29 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Dans le but de renforcer la transparence et permettre aux familles de prendre une décision éclairée sur les prestations funéraires avant de souscrire un contrat, une notice d’information leur est fournie. Quelles sont les informations qui doivent leur être délivrées pour les aider à organiser les obsèques d’un proche défunt ?
Notice d’information relative aux prestations funéraires : modifications récentes
La notice d’information relative aux prestations funéraires est un document général, dépourvu de tout élément permettant d’identifier un professionnel, mis à la disposition des familles par les opérateurs funéraires habilités.
Elle doit être mise à disposition dans les établissements funéraires, affichée de manière visible et publiée sur leur site internet lorsqu’ils en possèdent un.
La notice présente de manière claire les droits des familles, ainsi que les prestations funéraires obligatoires et celles susceptibles de l’être en fonction des circonstances afin de les éclairer avant toute commande de prestations funéraires.
En ce sens, elle fait l’objet d’un modèle standardisé qui contient les informations suivantes :
- la liberté de choisir l’opérateur funéraire et la possibilité de comparer plusieurs offres ;
- l’obligation pour le professionnel de remettre un devis gratuit, détaillé et sans engagement, avant l’établissement du bon de commande ;
- la distinction entre les prestations obligatoires, celles qui ne le deviennent qu’en fonction des circonstances et les prestations facultatives ;
- les principales obligations liées à l’inhumation, à la crémation et à la destination des cendres ;
- les règles relatives au transport et à la conservation du corps, notamment à domicile, en chambre mortuaire ou en chambre funéraire ;
- les voies de recours en cas de différend, notamment la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont relève l’opérateur funéraire.
En principe, les frais de transport du corps vers une chambre funéraire sont à la charge de la famille.
Toutefois, à compter du 1er octobre 2026, la notice précisera que ces frais sont pris en charge par l’établissement de santé, s’il est dépourvu de chambre mortuaire, lorsque son directeur a demandé le transfert et atteste ne pas avoir réussi à joindre la famille dans les 10 heures suivant le décès.
La nouvelle version de la notice sera consultable ici (en annexe).
Prestations funéraires : fourniture obligatoire d’une notice d’information – © Copyright WebLex
29 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En ce sens, les hébergeurs qui les traitent doivent se plier à des conditions spéciales…
Hébergement de données de santé : un stockage recentré sur l’UE
Au regard du Règlement général pour la protection des données (RGPD), les données relatives à la santé des patients doivent être particulièrement protégées du fait des informations critiques auxquelles elles se rapportent.
Il convient donc que les professionnels qui traitent ces données observent les plus grandes précautions à leur égard.
Afin de favoriser la transparence sur les mesures mises en place pour protéger ces données, de nouvelles obligations viennent s’imposer aux hébergeurs de données qui en assurent le traitement.
Il est ainsi précisé que les activités donnant lieu au stockage de données de santé à caractère personnel sur support numérique doivent nécessairement être mises en œuvre sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).
Dans la mesure où ces prestations impliquent des transferts de données ou des accès à distance, cela ne pourra être fait vers des pays hors UE ou hors EEE qu’à la condition que la Commission européenne ait au préalable reconnu comme adéquat le niveau de protection proposé par ces pays.
Une exception prévoit néanmoins la possibilité de procéder de la sorte sans décision d’adéquation de la Commission européenne. Il faut pour ce faire que le responsable du traitement apporte des garanties suffisantes assurant la protection de ces données.
Le contrat d’hébergement devra alors expressément indiquer l’absence de décision d’adéquation avec les États visés et détailler les garanties mises en place.
Par ailleurs, les hébergeurs doivent rendre publique et tenir à jour une cartographie complète des transferts de données de santé à caractère personnel qu’ils effectuent hors UE et/ou hors EEE, et des éventuels accès à distance qui se font dans les mêmes conditions, et devront détailler les risques d’accès non autorisés inhérents.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 septembre 2026.
Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs – © Copyright WebLex
29 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
L’activité de syndic obéit à une réglementation précise laquelle suppose notamment la détention d’une carte professionnelle attestant du respect des conditions d’exercice et de diplôme nécessaires à cette activité. Mais cette réglementation s’impose-t-elle aux prestataires qui assistent les syndics relevant du statut des syndicats coopératifs ?
Syndic de copropriété : ne pas confondre assistance et gestion
Une entreprise développe et exploite une plateforme en ligne destinée aux copropriétés ayant adopté le mode de gestion du syndicat coopératif.
Estimant que cette société exerçait illégalement la profession de syndic, l’association nationale des gestionnaires de copropriété (ANGC) et le syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI), notamment, ont sollicité une indemnisation à ce titre et qu’il soit fait interdiction à cette société de se présenter comme un syndic professionnel et d’en exercer les missions.
Pour eux, celui qui, d’une manière habituelle, prête son concours aux opérations de syndic de copropriété exerce la profession de syndic, la loi Hoguet qui réglemente cette profession précisant qu’exerce cette profession toute personne qui, d’une manière habituelle, prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations de syndic de copropriété.
Or, ici, l’entreprise en question propose un « accompagnement sur des sujets techniques (missions administratives, comptables, juridiques), par la mise à leur disposition d’une équipe de spécialistes de la copropriété et d’une plateforme intuitive.
Les prestations proposées portent notamment sur la génération de documents juridiques, la gestion comptable de la copropriété, la mise à disposition des documents utiles à la vie de la copropriété, et l’assistance et le suivi des travaux.
Mais le juge ne va pas suivre leur raisonnement et va, au contraire, estimer que les services proposés par cette entreprise aux syndics coopératifs ne caractérisent pas l’exercice de la profession de syndic.
Tout d’abord, il rappelle que le syndicat peut revêtir la forme d’un syndicat coopératif et que, dans ce cadre, le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix et peut, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Ensuite, il précise que le syndic coopératif peut, sous sa responsabilité, confier l’exécution de certaines tâches à une union coopérative ou à d’autres prestataires extérieurs.
Dans cette affaire, le juge relève que :
- au regard de ce qui vient d’être rappelé, l’entreprise est autorisée à proposer, par ses prestations, un appui aux fonctions de syndic d’un syndicat coopératif ;
- les prestations juridiques et comptables proposées consistent essentiellement en la génération automatique de documents pouvant être utiles à ce syndic, que l’entreprise ne signe pas elle-même ;
- l’ouverture d’un compte de paiement, proposée par l’entreprise, sur lequel peuvent être versées les sommes reçues au nom ou pour le compte du syndicat coopératif n’implique pas que l’entreprise soit pour autant responsable de ce compte ;
- le fait qu’elle fournisse aux syndicats coopératifs des informations relatives au suivi des travaux concernant la copropriété ou les accompagne dans leurs démarches auprès des entreprises n’est pas illicite ;
- les prestations fournies résultent de l’utilisation de la plateforme, à laquelle un accès en parfaite autonomie est assuré au syndic ;
- l’entreprise n’a ici qu’un rôle d’accompagnement de celui-ci.
Autant de motifs retenus par le juge pour conclure que la prestation de l’entreprise se borne à l’assistance et l’accompagnement des syndicats des copropriétaires ayant opté pour le mode de gestion du syndicat coopératif. Entreprise qui n’exerce donc pas des fonctions de syndic de manière illicite…
Copropriété : un prestataire peut-il être assimilé à un syndic ? – © Copyright WebLex
28 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à renforcer l’information des justiciables et la transparence des procédures en cours. Les modalités de fonctionnement du registre public des actions de groupe sont désormais encadrées : comment ?
Registre public des actions de groupe : un encadrement spécifique
L’action de groupe est une procédure judiciaire permettant à plusieurs personnes, victimes d’un préjudice similaire causé par un professionnel, une administration ou un organisme chargé d’un service public, de faire valoir collectivement leurs droits devant un tribunal.
Le registre public des actions de groupe est un dispositif d’information, qui recense les actions de groupe engagées devant les juridictions judiciaires et administratives.
Il permet ainsi d’assurer la publicité et le suivi des actions en cours, afin que les personnes susceptibles d’être concernées puissent en prendre connaissance.
De nouvelles dispositions régissent désormais le fonctionnement du registre public des actions de groupe en définissant les modalités d’alimentation, de gestion, de mise à jour et d’effacement des informations qui y figurent, sous l’autorité du ministère de la Justice.
Dorénavant, le registre public des actions de groupe est accessible sur le site du ministère de la Justice.
Pour chaque action de groupe engagée, les informations requises sont envoyées à la direction des services judiciaires du ministère par courrier électronique sécurisé.
Le registre public des actions de groupe mentionne pour chaque procédure :
- l’identité des parties ;
- la nature du manquement invoqué ;
- les dommages allégués ;
- les caractéristiques communes des personnes concernées ;
- la juridiction saisie ;
- le cas échéant, les décisions rendues.
La transmission de ces informations est assurée par le greffe de la juridiction saisie pour l’ordre judiciaire et par la section du contentieux du Conseil d’État pour l’ordre administratif.
Concernant les éventuelles modifications, la direction des services judiciaires transmet au service gestionnaire du site internet du ministère de la Justice l’ensemble des éléments nécessaires à l’actualisation du registre.
La suppression des informations du registre public est réalisée par le service informatique sur demande de la direction des services judiciaires, selon les règles d’effacement légalement fixées, notamment après la fin définitive d’une procédure ou l’expiration des délais applicables, consultables ici.
Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ? – © Copyright WebLex
28 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et financière du locataire. Le contenu de ce diagnostic évolue…
Diagnostic social et financier : mise à jour du modèle à transmettre au juge
Dans le cadre des baux d’habitation, lorsque des impayés de loyers sont constatés, le bailleur peut demander la résolution du bail et si nécessaire l’expulsion du locataire.
Avant l’audience au cours de laquelle le juge doit statuer sur l’éventuelle expulsion d’un locataire, il est nécessaire qu’un diagnostique social et financier (DSF) soit réalisé.
L’objectif de ce diagnostic est d’informer au mieux le juge de la situation du locataire avant qu’il rende sa décision.
Ce diagnostic est réalisé par un organisme désigné localement par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Depuis le 18 septembre 2026, un nouveau modèle doit servir de base au DSF, consultable ici.
Ce document doit être complété et transmis au juge et à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) au plus tard 5 jours ouvrés avant l’audience.
Pour rappel, cette démarche ne concerne que les expulsions pour impayés de loyers, les expulsions pour autres motifs n’étant pas concernées.
Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier – © Copyright WebLex
28 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Lorsqu’un véhicule est placé en fourrière, son propriétaire doit acquitter différents frais liés notamment à son immobilisation, à son enlèvement et à sa garde. Afin de protéger les usagers et d’harmoniser les pratiques, la réglementation fixe des montants maximaux, qui peuvent varier selon la catégorie du véhicule et le lieu de mise en fourrière. Des montants qui évoluent…
Frais de fourrière : nouveaux plafonds et instauration d’une revalorisation annuelle
La réglementation relative aux tarifs maxima des frais de fourrière automobile est révisée dans le but d’actualiser le barème des tarifs plafonds applicables à l’immobilisation, l’enlèvement, la garde et la mise en vente des véhicules sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les grandes communes soumises à des règles tarifaires particulières.
Cela se traduit par une nouvelle grille tarifaire maximale détaillée pour chaque opération de fourrière, consultable ici pour l’ensemble du territoire national et ici pour les grandes communes.
À titre d’exemple, concernant les voitures particulières destinées principalement au transport de personnes, les tarifs maxima s’élèvent à 7,60 € pour l’immobilisation matérielle, 15,20 € pour les opérations préalables, 135 € pour l’enlèvement, 7,15 € par jour pour la garde et 100 € pour la mise en vente.
Toutefois, si le lieu de mise en fourrière se trouve dans une grande commune, le tarif d’enlèvement est aligné sur le tarif national à 135 €, tandis que le plafond de la garde journalière est fixé à 10 €. Pour rappel, cette dernière actualisation concerne les grandes communes qui sont soumises à des règles spécifiques pour l’application des frais de fourrière dont les critères suivants sont remplis :
- compter plus de 400 000 habitants ;
- avec plus de 15 000 véhicules enlevés par an ;
- avoir plus de 500 km de voirie publique ;
- et avoir plus de 15 000 places de stationnement.
Des montants plafonds spécifiques sont également mis à jour pour les poids lourds (selon leur poids), les deux-roues, trois-roues, quadricycles et autres véhicules immatriculés.
De plus, à compter du 1er octobre 2027, un mécanisme de revalorisation annuelle automatique de ces montants sera introduit.
Cette revalorisation s’appuiera notamment sur l’évolution du coût des carburants, de la main-d’œuvre, des assurances et des véhicules.
Frais de fourrière : une actualisation des montants maximaux exigibles ? – © Copyright WebLex
25 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Dans le cadre de sa politique de protection des consommateurs, l’Union européenne (UE) harmonise les règles applicables au sein du marché intérieur afin de garantir une information claire sur leurs droits. Deux outils ont été mis en place à cet effet : la notice européenne sur la garantie légale de conformité et le label GARAN de l’UE…
Information sur les garanties : l’instauration d’outils harmonisés au sein de l’UE
Les 2 outils que sont la notice européenne sur la garantie légale de conformité et le label GARAN de l’UE s’inscrivent dans une politique d’information, destinée aux consommateurs.
L’objectif est de leur permettre de mieux distinguer la garantie légale de conformité de la garantie commerciale de durabilité, chacune pouvant être appliquée indépendamment, et, ainsi, d’aider les consommateurs à identifier précisément la protection dont ils bénéficient.
La notice européenne sur la garantie légale de conformité et le label GARAN de l’UE sont donc 2 nouveaux outils harmonisés dont l’application est obligatoire à compter du 27 septembre 2026.
Zoom sur la notice harmonisée
La notice harmonisée sur la garantie légale de conformité devra être affichée de manière claire et visible par tout vendeur de biens de consommation dans l’UE.
Cela peut prendre la forme :
- d’une affiche placée de manière à attirer le regard sur un mur du magasin ;
- près de la caisse ;
- d’un rappel général placé sur le site web si le vendeur en détient un.
La notice harmonisée présente les caractéristiques non modifiables suivantes :
- un QR code qui doit pouvoir être scanné et qui redirige les consommateurs vers des informations complémentaires sur les garanties dans leur langue ;
- lorsqu’elle est imprimée, elle ne peut pas être plus petite que le format A4 ;
- lorsqu’elle est affichée dans un magasin, elle peut être en couleurs ou en noir et blanc ;
- lorsqu’elle est affichée en ligne, elle doit être en couleurs.
Cette notice présente aux consommateurs les principaux éléments de la garantie légale de conformité, telle que la durée de la garantie en France qui est de 2 ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que les recours possibles en cas de défaut du bien : réparation gratuite ou remplacement gratuit, pouvant même aller jusqu’à la réduction du prix ou le remboursement intégral dans certains cas.
Elle précise également les démarches à accomplir pour faire valoir cette garantie telles que joindre le vendeur et lui fournir la preuve d’achat par exemple.
Des exemples sont consultables ici.
Aucune sanction n’étant prévue par la législation européenne, il appartiendra au juge national de statuer sur les conséquences du manquement du vendeur à cette obligation.
Zoom sur le label GARAN harmonisé de l’UE
Le label GARAN devra obligatoirement être apposé sur le produit ou son emballage par tout producteur proposant volontairement une garantie commerciale gratuite de durabilité couvrant l’intégralité du produit au-delà de la durée de la garantie légale qui est de 2 ans en France.
Le vendeur devra, quant à lui, l’afficher clairement sans créer de confusion avec d’autres garanties commerciales. Le label prend une forme fixe, comprenant :
- le titre « GARAN » ;
- un symbole en forme de coche représentant la durabilité ;
- une icône calendrier pour les années ;
- un rappel visuel de la garantie légale de conformité ;
- un QR code redirigeant vers des informations sur le label GARAN dans toutes les langues de l’UE.
Le label GARAN harmonisé présente les caractéristiques non modifiables suivantes :
- sous forme imprimée : il ne peut être plus petit que 95 × 100 mm et peut être en couleurs ou en noir et blanc ;
- en ligne : il doit être en couleurs et peut se trouver dans un format d’affichage imbriqué, auquel cas il devrait pouvoir être agrandi au premier clic ou passage de la souris.
Ce label permet ainsi au consommateur d’identifier clairement l’existence d’une protection supplémentaire et d’en connaitre la portée.
Le producteur devant, en ce sens, préciser les conditions de cette garantie, remettre au consommateur une déclaration sur un support durable, transmettre les informations utiles au vendeur et réparer ou remplacer gratuitement le bien couvert par la garantie en cas de défaillance.
Des exemples sont consultables ici.
Aucune sanction n’étant prévue par la législation européenne, il appartiendra au juge national de statuer sur les conséquences du manquement du vendeur à cette obligation.
Information des consommateurs sur les garanties : un rôle particulier de l’Union européenne ? – © Copyright WebLex
25 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
La politique agricole commune permet aux agriculteurs de bénéficier d’aides financières destinées à soutenir leurs activités. À condition néanmoins de respecter certains prérequis, qui viennent d’être précisés…
Politique agricole commune : conditions et sanctions
Pour les exploitants agricoles, le bénéfice des aides de la politique agricole commune (PAC) suppose de se conformer à plusieurs règles de conditionnalités.
Une précision est apportée indiquant que le respect de ces règles doit être effectif pour chaque année au titre de laquelle les exploitants demandent à percevoir une aide, et ce, même lorsque l’aide visée consiste en un plan pluriannuel.
Pour la campagne 2026, 2 tableaux sont publiés permettant de lister les manquements aux règles de conditionnalité qui peuvent être sanctionnés, ainsi que les sanctions correspondantes (celles encourues lors d’un premier constat de non-conformité et celles encourues lors d’un deuxième constat sur une période de 3 ans).
Ces sanctions peuvent aller d’une simple alerte informative à une réduction du montant des aides perçues.
Le premier tableau (en Annexe I) couvre les cas de non-conformité aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), le second (en Annexe II) couvre les règles de conditionnalité sociale.
PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026 – © Copyright WebLex
24 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Afin de réduire l’effet des tensions en approvisionnement de carburant, le Gouvernement prévoit de lever temporairement l’interdiction à la vente du gazole dit « de qualité été », à compter du 1er novembre 2026, sous la responsabilité des distributeurs toutefois. Voilà qui mérite quelques explications…
Gazole été : une vente prolongée contre les pénuries
Au-delà de la hausse des prix des carburants, certaines difficultés d’approvisionnement peuvent toucher certaines stations d’approvisionnement.
Afin d’anticiper des difficultés croissantes, le Gouvernement a décidé de prendre une mesure temporaire visant à autoriser la vente d’un type de gazole précis, à savoir le gazole dit « de qualité été », dont la distribution est normalement bientôt interdite.
Ce gazole « été » peut être utilisé sans risque tant que la température extérieure reste supérieure à 0 °C. C’est pourquoi il est théoriquement commercialisé jusqu’au 1er novembre.
Une prolongation exceptionnelle de sa mise en vente est toutefois prévue cette année puisque les distributeurs pourront le proposer à la pompe jusqu’au 15 novembre 2026.
Il est indiqué que les bénéficiaires de cette décision, à savoir les distributeurs de carburant, devront toutefois assumer l’entière responsabilité de tout problème impactant leurs clients lors de l’utilisation de ce gazole.
Il leur appartiendra par ailleurs de porter à l’attention des clients les risques inhérents à l’utilisation de ce gazole été lorsque la température chute sous les 0 °C.
Tout incident lié à l’utilisation de ce gazole dans cette période devra être signalé par les distributeurs au directeur de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).
Gazole : un été prolongé ! – © Copyright WebLex
24 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Le certificat de décès est un document officiel établi par un professionnel de santé afin d’attester le décès d’une personne. Il permet d’engager les démarches funéraires et administratives tout en contribuant au suivi statistique des causes de décès. Le professionnel de santé doit utiliser des modèles spécifiques qui ont fait l’objet d’une récente modification…
Certificats de décès : de nouveaux modèles disponibles
Dans l’optique d’attester la réalité et la constance du décès, il existe 2 modèles de certificat de décès : l’un spécifique aux décès infantiles (jusqu’à 364 jours de vie, hors mort-nés) et l’autre destiné aux décès survenant à partir de 365 jours.
Ces 2 modèles, modifiés récemment, sont consultables ici (en annexe).
Chaque certificat se compose d’un volet administratif qui est la partie publique commune aux 2 modèles et d’un volet médical qui est la partie confidentielle et non identifiante, propre à chaque catégorie d’âge.
Ces certificats sont accessibles en version papier auprès des agences régionales de santé, ou en version dématérialisée sur le site web de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), sur l’application mobile de l’Inserm, ou sur des sites tiers ayant conclu une convention avec l’Inserm.
Le volet administratif du format papier comporte désormais 5 feuillets destinés à la mairie du lieu de décès, à la mairie du lieu de dépôt du corps (en cas de transport), à l’entité de pompes funèbres, au gestionnaire de la chambre funéraire et au Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès de l’Inserm.
En ce qui concerne le volet administratif du format dématérialisé, il est transmis de manière sécurisée aux destinataires précités. En cas de dysfonctionnement technique, un tirage papier en 4 exemplaires est prévu pour le leur faire parvenir.
Le professionnel de santé ayant constaté le décès doit respecter les consignes de remplissage figurant directement sur les versions dématérialisée et papier du certificat de décès. Un guide d’utilisation est également disponible à la consultation.
Des modèles de volet complémentaire spécifiques (pour les décès infantiles ou après 365 jours) sont prévus en cas d’autopsie judiciaire ou de recherche médicale. Ils sont accessibles uniquement sur support électronique auprès de l’Inserm.
Certificats de décès : nouveaux documents à remplir ? – © Copyright WebLex
24 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Afin de faciliter la mobilité des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques, formés pour devenir sage-femmes ou maïeuticien, une indemnité forfaitaire de transport est instaurée pour certains stages éloignés de leur établissement de formation et, dans certains cas, de leur domicile : pour quel montant et sous quelles conditions ?
Mobilité en études de maïeutique : instauration d’une indemnité forfaitaire de transport
Les étudiants de 1er cycle en sciences maïeutiques effectuant un stage dans un lieu agréé à cet effet depuis le 1er septembre 2026 peuvent désormais bénéficier d’une indemnité forfaitaire de transport.
Le montant de l’indemnité forfaitaire de transport est fixé à 130 € par mois.
Pour y avoir droit, le lieu de stage doit être situé à plus de 15 kilomètres de l’établissement de rattachement de la structure de formation dans laquelle l’étudiant est inscrit.
Si le stage est organisé à temps plein, une condition supplémentaire s’ajoute : le lieu de stage doit également se trouver à plus de 15 kilomètres du domicile de l’étudiant.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec une autre prise en charge, totale ou partielle, des frais de transport directement versée à l’étudiant.
L’étudiant qui souhaite en bénéficier en formule la demande auprès de la structure de formation dans laquelle il est inscrit, dont le modèle se trouve ici (en annexe).
Etudiants en maïeutique : une nouvelle aide disponible – © Copyright WebLex
23 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les produits phytosanitaires devant être utilisés avec précautions, le Gouvernement a décidé de définir clairement les limites entre les activités de vente de ces produits et celles de conseils portant sur leur utilisation. Que faut-il savoir à ce sujet ?
Distinction entre la vente et le conseil autour des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires auxquels ont recours les professionnels du secteur agricole doivent être utilisés avec précaution du fait des impacts qu’ils peuvent avoir sur l’environnement.
Le Gouvernement entend donc s’assurer qu’il n’existe pas de conflits d’intérêts pour les professionnels qui vendent ces produits et proposent du conseil relatif à leur utilisation.
Les régimes distincts de conseil stratégique et de conseil spécifique se voient unifiés sous la référence de « conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques » afin de simplifier le cadre entourant ces activités.
Le périmètre de l’activité de conseil est redéfini. Il est désormais expressément prévu que le conseil lié à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est établi en tenant compte :
- des éléments communiqués par le décideur de l’entreprise utilisatrice des produits phytopharmaceutiques sur sa stratégie de protection des cultures, des exigences s’appliquant à la production, des précédents culturaux et des traitements déjà effectués ;
- des spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, y compris la présence de riverains et d’autres activités humaines.
Lorsque le conseil promeut l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique, il doit détailler :
- la substance active ou la spécialité recommandée ;
- l’usage ;
- les parcelles concernées ;
- les superficies à traiter ;
- les conditions d’emploi et la classification des produits.
Il faut, en outre, que le conseil indique l’existence de méthodes alternatives à l’utilisation de produits pharmaceutiques qui peuvent être utilisées pour la protection des cultures, la prévention, la lutte ou la réduction des dégâts.
Concernant les personnes qui délivrent ces conseils et qui travaillent dans des entreprises également commercialisatrices de produits, certaines conditions doivent être observées :
- elles doivent justifier d’une des compétences suivantes :
- être titulaire d’un diplôme ou titre dans les domaines de l’agronomie, des productions végétales, de l’environnement, de l’agroécologie, de la gestion des ressources naturelles ou des domaines équivalents ;
- disposer d’une expérience professionnelle minimale de 5 ans dans le conseil agronomique ;
- elles doivent participer de manière régulière à des actions de formation pour actualiser leurs compétences ;
- elles n’exercent aucune mission en lien avec une activité de mise en vente, de vente ou de distribution de produits pharmaceutiques ;
- elles ne sont pas rémunérées sur la base de la vente de ces produits.
Une exception est prévue concernant l’interdiction pour une même personne d’exercer les activités de vente et de conseil : cette interdiction ne s’appliquera pas aux entreprises de plus petite taille ne pouvant affecter des temps plein à chacune de ces activités (le nombre de salariés en dessous duquel cette exception devient applicable restant à déterminer).
Les entreprises concernées ont jusqu’au 16 août 2027 pour se mettre en conformité.
Produits phytopharmaceutiques : attention aux conflits d’intérêts ! – © Copyright WebLex
