Traitement et stockages des déchets : du nouveau pour la prévention des risques d’incendie

9 Juin 2025 | Actualités, Infos juridiques

Parce qu’elles peuvent entraîner des conséquences dramatiques en cas d’accident, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) font l’objet de réglementations spécifiques en fonction de leur activité. Les règles en matière de prévention des incendies pour les ICPE de traitement et de stockage des déchets ont été mises à jour. Que faut-il en retenir ?

ICPE de traitement et de stockage des déchets : un cadre plus précis

Si la règlementation en matière de prévention du risque d’incendie des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de traitement et de stockage des déchets n’est pas structurellement modifiée, il faut noter des modifications sur les définitions et sur des points spécifiques.

Sont concernées par cette règlementation, et donc par les nouveautés :

• les ICPE soumises à autorisation ayant une activité de collecte de déchets apportés par le producteur initial (rubrique 2710) ;
• les ICPE soumises à autorisation ayant une activité de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d’usage (rubrique 2712) ;
• les installations relatives au transit, au regroupement ou au tri des déchets dangereux (rubrique 2718) ;
• les ICPE soumises à autorisation ayant une activité de traitement des déchets dangereux (rubrique 2790) et non dangereux (rubrique 2791).

Le Gouvernement a ainsi précisé le cadre en enrichissant les définitions juridiques propres à cette réglementation, dont la liste est disponible ici.

Au rang des nouveautés, précisons qu’une distinction est à présent à faire entre « bâtiment ouvert » et « fermé », que les notions de « batterie », de « batterie de démarrage », de « batterie de puissance » et « d’entreposage extérieur » sont désormais définies, que la définition de « déchet combustibles » se cantonne désormais aux seuls déchets qui ne sont pas qualifiés d’incombustibles (ne sont donc plus considérés comme matière combustible les contenants, les emballages et les palettes), etc.

À côté de ces précisions textuelles, le Gouvernement a indiqué que le plan de défense contre l’incendie, mis à disposition à l’entrée du site, doit, à présent, comprendre les plans de l’installation précisant l’emplacement des bâtiments, des entreposages extérieurs, des îlots et petits îlots, des zones de réception de déchets, des zones de stockage temporaire, des zones d’entreposage tampon, des zones d’immersion, des zones susceptibles de contenir des déchets, des silos et cuves fermés et fixes.

En cas de défaut de tri, les installations de traitement de déchets dangereux et non dangereux doivent appliquer les procédures suivantes :

• une procédure d’identification des éventuels déchets contenant des batteries et résultant d’un défaut de tri en amont de l’installation (ces déchets devant alors être refusés, ou triés et traités) ;
• une procédure de prévention et d’intervention en cas d’incendie résultant d’un défaut de tri des batteries en amont de l’installation.

Des modifications plus techniques sont à signalées sur les sujets des ilotages et extinction automatique.

Concernant le stockage de batteries qui est, en principe, de maximum 6 mois, notez qu’une dérogation préfectorale peut à présent être accordée, en prenant en compte les circonstances locales et les caractéristiques de l’installation et de la sensibilité du milieu.

Notez également une simplification au niveau du tri des batteries : jusqu’ici, il fallait séparer les déchets d’équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des batteries au lithium des autres déchets d’équipements électriques et électroniques lors de leur réception dans l’installation.

À présent, ce sont les déchets susceptibles de contenir des batteries quels qu’ils soient qui doivent être séparés des autres déchets.

Le Gouvernement a également introduit la notion de « zone d’entreposage tampon du processus de tri ». Cette zone spécifique doit, notamment, être munie d’un système de détection automatique et d’alarme incendie.

De même, cette zone doit soit être vide pendant les périodes de fermeture du site et vidée au moins tous les jours, soit être munie d’un système d’extinction automatique.

Notez que ces règles relatives aux zones d’entreposage tampon du processus de tri seront applicables à partir du 1er janvier 2026.

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Aides pour les véhicules peu polluants : nouvelle démarche pour se faire rembourser une avance

6 Juin 2025 | Actualités, Infos juridiques

Lors de la transformation rétrofit d’un véhicule, de l’acquisition ou de la location d’un véhicule peu polluant, des aides peuvent être attribuées au propriétaire du véhicule. Le professionnel se chargeant de la vente ou de la transformation peut avancer cette aide à son client avant de se faire rembourser par les services de l’État. Un remboursement qui va nécessiter quelques démarches supplémentaires…

Remboursement de l’avance : un enregistrement préalable obligatoire

Afin de développer un parc automobile plus respectueux de l’environnement et limiter ses effets sur le dérèglement climatique, l’État propose diverses aides financières, comme le bonus écologique pour l’achat ou la location de véhicules neufs peu polluants, ou la prime au rétrofit lors de la conversion d’un ancien moteur thermique en un moteur électrique ou hybride.

Dans ces situations, il est possible pour le professionnel se chargeant de la transformation ou de la transaction d’avancer le montant de cette aide à son client, avant d’en obtenir le remboursement auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Les modalités de ce remboursement concernant le bonus écologique évoluent dans le but d’améliorer le pilotage budgétaire de ces aides.

À partir du 5 juin 2025, chaque demande de remboursement devra auparavant avoir fait l’objet d’un enregistrement préalable par le professionnel sur une plateforme mise à disposition par l’ASP.

Cet enregistrement intervient :

• au plus tard le 15 juillet 2025 inclus, pour un véhicule commandé, ou dont le contrat de location a été signé, entre le 2 décembre 2024 et le 4 juin 2025 inclus ;
• dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de signature du bon de commande ou du contrat de location du véhicule pour un véhicule commandé ou dont le contrat de location a été signé à compter du 5 juin 2025. 

Si le véhicule acheté ou loué est disponible immédiatement et ne fait pas à proprement parler l’objet d’une commande, l’enregistrement intervient :

• au plus tard le 15 juillet 2025 inclus, pour un véhicule facturé jusqu’au 4 juin 2025 inclus ;
• dans un délai maximal de 30 jours à compter de la facturation du véhicule pour un véhicule facturé à compter du 5 juin 2025. 

Il est précisé que si la plateforme venait à être indisponible, le délai d’enregistrement serait automatiquement prolongé de la durée de ladite indisponibilité.

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Registre national des entreprises (RNE) : qui peut le consulter ?

6 Juin 2025 | Actualités, Infos juridiques

Le Registre national des entreprises (RNE) répertorie un grand nombre d’informations sur toutes les entreprises ayant une activité en France. Des données importantes dont l’accès intégral est réservé à une liste d’administrations et de professionnels qui vient, justement, d’être enrichie…

Registre national des entreprises (RNE) : un accès intégral limité !

Pour rappel, le Registre national des entreprises (RNE) répertorie toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Ce registre a ainsi absorbé :

• le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
• le répertoire des métiers (RM) ;
• le registre des actifs agricoles (RAA).

Si certaines informations sont publiques, d’autres ne sont disponibles que pour certaines administrations ou professionnels, dans le cadre de leurs missions (notaires, administration fiscale, Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chambres de commerce et d’industrie, des métiers et de l’artisanat, d’agriculture, etc.).

Cette liste, disponible ici, s’est enrichie depuis le 30 mai 2025 de plusieurs administrations, à savoir :

• la direction générale des entreprises ;
• la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
• la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ;
• la direction interministérielle du numérique.

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Médecins : une autre voie de régularisation pour les diplômés hors UE

5 Juin 2025 | Actualités, Infos juridiques

Les médecins ayant obtenu leur diplôme en dehors de l’Union européenne peuvent tout de même exercer en France sous un régime particulier, celui de « praticien à diplôme hors Union européenne » (PADHUE). Une procédure existe afin de régulariser leur diplôme et ainsi exercer de façon classique. Une procédure qui évolue…

PADHUE : évolution de la procédure d’autorisation définitive d’exercice 

Face au manque de praticiens dans certaines spécialités ou sur certains territoires, la présence des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) est un atout indispensable au bon maintien du système de santé. 

Ces PADHUE sont nombreux à souhaiter pouvoir être régularisés afin d’exercer dans les conditions classiques. 

Pour cela, ils avaient d’ores et déjà la possibilité de passer par des épreuves de validation des connaissances (EVC), puis de suivre un parcours de consolidation des compétences (PCC). Une suite de démarches qui ne faisait pas l’unanimité auprès des professionnels.

Un nouveau mode de régularisation va désormais être possible : celui dit de la « voie interne ». 

Ce dispositif permet un accès plus rapide à la régularisation des PADHUE déjà en poste par la prise en compte de leur expérience. 

Si la voie externe est ouverte à tous les médecins diplômés dans leur pays, la voie interne est ouverte aux médecins exerçant déjà en France en vertu d’une autorisation d’exercice temporaire au moment de leur inscription aux EVC ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en équivalent temps plein sur les 3 dernières années au moment de l’annonce des professions concernées par les prochaines épreuves. 

Peuvent également avoir accès à la voie interne les professionnels ayant reçu une autorisation des directeurs des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte, leur permettant d’exercer pour une durée déterminée dans une structure de santé locale. 

Une seule épreuve de validation des acquis sera nécessaire dans cette voie, contre 2 classiquement. 

En ce qui concerne le PCC, quelle que soit la voie d’accès, et si sa durée varie normalement entre 1 et 2 ans selon les spécialités, les médecins pourront désormais faire une demande d’autorisation d’exercice définitive après 6 mois. 

Pour cela, ils devront saisir la commission locale de coordination territorialement compétente pour leur spécialité en produisant un rapport d’évaluation cosigné par le président de la commission médicale d’établissement dans les établissements de santé publics ou privés d’intérêt collectif. 

En cas d’avis positif, ils pourront par la suite saisir la Commission d’autorisation d’exercice (CAE) pour obtenir leur autorisation définitive. 

Il faut noter que les PADHUE exerçant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à Mayotte pourront être dispensés de PCC lorsqu’ils justifient de 5 années d’exercice sur ces territoires. Après la validation des EVC, ils peuvent directement saisir la CAE.

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Éco-PTZ : des nouveautés en vue

4 Juin 2025 | Actualités, Infos juridiques

L’éco-prêt à taux 0 (éco-PTZ) permet, toutes conditions par ailleurs remplies, de financer la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements répondant à des exigences techniques qui vont connaître quelques modifications. Explications…

Éco-prêt à taux 0 : de nouveaux critères techniques au 1er juillet 2025 

L’avance remboursable sans intérêt, ou « Éco-prêt à taux 0 » (éco-PTZ), est un dispositif spécial qui permet, sous conditions, à un particulier de financer la réalisation, dans sa résidence principale, des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement. Ce dispositif a vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2027. 

Les travaux éligibles doivent être confiés à des entreprises labellisées « reconnu garant de l’environnement » (RGE) et répondre à des exigences techniques qui seront bientôt révisées afin d’harmoniser certains critères applicables pour obtenir l’éco-PTZ et ceux conditionnant le bénéfice de l’aide « MaPrimeRénov » ou de la TVA à taux réduit. 

Les nouveaux critères qui devront être respectés sont disponibles ici. 

Les formulaires à remplir par les particuliers et les entreprises sont modifiés en conséquence.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux offres d’éco-PTZ émises à compter du 1er juillet 2025.

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MaPrimeRénov’ : précisions sur l’agrément des accompagnateurs

4 Juin 2025 | Actualités, Infos juridiques

L’aide MaPrimeRénov’ parcours Accompagné permet aux personnes éligibles d’obtenir des financements pour des rénovations importantes de leurs biens immobiliers. Il faut, pour en bénéficier, se rapprocher d’un accompagnateur agréé, dont les attributions évoluent…

Accompagnateur Rénov’ : évolutions des missions et de l’agrément

L’État propose plusieurs aides aux particuliers afin de les accompagner dans la rénovation de leurs biens immobiliers. Le dispositif MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné s’adresse aux projets de rénovation les plus importants et permet des prises en charge par l’État pouvant aller jusqu’à 63 000 €.

Pour ces projets d’ampleur, il est nécessaire pour les bénéficiaires de se tourner vers un Accompagnateur Rénov’, un professionnel agréé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour accompagner les ménages et sécuriser leur parcours en apportant un soutien technique et administratif.

Les règles relatives à l’attribution des agréments des accompagnateurs évoluent dans une volonté de faciliter les procédures tout en apportant plus de sécurité pour éviter les dérives.

Pour l’instruction de la demande d’agrément, lorsque le dossier est incomplet ou lorsque l’Anah juge nécessaire d’obtenir des pièces complémentaires, elle en fait la demande au candidat à l’agrément. Il est précisé que l’absence de communication des pièces dans un délai d’un mois entraine le rejet automatique de la demande.

Il est également précisé qu’en plus de l’implantation territoriale du candidat, son périmètre d’intervention demandé doit également être cohérent avec le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d’accompagnement. 

Les décisions d’octroi d’agrément précisent la durée de celui-ci : il est désormais indiqué que, pour les demandes initiales ou de renouvellement, l’agrément est accordé pour 5 ans « au maximum ».

Les conditions de retrait ou de suspension de l’agrément sont également précisées avec l’ajout de nouvelles conditions pouvant amener à ces décisions.

Il est également important de noter que l’annexe qui détaille les prestations obligatoirement réalisées par l’accompagnateur a été modifiée.

Il en va de même pour les annexes fixant les pièces à joindre pour les dossiers de demande d’agrément initiale ou de renouvellement.

Ces changements sont entrés en vigueur le 16 mai 2025.

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Mayotte : faciliter la reconstruction

4 Juin 2025 | Actualités, Infos juridiques

Depuis le passage du cyclone Chido sur Mayotte, la reconstruction des habitations dégradées est une priorité. C’est pourquoi la loi d’urgence pour Mayotte permet au Gouvernement de prendre des mesures pour faciliter les opérations…

Des exemptions aux règles de construction pour faciliter le retour à la normale

En décembre 2024, le cyclone Chido a lourdement touché Mayotte, détruisant de nombreuses infrastructures et habitations. 

Leur reconstruction étant une priorité, le Gouvernement a été habilité par le Parlement à prendre certaines mesures par voie d’ordonnance. 

Concrètement, cela signifie que le Gouvernement est autorisé à prendre des mesures sur certains points prédéfinis qui appartiennent normalement au domaine de la loi, mais sans avoir à passer par le processus parlementaire, afin de prendre rapidement les mesures nécessaires à une situation.

Une de ces ordonnances a été prise pour permettre certains assouplissements en matière de construction. 

Il en est ainsi plus précisément en matière de « reconstruction et de réfection, à l’identique ou avec des adaptations ou modifications, des constructions, aménagements et installations situés sur le territoire de Mayotte dégradés ou détruits en raison des événements climatiques » faisant l’objet d’une déclaration simple ou d’une autorisation d’urbanisme déposée avant le 24 février 2027. 

C’est notamment le cas en matière d’accessibilité. Dans les logements d’habitations collectifs, seuls les logements du rez-de-chaussée devront se conformer à ces règles de construction.

Il en va de même pour la reconstruction ou la réfection des installations ouvertes au public et des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant à la date du 13 décembre 2024 :

 ils ne seront pas soumis aux exigences d’accessibilité relatives aux pentes des cheminements extérieurs lorsque les caractéristiques du terrain font obstacle au respect des valeurs réglementaires. 

Dans les bâtiments à usages d’habitation, des exemptions sont prévues pour l’équipement en gaines techniques permettant la réception des services gratuits de télévisions et de fibre optique. 

Des exemptions sont également prévues en matière d’installation d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé de vélos ou encore l’installation de compteur d’eau froide. 

Enfin, pour la construction ou la réfection d’établissements d’enseignement, il ne sera pas nécessaire de se plier aux exigences techniques en matière de qualité acoustique.

Il faut par ailleurs préciser qu’il est prévu de transformer l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de l’archipel suite au passage du cyclone Chido. 

A cette fin, en plus de ses missions d’établissement public foncier et d’aménagement et de celles d’aménagement foncier et d’établissement rural, l’établissement veillera à la livraison de l’ensemble des ouvrages et à la réalisation des opérations d’aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction du territoire. 

Il assurera dorénavant pour ces ouvrages et ces opérations spécifiques un rôle de coordonnateur disposant d’une compétence de substitution en cas de défaillance d’un maître d’ouvrage.

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