3 Juil 2026 | Actualités, Infos Sociales
Contre-visite médicale, information de l’employeur et renouvellement des arrêts en télémédecine : plusieurs règles évoluent pour mieux encadrer les arrêts de travail, limiter les abus et lutter contre les arrêts de travail frauduleux. Tour d’horizon des mesures les plus importantes en la matière…
Des mesures destinées à renforcer les contrôles autour des arrêts de travail
- Contre-visite patronale : l’employeur informé en cas de désaccord de la caisse
Pour mémoire, l’employeur tenu d’assurer le maintien de salaire d’un salarié en arrêt de travail percevant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) peut, en contrepartie, demander à ce dernier de se soumettre à une contre-visite médicale, parfois appelée « contre-visite patronale ».
Cette contre-visite vise à vérifier que l’état de santé du salarié justifie effectivement son arrêt de travail et le prive bien de sa capacité à exercer son activité professionnelle.
Lorsque la contre-visite diligentée par l’employeur conclut que l’arrêt de travail n’est pas justifié, ou lorsque le médecin contrôleur n’a pas été en mesure d’examiner le salarié, un rapport est transmis au service du contrôle médical de la caisse.
Au vu de ce rapport, le service du contrôle médical peut soit demander à la caisse de suspendre le versement des IJSS, soit procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré.
À compter du 27 juin 2026, lorsque le service du contrôle médical décidera de ne pas suivre l’avis du médecin mandaté par l’employeur, il devra en informer ce dernier par un avis écrit et motivé.
Il convient toutefois de préciser que le non-respect de cette obligation d’information sera sans incidence sur les droits du salarié comme de l’employeur, et n’ouvrira droit à aucun recours.
- Alsace-Moselle : la contre-visite médicale patronale devient possible
En Alsace-Moselle, le droit local prévoit un maintien de salaire spécifique lorsque le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié, notamment en cas de maladie.
Jusqu’à présent, ces dispositions ne prévoyaient pas la possibilité pour l’employeur d’organiser une contre-visite médicale patronale.
Toujours depuis le 27 juin 2026, la loi prévoit désormais qu’en contrepartie du maintien de salaire versé au salarié en arrêt maladie, l’employeur pourra faire procéder à une contre-visite, dans les mêmes conditions que celles applicables au maintien de salaire légal de droit commun.
Si la contre-visite conclut que l’arrêt est injustifié, ou s’il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l’employeur pourra interrompre le maintien de salaire.
Attention : cette nouvelle possibilité ne concerne toutefois pas l’obligation de maintien de salaire propre aux commis commerciaux d’Alsace-Moselle.
- Télémédecine : un seul renouvellement possible, sauf exceptions
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, un arrêt de travail prescrit ou renouvelé en télémédecine ne peut, en principe, pas dépasser 3 jours, ni avoir pour effet de porter la durée totale de l’arrêt au-delà de 3 jours.
Des exceptions existent lorsque l’arrêt ou son renouvellement est prescrit par le médecin traitant ou la sage-femme référente de l’assuré, ou lorsque le patient justifie de l’impossibilité de consulter un professionnel médical compétent en présentiel.
Désormais, cet encadrement est encore renforcé : à compter du 27 juin 2026, un arrêt de travail ne pourra désormais être renouvelé qu’une seule fois par télémédecine.
Aucun renouvellement ultérieur ne pourra être réalisé par cette voie, sauf dans les mêmes cas dérogatoires.
- Plateformes en ligne : un échange oral obligatoire
Depuis le 27 juin 2026, les plateformes en ligne accessibles directement aux assurés ne peuvent plus délivrer un arrêt de travail uniquement via un formulaire ou un échange écrit.
Rappelons que ces « plateformes en ligne » désignent les sites ou applications de téléconsultation accessibles directement par les assurés, sur lesquels ces derniers peuvent demander une consultation et obtenir, le cas échéant, un arrêt de travail.
Désormais donc, ces services ne pourront fournir, à titre principal, des prescriptions d’arrêts de travail qu’à la condition qu’un échange oral synchrone soit intervenu au préalable entre le prescripteur et le patient.
Toutefois, soulignons que ce préalable obligatoire vise spécifiquement les plateformes ouvertes au grand public, et non les outils utilisés entre professionnels de santé.
Fraude aux arrêts de travail : du nouveau en matière de télémédecine et de contre visite médicale – © Copyright WebLex
3 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
L’Union européenne (UE) distribue chaque année aux pays membres des quotas de pêche qu’ils répartissent eux-mêmes entre les pêcheurs. Cette répartition est basée sur un système « d’antériorités ». Les règles permettant d’y avoir accès évoluent…
Demandes d’antériorités : une formule remaniée
Chaque année, l’Union européenne (UE) détermine, par espèce de poissons et par zone de pêche, les taux autorisés de capture (TAC).
Ces TAC expriment la masse maximale d’une espèce qui peut être prélevée dans une zone de manière raisonnable pour ne pas compromettre sa reproduction et la durabilité de la pêche.
À partir de ces TAC, les pays de l’UE se voient dotés de quotas de pêche, à charge pour eux de les répartir entre leurs pêcheurs.
En France, les quotas sont répartis en fonction, notamment, des « antériorités » des captures des navires.
Les antériorités correspondent aux pêches réalisées sur une période de référence. Elles constituent ensuite une clé de répartition entre tous les pêcheurs.
Des allocations d’antériorités peuvent également être faites aux professionnels afin de satisfaire 2 objectifs :
- faciliter l’installation des jeunes pêcheurs de moins de 40 ans et favoriser le renouvellement générationnel ;
- favoriser la décarbonation des navires de pêche et la réduction des gaz à effet de serre. Les professionnels souhaitant se voir attribuer des antériorités sur cette base doivent en formuler la demande.
Pour déterminer l’attribution qu’ils peuvent obtenir, plusieurs critères sont pris en compte et permettent aux professionnels de cumuler un maximum de 100 points.
L’ensemble des documents à fournir pour faire la demande et le détail des modalités d’attribution des points sont rassemblés dans un tableau qui vient d’être mis à jour (disponible ici). Certains barèmes de points sont revus, notamment en ce qui concerne le parcours professionnel des jeunes pêcheurs ou les mesures mises en place pour décarboner les navires.
Pour qu’une demande puisse aboutir, il faut justifier au minimum de 40 points selon ce référentiel.
De plus, une nouvelle condition a été ajoutée concernant l’éligibilité des pêcheurs pour l’attribution d’antériorité : il est désormais prévu que le permis à points des pêcheurs ne doit pas afficher un décompte supérieur à 3 points de pénalités dues à des infractions graves.
Enfin, il est aussi prévu que les armateurs ne pourront faire de demande d’antériorité dès lors qu’ils en ont déjà bénéficié au titre d’un même objectif et d’un même navire.
Cependant, une exception est prévue pour ce principe au titre de l’année 2026 : un complément d’antériorité pourra leur être attribué si, au titre de l’année 2025, l’allocation qui leur avait été attribuée était inférieure à 500 kg.
Secteur de la pêche : évolution des critères des demandes d’antériorités – © Copyright WebLex
3 Juil 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Un locataire peut, sous conditions, se voir octroyer une aide personnalisée au logement (APL) pour réduire le montant du loyer à sa charge. Si l’APL profite aux étudiants, des critères plus stricts sont entrés en application le 1er juillet 2026 pour les étudiants étrangers extra-communautaires. Quels sont-ils ?
Étudiants extra-communautaires : des critères resserrés pour les APL
Depuis le 1er juillet 2026, les étudiants ressortissants de pays hors Union européenne (UE), hors Espace économique européen (EEE) et hors Suisse ne peuvent être éligibles aux APL que s’ils se trouvent dans une des hypothèses suivantes :
- ils ont une bourse octroyée sur des critères sociaux ;
- ils ont une activité professionnelle ;
- ils ont un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
- ils sont réfugiés ou apatrides.
Notez que les conjoints d’étudiants extracommunautaires restent éligibles aux APL.
APL pour les étudiants extra-communautaires : sous quelles conditions ? – © Copyright WebLex
3 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de nombreux professionnels sont mis à contribution, notamment en ce qui concerne les obligations de surveillance et la remontée des informations dans le cadre de leurs activités. À compter du 1er août 2026, les vendeurs de biens de luxe seront concernés par ces obligations…
Les vendeurs de biens de luxe concernés par le dispositif LCB-FT
Pour rappel, le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) comporte un volet dit « préventif » qui regroupe des obligations prévues par l’État à la charge de plusieurs dizaines de professions afin de prévenir l’utilisation du système économique et financier à des fins de blanchiment ou de financement d’activités illicites.
Concrètement, des professionnels de secteurs divers (banques, assurances, experts-comptables, avocats, vendeurs d’antiquités, etc.) doivent remplir des obligations de traçabilité des opérations, de vigilance ou encore de remontée de l’information auprès des autorités compétentes.
À compter du 1er août 2026, ces obligations sont élargies aux professionnels exerçant, à titre d’activité régulière ou principale, le commerce de biens d’une valeur supérieure à 10 000 € relevant des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l’orfèvrerie.
Concrètement, en cas de vente d’un bien pour un prix supérieur à 10 000 €, le commerçant devra se conformer aux règles LCB-FT, peu importe le mode de paiement.
Autrement dit, les obligations LCB-FT ne sont pas limitées ici, comme cela peut parfois l’être, aux paiements en espèces ou par monnaie électronique.
Lutte contre le blanchiment : de nouveaux professionnels concernés – © Copyright WebLex
3 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
L’Union européenne (UE) distribue chaque année aux pays membres des quotas de pêche qu’ils répartissent eux-mêmes entre les pêcheurs. Cette répartition est basée sur un système « d’antériorités ». Les règles permettant d’y avoir accès évoluent…
Demandes d’antériorités : une formule remaniée
Chaque année, l’Union européenne (UE) détermine, par espèce de poissons et par zone de pêche, les taux autorisés de capture (TAC).
Ces TAC expriment la masse maximale d’une espèce qui peut être prélevée dans une zone de manière raisonnable pour ne pas compromettre sa reproduction et la durabilité de la pêche.
À partir de ces TAC, les pays de l’UE se voient dotés de quotas de pêche, à charge pour eux de les répartir entre leurs pêcheurs.
En France, les quotas sont répartis en fonction, notamment, des « antériorités » des captures des navires.
Les antériorités correspondent aux pêches réalisées sur une période de référence. Elles constituent ensuite une clé de répartition entre tous les pêcheurs.
Des allocations d’antériorités peuvent également être faites aux professionnels afin de satisfaire 2 objectifs :
- faciliter l’installation des jeunes pêcheurs de moins de 40 ans et favoriser le renouvellement générationnel ;
- favoriser la décarbonation des navires de pêche et la réduction des gaz à effet de serre. Les professionnels souhaitant se voir attribuer des antériorités sur cette base doivent en formuler la demande.
Pour déterminer l’attribution qu’ils peuvent obtenir, plusieurs critères sont pris en compte et permettent aux professionnels de cumuler un maximum de 100 points.
L’ensemble des documents à fournir pour faire la demande et le détail des modalités d’attribution des points sont rassemblés dans un tableau qui vient d’être mis à jour (disponible ici). Certains barèmes de points sont revus, notamment en ce qui concerne le parcours professionnel des jeunes pêcheurs ou les mesures mises en place pour décarboner les navires.
Pour qu’une demande puisse aboutir, il faut justifier au minimum de 40 points selon ce référentiel.
De plus, une nouvelle condition a été ajoutée concernant l’éligibilité des pêcheurs pour l’attribution d’antériorité : il est désormais prévu que le permis à points des pêcheurs ne doit pas afficher un décompte supérieur à 3 points de pénalités dues à des infractions graves.
Enfin, il est aussi prévu que les armateurs ne pourront faire de demande d’antériorité dès lors qu’ils en ont déjà bénéficié au titre d’un même objectif et d’un même navire.
Cependant, une exception est prévue pour ce principe au titre de l’année 2026 : un complément d’antériorité pourra leur être attribué si, au titre de l’année 2025, l’allocation qui leur avait été attribuée était inférieure à 500 kg.
Secteur de la pêche : évolution des critères des demandes d’antériorités – © Copyright WebLex
3 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
L’Union européenne (UE) distribue chaque année aux pays membres des quotas de pêche qu’ils répartissent eux-mêmes entre les pêcheurs. Cette répartition est basée sur un système « d’antériorités ». Les règles permettant d’y avoir accès évoluent…
Demandes d’antériorités : une formule remaniée
Chaque année, l’Union européenne (UE) détermine, par espèce de poissons et par zone de pêche, les taux autorisés de capture (TAC).
Ces TAC expriment la masse maximale d’une espèce qui peut être prélevée dans une zone de manière raisonnable pour ne pas compromettre sa reproduction et la durabilité de la pêche.
À partir de ces TAC, les pays de l’UE se voient dotés de quotas de pêche, à charge pour eux de les répartir entre leurs pêcheurs.
En France, les quotas sont répartis en fonction, notamment, des « antériorités » des captures des navires.
Les antériorités correspondent aux pêches réalisées sur une période de référence. Elles constituent ensuite une clé de répartition entre tous les pêcheurs.
Des allocations d’antériorités peuvent également être faites aux professionnels afin de satisfaire 2 objectifs :
- faciliter l’installation des jeunes pêcheurs de moins de 40 ans et favoriser le renouvellement générationnel ;
- favoriser la décarbonation des navires de pêche et la réduction des gaz à effet de serre. Les professionnels souhaitant se voir attribuer des antériorités sur cette base doivent en formuler la demande.
Pour déterminer l’attribution qu’ils peuvent obtenir, plusieurs critères sont pris en compte et permettent aux professionnels de cumuler un maximum de 100 points.
L’ensemble des documents à fournir pour faire la demande et le détail des modalités d’attribution des points sont rassemblés dans un tableau qui vient d’être mis à jour (disponible ici). Certains barèmes de points sont revus, notamment en ce qui concerne le parcours professionnel des jeunes pêcheurs ou les mesures mises en place pour décarboner les navires.
Pour qu’une demande puisse aboutir, il faut justifier au minimum de 40 points selon ce référentiel.
De plus, une nouvelle condition a été ajoutée concernant l’éligibilité des pêcheurs pour l’attribution d’antériorité : il est désormais prévu que le permis à points des pêcheurs ne doit pas afficher un décompte supérieur à 3 points de pénalités dues à des infractions graves.
Enfin, il est aussi prévu que les armateurs ne pourront faire de demande d’antériorité dès lors qu’ils en ont déjà bénéficié au titre d’un même objectif et d’un même navire.
Cependant, une exception est prévue pour ce principe au titre de l’année 2026 : un complément d’antériorité pourra leur être attribué si, au titre de l’année 2025, l’allocation qui leur avait été attribuée était inférieure à 500 kg.
Secteur de la pêche : évolution des critères des demandes d’antériorités – © Copyright WebLex
2 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des petites entreprises du secteur du BTP pour l’achat de carburant. Ce dispositif vient d’être prolongé…
Achat de carburant : une aide renouvelée et élargie
En mai 2026, une aide financière a été mise en place au bénéfice des entreprises du secteur du BTP fortement impactées par la hausse du prix des carburants.
Cette aide permettait de recevoir une aide forfaitaire de 0,20 € par litre de gazole non routier (GNR) facturé par ces entreprises sur la période allant du 1er mai au 31 mai 2026 inclus.
Dans les grandes lignes, cette aide est reconduite pour la période du 1er juin au 30 juin 2026.
Une différence notoire doit néanmoins être soulevée. Les bénéficiaires potentiels de cette aide sont désormais plus nombreux : alors qu’elle était précédemment destinée aux entreprises dont l’effectif ne dépassait pas 20 salariés, ce seuil est désormais rehaussé à 50 salariés.
Pour rappel, sont éligibles à cette aide les personnes physiques ou morales qui :
- exercent une activité de construction, de travaux, de forages, etc. (pour plus de détails, consulter la liste ici, en annexe 1 du texte réglementaire)) ;
- exploitent un des matériels définis ici (article 3), comme par exemple un engin mobile non routier, un véhicule tout-terrain destiné essentiellement à circuler sur des surfaces sans revêtement, un véhicule autopropulsé, une grue mobile, etc. ;
- sont inscrites au répertoire national des entreprises (RNE) et exercent leurs activités au moins depuis le 31 mars 2026 ;
- ont un effectif salarié de 50 salariés ou moins ;
- ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros (apprécié au niveau du groupe contrôlant l’entreprise le cas échéant) ;
- ne font pas l’objet d’une procédure collective ;
- sont à jour de leurs obligations déclaratives sociales et fiscales ;
- n’ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 mars 2026 (sauf dettes inférieures ou égales à 1 500 € ou faisant l’objet d’un contentieux en cours).
Le montant maximal que peut atteindre l’aide est de 4 000 € par entreprise.
Entre le 1erjuillet et le 31 juillet 2026 inclus, les entreprises souhaitant bénéficier de l’aide pourront remplir un formulaire en ligne sur le site impots.gouv.fr. Elles devront fournir certains justificatifs (listés ici), attestant de leur droit à percevoir cette aide, et leur consommation de carburant.
Afin de s’assurer que cette aide bénéficie bien aux entreprises connaissant des difficultés financières, les bénéficiaires ayant perçu plus de 600 € d’aides seront soumis à une vérification de leurs résultats.
Celles qui, au titre de l’exercice fiscal incluant le mois de juin 2026, ont un excédent brut d’exploitation positif ou supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent, devront restituer l’aide.
Les conditions dans lesquelles cette vérification sera opérée doivent encore être définies.
Secteur du BTP : l’aide à l’achat de carburant prolongée – © Copyright WebLex
2 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…
Aide à l’achat de carburant : assouplissement et prolongation
Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des entreprises du secteur de la pêche afin d’apporter un soutien à leur trésorerie face à la hausse des prix des carburants.
Cette aide est ouverte à toutes les entreprises françaises de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et de Saint-Martin dont les bateaux de pêche sont armés sous pavillon français, et respectant les critères suivants :
- être immatriculée au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro SIRET attestant que l’entreprise est basée en France ;
- être définis par leur code NAF/APE (0311Z) ou avoir un chiffre d’affaires généré par la pêche d’au moins 50 % du chiffre d’affaires total du dernier exercice ;
- être en règle de ses obligations sociales et fiscales à la date de la demande.
2 exclusions sont néanmoins à noter. Ne pourront pas bénéficier de cette aide les entreprises :
- faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu’elles n’auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants ;
- déjà en difficulté lors de l’exercice précédent (cette exclusion ne s’applique pas aux micro et petites entreprises, dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration).
L’aide porte sur l’ensemble des achats de carburants réalisés par ces entreprises entre le 1ᵉʳ avril 2026 et le 31 mai 2026.
Un assouplissement est proposé par le gouvernement : alors qu’il était initialement prévu que, pour bénéficier de l’aide, il fallait que le carburant acheté ait été payé à la date de la demande, dorénavant, la condition du paiement doit être satisfaite au plus tard au 15 juillet 2026.
De ce fait la date limite pour demander de l’aide est également portée au 15 juillet 2026, et non plus au 30 juin 2026.
L’aide s’élève à 0,20 € par litre acheté en avril 2026 et 0,35 € par litre acheté en mai 2026.
Une demande unique peut être faite pour chaque entreprise et doit comporter les pièces listées ici.
Secteur de la pêche : l’aide à l’achat de carburant adaptée – © Copyright WebLex
2 Juil 2026 | Actualités, Infos Sociales
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut désormais être sanctionnée par une amende administrative.
DUERP : une nouvelle amende administrative en cas de défaillance
Pour rappel, toute entreprise doit établir un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), dès l’embauche du 1er salarié.
Ce document recense les risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés dans l’entreprise. Il constitue donc un outil central de prévention puisqu’il permet à l’employeur d’identifier les risques professionnels et de définir les actions à mettre en place pour protéger la santé et la sécurité des salariés.
Le DUERP n’est pas un document figé : il doit être mis à jour régulièrement.
Ainsi, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, cette mise à jour doit intervenir au moins une fois par an. Dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, une mise à jour est également nécessaire notamment en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, ou lorsqu’une nouvelle information intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Jusqu’à présent, le défaut de transcription ou de mise à jour de l’évaluation des risques dans le DUERP était déjà sanctionné pénalement par une contravention de 5e classe, soit :
- jusqu’à 1 500 € pour une personne physique, (pouvant être porté à 3 000 € en cas de récidive) ;
- jusqu’à 7 500 € pour une personne morale, (pouvant être porté à 15 000 € en cas de récidive).
Depuis le 27 juin 2026, une nouvelle sanction est prévue, sur le plan administratif cette fois-ci.
L’absence de DUERP peut désormais faire l’objet d’un avertissement ou d’une amende administrative prononcée par l’autorité administrative, sur rapport d’un agent de contrôle de l’inspection du travail.
Cette sanction administrative ne peut toutefois être prononcée qu’en l’absence de poursuites pénales. En d’autres termes, l’employeur ne pourra pas être puni à la fois sur le terrain pénal et le terrain administratif.
Le montant maximal de l’amende administrative est fixé à 4 000 € et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement.
Ce plafond peut être majoré :
- de 50 %, soit jusqu’à 6 000 €, lorsqu’un manquement de même nature a déjà donné lieu à un avertissement dans l’année précédente ;
- du double, soit jusqu’à 8 000 €, lorsqu’un manquement de même nature a déjà donné lieu à une amende dans les 2 années précédentes.
Point important : cette nouvelle sanction administrative vise l’absence de DUERP. Elle ne vise pas, en tant que telle, l’absence de mise à jour du document.
Ainsi, depuis le 27 juin 2026, l’absence de DUERP peut entraîner, à côté du risque pénal déjà existant, un avertissement ou une amende administrative, à conditions que ces 2 sanctions ne soient pas cumulées.
Les employeurs ont donc tout intérêt à vérifier qu’ils disposent bien d’un DUERP, même dans les petites structures, et que celui-ci reflète effectivement les risques professionnels auxquels les salariés peuvent être exposés.
Document unique d’évaluation des risques professionnels : sanction renforcée – © Copyright WebLex
2 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…
Aide à l’achat de carburant : assouplissement et prolongation
Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des entreprises du secteur de la pêche afin d’apporter un soutien à leur trésorerie face à la hausse des prix des carburants.
Cette aide est ouverte à toutes les entreprises françaises de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et de Saint-Martin dont les bateaux de pêche sont armés sous pavillon français, et respectant les critères suivants :
- être immatriculée au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro SIRET attestant que l’entreprise est basée en France ;
- être définis par leur code NAF/APE (0311Z) ou avoir un chiffre d’affaires généré par la pêche d’au moins 50 % du chiffre d’affaires total du dernier exercice ;
- être en règle de ses obligations sociales et fiscales à la date de la demande.
2 exclusions sont néanmoins à noter. Ne pourront pas bénéficier de cette aide les entreprises :
- faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu’elles n’auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants ;
- déjà en difficulté lors de l’exercice précédent (cette exclusion ne s’applique pas aux micro et petites entreprises, dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration).
L’aide porte sur l’ensemble des achats de carburants réalisés par ces entreprises entre le 1ᵉʳ avril 2026 et le 31 mai 2026.
Un assouplissement est proposé par le gouvernement : alors qu’il était initialement prévu que, pour bénéficier de l’aide, il fallait que le carburant acheté ait été payé à la date de la demande, dorénavant, la condition du paiement doit être satisfaite au plus tard au 15 juillet 2026.
De ce fait la date limite pour demander de l’aide est également portée au 15 juillet 2026, et non plus au 30 juin 2026.
L’aide s’élève à 0,20 € par litre acheté en avril 2026 et 0,35 € par litre acheté en mai 2026.
Une demande unique peut être faite pour chaque entreprise et doit comporter les pièces listées ici.
Secteur de la pêche : l’aide à l’achat de carburant adaptée – © Copyright WebLex
2 Juil 2026 | Actualités, Infos Sociales
Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par l’administration et ne sera pas tenu d’assurer le maintien légal de salaire. Il devra aussi relayer certaines informations à l’organisme complémentaire concerné, afin d’éviter la poursuite de versements injustifiés. Voilà qui mérite quelques précisions…
Fraude aux IJSS : une information renforcée de l’employeur et de la caisse d’assurance maladie
Rappelons que lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour une maladie de droit commun comme à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, il peut percevoir des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS).
L’employeur peut également être tenu de compléter cette indemnisation par un maintien de salaire. Des prestations complémentaires peuvent aussi être versées par un organisme de prévoyance.
Mais que se passe-t-il lorsque le versement des IJSS repose sur une fraude avérée ?
La loi prévoit désormais plusieurs mécanismes destinés à mieux informer l’employeur et à éviter la poursuite de versements indus.
- Fraude avérée aux IJSS : information de l’employeur par la caisse
Depuis le 27 juin 2026, lorsqu’une fraude est avérée pour obtenir le versement d’indemnités journalières maladie ou en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie peut transmettre certaines informations à l’employeur (par un moyen permettant de s’assurer que l’employeur a bien reçu les éléments).
Seuls les renseignements et documents strictement nécessaires pour établir la fraude peuvent être communiqués à l’employeur, et non l’intégralité du dossier du salarié.
Une fois informé, l’employeur devra, à son tour, transmettre ces informations à l’organisme assureur auquel le salarié est affilié dans le cadre des garanties collectives de protection sociale complémentaire, par exemple un organisme de prévoyance.
L’objectif est simple : éviter qu’une fraude aux IJSS entraîne aussi le versement injustifié d’un complément de salaire ou de prestations complémentaires.
- Fraude avérée : pas de maintien légal de salaire
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur peut, en principe, être tenu de lui maintenir une partie de son salaire. C’est notamment le cas lorsque le salarié remplit les conditions prévues par la loi, dont une condition d’ancienneté.
Mais ce maintien de salaire n’a plus vocation à s’appliquer lorsque la fraude aux IJSS est avérée et que l’employeur en a été informé par la caisse primaire d’assurance maladie.
Autrement dit, si un salarié a fraudé pour obtenir des indemnités journalières, l’employeur ne sera pas tenu de compléter ces indemnités par le maintien légal de salaire.
Notez que cette nouvelle mesure, en vigueur depuis le 27 juin 2026, concerne aussi bien les arrêts maladie que les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
- IJSS suspendues : information de l’organisme complémentaire
La loi vise également une autre situation, à savoir celle aux termes de laquelle les IJSS maladie sont suspendues parce que l’arrêt de travail n’est plus médicalement justifié.
Dans ce cas, si l’employeur est informé de cette suspension par la caisse primaire d’assurance maladie, il devra en avertir, le cas échéant, l’organisme complémentaire qui verse des prestations au salarié.
Là encore, l’idée est d’éviter qu’un organisme de prévoyance continue à indemniser le salarié alors même que la Sécurité sociale a suspendu le versement des IJSS.
Pour entrer pleinement en vigueur, notez qu’un décret est attendu pour préciser les conditions concrètes de transmission des informations par l’employeur.
- Changement d’adresse pendant un arrêt : un contrôle possible
Enfin, la loi prévoit une obligation spécifique pour les assurés indemnisés, toujours applicable depuis le 27 juin 2026.
Lorsqu’un salarié qui perçoit des IJSS ne réside pas à l’adresse indiquée sur son arrêt de travail, il doit informer sans délai la caisse primaire d’assurance maladie de l’adresse à laquelle un contrôle peut être réalisé.
Cette précision vise à faciliter les contrôles de l’assurance maladie et à éviter qu’un changement d’adresse empêche toute vérification.
Fraudes aux IJSS : durcissement des règles – © Copyright WebLex
2 Juil 2026 | Actualités, Infos Sociales
Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure une nouvelle procédure de « flagrance sociale » destinée à accélérer la réaction des organismes sociaux pour recouvrer plus rapidement les sommes afférentes.
Travail dissimulé : favoriser la réaction rapide des organismes de recouvrement
En cas de travail dissimulé, un nouveau dispositif devrait prochainement permettre aux organismes de recouvrement de sécuriser plus rapidement les sommes dues, notamment lorsque le paiement paraît menacé.
Rappelons que le travail dissimulé est une infraction qui peut prendre plusieurs formes : il peut s’agir d’une activité exercée sans être déclarée, d’un salarié non déclaré, des heures réellement travaillées mais non indiquées sur le bulletin de paie, ou encore des cotisations sociales qui n’ont pas été versées.
Lorsqu’un contrôle révèle une telle situation, l’enjeu est double : constater la fraude, bien sûr, mais aussi récupérer les sommes dues. En effet, le travail dissimulé entraîne le paiement de cotisations, de majorations, de pénalités et, le cas échéant, la remise en cause de certains avantages sociaux.
Aujourd’hui, les organismes de recouvrement peuvent déjà prendre des mesures pour éviter que ces sommes deviennent irrécupérables. Il peut s’agir, par exemple, de mesures permettant de bloquer certains biens ou avoirs.
Mais jusqu’alors et avant d’en arriver là, la personne contrôlée peut présenter des éléments pour démontrer qu’elle dispose de garanties suffisantes de paiement.
En clair, elle peut tenter de prouver que les sommes pourront être réglées sans qu’il soit nécessaire de bloquer ses biens ou ses comptes.
Le problème, c’est que ce délai peut parfois être mis à profit par le cotisant contrôlé pour faire disparaître les fonds, transférer des actifs ou organiser son insolvabilité.
Résultat : lorsque l’organisme de recouvrement veut agir, il peut être trop tard. C’est précisément pour éviter cette situation frauduleuse qu’un nouveau dispositif va être mis en place.
Désormais, lorsqu’une infraction de travail dissimulé sera constatée et que la situation fera craindre un risque pour le recouvrement, l’agent de contrôle pourra établir un procès-verbal de « flagrance sociale ».
Ce document évaluera les sommes en jeu : cotisations non payées, majorations, pénalités, mais aussi réductions ou exonérations de cotisations remises en cause.
Une fois ce document notifié, l’organisme de recouvrement pourra agir sans attendre l’autorisation préalable d’un juge. Il pourra notamment prendre des mesures rapides pour empêcher la disparition des biens ou des avoirs permettant de payer la dette sociale.
La personne contrôlée conservera toutefois des recours. Elle pourra demander la levée des mesures si elle apporte des garanties suffisantes de paiement. Elle pourra également saisir le juge, qui devra statuer dans un délai de 15 jours à compter de la saisine.
Dans ce cas, le juge pourra ordonner la mainlevée de la mesure conservatoire, notamment si les conditions exigées pour la mise en œuvre de la procédure de flagrance ne sont pas réunies. Attention toutefois : cette contestation ne suspendra pas automatiquement les mesures prises.
Ce nouveau dispositif devrait entrer en vigueur prochainement, et au plus tard le 1er janvier 2027. Ses modalités d’application doivent encore être précisées.
Affaire à suivre…
Travail dissimulé : bientôt une procédure de flagrance sociale – © Copyright WebLex
