23 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Dans le but d’adapter le cadre du classement des conservatoires aux évolutions des missions de l’enseignement artistique public, les établissements sont classés en différentes catégories. Ce classement nécessite de passer par une demande afin de rendre plus lisibles les exigences auxquelles les établissements doivent satisfaire…
Etablissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique : du nouveau concernant leur demande de classement
Pour faire une demande de classement, de renouvellement de classement, d’ajout d’une nouvelle spécialité ou de changement de catégorie d’un établissement d’enseignement public de la danse, de la musique et du théâtre, il faut remplir un dossier qui varie en fonction de la demande de l’établissement.
La composition de ce dossier est désormais consultable, ici (en annexe). Retenez que les éléments suivants doivent être transmis :
- obligatoirement :
- le questionnaire (simplifié ou complet) dûment rempli et la lettre formelle de demande adressée au préfet de région ;
- le projet d’établissement délibéré par les collectivités et la ou les délibérations sollicitant le classement ;
- le règlement intérieur et le règlement des études (avec mention des années d’adoption ou de modification) ;
- la description des parcours et des maquettes pédagogiques par spécialité ;
- les comptes-rendus des deux derniers conseils d’établissement et des deux derniers conseils pédagogiques ;
- la brochure d’information destinée au public (cursus, modalités d’inscription, programmation) ;
- en complément, le cas échéant (pour une 1re demande, un changement de catégorie, un ajout d’une spécialité ou un renouvellement hors délai au-delà de 7 ans) :
- les statuts ou documents juridiques spécifiant le statut de l’établissement (pour une première demande) ;
- les relevés de décision des conseils pédagogiques des deux dernières années ;
- les copies des conventions de partenariat (notamment en cas de cycle préparatoire au diplôme national, accompagnées des règlements d’évaluation et pièces d’examen) ;
- le plan de formation du personnel ;
- le descriptif des projets communs ou partenariats avec des associations de pratiques en amateur ;
- un modèle de dossier d’élève et de bulletin d’évaluation.
La collectivité ou le groupement de collectivités gestionnaire transmet le dossier à la préfecture de Région, laquelle le transmet au ministère chargé de la culture, qui prend la décision finale, après avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
Classement des conservatoires d’art et de musique : sur demande – © Copyright WebLex
23 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et des dispositifs qui viennent d’être prolongés et aménagés…
Aide « grands rouleurs »
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement annonce ce jour, le renouvellement et l’extension du dispositif Grands rouleurs.
Jusqu’en septembre 2026, l’aide carburant « grands rouleurs » consistait à attribuer aux personnes effectuant plus de 15 km par trajet (ou plus de 8 000 km par an) pour les besoins de leur activité professionnelle une aide forfaitaire de 100 €, sous réserve :
- d’appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part n’excède pas 16 880 € (revenus 2024) ;
- d’utiliser son véhicule pour les besoins de son activité professionnelle ;
- d’effectuer la demande directement depuis son espace personnel sur le site des finances publiques.
Le montant de l’aide correspond ainsi, en moyenne, à une prise en charge d’environ 0,20 € par litre de carburant sur 6 mois.
Ce dispositif est aménagé pour les mois d’octobre à décembre 2026. Ainsi :
- le guichet actuel est renouvelé avec le doublement de l’aide pour un équivalent de 0,40 € par litre de carburant pour les mois d’octobre à décembre 2026 ;
- l’aide concernera les personnes gagnant jusqu’à 2 050€ pour une personne seule, 4 070€ net pour un couple ou 6 100€ pour un couple avec deux enfants à condition de prendre la voiture pour se rendre au travail (distance domicile-lieu de travail d’au moins 15 km ou 8 000 km parcourus par an) ;
- elle sera automatiquement versée à toutes les personnes qui ont déjà été bénéficiaires de l’aide de 100 euros couvrant les mois d’avril à septembre 2026 (une adaptation de l’aide aux départements ultra-marins est en cours de discussion).
Prime carburant
Le Gouvernement annonce également le relèvement du plafond de défiscalisation de la prime carburant.
Initialement fixé à 300 €, puis étendu à 600 € en juin 2026, son plafond sera désormais fixé de manière exceptionnelle à 1 000 € par an afin de donner la possibilité aux employeurs de soutenir les salariés prenant la voiture pour se rendre au travail.
Enfin, le versement du chèque énergie (entre 48 € et 277 € pour un montant moyen de 150 €), bénéficiant à 5,8 millions de ménages, sera avancé d’avril à janvier 2027.
Aides financières sectorielles
Dans le but d’accompagner les secteurs économiques les plus touchés par la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a également annoncé la prolongation des dispositifs bénéficiant aux pêcheurs, aux agriculteurs et au secteur du BTP jusqu’au 31 décembre 2026 :
- pour le secteur de la pêche : l’aide sera désormais indexée sur le maximum admis par la Commission européenne, soit une couverture de 70 % de la hausse des coûts par rapport à la situation d’avant-crise, quelle que soit la hausse des cours dans les semaines à venir, et un prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 € par entreprise de pêche, sera mis en place avec Bpifrance au 1er octobre 2026 pour soulager leur trésorerie ;
- pour le secteur de l’agriculture : l’aide « gazole non routier (GNR) » est reconduite à l’identique (à hauteur de 0,15 € par litre de carburant), et pourra faire l’objet d’aménagements dans le cadre des consultations en cours relatives au Plan sécheresse agricole ;
- pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) : l’aide GNR est également reconduite à hauteur de 0,20 € par litre de carburant.
Des mesures de soutien sont également envisagées à destination des professions qui prennent soin des personnes âgées et/ou dépendantes à leur domicile. Ce sera notamment le cas pour :
- les aides à domicile pour lesquelles l’aide aux grands rouleurs sera accessible via un accès adapté au guichet dès 30 km réalisés chaque jour ;
- les infirmières libérales et des infirmiers libéraux qui bénéficieront, outre de l’élargissement des critères de l’aide grands rouleurs, d’une aide dédiée de la Caisse nationale d’Assurance maladie de 80 € (sous conditions à définir).
Il est également prévu que des reports de cotisations sociales pourront être demandés auprès des organismes de recouvrement pour faire face aux enjeux de trésorerie les plus immédiats.
Création d’une règle d’or sur la fiscalité des carburants
Il est envisagé d’instaurer une « règle d’or » sur la fiscalité des carburants.
Concrètement, cette règle, qui sera inscrite au projet de loi de finances pour 2027, prévoira qu’en cas de hausse des prix, le surplus potentiel de taxes sur les carburants (TVA + accise) soit neutralisé et fléché vers des dispositifs d’aides face à la crise énergétique.
Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financières – © Copyright WebLex
22 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation du marché et contribue à prévenir les risques de surendettement et de déséquilibre économique. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet…
Taux d’usure : du neuf dans sa réglementation
Le taux d’usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé en France.
La Banque de France fixe chaque trimestre le taux d’usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, augmentés d’un tiers.
Le taux d’usure varie en fonction du type de prêt contracté, du montant emprunté et de la durée d’emprunt.
En ce qui concerne le type de prêt contracté, le taux d’usure ne concerne plus uniquement les prêts immobiliers, les crédits à la consommation, les découverts en compte et les crédits renouvelables.
Il s’étend désormais aux opérations de location avec option d’achat (LOA) et aux opérations de location-vente que ce soit sur le territoire métropolitain ou certains d’outre-mer tels que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
À noter qu’en Nouvelle-Calédonie, les dispositifs juridiques locaux équivalents doivent être pris en compte pour les opérations de LOA et la location-vente.
Quant au montant, dorénavant le seuil pris en compte pour les crédits financés pour des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’immeubles passe de 75 000 € à 100 000 €.
À titre de rappel, le taux d’usure ne s’applique qu’aux prêts attribués par des professionnels, et non aux prêts entre particuliers.
Taux d’usure : un objectif de protection des emprunteurs ? – © Copyright WebLex
22 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Récemment, des précisions ont été apportées à l’éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?
PAC : le ministère doit statuer sur le chanvre
La politique agricole commune (PAC) permet aux agriculteurs européens de bénéficier d’aides financières sous la forme de subventions ou de facilités de crédit dès lors qu’ils en respectent les conditions d’éligibilité.
Dans ce cadre, la notion « d’hectares admissibles » va notamment permettre de déterminer quelles sont les terres qui permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de ces aides.
Récemment, des clarifications ont été apportées à propos de l’éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la PAC.
Pour qu’une surface cultivée en chanvre soit considérée comme un hectare admissible aux paiements directs de la PAC, il est prévu que la variété qui y est cultivée doit être inscrite au catalogue commun des espèces de plante avant une date qui doit être déterminée par le ministère chargé de l’agriculture.
Pour rappel, le catalogue commun des espèces de plantes recense l’ensemble des semences qui sont admises au commerce en France.
La date ainsi choisie ne peut pas être postérieure à la date limite de dépôt de la demande unique (première étape nécessaire à la demande d’aides).
Agriculture : éligibilité des cultures de chanvre à la PAC – © Copyright WebLex
21 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Afin de garantir la qualité et le suivi de l’offre vaccinale sur le territoire, les centres de vaccination doivent obtenir une habilitation de l’Agence régionale de santé (ARS). Ils sont ensuite tenus de lui transmettre chaque année un rapport d’activité et de performance. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet…
Centre de vaccination : nouveautés concernant les demandes d’habilitation et le rapport d’activité et de performance
Un centre de vaccination est une structure permanente installée dans des locaux fixes et ouverte selon des horaires réguliers, au minimum 2 demi-journées par semaine.
Un personnel spécialement affecté y réalise exclusivement l’ensemble des vaccinations prévues par le calendrier vaccinal en vigueur.
Tout établissement ou organisme souhaitant faire reconnaître une structure en tant que centre de vaccination habilité doit déposer un dossier de demande d’habilitation à l’agence régionale de santé de la région où sera situé le centre de vaccination.
Son contenu a récemment évolué en vue d’actualiser la liste des informations, des justificatifs administratifs, des qualifications du personnel, des ressources matérielles et des modalités d’organisation à fournir aux Agences régionales de santé (ARS).
Parmi les informations figurant dans le dossier accompagnant les demandes d’habilitation comme centre de vaccination, on trouve par exemple, la définition de la typologie des structures, ainsi que les missions attendues du centre de vaccination, telle que d’assurer la gratuité des vaccins du calendrier en vigueur, ou encore la vérification du statut vaccinal. Le reste des informations est consultable ici (en annexe).
Les établissements et organismes de santé habilités comme centres de vaccination de lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles, telle que la tuberculose par exemple, transmettent annuellement au plus tard le 31 mars un rapport d’activité et de performance (RAP) portant sur l’année précédente à l’ARS.
Ce rapport permet aux ARS d’assurer la programmation stratégique, la coordination, le suivi et l’analyse des activités de vaccination et de lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles à l’échelle régionale.
Ce rapport doit être conforme à un modèle qui a été modifié (ce nouveau modèle entrera en vigueur le 1er janvier 2028).
Centre de vaccination : de l’habilitation au suivi par l’ARS – © Copyright WebLex
21 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?
Frelons asiatiques : 3 axes pour lutter contre l’invasion
Face au danger que représente le frelon asiatique à pattes jaunes pour la biodiversité et la population française, il était prévu depuis mars 2025 qu’un plan national de lutte soit mis en place.
C’est chose faite avec la publication de ce plan le 16 septembre 2026.
La lutte contre les frelons asiatiques va donc s’articuler autour de 3 grands axes qui sont :
- le développement de la recherche et des connaissances ;
- acquisition de connaissances sur les impacts du frelon sur la biodiversité ;
- appui à la recherche appliquée pour renforcer l’efficacité des moyens de lutte ;
- communication vers le grand public ;
- l’organisation de la lutte selon la pression observée localement ;
- classification des départements en fonction de la pression de prédation ;
- mise en place de mesures de gestion adaptées à cette classification ;
- cartographie et structuration des financements ;
- le renforcement de la gouvernance de la lutte ;
- pilotage national du plan ;
- déclinaison en plans départementaux.
Un des objectifs principaux va donc être de déterminer le niveau de pression exercé par les frelons asiatiques sur chaque département, ce qui conduira à classer les zones selon 4 niveaux (nulle/très faible, faible, moyenne, forte) et ainsi adapter localement les réponses à apporter face à l’espèce.
Ces mesures peuvent consister en la destruction des nids, le piégeage des fondatrices au printemps, le piégeage d’automne, etc.
Un pilotage national du plan est prévu afin d’assurer l’optimisation de son application. Cependant, il est prévu qu’au niveau départemental, des plans adaptés localement soient mis en place sous l’autorité des préfets.
Ces plans départementaux devront être adoptés avant le 16 mars 2027.
Frelons asiatiques : une réponse nationale – © Copyright WebLex
21 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Véritables acteurs de la lutte contre le changement climatique, les opérateurs du secteur aérien sont aujourd’hui appelés à accélérer la réduction de leur empreinte environnementale. Dans cette optique, le règlement européen « ReFuelEU Aviation » vise à décarboner le secteur aérien en instaurant progressivement des carburants d’aviation durables et impose des obligations spécifiques aux fournisseurs de carburants, aux exploitants d’aéronefs et aux gestionnaires d’aéroport : lesquelles ?
Carburants d’aviation : objectif de durabilité par l’instauration de sanctions administratives
Dans la perspective de rendre le secteur aérien plus durable, de nouvelles mesures sont mises en place et s’imposent aux fournisseurs de carburants, aux exploitants d’aéronefs et aux gestionnaires d’aéroport.
Zoom sur les fournisseurs de carburants
Les fournisseurs de carburants sont les opérateurs responsables de la mise à disposition du carburant ou de l’hydrogène destiné aux aéronefs dans les aéroports situés dans l’Union européenne (UE).
Ils ont l’obligation de veiller à ce que les carburants qu’il mettent à la disposition des exploitants d’aéronefs dans chaque aéroport de l’Union européenne contiennent une part minimale de carburants d’aviation durables (CAD).
Afin de vérifier qu’ils respectent l’objectif de durabilité, ils doivent désormais transmettre chaque mois des justificatifs de traçabilité des carburants durables au ministre chargé des douanes, et déposer une déclaration annuelle au plus tard le 14 février dans la base de données nationale qui est reliée à la base de données de l’Union européenne.
En cas de manquement ou d’anomalie, l’autorité administrative peut notifier le fournisseur de carburant et le mettre en demeure de procéder à son dépôt ou à sa modification dans un délai d’un mois.
Passé ce délai, l’autorité l’informe de l’amende administrative envisagée et le sollicite pour qu’il apporte ses observations écrites et/ou orales dans un délai d’un mois. À l’issue de ce délai, l’autorité peut lui infliger une amende administrative motivée.
Zoom sur les exploitants d’aéronefs
Les exploitants d’aéronefs sont les personnes qui ont assuré au moins 500 vols commerciaux de transport aérien de passagers ou 52 vols commerciaux tout-cargo au départ d’un aéroport de l’Union européenne au cours de la période de déclaration précédente ou, lorsqu’elles ne peuvent être identifiées, les propriétaires de l’aéronef.
Ils ont l’obligation de veiller à ce que la quantité annuelle de carburant d’aviation embarquée dans un aéroport de l’Union européenne représente au moins 90 % de leurs besoins annuels en carburant pour les vols au départ de cet aéroport.
Afin de vérifier qu’ils respectent l’objectif de durabilité, ils doivent désormais déposer une déclaration annuelle de conformité au plus tard le 31 mars au ministre chargé de l’aviation civile et à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA).
En cas de manquement ou d’anomalie, l’autorité administrative peut notifier l’exploitant d’aéronef et le mettre en demeure de procéder à son dépôt ou à sa modification dans un délai d’un mois.
Passé ce délai, l’autorité l’informe de l’amende administrative envisagée et le sollicite pour qu’il apporte ses observations écrites et/ou orales dans un délai d’un mois. À l’issue de ce délai, l’autorité peut lui infliger une amende administrative motivée.
Zoom sur les gestionnaires d’aéroport
Les gestionnaires d’aéroport sont les entités chargées de gérer et d’administrer les infrastructures d’un aéroport de l’Union européenne et de coordonner ou de contrôler les activités des différents opérateurs présents dans cet aéroport.
Ils ont l’obligation de veiller à ce que les infrastructures aéroportuaires de ravitaillement de carburant soient adaptées et permettent la livraison, le stockage et la distribution des carburants d’aviation durables.
Afin de vérifier qu’ils respectent l’objectif de durabilité, le ministre chargé de l’aviation civile peut désormais les contrôler directement, ou à la suite du signalement d’un exploitant d’aéronef.
Si l’autorité a été saisie par un exploitant d’aéronef, elle a 2 mois pour effectuer son contrôle. À l’issue de ce délai, si l’autorité constate un manquement ou une anomalie de la part du gestionnaire d’aéroport, elle peut prononcer une mise en demeure assortie d’un délai de mise en conformité pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Passé ce délai, l’autorité l’informe de l’amende administrative envisagée et le sollicite pour qu’il apporte ses observations écrites et/ou orales dans un délai d’un mois. À l’issue de ce délai, l’autorité peut lui infliger une amende administrative motivée.
Secteur aérien : une adaptation nécessaire au changement climatique ? – © Copyright WebLex
18 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…
Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le calcul de l’aide
L’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires est une aide financière que l’État accorde à certains organes de presse.
Elle s’adresse :
- aux publications nationales au maximum hebdomadaire, reconnues comme ayant un caractère d’information politique et générale ;
- aux publications nationales de périodicité au moins hebdomadaire et jusqu’à trimestrielle, reconnues comme ayant un caractère d’information politique et générale et répondant aux conditions consultables ici.
Les bénéficiaires de l’aide sont répartis en 5 sections en fonction de leurs activités. Ces sections servent à déterminer l’ordre dans lequel les aides sont distribuées et la façon dont leur montant est calculé.
La section 1 concerne les quotidiens d’information politique et générale en langue française qui :
- sont imprimées sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
- qui paraissent au moins 5 fois par semaine ;
- dont le prix de vente moyen au numéro est compris entre 80 % et 130 % du prix de vente moyen des quotidiens nationaux ;
- dont le tirage moyen n’a pas excédé 250 000 exemplaires et dont la diffusion moyenne en France n’a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide ;
- dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales.
Pour obtenir le montant de l’aide attribuée aux bénéficiaires de la section 1, il convient de diviser les crédits disponibles pour la section par le « chiffre de diffusion » pour chaque quotidien éligible.
Pour chaque quotidien, ce chiffre de diffusion correspond à la différence entre 2 fois une valeur de référence déterminée annuellement par les ministres chargés du budget et de la communication et le nombre d’exemplaires effectivement vendus par ce quotidien au cours de l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide.
Pour l’aide 2026, la valeur de référence est fixée à 170 000 000 d’exemplaires. Il faut noter que cette valeur est restée la même depuis 2021.
Presse : précision pour l’aide aux quotidiens aux faibles ressources publicitaires – © Copyright WebLex
17 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (TPMR), de nouvelles mesures ont été instaurées. Tour d’horizon de ces nouveautés…
Pallier les insuffisances des transports sanitaires : de nouvelles obligations applicables aux transporteurs
Un régime spécifique et harmonisé s’applique désormais au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes à mobilité réduite, conciliant ainsi la sécurité des prises en charge, la reconnaissance de ces activités spécialisées et l’adaptation des obligations imposées aux transporteurs.
Zoom sur le transport bariatrique
Le transport bariatrique regroupe les procédures et les équipements spécialement conçus pour assurer le déplacement des personnes atteintes d’obésité sévère.
Un agrément est délivré aux entreprises de transport sanitaire par l’agence régionale de santé dès qu’elles disposent des moyens adaptés afin de garantir la sécurité et le confort des patients tout au long du trajet.
La prise en charge de ces patients requiert en effet du personnel compétent et des véhicules adaptés.
S’agissant des véhicules utilisés, leurs caractéristiques minimales, tels que des dispositifs de levage, de brancards renforcés et de systèmes de sécurité appropriés ; viennent d’être aménagées et sont consultables ici (en annexe 2).
S’agissant de la composition de l’équipage qualifié pour un transport sanitaire bariatrique optimal, il vient d’être précisé qu’il peut être porté à 3 personnes.
Ces mesures récentes relatives aux transports sanitaires bariatriques sont entrées en vigueur le 16 août 2026.
Zoom sur le transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (TPMR)
Le transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (TPMR) désigne le déplacement, sur prescription médicale, d’une personne dont les capacités de déplacement sont temporairement ou durablement limitées.
Il est réalisé par des entreprises au moyen d’un véhicule sanitaire spécialement aménagé, notamment pour permettre l’accès et le maintien d’une personne en fauteuil roulant, et par un équipage formé afin de garantir sa sécurité et son confort pendant le trajet.
À l’avenir, les entreprises assurant exclusivement le TPMR sur prescription médicale bénéficieront d’un agrément spécifique qui les dispenseront de participer à l’aide médicale urgente (SAMU) et aux obligations de garde départementale.
En contrepartie, cet agrément précise que ces entreprises devront satisfaire à des conditions spécifiques telles que :
- employer des équipages ayant suivi une formation obligatoire dédiée au TPMR ;
- disposer d’au moins un véhicule adapté de catégorie D ;
- posséder des installations matérielles conformes aux normes réglementaires.
Les dispositions relatives au régime d’agrément spécifique pour les transports de TPMR sur prescription médicale entreront en vigueur le 1er janvier 2028, et fixeront ainsi les précisions concernant les conditions énoncées ci-dessus.
Le transport sanitaire actuel : inadapté aux besoins des patients ? – © Copyright WebLex
17 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…
La prescription fait peau neuve 20 ans après
Les kinésithérapeutes peuvent prescrire à leurs patients certains dispositifs médicaux cohérents avec leur traitement.
Cependant, les dispositifs médicaux qu’ils peuvent prescrire sont limitativement énumérés dans une liste, datant de janvier 2006.
Depuis le 17 septembre 2026, une nouvelle liste est entrée en vigueur afin de moderniser la pratique des kinésithérapeutes et d’élargir significativement leurs possibilités de prescriptions.
Dorénavant, il leur est possible de prescrire les dispositifs suivants :
- appareils destinés au soulèvement du malade : potences, soulève-malades, harnais (souple ou rigide) ;
- matelas d’aide à la prévention d’escarres en mousse de haute résilience type gaufrier ;
- matelas à air à la location ;
- coussin d’aide à la prévention des escarres en fibres siliconées ou en mousse monobloc ;
- barrières de lits et cerceaux ;
- aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur ;
- véhicules pour personnes handicapées (fauteuils roulants non-modulaires à propulsion manuelle ou à pousser, fauteuils roulants non-modulaires à assise rigide à propulsion manuelle ou à pousser, fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser, poussettes simples, fauteuils roulants électriques) pour une location d’une durée inférieure à 3 mois ;
- lit médicalisé à la location ;
- barre latérale de redressement, verticalisateur, draps de glisse, planche de transfert, guidon de transfert (roulant et fixe), couverts adaptés, barres de douche, rehausseur de WC, barres de maintien, fauteuil de repos ;
- attelles souples, rigides et articulées de correction orthopédique de série ;
- attelles souples, rigides et articulées de posture et ou de repos de série ;
- sangles thoraciques ou abdominales ;
- ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série ;
- collier cervical de repos de série ;
- outils de réhabilitation des mouvements mandibulaires ;
- dispositifs de lavage de nez ;
- outils de rééducation de la posture linguale et respiration nasale ;
- orthèses moulées, rigides ou articulées, sur mesure ou non, de posture ou de fonction ;
- orthèses de correction progressive ;
- orthèses thermoformables de série ou sur mesure ;
- talonnettes avec évidement et amortissantes ;
- attelles souples sur mesure ;
- chaussures thérapeutiques de série à usage temporaire ou à usage prolongé ;
- manchons, bandes et orthèses bas, chaussettes, bas-cuisse et collants de contention souple élastique des membres de série ;
- bandes adhésives de contention souple et rigide de série ;
- sparadrap ;
- boîtier de neurostimulation électrique transcutanée (TENS) à la location ;
- appareil d’électrostimulation musculaire de type excitomoteur à la location ;
- boîtier de stimulation pour électrostimulation dans le cadre de la rééducation périnéo-sphinctérienne pour incontinence à la location ou l’achat ;
- sonde périnéale, anorectale ou électrode cutanée périnéale pour électrostimulation neuromusculaire pour le traitement de l’incontinence urinaire ;
- collecteurs d’urines, étuis péniens, pessaires, urinal ;
- pansements secs ou étanches pour immersion en balnéothérapie ;
- pansements étanches ;
- pansements hydrocolloïdes ;
- arthromoteur à la location ;
- cryothérapie gazeuse ou compresses cryothérapiques ;
- compresses thermothérapiques et patchs chauffants ;
- appareil de cryocompression à la location ;
- matériel pour l’aide à l’auto-drainage, à l’auto-surveillance ou à l’auto-rééducation : débitmètre de pointe, dispositif mécanique de nettoyage et de restauration des voies respiratoires, spiromètre débitmétrique, relaxateur de pression ;
- aérosols à visée d’humidification ;
- chambre d’inhalation ;
- aspirateur trachéal et sondes d’aspiration ;
- oxymètre de pouls pour rééducation à l’effort ;
- saturomètre ;
- tensiomètre ;
- préservatifs ;
- embouts de cannes ;
- crèmes et pansements cicatrisants ;
- sérum physiologique isotonique en unidose ;
- sérum salé hypertonique pour nébulisation dans le cadre d’un renouvellement de prescription ;
- crème émolliente et hydratante à base de glycérine, paraffine et vaseline ;
- crème ou gel hydratant et cicatrisant vaginaux ;
- crème anesthésiante ;
- substituts nicotiniques ;
- mucolytiques ;
- antiseptiques locaux hors produits à composés iodés ;
- myorelaxants à l’exclusion des formes injectables ;
- antalgiques de palier 1 selon la classification de l’OMS, à l’exclusion des formes injectables.
Enfin, un changement important est à noter : en plus des dispositifs médicaux, les kinésithérapeutes pourront désormais prescrire des médicaments sous la forme « d’antiseptiques locaux hors produits à composés iodés ».
Kinésithérapeutes : modernisation de la prescription – © Copyright WebLex
17 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon des modalités qui viennent d’être précisées…
Actes de médecine ou de chirurgie des animaux : une délégation possible sous conditions
Si les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à certaines personnes, ce n’est possible que sous réserve de respecter certaines conditions et modalités.
La délégation doit faire l’objet d’un accord écrit signé entre le vétérinaire délégant et le délégataire, qui peut être un salarié qualifié (appelé délégataire certifié) ou un élève vétérinaire (appelé délégataire-élève).
Le vétérinaire reste libre de déléguer, de modifier ou d’interrompre cette délégation à tout moment, et conserve l’entière responsabilité déontologique des actes accomplis. Il est précisé que le vétérinaire doit intervenir personnellement à la demande du client, en cas de complication technique ou lorsque l’état de l’animal requiert un acte hors du champ délégué.
Le propriétaire ou le détenteur de l’animal est informé de son droit de refuser la délégation de soins.
S’agissant des délégataires certifiés, les actes qu’ils peuvent réaliser sont classés par niveaux de complexité. L’exercice est conditionné à l’inscription sur une liste tenue par l’Ordre des vétérinaires après obtention d’un certificat complémentaire de compétences (ce qui suppose une justification de prérequis de diplôme, un an d’expérience minimale, le suivi d’une formation théorique et pratique, l’obtention d’une attestation de l’employeur et la réussite à une épreuve de l’Ordre).
S’agissant des délégataires-élèves, il faut s’assurer au préalable que l’élève vétérinaire satisfait aux conditions de niveau d’études requis et d’assiduité scolaire pour réaliser les actes délégués.
Pour les professionnels justifiant de 3 ans de pratique d’actes délégués de niveau 1, un régime transitoire est mis en place pour leur permettre de continuer à les exercer jusqu’au 31 décembre 2029, et d’obtenir une certification pérenne sous réserve d’une demande avant le 31 décembre 2030 et de la réussite d’une épreuve théorique avant le 31 décembre 2031.
Par ailleurs, les actes de médecine et de chirurgie de premier niveau que peuvent pratiquer les délégataires certifiés et les délégataires-élèves sont les suivants :
- pour le recueil de prélèvements à des fins d’analyse à l’exception de ceux qui nécessitent une certification par un vétérinaire :
- le prélèvement de sang veineux ;
- le prélèvement de sang capillaire ;
- le prélèvement d’urine par voie naturelle ;
- l’écouvillonnage auriculaire ;
- l’écouvillonnage vaginal ;
- l’écouvillonnage buccal ;
- l’écouvillonnage cutané ;
- l’écouvillonnage intra-rectal sauf chez les équidés ;
- la mise en place d’un cathéter intraveineux périphérique de durée courte :
- pour les soins et les traitements :
- l’administration de médicaments à l’exception des médicaments à administration vétérinaire exclusive ou de ceux qui nécessitent une certification par un vétérinaire, par les voies suivantes : sous-cutanée, intra-musculaire, intra-veineuse y compris par cathéter intra-veineux périphérique de courte durée ;
- la pose de sonde naso-œsophagienne ou naso-gastrique sauf chez les équidés ; la pose de sonde urinaire excepté en cas d’obstruction urétrale sauf chez les équidés ;
- le détartrage supra-gingival sauf chez les équidés ;
- le polissage dentaire sauf chez les équidés ;
- les soins des plaies complexes après une première gestion par le vétérinaire ; l’entretien des drains passifs ;
- le retrait des points de suture et agrafes ;
- pour l’assistance technique du vétérinaire dans l’environnement péri-opératoire :
- l’intubation endo-trachéale ou supra-glottique sauf chez les équidés ;
- la pose de sonde nasale d’oxygénothérapie sauf chez les équidés ;
- l’extubation trachéale ;
- la préparation d’un animal en vue d’une anesthésie générale ;
- la surveillance d’un animal sous anesthésie générale ;
- la réalisation de gestes pratiques et l’assistance du vétérinaire en cas d’urgence anesthésique.
Sauf indication contraire du vétérinaire sous l’autorité médicale duquel la délégation de l’acte est consentie, les actes visés s’appliquent à toutes les espèces animales soignées dans l’établissement de soins vétérinaires.
Vétérinaires : une délégation possible pour certains actes – © Copyright WebLex
17 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…
Conditions générales de fonctionnement des domiciles professionnels d’exercice des vétérinaires
Les conditions générales de fonctionnement décrivent le fonctionnement, l’organisation et les prestations de chaque domicile professionnel d’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ou de la pharmacie vétérinaire.
Elles sont mises à la disposition du public au domicile professionnel d’exercice et, le cas échéant, sur son site internet, et servent de référence pour l’obtention du consentement éclairé en amont de la relation contractuelle entre le vétérinaire et son client.
Tout acte de médecine ou de chirurgie sur les animaux ou de pharmacie vétérinaire réalisé par ou sous la responsabilité d’un vétérinaire exerçant dans ou depuis le domicile professionnel d’exercice qu’il a déclaré est soumis aux conditions générales de fonctionnement que les docteurs vétérinaires titulaires du domicile professionnel d’exercice ont la charge d’établir.
Ces conditions générales de fonctionnement sont communiquées au conseil régional de l’ordre des vétérinaires dont dépend le domicile professionnel d’exercice.
Elles comprennent au moins les informations suivantes :
- le nom du vétérinaire ou de la société d’exercice vétérinaire, son statut et sa forme juridique, l’adresse géographique du domicile professionnel d’exercice, ses numéros de SIRET et de TVA ;
- la dénomination de l’appellation de l’établissement de soins, lorsque le domicile professionnel est un établissement de soins ;
- les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec un membre du domicile professionnel, le cas échéant par voie électronique ;
- la liste des espèces traitées ;
- les réseaux professionnels auxquels les vétérinaires du domicile professionnel sont liés ;
- pour les établissements de soins vétérinaires, les horaires d’ouverture au public ;
- la liste du ou des docteurs vétérinaires titulaires du domicile professionnel d’exercice, leurs diplômes, titres et qualifications et, le cas échéant, la liste du personnel vétérinaire, leurs diplômes, titres et qualifications ;
- pour chaque vétérinaire exerçant au sein de l’établissement de soins et délégant des actes, la liste des personnes à qui il confie la réalisation d’actes vétérinaires délégués et, pour chacune d’elle, les actes vétérinaires qui lui sont délégués ;
- les principales caractéristiques du service si elles ne découlent pas du contexte ;
- les conditions tarifaires ;
- lorsque des animaux peuvent être hospitalisés, les modalités de surveillance des animaux hospitalisés, notamment en dehors des heures d’ouverture au public de l’établissement de soins ;
- les modalités d’organisation de la continuité et de la permanence de soins en indiquant les coordonnées du ou des vétérinaires avec lesquels les vétérinaires titulaires ont conventionné pour l’organisation de ces services lorsque de telles conventions ont été conclues ;
- les modalités d’accès au code de déontologie vétérinaire, par un lien internet lorsqu’un site internet existe ;
- les coordonnées du conseil régional de l’ordre des vétérinaires dont dépend le domicile professionnel d’exercice ;
- les coordonnées de la compagnie d’assurances en responsabilité civile professionnelle des vétérinaires ;
- les informations et les droits relatifs au traitement des données personnelles ;
- les coordonnées du médiateur de la consommation.
Le Conseil national de l’ordre des vétérinaires publie sur son site internet un modèle de conditions générales de fonctionnement.
Cabinet des vétérinaires : des règles de fonctionnement précisées – © Copyright WebLex
