7 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
Un site internet est mis à disposition des professionnels de santé et du grand public pour permettre le signalement de certains évènements sanitaires considérés comme indésirables. La liste des évènements qui peuvent être signalés évolue…
Maladies à signalement obligatoire : une démarche simplifiée
Le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables (PSIG) permet au grand public, aux professionnels de santé et des secteurs sanitaire et médico-social et à ceux du secteur de l’esthétique de signaler certains évènements sanitaires.
Concrètement, les personnes exposées à des typologies d’évènements listés au préalable peuvent, via cette plateforme, informer les autorités sanitaires de façon efficace et dématérialisée.
La liste des événements (consultable ici) pouvant être déclarés a été mises à jour afin d’y inclure la catégorie des « maladies à signalement obligatoire ».
Cette catégorie concerne :
- les maladies justifiant une intervention urgente locale, nationale ou internationale ;
- les maladies qui exigent une surveillance particulière pour la protection de la santé publique.
Il est précisé que les professionnels qui renseigneront ces évènements sur le PSIG seront considérés comme ayant satisfait à leurs obligations de signalement auprès des autorités sanitaires concernant ces maladies.
Signalement des évènements sanitaires : du nouveau – © Copyright WebLex
6 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a fait l’objet d’une réforme simplifiant, harmonisant et modernisant ses procédures en matière de propriété industrielle. Que faut-il en retenir ?
Une réforme des procédures de l’INPI
Les procédures de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont fait l’objet d’une réforme visant à les simplifier, les harmoniser et les moderniser.
Notifications électroniques
L’un des premiers effets de cette réforme concerne les notifications et la fin de l’utilisation du papier.
Très concrètement les notifications ne se feront plus que par voie électronique. En l’absence d’adresse électronique connue de l’INPI, la notification se fera par une publication d’un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Ceci est valable pour les notifications relatives aux dessins et modèles, aux brevets d’invention et aux marques de produits ou de services.
Concrètement, le destinataire recevra un mail l’informant qu’une notification est disponible sur son espace personnel dans le portail e-procédures de l’INPI.
Opposition, annulation et déchéance de marque
Les délais accordés à l’INPI pour examiner les demandes d’oppositions, d’annulations et de déchéances de marques sont allongés d’un mois, passant ainsi de 3 à 4 mois. Notez que le silence gardé de l’INPI à l’expiration de ce délai a toujours valeur de rejet de la demande.
Ce nouveau délai est applicable immédiatement, y compris aux demandes en cours à la date du 2 juillet 2026.
De plus, le délai accordé pour déposer des observations s’agissant des certificats d’utilité est fixé à 3 mois après la publication de la demande dudit certificat.
Enfin, il sera possible pour les opposants à une marque de compléter ou de régulariser leur dossier après le dépôt initial.
Salarié inventeur
Pour rappel, il existe un cadre spécifique aux inventions des salariés afin d’articuler leurs droits avec ceux de leur employeur.
Ainsi, un salarié auteur d’une invention doit en faire immédiatement la déclaration à l’employeur. Jusqu’alors, il était possible pour le salarié de satisfaire à cette règle grâce à la transmission par l’INPI à l’employeur du 2d exemplaire d’une enveloppe de déclaration d’invention. Cette modalité est supprimée.
Dépôt de brevet
La composition du dossier de demande de brevet est allégée. Ce dossier doit toujours être composé d’une requête en délivrance de brevet avec les annexes suivantes :
- une description de l’invention, accompagnée le cas échéant de dessins ;
- une ou plusieurs revendications ;
- un abrégé du contenu technique de l’invention.
En revanche, il n’est plus nécessaire d’annexer une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris en cas de demandes de dépôt de brevet successives faites par le même inventeur. Cette demande permet, pour rappel, que la 2de demande de brevet bénéficie de la date de dépôt de la 1re pour les éléments communs aux 2 demandes. Il ne sera donc plus nécessaire de fournir les copies des brevets antérieurs pour préciser les éléments communs.
Notez que les fascicules de brevets ne seront plus imprimés.
Enfin, il est possible de formuler des propositions de modification du brevet dans le cadre d’une procédure d’opposition jusqu’à la fin de la phase d’orale sous réserve d’un débat contradictoire.
Un cadre applicable aux redevances plus strictes
Réduction de redevance resserrée
Pour rappel, à l’occasion du dépôt, de l’examen, de la délivrance du brevet et de son maintien en vigueur, une redevance doit être payée à l’INPI.
Le montant de cette redevance peut être diminué selon les cas. Jusqu’à présent, les entreprises employant moins de 1 000 salariés et dont 25 % maximum du capital était détenu par une autre entité ne remplissant pas cette condition d’effectif pouvaient bénéficier de cette réduction.
Aujourd’hui, la condition d’effectif est abaissée à 250 salariés.
Notez un changement au niveau de la procédure. Jusqu’à présent, la demande de réduction pouvait être déposée dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de brevet. Cette demande doit, maintenant, être déposée lors du dépôt de la demande.
Fin du remboursement des redevances
Pour toutes les demandes introduites à compter du 2 juillet 2026, il ne sera plus possible d’obtenir un remboursement de redevances versées au titre :
- d’une irrecevabilité ;
- d’une clôture de la procédure de limitation de brevet en cas d’opposition ;
- d’une absence de traduction lors de la transformation d’un brevet européen ;
- d’une non-transmission à l’Office mondial de la propriété intellectuelle d’une demande d’extension internationale de brevet.
Par exception, il sera possible d’obtenir le remboursement de la redevance de rapport de recherche d’un brevet lorsqu’il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, à condition que la procédure d’établissement du rapport de recherche n’ait pas été engagée.
Une amélioration de la protection des données personnelles
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, les adresses du domicile des personnes physiques déposantes de titres de propriété industrielle ne seront plus publiées, ni diffusées sur les registres et dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Resteront publiques les nom, prénoms, commune et pays de résidence de la personne.
Elles ne figureront donc plus sur le site DATA INPI pour respecter la confidentialité des données personnelles, comme c’est déjà le cas pour le Registre national des entreprises (RNE).
Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ? – © Copyright WebLex
6 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
Dans la foulée de la loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, le Gouvernement a adopté un texte en décembre 2025 pour mieux définir les compétences élargies de ces professionnels. Cependant, 2 textes étaient toujours attendus pour rendre le dispositif complet et applicable. C’est chose faite…
Infirmiers : des précisions attendue
En juin 2025, une loi importante pour la profession d’infirmier a redéfini les conditions d’exercice de ce métier en permettant notamment d’élargir les compétences de ces professionnels et en leur permettant d’exercer de façon plus autonome.
Ce travail a été poursuivi en décembre 2025 par le Gouvernement avec la publication d’un texte précisant d’autant plus les domaines d’intervention et de compétence des infirmiers.
Cependant, des précisions devaient toujours être apportées pour compléter le dispositif.
Ceci étant désormais fait, il est possible
L’infirmier anesthésiste diplômé d’État
Les infirmiers en pratique avancée (IPA) sont des professionnels justifiant de connaissances et d’une expérience significative nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et ayant suivi une formation complémentaire aboutissant à la délivrance d’un diplôme d’État en ce sens.
Il est créé une nouvelle spécialité au sein des IPA, celle d’infirmier anesthésiste.
Ces derniers pourront réaliser, sous la responsabilité d’un médecin anesthésiste, plusieurs gestes :
- l’anesthésie générale ;
- l’anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur ;
- la réanimation per-opératoire.
Ils sont également habilités à accomplir les soins et gestes nécessaires à la mise en œuvre de ces gestes, ainsi que ceux suivant leur réalisation.
L’autonomie renforcée de la profession
Une nouvelle définition de l’exercice de la profession est adoptée : « L’exercice de la profession infirmière comporte l’initiation, l’analyse, la réalisation, l’organisation et l’évaluation des actes et soins infirmiers de nature préventive, éducative, curative, palliative, relationnelle ou destinés à la surveillance clinique ».
La notion « d’initiation » des actes de soins est nouvelle dans cette définition et reflète l’importance du « rôle propre » des infirmiers qui est consacré.
Cette notion de rôle propre caractérise la possibilité pour les infirmiers de prendre en charge directement les patients et ainsi d’être à l’initiative de leur parcours de soins dès lors que les soins nécessaires sont expressément visés comme relevant de cette capacité de la profession.
C’est ce dernier point qui vient d’être clarifié avec la publication de listes regroupant :
Il est également précisé qu’en cas d’absence de médecin, les infirmiers sont autorisés à mettre en œuvre des protocoles de soins d’urgence. Il faut néanmoins que ces protocoles aient été préalablement détaillés par écrit par un médecin.
Infirmier : des détails attendus pour plus d’autonomie – © Copyright WebLex
3 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
L’Union européenne (UE) distribue chaque année aux pays membres des quotas de pêche qu’ils répartissent eux-mêmes entre les pêcheurs. Cette répartition est basée sur un système « d’antériorités ». Les règles permettant d’y avoir accès évoluent…
Demandes d’antériorités : une formule remaniée
Chaque année, l’Union européenne (UE) détermine, par espèce de poissons et par zone de pêche, les taux autorisés de capture (TAC).
Ces TAC expriment la masse maximale d’une espèce qui peut être prélevée dans une zone de manière raisonnable pour ne pas compromettre sa reproduction et la durabilité de la pêche.
À partir de ces TAC, les pays de l’UE se voient dotés de quotas de pêche, à charge pour eux de les répartir entre leurs pêcheurs.
En France, les quotas sont répartis en fonction, notamment, des « antériorités » des captures des navires.
Les antériorités correspondent aux pêches réalisées sur une période de référence. Elles constituent ensuite une clé de répartition entre tous les pêcheurs.
Des allocations d’antériorités peuvent également être faites aux professionnels afin de satisfaire 2 objectifs :
- faciliter l’installation des jeunes pêcheurs de moins de 40 ans et favoriser le renouvellement générationnel ;
- favoriser la décarbonation des navires de pêche et la réduction des gaz à effet de serre. Les professionnels souhaitant se voir attribuer des antériorités sur cette base doivent en formuler la demande.
Pour déterminer l’attribution qu’ils peuvent obtenir, plusieurs critères sont pris en compte et permettent aux professionnels de cumuler un maximum de 100 points.
L’ensemble des documents à fournir pour faire la demande et le détail des modalités d’attribution des points sont rassemblés dans un tableau qui vient d’être mis à jour (disponible ici). Certains barèmes de points sont revus, notamment en ce qui concerne le parcours professionnel des jeunes pêcheurs ou les mesures mises en place pour décarboner les navires.
Pour qu’une demande puisse aboutir, il faut justifier au minimum de 40 points selon ce référentiel.
De plus, une nouvelle condition a été ajoutée concernant l’éligibilité des pêcheurs pour l’attribution d’antériorité : il est désormais prévu que le permis à points des pêcheurs ne doit pas afficher un décompte supérieur à 3 points de pénalités dues à des infractions graves.
Enfin, il est aussi prévu que les armateurs ne pourront faire de demande d’antériorité dès lors qu’ils en ont déjà bénéficié au titre d’un même objectif et d’un même navire.
Cependant, une exception est prévue pour ce principe au titre de l’année 2026 : un complément d’antériorité pourra leur être attribué si, au titre de l’année 2025, l’allocation qui leur avait été attribuée était inférieure à 500 kg.
Secteur de la pêche : évolution des critères des demandes d’antériorités – © Copyright WebLex
3 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de nombreux professionnels sont mis à contribution, notamment en ce qui concerne les obligations de surveillance et la remontée des informations dans le cadre de leurs activités. À compter du 1er août 2026, les vendeurs de biens de luxe seront concernés par ces obligations…
Les vendeurs de biens de luxe concernés par le dispositif LCB-FT
Pour rappel, le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) comporte un volet dit « préventif » qui regroupe des obligations prévues par l’État à la charge de plusieurs dizaines de professions afin de prévenir l’utilisation du système économique et financier à des fins de blanchiment ou de financement d’activités illicites.
Concrètement, des professionnels de secteurs divers (banques, assurances, experts-comptables, avocats, vendeurs d’antiquités, etc.) doivent remplir des obligations de traçabilité des opérations, de vigilance ou encore de remontée de l’information auprès des autorités compétentes.
À compter du 1er août 2026, ces obligations sont élargies aux professionnels exerçant, à titre d’activité régulière ou principale, le commerce de biens d’une valeur supérieure à 10 000 € relevant des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l’orfèvrerie.
Concrètement, en cas de vente d’un bien pour un prix supérieur à 10 000 €, le commerçant devra se conformer aux règles LCB-FT, peu importe le mode de paiement.
Autrement dit, les obligations LCB-FT ne sont pas limitées ici, comme cela peut parfois l’être, aux paiements en espèces ou par monnaie électronique.
Lutte contre le blanchiment : de nouveaux professionnels concernés – © Copyright WebLex
3 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
L’Union européenne (UE) distribue chaque année aux pays membres des quotas de pêche qu’ils répartissent eux-mêmes entre les pêcheurs. Cette répartition est basée sur un système « d’antériorités ». Les règles permettant d’y avoir accès évoluent…
Demandes d’antériorités : une formule remaniée
Chaque année, l’Union européenne (UE) détermine, par espèce de poissons et par zone de pêche, les taux autorisés de capture (TAC).
Ces TAC expriment la masse maximale d’une espèce qui peut être prélevée dans une zone de manière raisonnable pour ne pas compromettre sa reproduction et la durabilité de la pêche.
À partir de ces TAC, les pays de l’UE se voient dotés de quotas de pêche, à charge pour eux de les répartir entre leurs pêcheurs.
En France, les quotas sont répartis en fonction, notamment, des « antériorités » des captures des navires.
Les antériorités correspondent aux pêches réalisées sur une période de référence. Elles constituent ensuite une clé de répartition entre tous les pêcheurs.
Des allocations d’antériorités peuvent également être faites aux professionnels afin de satisfaire 2 objectifs :
- faciliter l’installation des jeunes pêcheurs de moins de 40 ans et favoriser le renouvellement générationnel ;
- favoriser la décarbonation des navires de pêche et la réduction des gaz à effet de serre. Les professionnels souhaitant se voir attribuer des antériorités sur cette base doivent en formuler la demande.
Pour déterminer l’attribution qu’ils peuvent obtenir, plusieurs critères sont pris en compte et permettent aux professionnels de cumuler un maximum de 100 points.
L’ensemble des documents à fournir pour faire la demande et le détail des modalités d’attribution des points sont rassemblés dans un tableau qui vient d’être mis à jour (disponible ici). Certains barèmes de points sont revus, notamment en ce qui concerne le parcours professionnel des jeunes pêcheurs ou les mesures mises en place pour décarboner les navires.
Pour qu’une demande puisse aboutir, il faut justifier au minimum de 40 points selon ce référentiel.
De plus, une nouvelle condition a été ajoutée concernant l’éligibilité des pêcheurs pour l’attribution d’antériorité : il est désormais prévu que le permis à points des pêcheurs ne doit pas afficher un décompte supérieur à 3 points de pénalités dues à des infractions graves.
Enfin, il est aussi prévu que les armateurs ne pourront faire de demande d’antériorité dès lors qu’ils en ont déjà bénéficié au titre d’un même objectif et d’un même navire.
Cependant, une exception est prévue pour ce principe au titre de l’année 2026 : un complément d’antériorité pourra leur être attribué si, au titre de l’année 2025, l’allocation qui leur avait été attribuée était inférieure à 500 kg.
Secteur de la pêche : évolution des critères des demandes d’antériorités – © Copyright WebLex
2 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…
Aide à l’achat de carburant : assouplissement et prolongation
Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des entreprises du secteur de la pêche afin d’apporter un soutien à leur trésorerie face à la hausse des prix des carburants.
Cette aide est ouverte à toutes les entreprises françaises de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et de Saint-Martin dont les bateaux de pêche sont armés sous pavillon français, et respectant les critères suivants :
- être immatriculée au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro SIRET attestant que l’entreprise est basée en France ;
- être définis par leur code NAF/APE (0311Z) ou avoir un chiffre d’affaires généré par la pêche d’au moins 50 % du chiffre d’affaires total du dernier exercice ;
- être en règle de ses obligations sociales et fiscales à la date de la demande.
2 exclusions sont néanmoins à noter. Ne pourront pas bénéficier de cette aide les entreprises :
- faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu’elles n’auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants ;
- déjà en difficulté lors de l’exercice précédent (cette exclusion ne s’applique pas aux micro et petites entreprises, dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration).
L’aide porte sur l’ensemble des achats de carburants réalisés par ces entreprises entre le 1ᵉʳ avril 2026 et le 31 mai 2026.
Un assouplissement est proposé par le gouvernement : alors qu’il était initialement prévu que, pour bénéficier de l’aide, il fallait que le carburant acheté ait été payé à la date de la demande, dorénavant, la condition du paiement doit être satisfaite au plus tard au 15 juillet 2026.
De ce fait la date limite pour demander de l’aide est également portée au 15 juillet 2026, et non plus au 30 juin 2026.
L’aide s’élève à 0,20 € par litre acheté en avril 2026 et 0,35 € par litre acheté en mai 2026.
Une demande unique peut être faite pour chaque entreprise et doit comporter les pièces listées ici.
Secteur de la pêche : l’aide à l’achat de carburant adaptée – © Copyright WebLex
2 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des petites entreprises du secteur du BTP pour l’achat de carburant. Ce dispositif vient d’être prolongé…
Achat de carburant : une aide renouvelée et élargie
En mai 2026, une aide financière a été mise en place au bénéfice des entreprises du secteur du BTP fortement impactées par la hausse du prix des carburants.
Cette aide permettait de recevoir une aide forfaitaire de 0,20 € par litre de gazole non routier (GNR) facturé par ces entreprises sur la période allant du 1er mai au 31 mai 2026 inclus.
Dans les grandes lignes, cette aide est reconduite pour la période du 1er juin au 30 juin 2026.
Une différence notoire doit néanmoins être soulevée. Les bénéficiaires potentiels de cette aide sont désormais plus nombreux : alors qu’elle était précédemment destinée aux entreprises dont l’effectif ne dépassait pas 20 salariés, ce seuil est désormais rehaussé à 50 salariés.
Pour rappel, sont éligibles à cette aide les personnes physiques ou morales qui :
- exercent une activité de construction, de travaux, de forages, etc. (pour plus de détails, consulter la liste ici, en annexe 1 du texte réglementaire)) ;
- exploitent un des matériels définis ici (article 3), comme par exemple un engin mobile non routier, un véhicule tout-terrain destiné essentiellement à circuler sur des surfaces sans revêtement, un véhicule autopropulsé, une grue mobile, etc. ;
- sont inscrites au répertoire national des entreprises (RNE) et exercent leurs activités au moins depuis le 31 mars 2026 ;
- ont un effectif salarié de 50 salariés ou moins ;
- ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros (apprécié au niveau du groupe contrôlant l’entreprise le cas échéant) ;
- ne font pas l’objet d’une procédure collective ;
- sont à jour de leurs obligations déclaratives sociales et fiscales ;
- n’ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 mars 2026 (sauf dettes inférieures ou égales à 1 500 € ou faisant l’objet d’un contentieux en cours).
Le montant maximal que peut atteindre l’aide est de 4 000 € par entreprise.
Entre le 1erjuillet et le 31 juillet 2026 inclus, les entreprises souhaitant bénéficier de l’aide pourront remplir un formulaire en ligne sur le site impots.gouv.fr. Elles devront fournir certains justificatifs (listés ici), attestant de leur droit à percevoir cette aide, et leur consommation de carburant.
Afin de s’assurer que cette aide bénéficie bien aux entreprises connaissant des difficultés financières, les bénéficiaires ayant perçu plus de 600 € d’aides seront soumis à une vérification de leurs résultats.
Celles qui, au titre de l’exercice fiscal incluant le mois de juin 2026, ont un excédent brut d’exploitation positif ou supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent, devront restituer l’aide.
Les conditions dans lesquelles cette vérification sera opérée doivent encore être définies.
Secteur du BTP : l’aide à l’achat de carburant prolongée – © Copyright WebLex
2 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…
Aide à l’achat de carburant : assouplissement et prolongation
Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des entreprises du secteur de la pêche afin d’apporter un soutien à leur trésorerie face à la hausse des prix des carburants.
Cette aide est ouverte à toutes les entreprises françaises de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et de Saint-Martin dont les bateaux de pêche sont armés sous pavillon français, et respectant les critères suivants :
- être immatriculée au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro SIRET attestant que l’entreprise est basée en France ;
- être définis par leur code NAF/APE (0311Z) ou avoir un chiffre d’affaires généré par la pêche d’au moins 50 % du chiffre d’affaires total du dernier exercice ;
- être en règle de ses obligations sociales et fiscales à la date de la demande.
2 exclusions sont néanmoins à noter. Ne pourront pas bénéficier de cette aide les entreprises :
- faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu’elles n’auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants ;
- déjà en difficulté lors de l’exercice précédent (cette exclusion ne s’applique pas aux micro et petites entreprises, dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration).
L’aide porte sur l’ensemble des achats de carburants réalisés par ces entreprises entre le 1ᵉʳ avril 2026 et le 31 mai 2026.
Un assouplissement est proposé par le gouvernement : alors qu’il était initialement prévu que, pour bénéficier de l’aide, il fallait que le carburant acheté ait été payé à la date de la demande, dorénavant, la condition du paiement doit être satisfaite au plus tard au 15 juillet 2026.
De ce fait la date limite pour demander de l’aide est également portée au 15 juillet 2026, et non plus au 30 juin 2026.
L’aide s’élève à 0,20 € par litre acheté en avril 2026 et 0,35 € par litre acheté en mai 2026.
Une demande unique peut être faite pour chaque entreprise et doit comporter les pièces listées ici.
Secteur de la pêche : l’aide à l’achat de carburant adaptée – © Copyright WebLex
1 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
Au sein des élevages bovins, ovins, caprins et porcins, la pratique de l’insémination artificielle est répandue. Afin de limiter les risques génétiques et sanitaires, plusieurs obligations déclaratives sont mises à la charge des différents acteurs du processus. Des démarches qui viennent d’être précisées…
Enregistrement des activités d’insémination artificielle
Les entreprises de mise en place de semence (EMP) ont pour mission de procéder à l’insémination artificielle des femelles dans les élevages dans le cadre de la « monte publique artificielle », c’est-à-dire par le transport de matériel génétique.
Afin de pratiquer cette activité, les EMP doivent se déclarer auprès d’un institut technique :
- l’institut de l’élevage (IDELE) pour les ruminants ;
- l’institut du porc (IFIP) pour les porcins.
Chaque institut technique est chargée de mettre en place un système de télédéclaration pour effectuer cette démarche.
La demande s’accompagne des pièces justificatives suivantes :
- du numéro de Siret/Siren, pour les entreprises françaises, ou, pour les entreprises établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne, de tout document reconnu par les autorités compétentes du pays d’origine de l’entreprise attestant son établissement dans ce pays ;
- du numéro d’enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence ;
- de la liste de tous les techniciens d’insémination titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de technicien d’insémination placés sous sa responsabilité.
L’institut technique accuse réception des dossiers complets et délivre des numéros d’enregistrement zootechniques attribués à chacun des techniciens d’insémination travaillant sous la responsabilité de l’EMP.
Les éleveurs pratiquant par eux même l’insémination artificielle au sein de leurs troupeaux doivent, pour leur part, se déclarer préalablement auprès de leur chambre d’agriculture territorialement compétente. Une information portant sur les règles à respecter pour garantir la bonne traçabilité des semences doit être délivrée à l’EMP ou l’éleveur, au moment de sa déclaration, précisant que :
- les transports de semences ne peuvent avoir lieu que :
- d’un centre de collecte agréé vers un autre centre de collecte ou un centre de stockage agréé ;
- d’un centre de stockage agréé vers un autre centre de stockage agréé ;
- d’un centre de collecte ou de stockage agréé vers un dépôt de semence déclaré ;
- d’un dépôt de semence déclaré d’une EMP vers un autre dépôt de semence déclaré de la même entreprise ;
- d’un dépôt de semence sous la responsabilité exclusive d’une EMP vers un dépôt de semence détenu par un éleveur ;
- d’un centre de collecte agréé vers l’exploitation d’un éleveur pratiquant l’insémination au sein de son troupeau pour l’espèce porcine.
- les EMP tiennent à jour un inventaire des doses reçues, mises en place ou détruites en identifiant l’origine de chaque doses ;
- l’éleveur pratiquant l’insémination au sein de son troupeau tient à jour, pour chaque site d’élevage, un inventaire des doses reçues, mises en place ou détruites, identifiant l’origine de chaque dose et en distinguant les doses de monte publique de celles de monte privée.
Il faut par ailleurs noter que les EMP comme les éleveurs pratiquant eux-mêmes l’insémination devront transmettre, au moins une fois par an, le détail de l’ensemble des inséminations réalisées par leurs soins à la base nationale des données zootechniques.
Identification des reproducteurs
Les reproducteurs utilisés dans le cadre de la monte publique doivent faire l’objet d’un enregistrement dont les modalités évoluent à compter du 1er octobre 2026.
Les déclarations des reproducteurs doivent se faire par courrier électronique aux adresses suivantes :
- etria@idele.fr pour les ruminants ;
- monte-publique@ifip.asso.fr pour les porcins.
Cette déclaration doit être faite soit par le propriétaire ou détenteur de l’animal reproducteur ou par le propriétaire ou le détenteur des doses de semences issus de l’animal. La déclaration comprend les éléments justificatifs suivants :
- le certificat zootechnique, tel que délivré pour le reproducteur déclaré par l’organisme de sélection, l’établissement de sélection ou l’instance de sélection concerné ;
- le cas échéant, les résultats des contrôles de performances et des évaluations génétiques du reproducteur déclaré, actualisés postérieurement à la date de délivrance du certificat zootechnique et établis par l’organisme ou l’établissement de sélection concerné ;
- le cas échéant, l’engagement du déclarant quant aux conditions d’organisation d’un testage sur descendance et l’attestation de mise en testage du reproducteur déclaré délivrée par l’organisme de sélection concerné ;
- le cas échéant, une demande de dérogation.
Il est rappelé que pour pouvoir être impliqué dans un processus d’insémination artificielle, les mâles reproducteurs doivent avoir fait l’objet d’une évaluation génétique ou d’un contrôle des performances. Cela permet d’établir la conformité des reproducteurs aux attentes nationales et européennes (conformité qui fait l’objet d’une vérification selon des modalités strictes, précisées ici).
Insémination artificielle : harmonisation des démarches – © Copyright WebLex
1 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
Pour rappel, l’European Single Access Point (ESAP) est un espace européen commun de données et d’informations financières et non financières des entités européennes. En France, la mise en place de ce point d’accès unique, dont le déploiement total se fera sur plusieurs années, a commencé…
Déploiement de l’ESAP : étape par étape
Pour rappel, la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 30 avril 2025 (DADDUE 5) avait posé les premiers jalons à la mise en place de l’European Single Access Point (ESAP).
L’ESAP est un point d’accès unique européen commun de données financières et non financières publiées par les professionnels, en application des textes européens.
Cette plateforme disposera de nombreuses fonctionnalités : simplifier la collecte du reporting financier, offrir un point d’accès aux informations réglementées des entreprises pour les investisseurs, accompagner la numérisation de la finance, augmenter la visibilité des PME et leurs capacités de croissance et d’innovation grâce à l’investissement, prendre en compte des informations environnementales, sociales et de gouvernance, etc.
La collecte et la mise à disposition des informations par l’EASP sera progressive et se fera en 3 étapes :
- la phase 1 concerne, dès juillet 2026, la collecte des premières informations prévues par trois règlementations européennes incluant les informations financières des sociétés cotées pour une mise à disposition au public en juillet 2027 ;
- la phase 2 couvre la collecte et la mise à disposition, à partir de juillet 2028, des informations financières relatives notamment aux abus de marché, à la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises ;
- la phase 3, qui interviendra après une revue de la mise en œuvre des deux dernières phases, étendra le contenu de la plateforme à partir de juillet 2030 aux informations exigées par la réglementation européenne en matière notamment :
- de surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier ;
- d’offres publiques d’acquisition ;
- de contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ;
- d’exercice de droits des actionnaires de sociétés cotées ;
- d’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance ;
- d’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ;
- de distribution d’assurances ;
- de surveillance des institutions de retraite professionnelle ;
- de surveillance prudentielle des entreprises d’investissement ;
- etc.
Cette collecte sera réalisée, concrètement, par la direction de l’information légale et administrative (DILA), par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Point d’accès unique européen des données financières : en cours de déploiement… – © Copyright WebLex
1 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
Au sein des élevages bovins, ovins, caprins et porcins, la pratique de l’insémination artificielle est répandue. Afin de limiter les risques génétiques et sanitaires, plusieurs obligations déclaratives sont mises à la charge des différents acteurs du processus. Des démarches qui viennent d’être précisées…
Enregistrement des activités d’insémination artificielle
Les entreprises de mise en place de semence (EMP) ont pour mission de procéder à l’insémination artificielle des femelles dans les élevages dans le cadre de la « monte publique artificielle », c’est-à-dire par le transport de matériel génétique.
Afin de pratiquer cette activité, les EMP doivent se déclarer auprès d’un institut technique :
- l’institut de l’élevage (IDELE) pour les ruminants ;
- l’institut du porc (IFIP) pour les porcins.
Chaque institut technique est chargée de mettre en place un système de télédéclaration pour effectuer cette démarche.
La demande s’accompagne des pièces justificatives suivantes :
- du numéro de Siret/Siren, pour les entreprises françaises, ou, pour les entreprises établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne, de tout document reconnu par les autorités compétentes du pays d’origine de l’entreprise attestant son établissement dans ce pays ;
- du numéro d’enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence ;
- de la liste de tous les techniciens d’insémination titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de technicien d’insémination placés sous sa responsabilité.
L’institut technique accuse réception des dossiers complets et délivre des numéros d’enregistrement zootechniques attribués à chacun des techniciens d’insémination travaillant sous la responsabilité de l’EMP.
Les éleveurs pratiquant par eux même l’insémination artificielle au sein de leurs troupeaux doivent, pour leur part, se déclarer préalablement auprès de leur chambre d’agriculture territorialement compétente. Une information portant sur les règles à respecter pour garantir la bonne traçabilité des semences doit être délivrée à l’EMP ou l’éleveur, au moment de sa déclaration, précisant que :
- les transports de semences ne peuvent avoir lieu que :
- d’un centre de collecte agréé vers un autre centre de collecte ou un centre de stockage agréé ;
- d’un centre de stockage agréé vers un autre centre de stockage agréé ;
- d’un centre de collecte ou de stockage agréé vers un dépôt de semence déclaré ;
- d’un dépôt de semence déclaré d’une EMP vers un autre dépôt de semence déclaré de la même entreprise ;
- d’un dépôt de semence sous la responsabilité exclusive d’une EMP vers un dépôt de semence détenu par un éleveur ;
- d’un centre de collecte agréé vers l’exploitation d’un éleveur pratiquant l’insémination au sein de son troupeau pour l’espèce porcine.
- les EMP tiennent à jour un inventaire des doses reçues, mises en place ou détruites en identifiant l’origine de chaque doses ;
- l’éleveur pratiquant l’insémination au sein de son troupeau tient à jour, pour chaque site d’élevage, un inventaire des doses reçues, mises en place ou détruites, identifiant l’origine de chaque dose et en distinguant les doses de monte publique de celles de monte privée.
Il faut par ailleurs noter que les EMP comme les éleveurs pratiquant eux-mêmes l’insémination devront transmettre, au moins une fois par an, le détail de l’ensemble des inséminations réalisées par leurs soins à la base nationale des données zootechniques.
Identification des reproducteurs
Les reproducteurs utilisés dans le cadre de la monte publique doivent faire l’objet d’un enregistrement dont les modalités évoluent à compter du 1er octobre 2026.
Les déclarations des reproducteurs doivent se faire par courrier électronique aux adresses suivantes :
- etria@idele.fr pour les ruminants ;
- monte-publique@ifip.asso.fr pour les porcins.
Cette déclaration doit être faite soit par le propriétaire ou détenteur de l’animal reproducteur ou par le propriétaire ou le détenteur des doses de semences issus de l’animal. La déclaration comprend les éléments justificatifs suivants :
- le certificat zootechnique, tel que délivré pour le reproducteur déclaré par l’organisme de sélection, l’établissement de sélection ou l’instance de sélection concerné ;
- le cas échéant, les résultats des contrôles de performances et des évaluations génétiques du reproducteur déclaré, actualisés postérieurement à la date de délivrance du certificat zootechnique et établis par l’organisme ou l’établissement de sélection concerné ;
- le cas échéant, l’engagement du déclarant quant aux conditions d’organisation d’un testage sur descendance et l’attestation de mise en testage du reproducteur déclaré délivrée par l’organisme de sélection concerné ;
- le cas échéant, une demande de dérogation.
Il est rappelé que pour pouvoir être impliqué dans un processus d’insémination artificielle, les mâles reproducteurs doivent avoir fait l’objet d’une évaluation génétique ou d’un contrôle des performances. Cela permet d’établir la conformité des reproducteurs aux attentes nationales et européennes (conformité qui fait l’objet d’une vérification selon des modalités strictes, précisées ici).
Insémination artificielle : harmonisation des démarches – © Copyright WebLex
