15 Juil 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Parce que des biens immobiliers pouvaient être indirectement cédés sans faire intervenir de professionnels du droit et du chiffre grâce à la cession des parts sociales de la société propriétaire, les pouvoirs publics ont décidé de soumettre ce type d’actes à des formalités plus strictes…
Cession de parts et prépondérance immobilière : des règles plus strictes
Pour rappel, si les cessions d’immeubles doivent obligatoirement être conclues devant un notaire, cette formalité n’est pas obligatoire pour la cession de parts sociales d’une société. Une telle cession doit, cependant, être constatée par écrit.
Or, certaines sociétés sont dites « à prépondérance immobilière », c’est-à-dire que leur actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession, principalement constitué :
- d’immeubles ou de droits immobiliers (par exemple l’usufruit ou la nue-propriété) ;
- et / ou de parts sociales de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière.
Par conséquent, il était possible de procéder à une cession de parts sans faire intervenir de professionnel du droit et du chiffre alors même que son actif était majoritairement de nature immobilière.
Afin d’assurer l’intervention d’un tiers de confiance, la loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales a durci le cadre applicable à ce type de cession afin qu’elle soit accompagnée par un professionnel.
Concrètement, une cession de parts sociales ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière doit être constatée :
- soit par un acte authentique, c’est-à-dire concrètement par un notaire ;
- soit par un acte contresigné par avocat ;
- soit par un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable habilité en ce sens, dans le prolongement de sa mission d’expertise comptable.
L’acte ainsi rédigé devra, dans un délai d’un mois, être enregistré auprès de l’administration fiscale.
Les professionnels du droit et du chiffre concernés devront, dans le cadre de ces cessions, respecter leurs obligations en matière de vigilance, de déclaration et d’information en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Notez que le non-respect de cette règle sera sanctionné par la nullité de la cession. Autrement dit, elle sera considérée comme n’ayant jamais existé.
Une exception est toutefois aménagée : cette nouvelle règle ne concerne pas les cessions de parts de placements collectifs, en tant qu’instruments financiers.
Sociétés à prépondérance immobilière : du nouveau pour les cessions de parts – © Copyright WebLex
10 Juil 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Une SCI peut parfaitement louer un bien à l’un de ses associés. Mais lorsque cette location s’accompagne d’importants travaux générant des déficits fonciers, l’administration fiscale peut s’interroger sur la réalité économique de l’opération. Jusqu’à y voir un abus de droit ?
L’abus de droit au cœur d’une SCI familiale
Dans une affaire récente, une mère et sa fille décident de créer une SCI pour acheter 2 maisons voisines. Peu après, la mère transmet une grande partie de ses parts de SCI à sa fille et à ses petits-enfants, tout en conservant l’essentiel de l’usufruit lui permettant de bénéficier des revenus de la SCI.
La SCI loue ensuite les 2 maisons à la mère. Le projet prévoit de réunir les 2 maisons pour former une seule habitation, ce qui suppose d’importants travaux de rénovation. Pendant cette période, le loyer est fixé à 1 000 € par mois, avant d’être porté à 2 000 € une fois les travaux achevés.
Au total, la SCI engage plus de 460 000 € de dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration, tandis que les loyers perçus restent relativement modestes.
Les charges dépassent ainsi largement les recettes locatives et la société dégage, plusieurs années de suite, des déficits fonciers. Des déficits que l’associée locataire impute ensuite sur les revenus fonciers qu’elle perçoit par ailleurs…
Pour l’administration fiscale, si le bien faisait bien l’objet d’un bail, pour autant ce montage permet surtout à la mère de continuer à profiter du bien tout en déduisant des charges qu’un propriétaire occupant ne pourrait normalement pas déduire.
Elle estime également que la SCI n’a pas géré cette location comme elle l’aurait fait avec un locataire extérieur.
Une analyse validée par le juge, puis confirmée par le comité de l’abus de droit fiscal. Pour ces derniers, le caractère normal du loyer ne suffit pas à écarter l’abus de droit.
Ils retiennent que l’opération est durablement déficitaire et que la société n’a jamais recherché une véritable rentabilité locative. Selon eux, le montage poursuit essentiellement un objectif fiscal et détourne les règles applicables aux propriétaires qui conservent la jouissance de leur logement.
Cette décision illustre une évolution de l’analyse retenue par l’administration et les juges : au-delà du seul niveau du loyer, c’est désormais la cohérence économique de l’opération dans son ensemble qui est examinée.
Une SCI qui loue un bien à l’un de ses associés doit ainsi être en mesure de démontrer qu’elle agit dans un véritable intérêt patrimonial et locatif, et non dans le seul but de générer des déficits fonciers déductibles.
SCI familiale : quand la location tourne à l’abus de droit… – © Copyright WebLex
10 Juil 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers. À cet effet, elle est amenée à intervenir dans les processus d’offres publiques d’entreprises cotées. Les décisions qu’elle prend dans ce cadre sont susceptibles de recours, mais dans quelles conditions ?
Recours contre une décision individuelle de l’AMF : 2 situations d’exception
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a un rôle d’encadrement et de contrôle des opérations d’offres publiques d’entreprises cotées.
Les décisions prises par l’AMF à l’occasion de cette mission sont susceptibles d’être contestées par toute personne intéressée, sous réserve de respecter des délais de recours fixés comme suit :
- 10 jours pour les décisions individuelles ;
- 2 mois pour les décisions individuelles de sanction.
Pour autant, des exceptions viennent d’être créées pour répondre à 2 cas de figure précis. Elles visent les décisions portant sur :
- la réunion des conditions requises pour l’ouverture de la période de pré-offre ;
- la date de mise en œuvre de la procédure de retrait obligatoire.
Dans ces 2 cas précis, il est prévu que le délai de recours est fixé à 15 jours.
La Cour d’appel de Paris devient la seule juridiction compétente pour connaitre de ces cas de figure et il est précisé qu’elle disposera de 3 mois pour rendre sa décision à compter de la déclaration de recours effective.
Offre publique : modification des délais de recours contre les décisions de l’AMF – © Copyright WebLex
9 Juil 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Les particuliers et les entreprises sont tenus de conserver pendant une durée minimale les documents susceptibles d’être demandés par l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle. Afin de tenir compte de l’allongement de certains délais de reprise de l’administration, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales allonge cette durée de conservation. Pour quelle durée ?
Une durée de conservation alignée sur les délais de reprise de l’administration
Les particuliers et les entreprises sont tenus de conserver pendant une durée minimale les livres, registres, documents comptables, factures et, plus généralement, toutes les pièces susceptibles d’être demandées par l’administration fiscale dans le cadre de l’exercice de ses droits de communication, d’enquête ou de contrôle. Sont notamment concernés :
- les livres comptables (livre-journal, grand livre, livre d’inventaire lorsqu’il est tenu) ;
- les balances comptables ;
- les comptes annuels ;
- les factures émises et reçues, devis et bons de commande et de livraison ;
- les relevés bancaires ;
- les contrats ;
- les justificatifs de frais ;
- les déclarations fiscales ;
- et, plus généralement, tout document permettant de justifier les écritures comptables ou les éléments déclarés à l’administration fiscale.
Cette obligation concerne également les pièces justificatives relatives aux opérations ouvrant droit à déduction en matière de TVA.
Jusqu’à présent, ces documents devaient être conservés pendant 6 ans, à compter de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou, selon les cas, de la date d’établissement des documents concernés.
Cette situation pouvait conduire à une situation paradoxale : l’administration pouvait contrôler une période de 10 ans alors même que le contribuable n’était plus tenu de conserver l’ensemble des documents permettant de justifier sa situation sur toute cette période.
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte désormais cette durée de conservation à 10 ans.
L’objectif est d’aligner l’obligation de conservation des documents sur les délais de reprise dont dispose l’administration dans certaines situations particulières, notamment lorsqu’elle peut remonter jusqu’à 10 années en arrière pour procéder à des rectifications.
En portant le délai de conservation à 10 ans, le législateur met donc fin à une incohérence et aligne désormais la durée de conservation des documents sur le délai maximal pendant lequel l’administration peut exercer son droit de reprise dans ces situations particulières.
En pratique, cette réforme implique pour les entreprises de revoir, si nécessaire, leurs procédures d’archivage, qu’elles soient papier ou dématérialisées.
Elles devront veiller à conserver pendant 10 ans l’ensemble des documents entrant dans le champ de cette obligation afin d’être en mesure de répondre à toute demande de l’administration fiscale en cas de contrôle.
Cette évolution suppose également d’anticiper les capacités de stockage et les modalités de conservation des documents numériques, dont l’intégrité, la lisibilité et l’accessibilité devront être garanties pendant toute cette période.
Cette nouvelle durée de conservation s’applique aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.
Contrôle fiscal : le délai de conservation des documents s’allonge – © Copyright WebLex
6 Juil 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les conséquences fiscales et sociales applicables aux revenus provenant de certaines activités illicites. Dès les revenus imposables de 2026, ils seront soumis à une CSG de 25 %, mais ce n’est pas tout…
Une taxation renforcée des revenus d’activités illicites
Certains revenus provenant d’activités illicites, notamment du trafic de stupéfiants, d’armes ou de fausse monnaie, etc., peuvent déjà être taxés par l’administration fiscale, même lorsqu’ils n’ont pas été déclarés.
À compter des revenus imposables de 2026, ces sommes seront aussi soumises à une CSG de 25 %.
Autre changement : cette contribution ne pourra pas être déduite du revenu imposable, contrairement à ce qui est prévu pour une partie de la CSG applicable aux autres revenus.
La loi prévoit également que ces revenus seront désormais pris en compte pour calculer les ressources ouvrant droit à certaines aides sociales ou permettant d’en fixer le montant.
Enfin, une personne ne pourra plus percevoir, pour une même période, des allocations chômage et des revenus issus de ces activités illicites. Pour vérifier cette règle, l’administration fiscale transmettra les informations nécessaires à l’organisme chargé du versement des allocations.
Si ces revenus sont découverts après le versement des allocations, l’organisme pourra revoir les droits de la personne concernée. Toutefois, la diminution des allocations ne pourra jamais être supérieure au montant des revenus illicites perçus.
Revenus illicites : une CSG portée à 25 % – © Copyright WebLex
3 Juil 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajuste les règles applicables aux délais de reprise de l’administration fiscale. Si le délai de droit commun demeure fixé à 3 ans, plusieurs délais spécifiques sont modifiés afin de sécuriser l’exercice du droit de reprise dans certaines situations particulières. On fait le point…
Un délai de reprise de droit commun maintenu à 3 ans
En matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale peut en principe exercer son droit de reprise jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Ce délai de droit commun n’est pas modifié par la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Un ajustement des délais spéciaux de reprise
Par exception, certains événements permettent à l’administration de bénéficier d’un délai de reprise prolongé lorsqu’elle n’a connaissance des éléments d’imposition qu’à la suite de circonstances extérieures. Il s’agit notamment :
- de l’assistance administrative internationale ;
- du dépôt d’une plainte pour fraude fiscale ayant conduit à l’ouverture d’une enquête judiciaire ;
- ou encore de la révélation d’omissions ou d’insuffisances à l’occasion d’une procédure judiciaire, administrative ou contentieuse.
Dans ces situations, la loi modifie la règle de calcul du délai de reprise.
Désormais, le délai de mise en recouvrement expire en principe à la fin de la 2e année suivant l’événement qui déclenche le délai spécial de reprise, au lieu de la fin de la 1re année auparavant.
Cette évolution vise à sécuriser l’exercice du droit de reprise dans des situations où l’administration ne dispose des éléments nécessaires qu’avec un certain décalage dans le temps.
Le maintien des délais butoirs existants
Ces ajustements ne remettent pas en cause les délais maximaux déjà prévus.
Ainsi, les délais spéciaux de reprise restent encadrés par des limites absolues, notamment :
- jusqu’à la fin de la 3e année en cas d’assistance administration internationale ;
- jusqu’à la fin de la 10e année en cas de fraude ou de manquements graves ;
- ou jusqu’à des échéances spécifiques selon la nature de la procédure engagée.
Une harmonisation en matière de fiscalité locale
En matière de fiscalité locale, la loi étend également les délais de reprise applicables à certaines impositions.
Le délai applicable à la taxe sur les logements vacants, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et aux impositions assimilées est porté de 1 à 3 ans.
Par ailleurs, en cas de flagrance fiscale ou d’activité occulte, le délai de reprise peut être porté jusqu’à 10 ans.
Une articulation sécurisée des délais dans le temps
Les nouvelles règles s’appliquent aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la loi, soit le 26 juin 2026.
Fiscalité : évolution des délais de reprise – © Copyright WebLex
3 Juil 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Un locataire peut, sous conditions, se voir octroyer une aide personnalisée au logement (APL) pour réduire le montant du loyer à sa charge. Si l’APL profite aux étudiants, des critères plus stricts sont entrés en application le 1er juillet 2026 pour les étudiants étrangers extra-communautaires. Quels sont-ils ?
Étudiants extra-communautaires : des critères resserrés pour les APL
Depuis le 1er juillet 2026, les étudiants ressortissants de pays hors Union européenne (UE), hors Espace économique européen (EEE) et hors Suisse ne peuvent être éligibles aux APL que s’ils se trouvent dans une des hypothèses suivantes :
- ils ont une bourse octroyée sur des critères sociaux ;
- ils ont une activité professionnelle ;
- ils ont un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
- ils sont réfugiés ou apatrides.
Notez que les conjoints d’étudiants extracommunautaires restent éligibles aux APL.
APL pour les étudiants extra-communautaires : sous quelles conditions ? – © Copyright WebLex
25 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…
Un accompagnement adapté pour faire face aux conséquences d’un problème de santé ou d’une difficulté personnelle
Depuis leur rattachement au régime général, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier des aides communes à tous les assurés, mais aussi de dispositifs spécifiquement pensés pour leur situation.
C’est dans ce cadre que l’Assurance maladie a récemment recensé certaines aides qui leur sont dédiées.
En cas d’arrêt de travail, d’abord, un parcours de prévention de la désinsertion professionnelle peut être proposé. Son objectif : aider l’indépendant à reprendre son activité dans de bonnes conditions ou, si nécessaire, à envisager une adaptation de son activité, une formation, voire une réorientation professionnelle.
L’accompagnement peut également prendre la forme d’aides financières. C’est le cas, par exemple, de l’aide financière exceptionnelle (AFE), qui vise à soutenir le travailleur indépendant invalide, toujours en activité, lorsqu’il est confronté à une difficulté ponctuelle susceptible de compromettre la poursuite de son activité.
Dans le même esprit, les aides au répit permettent d’accompagner les travailleurs indépendants actifs confrontés aux conséquences de la maladie ou du handicap d’un proche.
Elles peuvent notamment être mobilisées lorsque l’indépendant est contraint de réduire son activité pour assumer un rôle d’aidant familial.
Notez enfin l’existence de l’aide au maintien dans l’activité (AMA) qui peut financer certaines solutions concrètes, comme l’aménagement du poste de travail, une aide au remplacement, une formation ou encore un bilan de compétences.
Pour bénéficier de ces aides, la demande doit être effectuée auprès de la caisse d’assurance maladie, notamment via le compte ameli ou le formulaire national dédié.
Attention toutefois : chacune de ces aides répond à des conditions d’éligibilité qui leur sont propres. Ainsi, elles sont accordées au cas par cas et peuvent être plafonnées.
Soulignons enfin l’existence du dispositif coordonné « Help ! », qui permet aux travailleurs indépendants confrontés à des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales d’être orientés, à partir d’un questionnaire unique, vers les organismes compétents (CPAM, Caf, Urssaf ou Carsat).
Travailleurs indépendants : un panorama des aides de l’Assurance maladie – © Copyright WebLex
25 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l’impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard, l’administration fiscale dispose de plusieurs outils pour sanctionner les manquements constatés : lesquels ?
Déclarer ses revenus et payer hors délai : quelles conséquences ?
Lorsqu’une déclaration de revenus est déposée après la date limite, l’administration peut appliquer une majoration de l’impôt dû.
L’importance de cette majoration dépend notamment du comportement du particulier et de l’intervention, ou non, de l’administration fiscale.
Ainsi, une déclaration spontanément déposée après l’échéance n’emporte pas les mêmes conséquences qu’une déclaration déposée à la suite d’une mise en demeure ou qu’une situation révélant une activité volontairement dissimulée.
Selon les cas, la majoration applicable peut atteindre jusqu’à 80 % des sommes dues. Le montant de cette majoration est ainsi fixé comme suit :
- 10 % en l’absence de mise en demeure ;
- 20 % lorsque la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure ;
- 40 % lorsque la déclaration n’est toujours pas déposée dans les 30 jours suivant cette mise en demeure ;
- 80 % lorsque l’administration découvre l’existence d’une activité occulte ou de revenus volontairement dissimulés.
À ces majorations s’ajoutent également des intérêts de retard calculés au taux de 0,20 % par mois.
Le paiement tardif également sanctionné
Le dépôt de la déclaration n’est pas la seule étape à surveiller.
Une fois l’impôt mis en recouvrement, son paiement doit intervenir dans les délais indiqués sur l’avis d’imposition. À défaut, une majoration de 10 % est, en principe, appliquée.
Cette pénalité concerne aussi bien les situations de non-paiement que les paiements partiels ou simplement effectués après l’échéance.
Les particuliers ayant opté pour certaines modalités de règlement, comme le prélèvement mensuel, ne sont pas davantage à l’abri : les échéances impayées ou réglées tardivement peuvent également entraîner l’application de cette majoration.
Des aménagements restent possibles
Le retard de paiement n’est toutefois pas toujours synonyme de sanction définitive.
Lorsqu’un particulier rencontre des difficultés financières particulières, il peut solliciter l’administration fiscale afin d’obtenir des délais de règlement adaptés à sa situation.
Dans certains cas, une demande de remise gracieuse peut également être envisagée, tant pour l’impôt lui-même que pour les pénalités mises à sa charge.
Le respect des échéances fiscales demeure le meilleur moyen d’éviter des coûts supplémentaires. Déclaration tardive, paiement hors délai ou omission déclarative peuvent entraîner l’application de majorations et d’intérêts de retard qui viennent alourdir la facture fiscale.
En cas de difficulté, mieux vaut donc anticiper et se rapprocher rapidement de l’administration fiscale.
Impôt sur le revenu : le retard a un prix ! – © Copyright WebLex
24 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Malgré les épisodes de fermeture et de réouverture du guichet des demandes, MaPrimeRénov’ reste toujours un outil clé pour aider les particuliers à rénover leur habitation et s’inscrire dans la politique de transition écologique. En ce sens, la liste des pièces justificatives pour constituer un dossier a été sécurisée…
MaPrimeRénov’ : une petite confirmation !
Pour rappel, dans le cadre du processus MaPrimeRénov’, les particuliers peuvent faire :
- une demande de prime ;
- une demande d’avance de prime ;
- une demande de paiement du solde de la prime.
Pour chacune des hypothèses, le particulier doit fournir des pièces justificatives, dont le détail est disponible ici.
Dans le cadre d’une demande de prime, pour les dépenses concernant l’ensemble des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale d’un logement en France métropolitaine, il a été récemment confirmé la nécessité de fournir une attestation de contact avec un guichet d’information, de conseil et d’accompagnement compétent, préalable au dépôt de la demande de prime dans le cadre de l’accompagnement.
MaPrimeRénov’ : une attestation nécessaire – © Copyright WebLex
24 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
En 2024, les notions de transfert de propriété et de nantissement des actifs numériques étaient introduites dans la législation française. Cependant des précisions devaient toujours être apportées pour permettre leur application effective. C’est chose faite…
Précisions sur le transfert de propriété
En matière de transfert de propriété des actifs numériques, un flou persistait concernant le moment précis à partir duquel ce transfert devenait effectif.
Deux cas de figures sont envisagés pour fixer le moment de ce transfert de propriété.
Le transfert peut résulter de l’inscription des actifs numériques au bénéfice de leur acquéreur dans la technologie des registres distribués (DLT pour Distributed Ledger Technology) : dans ce cas-là, le transfert est effectif dès lors que l’inscription revêt un caractère irréversible dans la DLT.
Autre cas de figure : lorsque les actifs numériques sont conservés par un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), le transfert de propriété est effectif dès lors que la position de l’acquéreur est inscrite dans le registre des positions que doit tenir le prestataire.
Il est d’ailleurs précisé que cette inscription doit intervenir le plus rapidement possible après le dénouement de l’opération.
Précisions sur le nantissement des actifs numériques
Afin de valablement constituer un nantissement sur des actifs numérique, il est nécessaire, pour le propriétaire, de procéder à une déclaration.
Le contenu de cette déclaration est précisé. Elle doit contenir :
- la dénomination “Déclaration de nantissement d’actifs numériques” ;
- une mention selon laquelle la déclaration de nantissement est soumise aux dispositions de l’article L. 226-5 du code monétaire et financier ;
- la date de signature du nantissement ;
- le nom ou la dénomination sociale, ainsi que l’adresse ou le siège social du constituant et du créancier nanti ;
- les adresses de registre distribué du constituant et du créancier nanti ou, lorsque les avoirs du constituant sont conservés et identifiés dans un compte de crypto-actifs, le numéro de ce compte ;
- le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d’assurer l’identification de cette créance ;
- les éléments d’identification, notamment leur nature, et le nombre des actifs numériques compris dans le nantissement.
Il est précisé que le constituant et le créancier nanti doivent, le cas échéant, informer par écrit le PSAN détenant les actifs des conditions définies pour ce nantissement.
Actifs numériques : transfert de propriété et sûreté – © Copyright WebLex
23 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Pour bénéficier du régime de faveur du « Pacte Dutreil », il faut que la société concernée par ce pacte exerce principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La présence d’une trésorerie importante peut-elle remettre en cause cette condition ? Réponse du juge…
Quand la trésorerie devient un obstacle au Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil« transmission » permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise transmis par donation ou succession. Il constitue aujourd’hui l’un des principaux outils de transmission des entreprises familiales.
Même si la décision présentée ici concerne l’ancien dispositif applicable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les enseignements restent pleinement transposables au Pacte Dutreil « transmission ». La condition tenant à l’exercice d’une activité éligible s’apprécie en effet selon des critères similaires.
Dans cette affaire, un dirigeant à la tête d’une société de conseil dans le domaine de la production audiovisuelle a bénéficié de l’avantage fiscal prévu par le dispositif Dutreil ISF, estimant remplir toutes les conditions requises.
« Pas vraiment ! », constate l’administration fiscale au cours d’un contrôle. En effet, selon elle, une condition, pourtant impérative, n’est pas remplie ici : la société n’exerçait plus principalement une activité commerciale. En cause : l’importance de sa trésorerie et de ses placements financiers.
Ce que conteste le dirigeant, qui rappelle que le chiffre d’affaires de la société provient, pour l’essentiel, de son activité commerciale et que la trésorerie accumulée résulte elle-même de cette activité.
Un argument insuffisant pour l’administration fiscale, qui relève que :
- les actifs financiers et la trésorerie représentent jusqu’à 90 % de l’actif brut ;
- la trésorerie correspond à 7 à 9 fois le chiffre d’affaires annuel ;
- elle représente plus de 15 fois les dettes à court terme ;
- elle atteint entre 15 et 27 fois le bénéfice annuel.
Ce que constate également le juge qui, en outre, relève que la trésorerie de la société n’est pas destinée à financer les besoins de l’exploitation, ni à soutenir ou développer l’activité commerciale de la société.
Dès lors, l’activité principale de la société est considérée comme devenue patrimoniale, et non plus commerciale. Cette situation conduit à écarter le bénéfice de l’exonération partielle prévue par le Pacte Dutreil.
Au-delà de cette affaire, cette décision confirme un point de vigilance essentiel pour les transmissions sous Pacte Dutreil.
Une trésorerie importante n’est pas, en elle-même, un élément excluant le bénéfice du régime dès lors qu’elle provient de l’activité opérationnelle.
En revanche, lorsque cette trésorerie devient très significative au regard de l’activité et qu’elle n’est ni utilisée pour les besoins de l’exploitation, ni affectée à son développement, elle peut être prise en compte pour caractériser une activité patrimoniale prépondérante.
Concrètement, cela implique qu’une société ayant accumulé des liquidités importantes doit être en mesure de démontrer leur affectation professionnelle (financement de l’exploitation, investissements, développement de l’activité), à défaut de quoi l’éligibilité au Pacte Dutreil peut être remise en cause.
Pacte Dutreil : attention à la trésorerie excédentaire ! – © Copyright WebLex
