29 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) ont disparu depuis le 1er juillet 2024, remplacées par les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Pour autant, les entreprises qui bénéficient encore des exonérations accordées au titre des anciennes ZRR ne sont pas oubliées. Elles profitent désormais d’un assouplissement de leurs conditions d’application. Explications…
ZRR : des exonérations qui continuent… sous conditions
La disparition des ZRR au 1er juillet 2024 n’a pas remis en cause les avantages accordés aux entreprises qui s’y étaient installées ou qui y avaient repris une activité avant cette date.
Ces entreprises peuvent donc continuer à bénéficier, selon leur situation, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont elles disposent, ainsi que, le cas échéant, des exonérations de fiscalité locale qui leur ont été accordées, jusqu’au terme prévu.
Une activité partiellement exercée hors zone désormais admise
Jusqu’à présent, les entreprises exerçant une activité sédentaire devaient, en principe, exercer l’ensemble de leur activité en ZRR pour conserver le bénéfice de leur exonération d’impôt sur les bénéfices.
Désormais, elles pourront réaliser jusqu’à 25 % de leur chiffre d’affaires en dehors d’une ZRR ou d’une ZFRR sans perdre entièrement cet avantage.
Dans cette hypothèse, seule la fraction des bénéfices correspondant au chiffre d’affaires réalisé hors de ces zones sera imposée dans les conditions de droit commun, le reste continuant de bénéficier de l’exonération.
Cette mesure d’assouplissement s’applique à l’impôt sur le revenu dû à compter de l’année 2026 et à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 21 février 2026.
ZRR : un peu plus de souplesse pour les entreprises encore exonérées – © Copyright WebLex
29 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Au démarrage de la facturation électronique, une même facture pourra exceptionnellement être reçue par plusieurs canaux (plateforme agréée, mail, PDF, etc.). Comment éviter les erreurs de traitement ? Voici les bons réflexes à adopter…
Facture en double : identifier le doublon avant tout traitement
Recevoir plusieurs exemplaires d’une même facture ne signifie pas qu’il faut tous les traiter.
L’administration rappelle qu’une même facture ne doit donner lieu ni à un double paiement, ni à une double comptabilisation, ni à une double déduction de TVA.
La 1re étape consiste donc à vérifier s’il s’agit bien d’une seule et même facture transmise par plusieurs canaux.
Pour cela, il est recommandé de comparer les principales informations figurant sur les documents reçus : numéro de facture, identité du fournisseur et du client, date, montant HT, montant de TVA et montant TTC. Lorsque ces éléments concordent, il s’agit normalement d’un simple doublon.
Ne conserver qu’une seule facture de référence
Une fois le rapprochement effectué, l’entreprise a intérêt à désigner un seul exemplaire comme facture de référence et à poursuivre le circuit habituel de validation, de comptabilisation et de paiement sur cette seule base.
Les autres exemplaires pourront être identifiés comme des copies, des doublons ou des duplicatas afin d’éviter tout traitement multiple.
Lorsque ce double envoi résulte d’une régularisation ou d’un incident intervenu au démarrage de la réforme de la facturation électronique, il est conseillé de conserver une trace des vérifications effectuées. Cette traçabilité permettra de démontrer qu’une seule facture a été comptabilisée, réglée et, le cas échéant, prise en compte pour la déduction de la TVA.
En revanche, si un doute subsiste sur le fait qu’il s’agisse réellement de la même facture, l’entreprise devra se rapprocher de son fournisseur ou de sa plateforme agréée afin de clarifier la situation, sans pour autant bloquer l’ensemble de son processus de traitement.
Facturation électronique : quel sort pour les factures reçues plusieurs fois ? – © Copyright WebLex
29 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
La cession d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pouvait susciter des interrogations lorsque l’opération bénéficiait du taux réduit de TVA de 10 % applicable au logement intermédiaire. Il vient d’être confirmé que ce transfert n’entraîne pas, à lui seul, la remise en cause de cet avantage, sous certaines conditions : lesquelles ?
Transfert d’un contrat de VEFA : pas d’interruption du bénéfice du taux réduit de TVA, sous conditions
Dans le cadre d’une opération de logement intermédiaire, les livraisons de logements neufs peuvent, sous conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 %.
Mais qu’en est-il lorsque l’acquéreur cède son contrat de VEFA avant l’achèvement de l’immeuble ?
L’administration confirme que ce transfert n’a pas pour effet de remettre en cause le taux réduit déjà appliqué sur les appels de fonds réglés au promoteur, à condition que le nouvel acheteur continue lui-même à remplir les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif.
Il est également précisé que le vendeur peut déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA à 10 % acquittée sur les appels de fonds déjà versés au promoteur. En effet, cette taxe constitue la TVA ayant grevé une opération imposable réalisée lors de la cession du contrat de VEFA.
Enfin, l’administration confirme que le promoteur peut poursuivre l’application du taux réduit de TVA de 10 % sur les appels de fonds restant à émettre après la cession du contrat.
Là encore, cette possibilité est subordonnée au respect, par le nouvel acquéreur, de l’ensemble des conditions ouvrant droit au dispositif applicable au logement intermédiaire.
En résumé, la cession d’un contrat de VEFA n’entraîne pas automatiquement la perte du bénéfice du taux réduit de TVA applicable au logement intermédiaire.
Si le nouvel acheteur remplit toujours les conditions du dispositif, le taux réduit est maintenu pour les échéances déjà réglées comme pour celles restant à payer, et le vendeur conserve son droit à déduction de la TVA supportée.
Logement intermédiaire, TVA et VEFA : des précisions utiles – © Copyright WebLex
28 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
À compter du 1er septembre 2026, les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique devront être en mesure de recevoir leurs factures via une plateforme agréée. Mais que se passe-t-il si cette plateforme n’a pas encore été choisie ? Réponse…
Pas encore de plateforme agréée : une situation à régulariser rapidement
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique devront être en mesure de recevoir leurs factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Concrètement, si une entreprise n’a pas encore désigné sa plateforme de réception, elle doit engager cette démarche sans attendre, directement auprès d’une plateforme agréée ou via son prestataire habituel (éditeur de logiciel, expert-comptable, banque, etc.).
Pour autant, l’administration se veut pragmatique.
L’absence temporaire de plateforme ne doit pas conduire une entreprise à interrompre son activité, à refuser les factures qu’elle reçoit ou à suspendre le paiement de ses fournisseurs.
Autrement dit, les factures reçues par les canaux habituels (PDF, mail, papier, etc.) continueront d’être traitées normalement lorsqu’elles correspondent à une opération réelle.
En revanche, cette situation devra rester provisoire : l’entreprise est invitée à régulariser rapidement son raccordement au dispositif. L’administration insiste enfin sur un point : en cas de difficulté au démarrage, l’entreprise devra être en mesure de prouver qu’elle s’est engagée dans une véritable démarche de mise en conformité. En pratique, il est recommandé de :
- choisir sa solution de réception ;
- vérifier qu’elle permet bien le recours à une plateforme agréée ;
- engager les démarches de raccordement avec son prestataire ;
- conserver les échanges démontrant que ces démarches sont effectivement en cours.
Pendant cette phase de lancement, l’administration indique qu’elle privilégiera une approche pédagogique.
Les entreprises rencontrant de réelles difficultés techniques, mais engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, ne devraient pas être sanctionnées.
En revanche, cette tolérance ne s’appliquera pas aux situations traduisant une absence durable de démarche ou un refus d’entrer dans le dispositif.
Facturation électronique : pas encore de plateforme de réception ? – © Copyright WebLex
27 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Les boissons alcoolisées mélangées à certaines substances stimulantes sont soumises à une taxation spécifique. Afin de sécuriser l’application de cette taxe, il est désormais précisé quelles sont exactement les substances concernées. On fait le point…
Taxe « prémix » : quelles boissons sont concernées ?
La taxe dite « prémix » s’applique à certaines boissons alcoolisées auxquelles sont ajoutées des substances ayant un effet stimulant. L’objectif est de limiter la consommation de boissons associant alcool et stimulants, dont les effets peuvent favoriser une sous-estimation de l’état d’alcoolisation.
Jusqu’à présent, la loi prévoyait l’application de cette taxe aux boissons contenant de telles substances, sans en dresser la liste. Mais cette liste vient d’être établie…
À compter du 1er septembre 2026, sont considérées comme des substances ayant un effet stimulant, pour l’application de cette taxe :
- la caféine ;
- la guaranine ;
- la taurine ;
- le ginseng.
Cette liste permettra d’identifier plus facilement les boissons concernées par cette taxation, notamment pour les entreprises qui produisent, transforment, stockent, expédient ou commercialisent ces produits.
Alcool et substances stimulantes : la taxe « prémix » se précise – © Copyright WebLex
27 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Les boissons alcoolisées mélangées à certaines substances stimulantes sont soumises à une taxation spécifique. Afin de sécuriser l’application de cette taxe, il est désormais précisé quelles sont exactement les substances concernées. On fait le point…
Taxe « prémix » : quelles boissons sont concernées ?
La taxe dite « prémix » s’applique à certaines boissons alcoolisées auxquelles sont ajoutées des substances ayant un effet stimulant. L’objectif est de limiter la consommation de boissons associant alcool et stimulants, dont les effets peuvent favoriser une sous-estimation de l’état d’alcoolisation.
Jusqu’à présent, la loi prévoyait l’application de cette taxe aux boissons contenant de telles substances, sans en dresser la liste. Mais cette liste vient d’être établie…
À compter du 1er septembre 2026, sont considérées comme des substances ayant un effet stimulant, pour l’application de cette taxe :
- la caféine ;
- la guaranine ;
- la taurine ;
- le ginseng.
Cette liste permettra d’identifier plus facilement les boissons concernées par cette taxation, notamment pour les entreprises qui produisent, transforment, stockent, expédient ou commercialisent ces produits.
Alcool et substances stimulantes : la taxe « prémix » se précise – © Copyright WebLex
24 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Recevoir une facture électronique est une chose. Mais encore faut-il que votre logiciel ou votre organisation interne permettent de la traiter correctement. En cas de difficulté au démarrage de la réforme de la facturation électronique, voici la marche à suivre…
Facture électronique reçue : des difficultés de traitement ?
À compter du 1er septembre 2026, les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique devront être en mesure de recevoir des factures sous format électronique.
Mais, en pratique, certaines d’entre elles pourront rencontrer des difficultés techniques ou organisationnelles : problème d’intégration dans le logiciel comptable, paramétrage incomplet, difficulté de lecture de la facture ou encore processus interne pas totalement opérationnel.
Pour autant, ces difficultés ne doivent pas conduire à interrompre le traitement de la facture, à retarder artificiellement son paiement ou à désorganiser les relations avec les fournisseurs.
L’objectif reste de garantir la continuité de l’activité tout en poursuivant la mise en conformité avec la réforme.
L’administration recommande d’identifier précisément l’origine du problème, puis de se rapprocher sans attendre du prestataire concerné (éditeur de logiciel, plateforme agréée, expert-comptable, etc.) afin d’y remédier.
Dans l’attente d’un fonctionnement normal, l’entreprise peut mettre en place une procédure interne provisoire pour traiter les factures reçues.
Elle a toutefois intérêt à conserver tous les éléments démontrant les difficultés rencontrées et les actions engagées pour les résoudre. Il est notamment recommandé de garder une trace : • de la date de réception de la facture ;
- de la difficulté rencontrée ;
- des échanges avec le prestataire ou la plateforme ;
- des modalités provisoires mises en œuvre pour assurer le traitement de la facture.
Comme pour les autres situations de démarrage, l’administration indique qu’elle tiendra compte de la situation des entreprises qui rencontrent de réelles difficultés techniques tout en démontrant une démarche active de mise en conformité.
Facturation électronique : des difficultés pour traiter une facture reçue ? – © Copyright WebLex
24 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
À compter du 1er septembre 2026, les factures entre entreprises devront, en principe, transiter par une plateforme agréée. Mais si une facture est encore reçue par mail, en PDF ou au format papier, faut-il la refuser ? Réponse…
Une facture reçue hors plateforme agréée reste traitable
À compter du 1er septembre 2026, le fait qu’une facture soit reçue par mail, en PDF ou sur papier ne signifiera pas qu’elle soit automatiquement irrégulière.
L’administration rappelle que la réforme de la facturation électronique modifie uniquement les modalités de transmission des factures. Elle ne remet pas en cause les règles applicables à l’opération elle-même, au paiement, à la comptabilisation de la facture ou encore au droit à déduction de la TVA.
En pratique, une facture reçue par un canal habituel pourra donc être traitée si elle correspond à une opération réelle et comporte les mentions nécessaires.
Le destinataire doit continuer à vérifier la facture selon les règles habituelles : réalité de l’opération, identité des parties, mentions obligatoires, montant facturé, TVA applicable et conditions de paiement.
Ainsi, le seul fait que la facture n’ait pas transité par une plateforme agréée ne remettra pas, à lui seul, en cause le droit à déduction de la TVA.
Lorsque le fournisseur est soumis à l’obligation d’émettre une facture électronique, le destinataire pourra lui demander de transmettre, ou de régulariser, cette même facture par le circuit électronique prévu par la réforme.
Cette démarche n’est toutefois pas obligatoire. Elle ne conditionne ni la validité de la facture, ni son traitement comptable, ni son paiement, ni le droit à déduction de la TVA.
Son objectif est avant tout de permettre le respect de l’obligation de transmission électronique et d’assurer la remontée des données attendues par l’administration fiscale.
En pratique, cette demande de régularisation doit rester simple et ne pas servir à retarder un paiement ou à bloquer la relation commerciale.
Enfin, la régularisation devra être organisée avec vigilance afin d’éviter tout doublon de comptabilisation, tout doublon de paiement ou tout doublon de déduction de TVA. Le fournisseur et son client auront donc intérêt à identifier précisément la facture concernée (numéro, date, montant, parties concernées et canal de transmission initial).
Facturation électronique : quel sort pour les factures reçues par mail ? – © Copyright WebLex
23 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
À moins de 2 mois de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, le calendrier prévu est confirmé. Toutefois, il vient d’être annoncé que l’administration fera preuve de souplesse pendant les premières semaines de mise en œuvre. De quoi rassurer les entreprises, sans remettre en cause leurs nouvelles obligations…
Une réforme qui entre bien en vigueur le 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
À cette même date, les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, ainsi que les assujettis uniques devront également émettre leurs factures sous ce format et transmettre les données attendues à l’administration fiscale.
Les PME, TPE et micro-entreprises demeurent, quant à elles, soumises à cette obligation d’émission à compter du 1er septembre 2027.
De la souplesse… mais pas de report
Pour accompagner le lancement de la réforme, l’administration fiscale vient de publier sur le site impot.gouv.fr un guide pratique répondant aux principales questions que peuvent se poser les entreprises : traitement d’une facture transmise par un autre canal, indisponibilité temporaire d’une plateforme, conséquences sur le paiement ou encore sur le droit à déduction de la TVA.
Elle précise également que les difficultés rencontrées au démarrage seront appréciées avec tolérance et bienveillance.
Ainsi, une entreprise de bonne foi qui rencontre un incident technique ou opérationnel ne sera pas immédiatement sanctionnée, à condition qu’elle soit engagée dans la mise en conformité et qu’elle régularise sa situation dans les meilleurs délais.
En revanche, cette approche ne remet pas en cause le calendrier de la réforme : les obligations entrent bien en vigueur aux dates prévues.
Facturation électronique : un démarrage en douceur ? – © Copyright WebLex
23 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Le régime renforcé des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) bénéficie déjà à certaines entreprises implantées dans les communes les plus en difficulté de l’Est de La Réunion. Des précisions sont apportées concernant les conditions d’application de ce dispositif : lesquelles ?
ZFANG : un coup de pouce fiscal renforcé pour certains territoires
Pour soutenir l’activité économique des communes les plus fragilisées de La Réunion, un régime temporairement renforcé s’applique aux entreprises éligibles installées dans certaines communes de l’Est de l’île.
À ce titre, les entreprises concernées peuvent bénéficier d’abattements majorés sur :
- l’impôt sur les bénéfices, portés à 80 % ;
- la cotisation foncière des entreprises (CFE), portés à 100 % ;
- la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), portés à 80 %.
Sont concernées les entreprises implantées dans les communes de Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André, Saint-Benoît, Sainte-Rose et Salazie, identifiées en raison du niveau de pauvreté de leur territoire.
Des périodes d’application désormais précisées
Rappelons que ce dispositif renforcé est temporaire. Des précisions viennent d’être apportées concernant les périodes pendant lesquelles ces abattements majorés peuvent s’appliquer.
Ainsi, ils sont ouverts :
- pour l’impôt sur le revenu, au titre des années 2025 à 2029 ;
- pour l’impôt sur les sociétés, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et ouverts jusqu’au 31 décembre 2029 ;
- pour la CFE et la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les impositions établies de 2026 à 2030.
Ces précisions permettent aux entreprises concernées de connaître avec davantage de visibilité la durée pendant laquelle elles pourront bénéficier de ce régime fiscal renforcé.
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22 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Parce que certaines substances chimiques rejetées dans les eaux sont particulièrement persistantes et coûteuses à éliminer, une redevance a été instaurée pour certaines installations industrielles. Des précisions sont apportées concernant les installations redevables, le calcul de la contribution et les modalités déclaratives. On fait le point…
Une redevance sur les rejets industriels précisée
La nouvelle redevance concerne les rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), une famille de composés chimiques utilisés dans de nombreuses activités industrielles et réputés très persistants dans l’environnement. C’est pour cette raison qu’ils sont souvent qualifiés de « polluants éternels ».
Afin d’encourager la réduction de ces rejets et de participer au financement de la dépollution des eaux, la loi de finances pour 2026 a créé une nouvelle redevance spécifique.
Des précisions viennent d’être apportées concernant les entreprises concernées, les substances prises en compte ainsi que les modalités de calcul et de déclaration de cette redevance.
Qui est concerné ?
La redevance vise uniquement certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, exerçant des activités précisément listées et rejetant des PFAS dans les eaux, directement ou par l’intermédiaire d’un réseau de collecte.
En revanche, les installations simplement soumises à déclaration ou à enregistrement ne sont pas concernées.
La redevance n’est due que lorsque les rejets dépassent 100 grammes de PFAS par an. Les stations d’épuration bénéficient, quant à elles, d’une exonération.
Comment est calculée la redevance ?
Seules 28 substances PFAS sont prises en compte pour déterminer le montant dû : les 20 substances déjà retenues pour le contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, auxquelles s’ajoutent 8 autres substances présentant des risques environnementaux particuliers.
La redevance est fixée à 100 € par tranche de 100 grammes rejetés (soit 1 000 € par kilogramme), avec une indexation sur l’inflation.
Les modalités de mesure varient selon l’importance des rejets : contrôle quinquennal, trimestriel ou mensuel selon les volumes rejetés.
Enfin, les entreprises raccordées à un réseau d’épuration équipé de procédés spécifiques de traitement des PFAS (charbon actif, résines échangeuses d’ions ou osmose inverse) pourront, sous conditions, bénéficier d’un abattement forfaitaire de 80 %, à l’exception toutefois de certains PFAS, comme l’acide trifluoroacétique (TFA), qui ne peuvent actuellement être efficacement éliminés par ces procédés.
Des modalités déclaratives désormais précisées
Les données de surveillance devront être transmises dans l’application GIDAF avant le 31 janvier de chaque année. Les agences de l’eau établiront ensuite une déclaration préremplie que les entreprises devront valider ou corriger avant le 31 mars.
Il faut enfin noter que, si la redevance existe juridiquement depuis le 1er mars 2026, les nouvelles modalités de mesure et d’autosurveillance entreront en vigueur le 1er septembre 2026, ce qui déterminera les modalités particulières de calcul applicables au titre de l’année 2026.
Pollution de l’eau : les modalités de la nouvelle redevance sont précisées – © Copyright WebLex
21 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
La réduction d’impôt mécénat permet, sous conditions, aux entreprises qui donnent certains biens invendus à des organismes d’intérêt général de bénéficier d’un avantage fiscal. Mais ce dispositif connaît désormais une nouvelle limite : laquelle ?
Mécénat d’entreprise : une mesure pour lutter contre la surproduction textile
La mode « ultra-express », aussi appelée « ultra fast fashion », est aujourd’hui dans le viseur des pouvoirs publics en raison de son impact environnemental.
Ce modèle repose notamment sur la mise sur le marché très rapide d’un grand nombre de références, avec un renouvellement permanent des collections et une durée d’utilisation souvent réduite des produits.
Dans ce contexte, une loi récente vient renforcer l’encadrement de cette pratique en responsabilisant davantage les producteurs du secteur textile.
Parmi les mesures prévues, les règles applicables à la réduction d’impôt mécénat pour les dons d’invendus sont modifiées.
Les dons issus de la mode ultra-express exclus du dispositif fiscal
Jusqu’à présent, une entreprise pouvait, sous certaines conditions, donner des produits invendus à des organismes éligibles et bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôt au titre du mécénat.
Désormais, cette possibilité est limitée : les producteurs qui donnent des produits issus de la mode « ultra-express » ne pourront plus bénéficier de cet avantage fiscal.
Sont concernés les dons portant sur certains produits textiles neufs destinés aux particuliers, notamment :
- les vêtements ;
- les chaussures ;
- le linge de maison ;
- certains produits textiles neufs pour la maison.
L’objectif affiché est d’éviter que l’avantage fiscal attaché aux dons d’invendus ne contribue indirectement à maintenir un modèle fondé sur la surproduction et le renouvellement excessif des collections.
Une définition encadrée de la mode ultra-express
Il faut noter ici que relève de la mode « ultra-express » un ensemble de pratiques industrielles et commerciales conduisant à réduire la durée de vie ou d’usage des produits textiles.
Sont notamment visées les situations dans lesquelles les producteurs mettent sur le marché un nombre particulièrement élevé de références nouvelles tout en encourageant peu la réparation ou la prolongation de la durée d’utilisation des produits.
En revanche, la simple distribution d’invendus issus de ces collections par des vendeurs qui ne sont pas les producteurs concernés ne relève pas de cette pratique.
Autrement dit, la nouvelle restriction vise directement les producteurs à l’origine du modèle de production « ultra-express », et non les acteurs qui interviendraient uniquement dans la redistribution de produits invendus.
Réduction d’impôt mécénat : nouvelle limite en vue ? – © Copyright WebLex
