13 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
À l’instar des enseignants du secteur public, les lauréats du concours des enseignants du secteur privé sous contrat doivent passer par une année de stage dans un établissement d’enseignement privé sous contrat. Les conditions de réalisation de ce stage sont précisées…
Enseignement privé sous contrat : quelques différences avec le secteur public
Les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d’enseignement privés sous contrat doivent, après avoir validé leur concours, réaliser une année de stage dans un établissement scolaire afin de valider leur parcours.
La réalisation de ce stage se fait dans les grandes lignes dans les mêmes conditions que pour les enseignants du secteur public. Mais certaines exceptions existent et viennent d’être précisées.
Il est notamment précisé que les enseignants du secteur privé ne bénéficient pas de la possibilité offerte à ceux du secteur public de réaliser leur année de stage dans un établissement situé dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou membre de l’accord sur l’espace économique européen (EEE).
Par ailleurs, les modalités de validation des acquis des enseignants font également l’objet d’une différenciation.
Contrairement au secteur public, les modalités d’évaluation des stagiaires du secteur privé sous contrat sont harmonisées quel que soit le niveau des classes dans lesquelles le stagiaire va enseigner.
Les enseignants stagiaires doivent être accompagnés durant leur année par un tuteur. Il est précisé que ce tuteur est désigné par le recteur d’académie ou le directeur académique des services de l’éducation nationale par délégation du recteur, après avis du chef d’établissement dans lequel exerce le tuteur.
Il est prévu que le jury qui doit valider le stage et les acquis du stagiaire s’appuie sur plusieurs avis.
Parmi ces avis, dans le cas des parcours réalisés en alternance, il est prévu dans le secteur public que l’organisme responsable de la formation émette un avis. Mais pour le secteur privé, sauf convention contraire, cet avis est remplacé par un avis du directeur de l’établissement d’enseignement supérieur chargé de la formation du stagiaire.
Ces précisions sont applicables pour les lauréats du concours de la session 2026 et pour les années à venir.
Enseignement privé : précisions concernant les enseignants stagiaires – © Copyright WebLex
13 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
Parmi les mécanismes d’accompagnement des agriculteurs dans l’adaptation du secteur aux enjeux climatiques et environnementaux figurent les aides en faveur de l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Pour en bénéficier, l’exploitant doit prendre l’engagement d’adopter certaines pratiques pendant une certaine durée qui vient d’être assouplie
Aides et mesures agricoles : quelle durée d’engagement ?
Afin d’adapter l’agriculture aux enjeux environnementaux (préservation de l’eau, de la biodiversité, de la qualité des sols, prise en compte du bien-être animal, etc.), plusieurs mécanismes ont été créés au niveau national et européen pour accompagner le secteur agricole.
Parmi ces outils, on retrouve les aides en faveur de l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC).
Ces dispositifs permettent d’accompagner les exploitants agricoles qui s’engagent dans le développement ou le maintien de pratiques combinant performance économique et performance environnementale.
Pour être éligible, leur engagement doit respecter des règles de durée.
Jusqu’à présent, l’engagement était de 5 ans. Il est désormais assoupli puisqu’il peut s’étendre sur une durée de 1 à 5 ans.
Il en va de même pour les territoires d’Outre-mer où la durée de l’engagement est aussi de 1 ou 5 ans.
Mesures agroenvironnementales et climatiques : assouplissement de l’engagement – © Copyright WebLex
13 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
Si vérifier et regonfler les pneus d’un véhicule est un réflexe pour les professionnels du secteur automobile qui participe à la sécurité routière, encore faut-il que l’appareil de mesure, le manomètre, soit fiable. Pour s’en assurer, cet instrument est soumis à des exigences et des normes tout au long de son utilisation. Une réglementation qui vient d’être modernisée…
Gonflage des pneus : assurer la fiabilité des manomètres
Afin de renforcer la fiabilité des manomètres utilisés pour le gonflage des pneus des automobiles, les pouvoirs publics ont refondu le cadre et les exigences applicables à ces outils.
Cette mise à jour des exigences est applicable, plus précisément, aux manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles qui équipent les installations fixes ou mobiles utilisées pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles et qui sont utilisés par :
- les professionnels de la maintenance ou du contrôle des véhicules ;
- le gestionnaire chargé de l’entretien de tout véhicule destiné aux activités de transport routier de marchandises ou de personnes ;
- ou le public, après mise à disposition de l’équipement par des professionnels.
À l’inverse, ce cadre ne s’applique pas :
- aux manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers et des véhicules de la sous-catégorie L1e et non soumis à immatriculation ;
- aux systèmes embarqués de contrôle et d’ajustage automatique de la pression ;
- aux manomètres destinés exclusivement au contrôle de la pression des pneumatiques.
S’agissant de l’examen de type
Pour rappel, un examen de type est la validation de la conception d’un instrument, ici le manomètre. Cette validation se fait au regard des éléments présentés dans le dossier de demande et, s’il y a lieu, d’examens et d’essais.
L’examen de type permet d’obtenir un certificat qui atteste que le manomètre répond aux exigences requises. Il définit, au besoin, les conditions particulières de vérification ou d’utilisation de l’instrument.
Le dossier de demande d’examen de type doit être composé principalement des éléments suivants :
- une notice explicative donnant la description détaillée du manomètre et de ses principes de fonctionnement ;
- ses caractéristiques métrologiques, c’est-à-dire de mesure ;
- les plans de conception et de fabrication, les schémas des composants, des sous-ensembles, etc. ;
- les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du fonctionnement de l’instrument ;
- les résultats des calculs de conception et des contrôles de conception effectués ;
- le projet de plaque d’identification et, si applicable, le projet de plaque de poinçonnage ;
- s’il y a lieu, le plan de scellement.
Devront à présent être ajoutés à ce dossier :
- les instructions d’installation sur site ;
- le manuel d’utilisation ;
- toute information utile concernant les modalités de vérification.
Durant l’examen de type, des erreurs de mesure peuvent être tolérées à condition qu’elles rentrent dans les limites prévues ici.
S’agissant de la vérification primitive
Pour rappel, la vérification primitive des instruments est l’opération de contrôle attestant que les instruments neufs ou réparés respectent les exigences de leur catégorie.
Pour les manomètres neufs et réparés, cette vérification se compose d’un examen administratif et de la réalisation d’essais métrologiques, dont les marges d’erreurs tolérées sont les mêmes que celles admises à l’examen de type.
L’examen administratif consiste à s’assurer :
- de la conformité visuelle au certificat d’examen de type ou du certificat de portée équivalente, y compris l’identification du logiciel lorsque l’instrument en est doté ;
- de la présence et de l’intégrité des informations et des mentions obligatoires, des dispositifs de scellement, y compris électroniques et, le cas échéant, des marques légales de vérification ;
- de la conformité visuelle à toute disposition spécifique dont l’examen est prévu par le certificat d’examen de type ou le certificat de portée équivalente.
Notez que ce type de vérification est réalisé soit par le fabricant, soit par un organisme compétent.
Les exigences métrologiques et techniques et les essais qui doivent composer la vérification primitive sont disponibles ici, en annexes.
S’agissant des obligations des réparateurs et des détenteurs de manomètres
Le nouveau cadre précise les obligations des réparateurs et des détenteurs de manomètres.
D’une part, les réparateurs doivent ajuster les instruments de façon à minimiser l’erreur moyenne obtenue au cours des essais de vérification de l’exactitude.
Ils ont également des obligations de communication d’informations en cas de demande des autorités compétentes.
D’autre part, les détenteurs de manomètres doivent :
- veiller au bon entretien de leurs instruments ;
- s’assurer de la conformité réglementaire de leurs instruments et de leurs installations ;
- mettre hors service les instruments réglementairement non conformes et le matérialiser clairement sur l’instrument.
Application concrète du nouveau cadre
Le nouveau cadre est d’application immédiate. Pour autant, des aménagements ont été prévus pour permettre la transition entre l’ancienne et la nouvelle réglementation.
Ainsi, les certificats d’examen de type ou de portée équivalente qui sont antérieurs au 1er juillet 2026 restent valables jusqu’à leur date limite de validité.
Les manomètres mis en service antérieurement peuvent continuer à être utilisés et réparés. Cependant, c’est la nouvelle réglementation qui sera applicable pour la réparation et la vérification primitive des instruments réparés, sur la base de leur certificat d’examen de type ou de portée équivalente.
Sécurité des véhicules : le manomètre au centre de l’attention – © Copyright WebLex
13 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
Parmi les mécanismes d’accompagnement des agriculteurs dans l’adaptation du secteur aux enjeux climatiques et environnementaux figurent les aides en faveur de l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Pour en bénéficier, l’exploitant doit prendre l’engagement d’adopter certaines pratiques pendant une certaine durée qui vient d’être assouplie
Aides et mesures agricoles : quelle durée d’engagement ?
Afin d’adapter l’agriculture aux enjeux environnementaux (préservation de l’eau, de la biodiversité, de la qualité des sols, prise en compte du bien-être animal, etc.), plusieurs mécanismes ont été créés au niveau national et européen pour accompagner le secteur agricole.
Parmi ces outils, on retrouve les aides en faveur de l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC).
Ces dispositifs permettent d’accompagner les exploitants agricoles qui s’engagent dans le développement ou le maintien de pratiques combinant performance économique et performance environnementale.
Pour être éligible, leur engagement doit respecter des règles de durée.
Jusqu’à présent, l’engagement était de 5 ans. Il est désormais assoupli puisqu’il peut s’étendre sur une durée de 1 à 5 ans.
Il en va de même pour les territoires d’Outre-mer où la durée de l’engagement est aussi de 1 ou 5 ans.
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13 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
L’Autorité des marchés financiers (AMF) est habilitée à prononcer des sanctions dans le cadre de ses missions. Cette procédure fait intervenir 2 de ses organes, qui voient leurs pouvoirs renforcés
AMF : commission et collège renforcés pour faire face aux fraudes
L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité chargée de la surveillance des marchés financiers et de la protection des droits de leurs acteurs.
Pour mener à bien cette mission, elle peut infliger des sanctions aux personnes ou aux entités qui contreviennent aux législations encadrant les marchés financiers.
Pour mener à bien ces procédures, l’AMF fait intervenir 2 de ses organes :
- le collège ;
- la commission des sanctions.
Ces 2 organes sont indépendants l’un de l’autre et ont des rôles distincts dans cette procédure. Le collège est l’organe de poursuite qui enquête sur les éventuels manquements et qui va saisir la commission des sanctions, qui sera elle habilitée à condamner les personnes et entités poursuivies.
Afin d’améliorer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, chacun des 2 organes voit ses compétences renforcées.
D’une part, le rapporteur du collège se voit confier le pouvoir de se faire communiquer par les administrations et les organismes publics tout document ou toute information relatifs à la situation et à la capacité financière de la personne mise en cause.
D’autre part, la commission voit une nouvelle typologie de sanction rejoindre son arsenal. Elle peut dorénavant prononcer une interdiction, pouvant atteindre 10 ans :
- d’exercer un mandat social au sein d’une société dont les titres sont admis à la négociation ;
- de négocier des instruments financiers pour compte propre.
AMF : pouvoirs renforcés dans la procédure de sanction – © Copyright WebLex
10 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
Afin d’affiner le maillage de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les pouvoirs publics ont élargi la liste des personnes ayant des obligations de surveillance et de formation à ce sujet. Ce sont à présent les entreprises de domiciliation qui sont mises à contribution.
Prestataires de domiciliation des entreprises : une formation à suivre
Pour rappel, une entreprise de domiciliation a pour activité la fourniture, comme son nom l’indique, d’une domiciliation à un entrepreneur ou à une société, et donc une adresse administrative.
Ce type d’activité fait l’objet d’un encadrement spécifique. Avant de proposer de telles prestations, l’entreprise doit être agréée par les pouvoirs publics.
Cet agrément nécessite que l’entreprise remplisse les conditions suivantes :
- justifier la mise à disposition au profit des personnes domiciliées de locaux équipés conformes à la réglementation (notamment des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise domiciliée, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la réglementation) ;
- justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou être titulaire d’un bail commercial portant sur ces locaux ;
- ne pas avoir eu de condamnation définitive pour crime ou pour certaines infractions listées ici (notamment, blanchiment, corruption, trafic de drogues, prêts usuraires, etc.) ;
- ne pas avoir été l’auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de 5 ans, à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l’agrément de l’activité de domiciliation ;
- ne pas avoir été frappée de faillite personnelle ou de l’une des mesures d’interdiction ou de déchéance.
Les conditions d’agrément ont été durcies puisqu’une nouvelle exigence préalable est demandée aux entreprises souhaitant offrir une prestation de domiciliation.
Ces dernières doivent ainsi justifier le suivi d’une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Notez que cette nouvelle condition doit encore être détaillée par le Gouvernement, notamment quant aux modalités d’organisation de cette formation et de son contenu.
Lutte contre le blanchiment d’argent : les entreprises de domiciliation mises à contribution – © Copyright WebLex
10 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a instauré une hypothèse qui peut aboutir à la dissolution d’un fonds de dotation. Sous quelles conditions ?
2 ans d’inactivité = risque de dissolution
Pour rappel, un fonds de dotation est une structure à but non lucratif qui a pour objectif la collecte et la capitalisation de fonds privés afin d’en affecter les revenus dans une mission d’intérêt général.
Cette mission peut être mener soit directement par le fonds, soit par le biais d’une autre structure qu’elle soutient financièrement.
Jusqu’à présent, il était possible pour les pouvoirs publics, dans certains cas et sous conditions, de saisir le juge pour qu’il prononce la dissolution du fonds de dotation.
Si cela reste d’actualité, il est à présent possible pour les autorités compétentes de dissoudre un fonds de dotation, sans passer par le juge, en cas d’inactivité pendant 2 ans consécutifs.
Les autorités doivent respecter 2 conditions cumulatives :
- inviter le fonds à présenter ses observations ;
- faire publier la décision de dissolution au Journal officiel dans un délai d’un mois.
Fonds de dotation : attention à l’inactivité ! – © Copyright WebLex
9 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les dates auxquelles se tiennent les soldes sont strictement encadrées. Cependant, du fait des circonstances météorologiques, une adaptation est envisagée pour les soldes en cours…
Soldes d’été : 1 semaine supplémentaire pour faire des affaires
Les commerçants ne peuvent pas librement décider de la mise en place de soldes. Au cours d’une année, 2 périodes sont prévues :
- les soldes d’hiver qui débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (cette date est avancée au 1er mercredi du mois de janvier lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 du mois) ;
- les soldes d’été qui débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois).
Une fois le point de départ identifié, il est établi que les soldes se poursuivent pour une durée de 4 semaines.
Cependant, du fait de la canicule actuelle, les soldes d’été sont exceptionnellement portés à 5 semaines.
De ce fait, les dates des soldes d’été sont désormais fixées du 24 juin au 28 juillet 2026.
Attention néanmoins : ces dates et cette prolongation ne concernent pas tous les territoires français. Plusieurs d’entre eux dépendent de règles de fixation des soldes différentes (consultables ici), pour lesquels les dates restent inchangées.
Soldes d’été : prolongation sous l’effet de la canicule – © Copyright WebLex
9 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
Parmi l’ensemble des aides sectorielles proposées par le Gouvernement pour pallier les conséquences de la situation au Moyen-Orient sur le prix des carburants, une est proposée au bénéfice des entreprises du secteur du transport public routier. Une 2ème itération de cette aide est mise en place…
Aide pour l’achat de carburant : une 2nde période d’accompagnement
Depuis le mois d’avril 2026, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides financières à destination des professionnels les plus lourdement impactés par la hausse des prix des carburants.
Parmi les premières aides annoncées, l’une concernait les entreprises du secteur du transport public routier, à savoir les entreprises de :
- transport de marchandises ;
- transport de personnes ;
- transport sanitaire, hors taxi.
Cette aide prend la forme d’une somme forfaitaire versée pour chaque véhicule et peut atteindre 60 000 € par entreprise.
Le montant perçu par chaque entreprise dépend de la composition de sa flotte. Il est obtenu en additionnant les sommes correspondantes à chacun des véhicules détenus selon le référentiel qui peut être consulté ici.
Ce dispositif est reconduit pour une 2ème période d’accompagnement des entreprises.
Si, dans les grandes lignes, le dispositif reste le même, des modifications sont apportées concernant l’éligibilité des entreprises sollicitant une aide supérieure à 5 000 €.
Désormais, sont éligibles les entreprises dont le ratio du résultat courant avant impôts sur le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 3 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 30 avril 2026, ou sur le dernier exercice pour les entreprises ne disposant que d’un exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026.
Pour les entreprises ne disposant pas d’exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026, l’aide est plafonnée à 5 000 €.
Il est précisé que les aides visées par ce dispositif sont cumulables avec celles du 1er dispositif.
Concernant les aides perçues supérieures à 5 000 €, un dispositif de contrôle est prévu afin de s’assurer que l’aide ne soit versée qu’aux entreprises les plus touchées par la hausse des prix des carburants.
Les entreprises ayant reçu plus de 5 000 €, tout en affichant un excédent brut d’exploitation, minoré des aides du 1er et du 2nd dispositif, supérieur à 90 % de celui de l’exercice précédent, devront restituer l’aide.
Elles devront fournir à l’Agence des services de paiement (ASP) avant le 1er septembre 2027 les justificatifs permettant d’établir ou non le respect de cette condition.
En cas de non-transmission de ces justificatifs, l’aide sera récupérée, peu importe les résultats de l’entreprise.
Transport : une aide reconduite pour l’achat de carburant – © Copyright WebLex
8 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a instauré de nouveaux mécanismes de lutte contre le trafic de drogue dont plusieurs relatifs à la sûreté portuaire. Le Gouvernement a récemment apporté des précisions sur le renforcement du cadre applicable aux enquêtes administratives et à la surveillance des ports.
Renforcement de la sûreté dans les ports et de la surveillance du personnel
Pour accéder à certains postes, parce qu’ils relèvent de la souveraineté de l’État, des domaines de la sécurité ou de la défense, les candidats peuvent faire l’objet d’une enquête administrative.
Cette enquête permet de vérifier l’absence d’incompatibilité entre la personne et le poste pour lequel elle est envisagée.
Depuis la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, cette enquête a été élargie aux cas où le poste expose la personne à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée.
De nouveaux postes et missions sont maintenant concernés par ce type d’enquête, dont la liste complète est disponible ici, à savoir :
- les professionnels de l’automobile habilités à transmettre des données dans le système d’immatriculation des véhicules (fichier SIV) ;
- les personnels accédant aux systèmes d’information ou au système d’exploitation des ports et installations portuaires ;
- les personnels des ports et installations portuaires (notamment les agents de sûreté, les agents chargés des contrôles et des vérifications de sûretés, les pilotes maritimes, etc.) ;
- le président et les membres du directoire d’un grand port fluvio-maritime ou d’un grand port maritime.
L’enquête administrative préalable à la nomination du président et des membres du directoire d’un grand port fait l’objet d’une procédure qui lui est propre et qui fait intervenir le préfet pour les membres du directoire et le ministre chargé des ports maritimes pour le président du directoire.
Notez que cette enquête est renouvelée chaque année, afin de vérifier que le comportement du président ou d’un membre du directoire n’est pas incompatible avec ses missions.
Dans la même logique, des enquêtes peuvent être menées dans le cadre de la délivrance d’une autorisation pour accéder à :
- une zone à accès restreint d’un port ou d’une installation portuaire ;
- une installation portuaire dans laquelle des conteneurs sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés ;
- une installation portuaire présentant des risques élevés et ne comprenant pas de zone à accès restreint.
Les modalités renforcées et concrètes de la mise en œuvre des mesures de sûretés, mises à jour ici, ont également été précisées, notamment en matière de définitions des termes techniques, de procédures de contrôle d’accès, de gestion des titres d’accès et d’obligations à la charge des exploitants de ports.
Sûreté des ports : un axe de lutte contre le narcotrafic – © Copyright WebLex
8 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les centres de réception et de régulation des appels (CRRA) permettent de traiter et d’orienter les appels liés à des urgences médicales dans les établissements de santé. Sous certaines conditions, ils peuvent recourir aux étudiants en santé afin de faciliter la gestion et la régulation des appels…
CRRA : un renfort pour fluidifier les réponses
Dans les établissements de santé, les centres de réception et de régulation des appels (CRRA) reçoivent les appels de potentiels patients pour le compte des services d’aide médicale d’urgence (SAMU) et des services d’accès aux soins (SAS).
Afin de fluidifier ces services de communication, les CRRA peuvent avoir recours aux services d’étudiants en santé.
Jusqu’à présent, cette possibilité n’était ouverte qu’aux étudiants ayant validé la 3ème année du premier cycle des études de médecine.
Depuis le 27 juin 2026, cette possibilité a été étendue à d’autres catégories d’étudiants, à savoir :
- les étudiants en médecine ayant validé la 2ème année du premier cycle ;
- les étudiants en pharmacie ayant validé la 2ème année du premier cycle ;
- les étudiants en maïeutique ayant validé la 2ème année du premier cycle ;
- les étudiants infirmiers ayant été admis en 3ème année.
Il est rappelé que les étudiants qui rejoignent un CRRA devront suivre une formation d’au minimum 5 jours, dispensée par un assistant de régulation médicale diplômé.
Un contrat de vacation ou un contrat à durée déterminée doit être signé dans les 2 jours suivant la prise de fonction de l’étudiant.
Santé : plus d’étudiants pour l’orientation des urgences – © Copyright WebLex
7 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
La réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, relative à l’activité de combustion de taille dite « moyenne » est modifiée pour y intégrer l’utilisation de certains bioliquides.
Installations de combustion, de quoi parle-t-on ?
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant de la rubrique 2910 ont pour activité la production d’énergie à partir de la combustion, que ce soit sous forme de chaleur, d’électricité ou d’énergie mécanique.
Elles sont utilisées principalement dans le secteur industriel, mais il est possible de les retrouver dans les secteurs tertiaire et agricole. De même, ce type d’installations peut être utilisé pour des infrastructures résidentielles.
Une installation de combustion relève de la rubrique 2910 en fonction des combustibles qu’elle utilise, de l’utilisation de la chaleur et de la puissance des fours.
Les bioliquides admis pour les installations de combustion de taille moyenne
La liste des combustibles pouvant être utilisés dans une ICPE relevant de la rubrique 2910 a été enrichie par des bioliquides, c’est-à-dire un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que pour le transport, y compris la production d’électricité, le chauffage et le refroidissement, et produit à partir de la biomasse.
Très concrètement, peuvent être utilisés :
- les esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir d’huiles végétales ;
- et les alcanes obtenus par hydrotraitement d’huiles végétales, d’huiles alimentaires usagées ou de graisses animales.
Cet élargissement des combustibles utilisables a entraîné une mise à jour du cadre technique applicable.
Notez que les 3 catégories d’ICPE de la rubrique 2910 sont concernées, à savoir les installations soumises à déclaration, enregistrement et autorisation. Chaque règlementation a ainsi été mise à jour qu’il est possible de retrouver dans le détail :
- ici pour les ICPE soumises à déclaration ;
- ici pour les ICPE soumises à enregistrement ;
- ici pour les ICPE soumises à autorisation.
Installations de combustion : du nouveau – © Copyright WebLex
