celui-ci doit remettre à ses parents une demande écrite et signée dans laquelle il indique renoncer à une imposition personnelle.
Les parents doivent conserver ce document, l’administration fiscale pouvant le réclamer en cas de contrôle.
Si plusieurs enfants sont concernés, chacun doit établir sa propre demande.
Concrètement, le rattachement est matérialisé lors de la déclaration annuelle de revenus, dans la rubrique dédiée aux personnes à charge.
L’enfant rattaché n’a alors pas à déposer de déclaration personnelle.
En contrepartie, les parents doivent intégrer à leur propre déclaration l’ensemble des revenus perçus par l’enfant pendant l’année.
Depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr, il est possible de signaler le rattachement d’un enfant majeur depuis la rubrique relative au prélèvement à la source.
Cette formalité permet d’actualiser le taux de prélèvement, mais ne dispense pas de mentionner le rattachement dans la déclaration annuelle de revenus.
Quels revenus de l’enfant rattaché sont exonérés ?
Même lorsqu’un enfant est rattaché au foyer fiscal, certains revenus demeurent exonérés d’impôt.
Revenus d’apprentissage et indemnités de stage
Les salaires des apprentis et les indemnités de stage sont exonérés dans la limite du montant annuel du Smic.
Pour les revenus perçus en 2025, cette exonération s’applique jusqu’à 21 622 €.
Seule la fraction excédentaire reste imposable.
Jobs étudiants
Les salaires perçus par les étudiants âgés de 25 ans au plus dans le cadre d’emplois étudiants bénéficient également d’une exonération.
Pour les revenus 2025, cette exonération s’applique dans la limite de 5 405 €.
Là encore, seule la part dépassant ce plafond doit être déclarée.
Rattachement d’un enfant majeur : conditions, avantages et démarches en 2026 – © Copyright WebLex
22 Mai 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Le covoiturage permet de partager les frais liés à un trajet entre plusieurs passagers. Mais attention, selon les modalités de cette activité, les sommes perçues peuvent, dans certains cas, être imposables et devoir être déclarées à l’administration fiscale. On fait le point…
Covoiturage : fiscalité applicable aux sommes perçues
Les sommes perçues dans le cadre d’un covoiturage ne sont pas imposables dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :
- le déplacement est effectué pour votre propre compte ;
- le prix demandé aux passagers n’excède pas le barème kilométrique forfaitaire, divisé par le nombre de voyageurs participant au trajet ;
- vous conservez à votre charge une partie des frais engagés pour le trajet (carburant, péages, etc.).
Lorsque ces conditions sont respectées, il s’agit d’un simple partage de frais : les sommes perçues n’ont donc pas à être déclarées à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.
En revanche, si l’une de ces conditions n’est pas remplie, les revenus tirés du covoiturage deviennent imposables et doivent être déclarés.
Les personnes ayant perçu en 2025 des revenus issus du covoiturage via une plateforme en ligne ont normalement reçu, avant la fin du mois de janvier 2026, un relevé récapitulatif des sommes encaissées.
Ce document permet de compléter la déclaration de revenus lorsque les sommes concernées sont imposables.
Toutefois, les plateformes peuvent être dispensées de cette obligation déclarative lorsque le service proposé est réalisé « sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires ».
Lorsque l’activité de covoiturage est exercée dans des conditions assimilables à une activité professionnelle, les revenus perçus doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le régime fiscal applicable dépend alors du montant des recettes annuelles.
Recettes inférieures à 77 700 € : application du régime micro-BIC
Lorsque les recettes annuelles n’excèdent pas 77 700 € en 2025, vous relevez du régime micro-BIC.
Dans ce cadre, un abattement forfaitaire de 50 % est automatiquement appliqué sur les recettes déclarées et aucune autre charge ne peut être déduite.
La déclaration s’effectue via le formulaire n°2042 C Pro, ligne 5NP.
À noter également que l’abattement minimal étant fixé à 305 €, aucun impôt n’est dû lorsque les recettes sont inférieures à ce montant.
Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire doivent reporter leurs recettes ligne 5TB du formulaire n°2042 C Pro.
Le contribuable peut aussi opter volontairement pour le régime réel d’imposition.
Notez qu’aucune TVA n’est due lorsque les recettes annuelles restent inférieures à 37 500 €.
Recettes supérieures à 77 700 € : application du régime réel
Lorsque les recettes annuelles dépassent 77 700 € en 2025, le régime réel s’applique automatiquement.
Dans ce cadre, le contribuable doit :
- déclarer le montant exact de ses recettes ;
- déduire les charges réellement supportées ;
- remplir la déclaration professionnelle n°2031-SD.
Par ailleurs, il devient également redevable de la TVA et doit, à ce titre, compléter le formulaire n°3517-S-SD.
Et les cotisations sociales ?
Lorsque l’activité de covoiturage est exercée à titre professionnel, le conducteur doit également s’acquitter des cotisations sociales afin d’ouvrir des droits à prestations sociales.
Les obligations sociales applicables peuvent être consultées auprès de l’Urssaf.
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