18 Juin 2026 | Actualités, Infos Sociales
Pour mieux accompagner les familles confrontées à la maladie, au handicap ou à un accident grave de leur enfant, la loi renforce plusieurs droits des parents salariés : sont concernés le congé lié à l’annonce du handicap ou de la pathologie chronique, le congé de présence parentale et l’aménagement horaire pour les parents concernés. Revue de détails…
La durée d’un congé est augmentée, le délai de prévenance d’un autre est réduit et une nouvelle possibilité d’individualisation des horaires
Pour mieux accompagner les parents confrontés à l’annonce du handicap, de la maladie grave ou du cancer de leur enfant, la loi renforce plusieurs droits des parents salariés, à partir du 14 juin 2026.
Sont ici concernés :
- le congé accordé en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant ;
- le congé de présence parentale, qui permet à un parent salarié de s’absenter lorsque l’état de santé de son enfant exige une présence soutenue et des soins contraignants ;
- l’individualisation des horaires aménagés pour les salariés aidants familiaux et proches d’une personne en situation d’handicap.
D’abord, s’agissant du congé accordé lors de l’annonce de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant, sa durée est désormais doublée.
Jusqu’à présent fixé à 5 jours ouvrables, ce congé d’annonce est désormais porté à 10 jours ouvrables.
Précisons que cette durée constitue un minimum légal : une convention, un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut toujours prévoir une durée plus longue que ce minimum.
Ensuite, la protection du salarié qui bénéficie d’un congé de présence parentale pour s’occuper d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, est également renforcée.
Jusqu’à présent, l’employeur ne pouvait pas rompre le contrat de travail pendant ce congé de présence parentale, ni pendant les périodes travaillées lorsque ce congé était fractionné ou pris à temps partiel, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.
Cette protection est désormais prolongée pendant les 10 semaines suivant l’expiration du congé de présence parentale, ici encore depuis le 14 juin 2026.
Autre évolution : le délai dans lequel le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier d’un congé de présence parentale, toujours lorsqu’un enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, est réduit.
Jusqu’alors, cette information devait être donnée au moins 15 jours avant le début du congé.
Ce délai est désormais ramené à 10 jours. L’objectif est de permettre aux familles d’enchaîner, si nécessaire, le congé d’annonce porté à 10 jours et le congé de présence parentale, sans période de transition.
Notez, enfin que le droit à un aménagement individualisé des horaires de travail est élargi.
Jusqu’à présent réservé aux aidants familiaux et aux proches d’une personne handicapée, ce droit est désormais ouvert aux parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
L’ensemble de ces droits renforcé a pour objet protéger les parents d’enfants gravement malades ou handicapés dans l’organisation de leur travail.
Enfant malade ou handicapé : renforcement du droit des parents salariés – © Copyright WebLex
18 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Les plans d’épargne retraite d’entreprise reposent, par principe, sur une logique de blocage des sommes jusqu’au départ à la retraite. Mais pour mieux accompagner les parents d’enfants confrontés à une affection grave, à un handicap ou à un accident d’une particulière gravité, un nouveau cas de déblocage anticipé est désormais prévu certains d’entre eux. Lequel et, surtout, sous quelles conditions ?
Un nouveau cas de déblocage anticipé pour les parents d’enfants gravement malades ou en situation d’handicap
Rappelons que les sommes versées sur un plan d’épargne retraite collectif d’entreprise (PERECO) ou sur un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) repose en principe sur une logique de placement différé : elles sont bloquées jusqu’à l’échéance du plan, c’est-à-dire jusqu’au départ de la retraite du titulaire.
Néanmoins, il existe plusieurs cas de déblocage « anticipé » de ces sommes permettant ainsi au titulaire de récupérer les sommes épargnées avant l’échéance normale du plan.
Parmi ces mesures on retrouvait déjà l’invalidité de niveau 2 ou 3 du titulaire du plan ou de ses enfants. Toutefois, ce dispositif n’était pas pleinement satisfaisant puisqu’il ne couvrait pas toutes les atteintes graves à la santé de l’enfant.
Dans le but de renforcer les droits des parents d’enfants atteints de maladies graves ou d’handicap, un nouveau cas de déblocage anticipé vient tout juste d’entrer en vigueur.
Ainsi, depuis le 14 juin 2026, l’affection grave, le handicap ou la survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du titulaire du plan permet le déblocage anticipé des sommes placées sur un PERECO ou sur un PERO.
Dès lors, le titulaire du plan pourra donc demander à récupérer son épargne avant l’échéance normale du plan lorsque son enfant est confronté à l’une de ces situations sans qu’il soit nécessaire, comme auparavant, que celle-ci corresponde strictement à une invalidité de niveau 2 ou 3.
Attention toutefois : cette nouvelle possibilité de déblocage anticipé ne concerne pas les anciens Plan épargne retraite collectif (ou « PERCO ») encore existants.
Pour que cette hypothèse de déblocage anticipé soit applicable aussi au PERCO à l’instar du PERECO, et du PERO, des précisions, non encore parues à ce jour, doivent encore être apportées par les autorités.
Plan d’épargne retraite d’entreprise : un nouveau cas de déblocage anticipé – © Copyright WebLex
18 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Une aide pour l’acquisition de gazole non routier (GNR) a été mise en place pour les achats de carburants dans les secteurs agricole et forestier pour le mois d’avril 2026. Cette aide est prolongée et adaptée pour poursuivre l’accompagnement des professionnels…
GNR : une aide aux conditions similaires, mais au montant abaissé
Les aides sectorielles se sont multipliées depuis le début de la crise au Moyen-Orient afin de limiter les conséquences de la hausse des prix des carburants sur la trésorerie des entreprises qui en sont les plus dépendantes.
Parmi ces aides, une aide spécifique prévoyait une indemnisation de 0,386 € par litre de gazole non routier (GNR) que se faisaient livrer les entreprises des secteurs agricole et forestier durant le mois d’avril 2026.
Cette aide est prolongée dans les grandes lignes pour les mois de mai, juin, juillet et août 2026.
Le changement principal concerne le montant de l’aide qui est abaissé à 0,15 € par litre de GNR livré.
Pour rappel, l’aide profite aux entreprises des secteurs agricole et forestier bénéficiant déjà des tarifs réduits d’accises sur le gazole non routier (GNR). Ne pourront pas bénéficier de cette aide les professionnels :
- se trouvant en cours de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire au moment de faire la demande ;
- visés par une injonction de récupération de la Commission européenne.
Des demandes devront être faites sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr au titre de chacun des mois concernés. Elles comprennent :
- les factures de GNR livré dans le mois concerné ;
- une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations mentionnées et confirmant que le professionnel respecte les conditions d’octroi de l’aide ;
- une déclaration du montant total des aides minimis perçues lors des 3 dernières années glissantes ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
GNR : une aide prolongée pour les secteurs agricole et forestier – © Copyright WebLex
17 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Afin de développer les projets d’envergure, notamment dans les secteurs industriels et énergétiques, la loi de simplification de la vie économique a instauré des dispositifs visant à faciliter les démarches et les autorisations normalement requises…
Un allègement administratif pour certains projets
S’agissant de l’agrivoltaïsme
La loi de simplification allège la procédure applicable à l’agrivoltaïsme, c’est-à-dire aux projets d’installations de panneaux solaires sur des parcelles agricoles.
Pour rappel, avant leur implantation, ces installations doivent être autorisées sur avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Depuis le 28 mai 2026, l’audition du porteur de projet devant la commission n’est plus nécessaire.
Un élargissement des projets d’intérêt national majeur
Jusqu’à présent, il était possible de donner à un projet industriel la qualification de « projet d’intérêt national majeur » (PINM) en raison de son objet et de son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, à condition d’avoir une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.
Pour rappel, la qualification de PINM permet d’accélérer et de simplifier les procédures administratives requises pour implanter le projet.
À présent, cette qualification est élargie aux projets d’infrastructures et aux centres de données, ou data centers. Les PINM peuvent également faire l’objet d’une dérogation sur les règles du plan local d’urbanisme relatives à la hauteur des bâtiments.
Notez qu’il est toutefois possible de refuser un permis de construire pour un projet de centre de données sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau.
Les mesures de compensation
Pour rappel, les mesures de compensation doivent être mises en place par les opérateurs en cas d’atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation :
- d’un projet de travaux ou d’ouvrage ;
- d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification.
La loi de simplification a introduit la possibilité de moduler leur mise en œuvre dans le temps, en raison de la complexité des mesures ou des délais nécessaires à leur mise en œuvre, afin de compenser d’éventuelles pertes nettes intermédiaires (c’est-à-dire les pertes qui se produisent entre la survenue du dommage et le retour à l’état initial) dans un délai raisonnable, pertinent d’un point de vue écologique.
Attention : la loi précise bien que les mesures de compensation ne se substituent pas aux mesures d’évitement et de réduction des atteintes.
Simplification de la vie économique : faciliter l’innovation industrielle – © Copyright WebLex
17 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Afin de développer les projets d’envergure, notamment dans les secteurs industriels et énergétiques, la loi de simplification de la vie économique a instauré des dispositifs visant à faciliter les démarches et les autorisations normalement requises…
Un allègement administratif pour certains projets
S’agissant de l’agrivoltaïsme
La loi de simplification allège la procédure applicable à l’agrivoltaïsme, c’est-à-dire aux projets d’installations de panneaux solaires sur des parcelles agricoles.
Pour rappel, avant leur implantation, ces installations doivent être autorisées sur avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Depuis le 28 mai 2026, l’audition du porteur de projet devant la commission n’est plus nécessaire.
Un élargissement des projets d’intérêt national majeur
Jusqu’à présent, il était possible de donner à un projet industriel la qualification de « projet d’intérêt national majeur » (PINM) en raison de son objet et de son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, à condition d’avoir une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.
Pour rappel, la qualification de PINM permet d’accélérer et de simplifier les procédures administratives requises pour implanter le projet.
À présent, cette qualification est élargie aux projets d’infrastructures et aux centres de données, ou data centers. Les PINM peuvent également faire l’objet d’une dérogation sur les règles du plan local d’urbanisme relatives à la hauteur des bâtiments.
Notez qu’il est toutefois possible de refuser un permis de construire pour un projet de centre de données sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau.
Les mesures de compensation
Pour rappel, les mesures de compensation doivent être mises en place par les opérateurs en cas d’atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation :
- d’un projet de travaux ou d’ouvrage ;
- d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification.
La loi de simplification a introduit la possibilité de moduler leur mise en œuvre dans le temps, en raison de la complexité des mesures ou des délais nécessaires à leur mise en œuvre, afin de compenser d’éventuelles pertes nettes intermédiaires (c’est-à-dire les pertes qui se produisent entre la survenue du dommage et le retour à l’état initial) dans un délai raisonnable, pertinent d’un point de vue écologique.
Attention : la loi précise bien que les mesures de compensation ne se substituent pas aux mesures d’évitement et de réduction des atteintes.
Simplification de la vie économique : faciliter l’innovation industrielle – © Copyright WebLex
17 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
L’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le secteur agricole est fortement encadrée. Cet encadrement va jusqu’à définir les méthodes qui peuvent ou non être utilisées pour la pulvérisation de ces produits. Un panel qui s’élargit, avec l’arrivée effective de la pulvérisation par drone…
Comment obtenir une autorisation de pulvérisation par drone ?
En avril 2025, la loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés ouvrait la voie à l’utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques.
Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour préciser les conditions permettant l’utilisation de ces « aéronefs circulant sans personne à bord ».
Concernant les cas pour lesquels le recours à ces drones est possible, les conditions prévues en 2025 par la loi sont reprises.
L’utilisation des drones est possible :
- sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 % ;
- sur les bananeraies ;
- sur les vignes-mères de porte-greffe conduites au sol ;
- sur les cultures pour lesquelles des essais ont montré que ce mode d’application est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement.
Il est néanmoins nécessaire d’obtenir une autorisation pour pulvériser les produits avec cette méthode.
Pour obtenir cette autorisation, il faut justifier que la cible de la pulvérisation correspond bien aux conditions citées ci-dessus.
Il faut également préciser que le produit utilisé soit un produit de biocontrôle figurant sur la liste des produits autorisés en agriculture biologique ou de faible risque et qu’il soit approuvé pour la pulvérisation par drones.
Des conditions concernent également les drones utilisés pour la pulvérisation. Ces derniers ne doivent pas avoir une masse supérieure à 200 kg et être équipés de la meilleure technologie disponible pour éviter les dérives de la pulvérisation. Ils ne doivent pas voler à plus de 3 mètres au-dessus des cultures visées et ne peuvent pas dépasser la vitesse de 18 km/h.
La pulvérisation ne peut se faire à proximité de zones résidentielles ou de zones ouvertes au public.
Enfin, tant la personne manipulant les produits phytosanitaires que celle qui exploite le drone doivent disposer des certifications nécessaires à ces activités.
Les exploitants agricoles qui souhaitent obtenir une autorisation doivent se rendre sur la plateforme Démarches numériques et justifier de l’ensemble des pièces listées ici.
Lorsque l’autorisation est accordée, elle l’est pour une durée maximale de 5 ans. Elle doit comporter le détail des mesures que l’exploitant agricole doit mettre en œuvre pour avertir les populations à proximité.
Il faut noter qu’en dehors des cas prévus, il est aussi possible d’obtenir une autorisation pour un programme de pulvérisation réalisé à titre d’essai. Cela concerne les programmes de pulvérisation susceptibles, du fait de leur objet ou de leur méthodologie, d’apporter des éléments de comparaison nouveaux concernant les avantages d’une pulvérisation aérienne comparée à une application terrestre.
Les conditions permettant d’obtenir ce type d’autorisation restent grandement similaires à la procédure classique et peuvent être consultées ici.
Quant au contenu de la demande d’autorisation, il peut être consulté ici.
Produits phytosanitaires : détails sur la pulvérisation par drone – © Copyright WebLex
17 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
L’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le secteur agricole est fortement encadrée. Cet encadrement va jusqu’à définir les méthodes qui peuvent ou non être utilisées pour la pulvérisation de ces produits. Un panel qui s’élargit, avec l’arrivée effective de la pulvérisation par drone…
Comment obtenir une autorisation de pulvérisation par drone ?
En avril 2025, la loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés ouvrait la voie à l’utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques.
Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour préciser les conditions permettant l’utilisation de ces « aéronefs circulant sans personne à bord ».
Concernant les cas pour lesquels le recours à ces drones est possible, les conditions prévues en 2025 par la loi sont reprises.
L’utilisation des drones est possible :
- sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 % ;
- sur les bananeraies ;
- sur les vignes-mères de porte-greffe conduites au sol ;
- sur les cultures pour lesquelles des essais ont montré que ce mode d’application est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement.
Il est néanmoins nécessaire d’obtenir une autorisation pour pulvériser les produits avec cette méthode.
Pour obtenir cette autorisation, il faut justifier que la cible de la pulvérisation correspond bien aux conditions citées ci-dessus.
Il faut également préciser que le produit utilisé soit un produit de biocontrôle figurant sur la liste des produits autorisés en agriculture biologique ou de faible risque et qu’il soit approuvé pour la pulvérisation par drones.
Des conditions concernent également les drones utilisés pour la pulvérisation. Ces derniers ne doivent pas avoir une masse supérieure à 200 kg et être équipés de la meilleure technologie disponible pour éviter les dérives de la pulvérisation. Ils ne doivent pas voler à plus de 3 mètres au-dessus des cultures visées et ne peuvent pas dépasser la vitesse de 18 km/h.
La pulvérisation ne peut se faire à proximité de zones résidentielles ou de zones ouvertes au public.
Enfin, tant la personne manipulant les produits phytosanitaires que celle qui exploite le drone doivent disposer des certifications nécessaires à ces activités.
Les exploitants agricoles qui souhaitent obtenir une autorisation doivent se rendre sur la plateforme Démarches numériques et justifier de l’ensemble des pièces listées ici.
Lorsque l’autorisation est accordée, elle l’est pour une durée maximale de 5 ans. Elle doit comporter le détail des mesures que l’exploitant agricole doit mettre en œuvre pour avertir les populations à proximité.
Il faut noter qu’en dehors des cas prévus, il est aussi possible d’obtenir une autorisation pour un programme de pulvérisation réalisé à titre d’essai. Cela concerne les programmes de pulvérisation susceptibles, du fait de leur objet ou de leur méthodologie, d’apporter des éléments de comparaison nouveaux concernant les avantages d’une pulvérisation aérienne comparée à une application terrestre.
Les conditions permettant d’obtenir ce type d’autorisation restent grandement similaires à la procédure classique et peuvent être consultées ici.
Quant au contenu de la demande d’autorisation, il peut être consulté ici.
Produits phytosanitaires : détails sur la pulvérisation par drone – © Copyright WebLex
17 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Le secteur de la presse bénéficie d’aides spécifiques qui ont pour objectif affiché de soutenir la liberté et le pluralisme de la presse. Un soutien financier dont les modalités d’obtention viennent d’être précisées pour les aides à la distribution de la presse nationale au numéro et à l’exemplaire pour les titres de presse portés. Faisons le point…
Aide à la distribution de la presse nationale au numéro : des modalités précisées
Pour rappel, le Gouvernement a opéré une refonte du dispositif d’aide à la distribution de la presse en mai 2026.
La nouvelle version de cette aide cible les coûts de distribution que doivent supporter les entreprises éditrices éligibles, c’est-à-dire les entreprises éditrices d’une publication de presse nationale dont chaque parution est distribuée au numéro sur le territoire français (dans un kiosque, un marchand de journaux, etc.).
Plus précisément, pour bénéficier de cette aide, ces entreprises doivent :
- être reconnues par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;
- avoir des publications présentant un caractère d’information politique et générale, composées d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, rédigées en français :
- quotidiennes, c’est-à-dire qu’elles paraissent au moins 5 fois par semaine ;
- ou hebdomadaire, c’est-à-dire entre 1 et 4 fois par semaine.
Si le Gouvernement avait donné les grandes lignes de cette aide, il lui restait encore à préciser les éléments à fournir pour le dossier de demande d’aide, listés ici, à savoir notamment :
- les attestations sociales et fiscales permettant de constater la régularité de la situation de l’entreprise au regard de la législation sociale et fiscale ;
- pour chaque publication ou supplément faisant l’objet d’une demande, le nombre d’exemplaires distribués, le nombre d’exemplaires invendus, le nombre d’exemplaires vendus, le chiffre d’affaires relatif aux ventes (VMF), le prix de vente unitaire, les coûts de distribution éligibles, et toute information nécessaire à la reconstitution des coûts de distribution éligibles ;
- pour les publications proposant des parutions différentes selon les jours de la semaine, ces données sont fournies pour chaque parution ;
- l’ensemble de ces données sont fournies pour l’année précédant celle d’attribution de l’aide et sont attestées par un membre de l’ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes ;
- le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;
- le pouvoir du mandataire, le cas échéant ;
- le cas échéant, pour les associations, le budget prévisionnel de la structure pour l’année N selon le modèle fourni par l’administration, les moyens humains au 31 décembre de l’année écoulée selon le modèle fourni par l’administration, les déclarations des aides perçues au cours des 3 derniers exercices clos au titre d’une disposition relevant de la réglementation européenne des aides d’Etat selon le modèle fourni par l’administration.
Notez que la date limite de réception des demandes d’aide à la distribution de la presse nationale au numéro est fixée au 28 février de l’année d’attribution de l’aide. Pour autant, la date limite pour l’année 2026 est fixée au 5 juillet 2026.
De plus, dans une optique d’élaboration d’un bilan de mise en œuvre de l’aide devant être constitué par les pouvoirs publics, les entreprises éditrices devront fournir en 2027, en complément de leur dossier :
- les coûts de distribution facturés par les sociétés agréées de distribution de la presse et non éligibles à l’aide à la distribution de la presse nationale au numéro ;
- les coûts totaux et relatifs à la vente au numéro d’achat de papier, d’impression, de routage et tout autre coût relatif à la vente au numéro.
Ces données sont fournies au titre de l’année 2026.
Enfin, et pour rappel, les demandes d’aides doivent être déposées sur la plateforme dématérialisée disponible sur le site https://demarche.numerique.gouv.fr/.
Aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés : des modifications mineures
Pour rappel, l’aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés vise à soutenir la distribution de la presse imprimée.
Cette aide a pour cible les éditeurs de presse et se divise, comme son nom l’indique, en 2 catégories : une 1re pour les titres de presse postés et une 2de pour les titres de presse portés, c’est-à-dire livrés par un autre moyen que le service postal.
Pour en savoir plus sur les modalités et les conditions d’éligibilité et les montants de subvention, rendez-vous ici.
Si ces aides ne sont pas nouvelles, une nouveauté est toutefois à noter pour les titres de presse portés.
Ainsi, jusqu’à présent, les entreprises demandant l’aide devaient fournir une attestation certifiant l’exactitude des éléments renseignés dans le formulaire dématérialisé de demande d’aide par un membre de l’ordre des experts-comptables et comptables agréés ou un commissaire aux comptes.
Cette attestation n’est désormais requise que dans l’hypothèse où les données de diffusion de la publication ne sont pas certifiées par un organisme tiers.
Aides à la presse : quelques précisions… – © Copyright WebLex
17 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Afin de développer les projets d’envergure, notamment dans les secteurs industriels et énergétiques, la loi de simplification de la vie économique a instauré des dispositifs visant à faciliter les démarches et les autorisations normalement requises…
Un allègement administratif pour certains projets
S’agissant de l’agrivoltaïsme
La loi de simplification allège la procédure applicable à l’agrivoltaïsme, c’est-à-dire aux projets d’installations de panneaux solaires sur des parcelles agricoles.
Pour rappel, avant leur implantation, ces installations doivent être autorisées sur avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Depuis le 28 mai 2026, l’audition du porteur de projet devant la commission n’est plus nécessaire.
Un élargissement des projets d’intérêt national majeur
Jusqu’à présent, il était possible de donner à un projet industriel la qualification de « projet d’intérêt national majeur » (PINM) en raison de son objet et de son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, à condition d’avoir une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.
Pour rappel, la qualification de PINM permet d’accélérer et de simplifier les procédures administratives requises pour implanter le projet.
À présent, cette qualification est élargie aux projets d’infrastructures et aux centres de données, ou data centers. Les PINM peuvent également faire l’objet d’une dérogation sur les règles du plan local d’urbanisme relatives à la hauteur des bâtiments.
Notez qu’il est toutefois possible de refuser un permis de construire pour un projet de centre de données sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau.
Les mesures de compensation
Pour rappel, les mesures de compensation doivent être mises en place par les opérateurs en cas d’atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation :
- d’un projet de travaux ou d’ouvrage ;
- d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification.
La loi de simplification a introduit la possibilité de moduler leur mise en œuvre dans le temps, en raison de la complexité des mesures ou des délais nécessaires à leur mise en œuvre, afin de compenser d’éventuelles pertes nettes intermédiaires (c’est-à-dire les pertes qui se produisent entre la survenue du dommage et le retour à l’état initial) dans un délai raisonnable, pertinent d’un point de vue écologique.
Attention : la loi précise bien que les mesures de compensation ne se substituent pas aux mesures d’évitement et de réduction des atteintes.
Simplification de la vie économique : faciliter l’innovation industrielle – © Copyright WebLex
17 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Le secteur de la presse bénéficie d’aides spécifiques qui ont pour objectif affiché de soutenir la liberté et le pluralisme de la presse. Un soutien financier dont les modalités d’obtention viennent d’être précisées pour les aides à la distribution de la presse nationale au numéro et à l’exemplaire pour les titres de presse portés. Faisons le point…
Aide à la distribution de la presse nationale au numéro : des modalités précisées
Pour rappel, le Gouvernement a opéré une refonte du dispositif d’aide à la distribution de la presse en mai 2026.
La nouvelle version de cette aide cible les coûts de distribution que doivent supporter les entreprises éditrices éligibles, c’est-à-dire les entreprises éditrices d’une publication de presse nationale dont chaque parution est distribuée au numéro sur le territoire français (dans un kiosque, un marchand de journaux, etc.).
Plus précisément, pour bénéficier de cette aide, ces entreprises doivent :
- être reconnues par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;
- avoir des publications présentant un caractère d’information politique et générale, composées d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, rédigées en français :
- quotidiennes, c’est-à-dire qu’elles paraissent au moins 5 fois par semaine ;
- ou hebdomadaire, c’est-à-dire entre 1 et 4 fois par semaine.
Si le Gouvernement avait donné les grandes lignes de cette aide, il lui restait encore à préciser les éléments à fournir pour le dossier de demande d’aide, listés ici, à savoir notamment :
- les attestations sociales et fiscales permettant de constater la régularité de la situation de l’entreprise au regard de la législation sociale et fiscale ;
- pour chaque publication ou supplément faisant l’objet d’une demande, le nombre d’exemplaires distribués, le nombre d’exemplaires invendus, le nombre d’exemplaires vendus, le chiffre d’affaires relatif aux ventes (VMF), le prix de vente unitaire, les coûts de distribution éligibles, et toute information nécessaire à la reconstitution des coûts de distribution éligibles ;
- pour les publications proposant des parutions différentes selon les jours de la semaine, ces données sont fournies pour chaque parution ;
- l’ensemble de ces données sont fournies pour l’année précédant celle d’attribution de l’aide et sont attestées par un membre de l’ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes ;
- le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;
- le pouvoir du mandataire, le cas échéant ;
- le cas échéant, pour les associations, le budget prévisionnel de la structure pour l’année N selon le modèle fourni par l’administration, les moyens humains au 31 décembre de l’année écoulée selon le modèle fourni par l’administration, les déclarations des aides perçues au cours des 3 derniers exercices clos au titre d’une disposition relevant de la réglementation européenne des aides d’Etat selon le modèle fourni par l’administration.
Notez que la date limite de réception des demandes d’aide à la distribution de la presse nationale au numéro est fixée au 28 février de l’année d’attribution de l’aide. Pour autant, la date limite pour l’année 2026 est fixée au 5 juillet 2026.
De plus, dans une optique d’élaboration d’un bilan de mise en œuvre de l’aide devant être constitué par les pouvoirs publics, les entreprises éditrices devront fournir en 2027, en complément de leur dossier :
- les coûts de distribution facturés par les sociétés agréées de distribution de la presse et non éligibles à l’aide à la distribution de la presse nationale au numéro ;
- les coûts totaux et relatifs à la vente au numéro d’achat de papier, d’impression, de routage et tout autre coût relatif à la vente au numéro.
Ces données sont fournies au titre de l’année 2026.
Enfin, et pour rappel, les demandes d’aides doivent être déposées sur la plateforme dématérialisée disponible sur le site https://demarche.numerique.gouv.fr/.
Aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés : des modifications mineures
Pour rappel, l’aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés vise à soutenir la distribution de la presse imprimée.
Cette aide a pour cible les éditeurs de presse et se divise, comme son nom l’indique, en 2 catégories : une 1re pour les titres de presse postés et une 2de pour les titres de presse portés, c’est-à-dire livrés par un autre moyen que le service postal.
Pour en savoir plus sur les modalités et les conditions d’éligibilité et les montants de subvention, rendez-vous ici.
Si ces aides ne sont pas nouvelles, une nouveauté est toutefois à noter pour les titres de presse portés.
Ainsi, jusqu’à présent, les entreprises demandant l’aide devaient fournir une attestation certifiant l’exactitude des éléments renseignés dans le formulaire dématérialisé de demande d’aide par un membre de l’ordre des experts-comptables et comptables agréés ou un commissaire aux comptes.
Cette attestation n’est désormais requise que dans l’hypothèse où les données de diffusion de la publication ne sont pas certifiées par un organisme tiers.
Aides à la presse : quelques précisions… – © Copyright WebLex
17 Juin 2026 | Actualités, Infos Sociales
Les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a pris fin par une rupture conventionnelle homologuée pourraient bientôt être indemnisés moins longtemps par l’assurance chômage. Dans quelle mesure et à partir de quand ?
Une baisse de la durée d’indemnisation chômage fondé sur l’âge de l’ex-salarié
Pour rappel, les partenaires sociaux ont conclu, le 25 février 2026, un avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant un régime spécifique pour les salariés dont le contrat de travail prend fin par une rupture conventionnelle homologuée, qui vient de faire l’objet d’une transposition législative.
L’objectif ici est de permettre que la durée d’indemnisation chômage varie selon le mode de rupture du contrat de travail.
Concrètement, les demandeurs d’emploi concernés devraient être soumis à des durées maximales d’indemnisation plus courtes que celles applicables dans le régime de droit commun.
Ainsi, pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation passerait de 18 mois à 15 mois.
Pour ceux résidant en outre-mer, hors Mayotte, elle passerait de 24 mois à 20 mois.
Pour les allocataires âgés d’au moins 55 ans, la durée maximale serait fixée à 20,5 mois, contre 22,5 mois pour les personnes âgées de 55 à moins de 57 ans et 27 mois pour celles âgées d’au moins 57 ans dans le régime de droit commun.
En outre-mer, hors Mayotte, une durée spécifique de 30 mois serait prévue pour les allocataires âgés d’au moins 55 ans.
Notez toutefois qu’une mesure protectrice serait prévue pour les seniors : les allocataires âgés d’au moins 55 ans pourraient demander une prolongation de leur indemnisation afin de bénéficier des durées maximales de droit commun.
Cette demande serait examinée par France Travail au cours du 12e mois d’indemnisation, au regard notamment des démarches accomplies par l’allocataire pour réaliser son projet professionnel.
En contrepartie de cette réduction, France Travail devra mettre en place un accompagnement personnalisé et intensif des demandeurs d’emploi concernés, selon un cahier des charges spécifique.
Reste encore une étape : l’agrément de l’avenant par les pouvoirs publics pour permettre l’entrée en vigueur de ces nouveautés, l’objectif annoncé étant une entrée en vigueur en septembre 2026.
Dans l’attente, les salariés qui concluent une rupture conventionnelle continuent de bénéficier des durées d’indemnisation de droit commun. Affaire à suivre…
Rupture conventionnelle : bientôt une baisse de la durée d’indemnisation – © Copyright WebLex
17 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
L’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le secteur agricole est fortement encadrée. Cet encadrement va jusqu’à définir les méthodes qui peuvent ou non être utilisées pour la pulvérisation de ces produits. Un panel qui s’élargit, avec l’arrivée effective de la pulvérisation par drone…
Comment obtenir une autorisation de pulvérisation par drone ?
En avril 2025, la loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés ouvrait la voie à l’utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques.
Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour préciser les conditions permettant l’utilisation de ces « aéronefs circulant sans personne à bord ».
Concernant les cas pour lesquels le recours à ces drones est possible, les conditions prévues en 2025 par la loi sont reprises.
L’utilisation des drones est possible :
- sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 % ;
- sur les bananeraies ;
- sur les vignes-mères de porte-greffe conduites au sol ;
- sur les cultures pour lesquelles des essais ont montré que ce mode d’application est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement.
Il est néanmoins nécessaire d’obtenir une autorisation pour pulvériser les produits avec cette méthode.
Pour obtenir cette autorisation, il faut justifier que la cible de la pulvérisation correspond bien aux conditions citées ci-dessus.
Il faut également préciser que le produit utilisé soit un produit de biocontrôle figurant sur la liste des produits autorisés en agriculture biologique ou de faible risque et qu’il soit approuvé pour la pulvérisation par drones.
Des conditions concernent également les drones utilisés pour la pulvérisation. Ces derniers ne doivent pas avoir une masse supérieure à 200 kg et être équipés de la meilleure technologie disponible pour éviter les dérives de la pulvérisation. Ils ne doivent pas voler à plus de 3 mètres au-dessus des cultures visées et ne peuvent pas dépasser la vitesse de 18 km/h.
La pulvérisation ne peut se faire à proximité de zones résidentielles ou de zones ouvertes au public.
Enfin, tant la personne manipulant les produits phytosanitaires que celle qui exploite le drone doivent disposer des certifications nécessaires à ces activités.
Les exploitants agricoles qui souhaitent obtenir une autorisation doivent se rendre sur la plateforme Démarches numériques et justifier de l’ensemble des pièces listées ici.
Lorsque l’autorisation est accordée, elle l’est pour une durée maximale de 5 ans. Elle doit comporter le détail des mesures que l’exploitant agricole doit mettre en œuvre pour avertir les populations à proximité.
Il faut noter qu’en dehors des cas prévus, il est aussi possible d’obtenir une autorisation pour un programme de pulvérisation réalisé à titre d’essai. Cela concerne les programmes de pulvérisation susceptibles, du fait de leur objet ou de leur méthodologie, d’apporter des éléments de comparaison nouveaux concernant les avantages d’une pulvérisation aérienne comparée à une application terrestre.
Les conditions permettant d’obtenir ce type d’autorisation restent grandement similaires à la procédure classique et peuvent être consultées ici.
Quant au contenu de la demande d’autorisation, il peut être consulté ici.
Produits phytosanitaires : détails sur la pulvérisation par drone – © Copyright WebLex
