7 Oct 2026 | Actualités, Infos Sociales
À l’instar des maladies professionnelles du régime général, les conditions de diagnostic de plusieurs maladies professionnelles agricoles évoluent : certains examens complémentaires qui étaient auparavant prévus par les tableaux ne sont désormais plus exigés. Quelles sont les maladies concernées ? À partir de quand ?
14 tableaux de maladies professionnelles agricoles concernés
Pour rappel, la reconnaissance d’une maladie professionnelle peut notamment reposer sur les tableaux de maladies professionnelles.
Pour le régime agricole, ces tableaux sont annexés au Code rural et de la pêche maritime. Ils précisent notamment les maladies concernées, les travaux susceptibles de les provoquer ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de la présomption d’origine professionnelle.
Jusqu’à présent, certains tableaux prévoyaient également la réalisation d’examens complémentaires afin de confirmer le diagnostic de la maladie.
Or, avec l’évolution des connaissances médicales, certains de ces examens ne sont plus nécessairement indispensables à l’établissement du diagnostic.
C’est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 avait prévu de faire évoluer les modalités de diagnostic des maladies professionnelles afin qu’elles tiennent compte des données acquises de la science.
Désormais, seuls les examens nécessaires à l’établissement du diagnostic sont exigés. Cette évolution concerne 14 tableaux de maladies professionnelles relevant du régime agricole.
Plusieurs examens complémentaires sont ainsi supprimés des conditions de diagnostic.
C’est notamment le cas pour la maladie de Lyme, pour laquelle le tableau n° 5 bis ne prévoit plus, pour les manifestations secondaires et tertiaires, que le diagnostic soit confirmé par un examen biologique spécifique.
De même, le tableau n° 22, relatif aux affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline ou des silicates cristallins, ne conditionne plus le diagnostic à la réalisation systématique d’examens radiographiques, tomodensitométriques ou à certaines constatations anatomopathologiques.
Autre exemple : le tableau n° 53, relatif aux lésions chroniques du ménisque, ne prévoit désormais plus que ces lésions soient confirmées par des examens complémentaires ou au cours de l’intervention curative.
La même logique s’applique notamment à certaines affections provoquées par l’arsenic, les hydrocarbures aliphatiques halogénés, les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, l’amiante ou encore les pesticides.
Au total, les tableaux concernés voient ainsi leurs conditions de diagnostic adaptées afin de ne conserver que les examens qui demeurent nécessaires à l’établissement de la maladie professionnelle.
Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 30 septembre 2026. Elles s’appliquent aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de cette date.
Maladies professionnelles agricoles : les conditions de diagnostic sont simplifiées – © Copyright WebLex
7 Oct 2026 | Actualités, Infos Sociales
Le congé d’accompagnement spécifique créé par la loi de finances pour 2026 peut désormais être mobilisé par les salariés occupant certains emplois de la filière de l’imprimerie de presse quotidienne. Une liste précise les métiers concernés…
La liste des emplois éligibles au congé d’accompagnement spécifique est dévoilée
Rappelons que la loi de finances pour 2026 a instauré un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi au profit de certains salariés seniors de la filière des imprimeries participant à la fabrication et à la production de la presse quotidienne.
Ce dispositif vise les salariés concernés par un projet de départ de l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC), et qui ne peuvent pas encore bénéficier d’une retraite à taux plein.
Pour être éligible, le salarié doit notamment être titulaire d’un contrat à durée indéterminée, être âgé de plus de 59 ans à la date d’homologation ou de validation du PSE ou de l’accord de RCC, et remplir les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif.
Il doit également occuper un emploi figurant sur une liste fixée par arrêté et travailler au sein d’une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne, signataire d’un accord avec l’État.
C’est désormais chose faite : depuis le 16 septembre 2026, la liste des emplois éligibles au dispositif est fixée.
Cette liste comprend plusieurs catégories de métiers directement liés aux activités d’impression et de production de la presse quotidienne, et notamment :
- les métiers de l’impression, tels que les imprimeurs, rotativistes, conducteurs imprimeurs et imprimeurs-pupitreurs ;
- les métiers de la production, de la finition et du routage, et notamment les opérateurs de production, opérateurs de finition-encartage et conducteurs de routage ;
- certains métiers techniques et de maintenance, comme les techniciens de maintenance, maintenanciers et cadres techniques ;
- des fonctions logistiques, et notamment les caristes, magasiniers et responsables logistiques ;
- certaines fonctions d’encadrement industriel, comme les directeurs d’usine ou de centre. Certaines fonctions administratives figurent également dans cette liste.
C’est notamment le cas de l’assistant de direction, à condition qu’il soit exclusivement affecté aux activités industrielles.
Attention : l’inscription d’un emploi sur cette liste ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir droit au congé.
Le salarié doit également remplir les autres conditions prévues par la loi. Il doit notamment ne pas avoir retrouvé d’emploi à l’issue de son congé de reclassement ou de mobilité et ne pas encore remplir les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
L’entreprise doit, quant à elle, satisfaire aux conditions prévues par le dispositif, notamment en matière de procédure de départ et d’agrément.
La publication de cette liste constitue donc une étape importante dans la mise en œuvre concrète du congé d’accompagnement spécifique : les entreprises concernées peuvent désormais identifier les emplois susceptibles d’ouvrir droit au dispositif, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions légales.
Congé de fin de carrière dans l’imprimerie de presse : qui est concerné ? – © Copyright WebLex
6 Oct 2026 | Actualités, Infos Sociales
La reconnaissance de certaines maladies professionnelles est désormais simplifiée : seuls les examens médicaux réellement nécessaires à l’établissement du diagnostic doivent être réalisés. Quelles sont les maladies concernées ? À partir de quand ?
40 tableaux de maladies professionnelles concernés depuis le 30 septembre 2026
Rappelons que la reconnaissance d’une maladie professionnelle repose aujourd’hui sur 2 mécanismes.
1er mécanisme : la maladie figure dans un tableau de maladies professionnelles
Les tableaux de maladies professionnelles, annexés au code de la Sécurité sociale, précisent notamment :
- la maladie concernée et, le cas échéant, les symptômes ou lésions qui doivent être constatés ; • les travaux susceptibles de provoquer cette maladie ;
- le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la fin de l’exposition.
Lorsque toutes les conditions prévues par le tableau sont remplies, la maladie est présumée d’origine professionnelle.
Autrement dit, la victime n’a pas à démontrer elle-même que son activité professionnelle est à l’origine de sa maladie.
Jusqu’à présent, certains tableaux prévoyaient également la réalisation d’examens médicaux pour confirmer le diagnostic.
Or, avec l’évolution des connaissances médicales, certains de ces examens ne sont plus nécessairement indispensables pour établir la présence de la maladie.
2nd mécanisme : la maladie ne remplit pas les conditions du tableau ou ne figure dans aucun tableau
La reconnaissance est alors plus complexe et suppose un examen individuel de la situation par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Lorsque la maladie figure dans un tableau, mais que l’une des conditions prévues par celui-ci n’est pas remplie, par exemple le délai de prise en charge, la durée d’exposition ou la liste des travaux, il faut établir que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime.
Lorsque la maladie ne figure dans aucun tableau, il faut démontrer qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.
La maladie doit, en outre, avoir entraîné soit le décès de la victime, soit une incapacité permanente d’au moins 25 %.
C’est dans le cadre du premier mécanisme que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a prévu de simplifier les modalités du diagnostic des maladies professionnelles inscrites dans les tableaux.
L’objectif est notamment de ne plus imposer la réalisation d’examens médicaux prévus par certains tableaux lorsqu’ils ne sont pas nécessaires à l’établissement du diagnostic.
La loi a ainsi prévu que les modalités d’établissement du diagnostic doivent désormais tenir compte des données acquises de la science.
Désormais, ces données s’apprécient notamment au regard des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute autorité de santé et des sociétés savantes.
En pratique, seuls les examens nécessaires à l’établissement du diagnostic sont désormais exigés.
Concrètement, 40 tableaux de maladies professionnelles sont révisés afin d’en retirer certains examens médicaux qui ne sont plus considérés comme nécessaires.
À titre d’illustration, les tableaux no 57, relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, et no 79, relatif aux lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif, ne prévoient désormais plus la réalisation d’une IRM comme condition du diagnostic.
Cette évolution modifie également les modalités d’instruction des demandes de reconnaissance.
Le dossier est désormais considéré comme complet dès réception du certificat médical initial, accompagné des examens complémentaires uniquement lorsque ceux-ci sont nécessaires à l’établissement du diagnostic.
La victime n’a donc plus à produire systématiquement l’ensemble des examens auparavant mentionnés dans les tableaux.
Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 30 septembre 2026.
Elles s’appliquent aux procédures de reconnaissance des maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de cette date.
La réforme du système complémentaire reste, quant à elle, à venir. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a également prévu de faire évoluer ce dispositif afin de réduire les délais de traitement des dossiers par les CRRMP.
Certains dossiers devraient ainsi pouvoir être traités par les seuls médecins-conseils de l’Assurance maladie, afin de réserver l’intervention des CRRMP aux situations les plus complexes. Cette réforme doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2027.
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5 Oct 2026 | Actualités, Infos Sociales
La hausse du prix du carburant peut peser sur l’activité des infirmiers libéraux, notamment en raison de leurs déplacements professionnels. Pour les accompagner, l’Urssaf leur permet de solliciter un délai de paiement de leurs cotisations sociales ou une modulation de leurs cotisations provisionnelles, en fonction de l’évolution prévisible de leur activité. Voici le mode d’emploi à suivre…
Des cotisations provisionnelles ajustées et des délais de paiement en cas de difficulté
Les cotisations provisionnelles des infirmiers libéraux sont calculées à partir de leurs revenus d’activité, avant d’être ajustées en fonction des revenus réellement perçus.
Lorsque l’activité diminue, les cotisations sociales appelées peuvent donc ne plus correspondre au niveau de revenus attendu.
Ainsi, si un infirmier libéral anticipe une baisse de son activité par rapport à l’année précédente, il peut demander à l’Urssaf de réévaluer ses cotisations provisionnelles à partir d’une estimation de ses revenus. Cette démarche permet d’adapter le montant des cotisations sociales aux revenus prévisionnels.
Pour faciliter de telles démarches, l’Urssaf rappelle la mise en place d’un mode d’emploi permettant d’adapter le montant des cotisations.
Les infirmiers libéraux dont l’activité est affectée par la hausse du prix du carburant peuvent également solliciter un délai de paiement de leurs cotisations sociales.
La demande peut être effectuée :
- depuis la messagerie sécurisée de leur espace en ligne, en sélectionnant successivement « Messagerie », « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
- par téléphone, au 0 806 804 209 ;
- au 3698, pour les infirmiers libéraux non conventionnés.
La demande de délai de paiement permet de solliciter un aménagement des échéances des cotisations sociales. Sa mise en place reste soumise à l’examen de la demande par l’Urssaf.
Hausse du carburant : l’Urssaf accompagne les infirmiers et infirmières – © Copyright WebLex
2 Oct 2026 | Actualités, Infos Sociales
La protection sociale des artistes-auteurs évolue afin de simplifier leurs démarches, de faciliter l’accès à leurs droits et de renforcer leur représentation. Plusieurs changements concernent notamment l’affiliation au régime, le remboursement de cotisations et la gestion des aides sociales.
Une nouvelle organisation pour le régime des artistes-auteurs
Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité pour 2026 a engagé une réforme de la protection sociale des artistes-auteurs.
Elle prévoit notamment de renforcer leur participation à la gouvernance de leur régime et de simplifier leurs démarches, en confiant à l’Urssaf certaines missions jusqu’alors exercées par la Sécurité sociale des artistes-auteurs.
Dans ce cadre, les modalités de cette nouvelle organisation viennent tout juste d’être précisées.
Tout d’abord, les règles d’affiliation au régime évoluent depuis le 1er avril 2026. L’Urssaf est désormais chargée de prononcer l’affiliation et de vérifier que l’activité exercée relève bien du régime des artistes-auteurs. À cette fin, elle peut demander des justificatifs aux intéressés.
Elle doit transmettre sa décision d’affiliation aux organismes de Sécurité sociale dans un délai de 2 mois à compter du 1er précompte, lorsque les revenus sont déclarés par un diffuseur, ou de la demande de création d’activité, lorsque les revenus relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC).
La fin de l’affiliation est également encadrée et peut intervenir lorsque :
- l’activité exercée ne relève pas du régime ;
- l’artiste-auteur a déclaré chaque année, pendant 5 années consécutives, n’avoir tiré aucun revenu, ni aucune recette de ses activités artistiques ;
- l’Urssaf a procédé à l’évaluation d’office des revenus servant de base aux cotisations sociales pendant 3 années consécutives, sans que l’artiste-auteur ait régularisé ses déclarations ;
- l’artiste-auteur décide de cesser définitivement toute activité artistique.
En cas de refus d’affiliation, le demandeur peut, après avoir formé un recours préalable dans le délai applicable, solliciter l’avis d’une commission professionnelle composée de représentants des différentes branches artistiques.
La saisine de cette commission suspend le délai de recours prévu : celui-ci recommence à courir une fois la commission saisie.
Depuis le 1er janvier 2026, le remboursement de certaines cotisations d’assurance vieillesse plafonnées est automatisé.
Sont concernés les artistes-auteurs qui exercent également une activité salariée et dont les revenus cumulés dépassent le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Lorsque les cotisations acquittées au titre des revenus artistiques excèdent la fraction du plafond restant disponible après prise en compte des revenus salariés, l’Urssaf procède à leur régularisation dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de la déclaration de revenus.
Lorsque les revenus salariés atteignent ou dépassent le plafond annuel de la Sécurité sociale, le remboursement peut porter sur la totalité des cotisations vieillesse plafonnées acquittées au titre des revenus artistiques.
L’artiste-auteur est informé du remboursement par courrier. Il doit veiller à avoir renseigné ses coordonnées bancaires dans son espace en ligne afin de permettre le versement des sommes dues. Aucune demande préalable de remboursement n’est nécessaire.
Enfin, à compter du 1erjanvier 2027, la base de calcul provisoire des cotisations sera réduite pour certains artistes-auteurs débutant leur activité.
Elle passera de 600 à 150 fois le montant du SMIC horaire, pendant les 2 premières années d’activité, pour ceux qui déclarent leurs revenus en BNC.
Refonte de la gestion des aides sociales
La gestion des aides sociales est réorganisée depuis le 1er juin 2026. Le conseil d’administration du Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs définit les orientations générales de l’action sanitaire et sociale, notamment la nature des aides, leurs bénéficiaires et les critères d’attribution.
L’Urssaf assure l’instruction des demandes individuelles, conformément au règlement applicable.
Pour les dossiers présentant une difficulté particulière prévue par ce règlement, l’avis du conseil d’administration du Conseil national, ou d’une commission mandatée à cet effet, peut être sollicité.
Évolution des obligations déclaratives
Les modalités de déclaration évoluent également. Depuis le 1er janvier 2026, certaines déclarations doivent être réalisées par voie dématérialisée.
Toutefois, les artistes-auteurs qui ne sont pas en mesure d’effectuer leurs démarches par voie électronique peuvent le signaler à l’Urssaf, par tout moyen, et continuer à transmettre leurs déclarations par courrier.
Artistes-auteurs : la protection sociale évolue – © Copyright WebLex
2 Oct 2026 | Actualités, Infos Sociales
Les travailleurs frontaliers en Suisse affiliés à la Sécurité sociale française et les retraités percevant une pension suisse doivent déclarer leurs revenus à l’Urssaf avant le 14 octobre 2026. Comment effectuer cette déclaration et quelles sont les particularités à connaître ?
Travailleurs frontaliers : une déclaration en 3 rubriques
La déclaration s’effectue depuis l’espace personnel sur urssaf.fr, à l’aide du numéro de Sécurité sociale, ou au moyen d’un formulaire papier.
Elle est individuelle : chaque conjoint concerné doit remplir sa propre déclaration.
Pour la compléter, il convient de se munir de son avis d’impôt et de renseigner 3 rubriques :
- Rubrique 1 : les salaires, pensions, rentes et autres revenus concernés, en tenant compte des déductions applicables ;
- Rubrique 2 : les autres revenus, notamment les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values ;
- Rubrique 3 : le revenu fiscal de référence, utilisé par l’Urssaf pour vérifier la cohérence de la déclaration, mais pas pour calculer les cotisations sociales.
Les revenus doivent être déclarés en euros. En l’absence de revenus dans une catégorie, il convient d’indiquer « 0 ». Des règles particulières s’appliquent notamment aux revenus communs, aux étudiants et aux personnes résidant à l’étranger.
Une fois la déclaration validée, un message confirme sa prise en compte. Elle peut être modifiée en ligne tant que la période déclarative reste ouverte, dans la limite de 2 modifications. Au-delà, une demande de rectification doit être adressée via la messagerie de l’espace personnel.
L’échéancier de paiement est mis à disposition en janvier. Les cotisations maladie sont payables chaque trimestre, par prélèvement automatique, télépaiement, virement ou carte bancaire.
En cas de fin d’activité, de déménagement à l’étranger ou de départ à la retraite, le changement de situation doit être signalé à l’Urssaf ou à la CPAM.
Tant que la radiation n’a pas été notifiée, les cotisations sociales restent dues et la déclaration doit se poursuivre.
Notez qu’à défaut de déclaration en ligne avant le 14 octobre 2026, un formulaire papier sera envoyé. Il devra être retourné dans un délai de 20 jours.
Travailleurs frontaliers en Suisse : comment déclarer ses revenus à l’Urssaf ? – © Copyright WebLex
1 Oct 2026 | Actualités, Infos Sociales
Le portail Net-entreprises fait évoluer son espace connecté afin de simplifier l’accès aux services et les démarches déclaratives des entreprises. Une évolution qui pourrait mener à une suspension temporaire des nouvelles inscriptions sur le portail. Quelles sont les nouveautés à retenir ?
Une refonte mise en ligne le 29 septembre qui se poursuivra le 21 octobre 2026
Pour rappel, Net-entreprises permet aux employeurs d’effectuer leurs déclarations sociales en ligne, notamment la déclaration sociale nominative (DSN), et d’accéder aux services associés.
Afin de simplifier ces démarches, le portail engage une refonte progressive de son espace connecté pour plus de fluidité dans la navigation de ces usagers.
Jusqu’à présent, les utilisateurs disposaient de deux tableaux de bord distincts : l’un associé au menu personnalisé, qui permet notamment de naviguer entre les services et de gérer les comptes, et l’autre dédié à la DSN.
Ces deux espaces, qui proposent des fonctionnalités et des affichages différents selon le profil de l’utilisateur, ne répondent plus pleinement aux besoins des entreprises.
Une 1re étape de cette refonte a été mise en ligne le 29 septembre 2026. Elle vise à fluidifier la navigation grâce à :
- un nouvel écran d’accueil permettant d’accéder à l’ensemble des services Net-entreprises depuis un point d’entrée centralisé ;
- un parcours simplifié pour faciliter la réalisation des déclarations au quotidien.
Cette première étape sera suivie, dès le 21 octobre 2026, par la mise en place d’un tableau de bord DSN unifié, lequel devrait permettre aux utilisateurs de suivre l’ensemble de leurs retours et de gérer plus facilement les anomalies.
Net-entreprises : évolution vers un nouvel espace connecté – © Copyright WebLex
1 Oct 2026 | Actualités, Infos Sociales
Faire une voix off pour une publicité ou une bande-annonce suffit-il pour être considéré comme un artiste du spectacle ? Pas nécessairement… Pour bénéficier des taux réduits de cotisations sociales réservés à ces artistes, le salarié doit notamment participer à une manifestation à caractère artistique et faire appel à son talent personnel. Voici quelques précisions du juge à ce sujet…
Voix-off : la qualification d’artiste du spectacle doit être justifiée
Pour mémoire, les employeurs qui rémunèrent des artistes du spectacle peuvent bénéficier de taux réduits de cotisations de sécurité sociale.
À ce sujet, la loi en donne une liste non limitative, qui comprend notamment les artistes lyriques, les musiciens et les artistes dramatiques.
Le régime social de faveur applicable aux artistes du spectacle prévoit, pour les cotisations concernées, des taux fixés à 70 % des taux de droit commun, soit une réduction de 30 %.
Ce dispositif concerne notamment les cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail et de maladies professionnelles et d’allocations familiales.
Ce dispositif, de faveur, s’applique exclusivement aux rémunérations versées au titre de l’activité artistique, et non aux éventuelles activités accessoires exercées par les artistes.
Certains artistes peuvent également bénéficier, sous conditions, de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Mais qu’en est-il des salariés qui réalisent des prestations de « voix off » pour des bandes-annonces ou des publicités ? Peuvent-ils être considérés comme des artistes du spectacle et bénéficier, à ce titre, de ces dispositifs ?
Dans une récente affaire et à la suite d’un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l’Urssaf remet en cause l’application des taux réduits de cotisations sociales à des salariés réalisant des prestations de voix off.
Elle conteste également le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Selon elle, la seule réalisation d’une prestation vocale ne suffit pas à conférer aux salariés la qualité d’artistes du spectacle puisque cette qualification suppose une véritable interprétation personnelle, allant au-delà de la simple exécution de consignes, et impliquant la mobilisation du talent et de la créativité de l’intéressé.
« Justement ! », conteste l’employeur : les prestations de voix off réalisées pour des bandes-annonces ou des publicités comportent une interprétation personnelle et une participation artistique, même sans présenter une originalité particulière.
Ainsi, selon l’employeur, une prestation de voix off peut bénéficier de ce statut social de faveur.
Cet argument ne suffit toutefois pas à convaincre le juge, qui rappelle que la qualité d’artiste du spectacle suppose de participer à une manifestation à caractère artistique destinée à un public et de faire appel à son talent personnel.
Or, dans cette affaire, l’employeur se contente de relever que les prestations de voix off pouvaient comporter une interprétation personnelle et que la participation artistique n’impliquait pas nécessairement une originalité particulière.
Pour le juge, ces seuls éléments sont insuffisants : il faut également vérifier si les salariés participent effectivement à une manifestation à caractère artistique faisant appel à leur talent personnel. Vérification qui n’a pas été faite ici…
En pratique, la seule réalisation de prestations de voix off ne suffit donc pas à justifier l’application des taux réduits de cotisations sociales ou de la déduction forfaitaire spécifique.
Les employeurs doivent pouvoir établir que les prestations réalisées répondent aux critères de reconnaissance de la qualité d’artiste du spectacle, et notamment qu’elles participent à une manifestation à caractère artistique destinée à un public et qu’elles font appel au talent personnel des salariés concernés.
L’application de la déduction forfaitaire spécifique demeure, par ailleurs, soumise à ses propres conditions.
Voix-off : quelles conditions pour bénéficier du statut d’artiste du spectacle ? – © Copyright WebLex
30 Sep 2026 | Actualités, Infos Sociales
Les salariés ayant quitté leur entreprise peuvent, sous certaines conditions, réclamer une indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant un arrêt maladie. Le juge vient de préciser les règles et délais de prescription applicables à ces demandes. Quels sont-ils ?
Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie : les précisions du juge
Rappelons que, depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie non professionnel acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période d’acquisition.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’acquisition est de 2,5 jours ouvrables par mois, y compris au-delà de la 1ʳᵉ année d’arrêt.
La loi prévoit également le report des congés non pris en raison d’un arrêt de travail pendant une période de 15 mois, pouvant être prolongée par accord collectif.
Sous certaines conditions, les règles relatives à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel et celles relatives au report des congés non pris s’appliquent rétroactivement à la période comprise entre le 1ᵉʳ décembre 2009 et le 23 avril 2024.
Pour les salariés toujours en poste au moment de l’entrée en vigueur de la loi, un délai de forclusion de 2 ans avait été prévu pour réclamer les congés correspondant à cette période rétroactive. Ce délai a expiré le 24 avril 2026.
Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, la demande prend la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés, soumise à la prescription de 3 ans applicable aux créances salariales.
Dans 3 décisions du 16 septembre 2026, le juge précise le point de départ de ce délai et la période pouvant être indemnisée.
Ancien salarié : 3 ans pour agir à compter de la rupture
Les deux premières affaires concernaient des salariés ayant quitté leur entreprise et réclamant le paiement de congés acquis pendant un arrêt maladie.
Dans la première affaire, le salarié avait été licencié le 9 juillet 2018 et avait saisi le juge le 12 juillet 2021.
Il soutenait que le délai de prescription devait courir à compter de la remise du reçu pour solde de tout compte, intervenue le 17 juillet 2018.
Le juge retient au contraire la date de rupture du contrat comme point de départ du délai. La demande ayant été introduite plus de 3 ans après le licenciement, elle était donc prescrite.
Même conclusion dans la deuxième affaire : le contrat avait pris fin le 3 septembre 2018 et le salarié avait saisi le juge le 27 mars 2024.
Il estimait que le délai pour agir ne pouvait commencer à courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024.
Le juge écarte cet argument : l’entrée en vigueur de la loi ne fait pas repartir le délai, qui avait commencé à courir à la date de rupture du contrat. L’action était donc prescrite depuis septembre 2021.
En pratique, un ancien salarié dispose donc bien de 3 ans à compter de la rupture de son contrat pour réclamer une indemnité compensatrice de congés payés.
En substance donc, ni la remise ultérieure des documents de fin de contrat, ni la découverte du droit à congés, ni l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 ne reportent ce point de départ.
Une action engagée à temps peut permettre de remonter jusqu’en 2009
La troisième affaire concernait une salariée licenciée le 18 juin 2021, qui avait saisi le juge le 17 juin 2024, donc dans le délai de 3 ans.
La question était alors de déterminer jusqu’à quelle date les congés acquis pouvaient être pris en compte pour calculer l’indemnité compensatrice.
Dans un premier temps, l’indemnisation avait été limitée aux congés acquis entre juin 2018 et juin 2021, soit aux 3 années précédant la rupture du contrat.
Le juge écarte cette limite : le délai de 3 ans concerne le délai pour agir, et non la période sur laquelle les droits à congés peuvent être reconstitués.
Lorsque l’action est engagée dans les délais, les congés susceptibles d’être indemnisés peuvent donc remonter jusqu’au 1ᵉʳ décembre 2009, date de début de la période de rétroactivité prévue par la loi.
Attention : cela ne signifie pas pour autant que tous les congés acquis depuis cette date sont automatiquement dus.
Il faut tenir compte notamment du plafond de 24 jours ouvrables par période d’acquisition, en prenant en considération les congés déjà acquis au titre de cette même période, ainsi que des règles de report. Les congés dont la période de report a expiré ne peuvent pas être indemnisés à ce titre.
Il faut donc distinguer deux questions :
- le délai pour agir : 3 ans à compter de la rupture du contrat ;
- la période des droits indemnisables : potentiellement depuis le 1ᵉʳ décembre 2009, si l’action a été engagée dans les délais et sous réserve des règles applicables à l’acquisition et au report des congés.
Face à une demande d’un ancien salarié, l’employeur doit ainsi vérifier, dans un premier temps, si l’action est prescrite, puis déterminer l’étendue des droits pouvant être indemnisés.
Ces 3 décisions clarifient une distinction essentielle : le délai pour saisir le juge ne doit pas être confondu avec la période sur laquelle les droits à congés peuvent être reconstitués.
Arrêt maladie et congés payés : le juge précise les règles de prescription – © Copyright WebLex
30 Sep 2026 | Actualités, Infos Sociales
Le revenu minimal garanti aux livreurs de plateformes vient tout juste de passer de 11,75 € à 19 € par heure d’activité et fait désormais l’objet d’un contrôle chaque semaine. Comment cette protection s’applique-t-elle concrètement ?
Livreurs de plateformes : un revenu minimal de 19 € par heure d’activité depuis le 1er septembre 2026
Rappelons que, depuis 2023, les livreurs indépendants qui utilisent une plateforme de mise en relation bénéficient d’une garantie minimale de revenus calculée en fonction de leur temps d’activité.
À ce sujet, les partenaires sociaux viennent tout juste de se mettre d’accord pour porter ce minimum à 19 € par heure d’activité, depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 (contre 11,75 € par heure jusqu’alors).
Autre évolution importante : le respect du minimum est désormais vérifié chaque semaine civile, à partir du temps d’activité cumulé au cours de la semaine précédente, au lieu d’être apprécié sur une base mensuelle.
Ce calcul plus court évite qu’une semaine bien rémunérée compense une semaine située sous le seuil garanti.
Attention : le « temps d’activité » correspond à la durée estimée entre l’acceptation d’une commande et sa remise au client final.
Les périodes d’attente sans commande et, plus largement, le temps de connexion à la plateforme ne sont donc pas pris en compte.
En pratique, si les revenus pris en compte pour une semaine sont inférieurs à 19 € multipliés par le nombre d’heures d’activité retenues, la plateforme doit verser un complément.
Ce plancher ne constitue toutefois pas un salaire net : le livreur reste indépendant et supporte notamment ses cotisations, ses impôts, ainsi que ses frais professionnels.
Cette nouvelle garantie a été officiellement validée le 12 septembre 2026 par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.
Depuis sa publication le 17 septembre 2026, elle s’impose à toutes les plateformes et à tous les livreurs concernés.
Notez qu’une correction en date du 23 septembre 2026 est ensuite venue préciser plus clairement les plateformes et les livreurs auxquels cette garantie s’applique.
Sont visées toutes les plateformes et tous les travailleurs indépendants relevant de l’accord, dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à 2 ou 3 roues, motorisé ou non, sur l’ensemble du territoire national.
La garantie ne concerne donc pas uniquement les organisations signataires : toute plateforme entrant dans ce périmètre doit l’appliquer aux livreurs indépendants qui y recourent.
En pratique, les livreurs doivent contrôler leurs relevés semaine par semaine, notamment le revenu retenu, le nombre d’heures d’activité comptabilisées et, le cas échéant, le complément versé pour atteindre le minimum garanti.
Livreurs de plateformes : une garantie minimale de revenus revalorisée – © Copyright WebLex
28 Sep 2026 | Actualités, Infos Sociales
Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que pendant une durée limitée. Pour certaines personnes déjà déclarées sous ce statut, une échéance importante approche au 31 décembre 2026. Qui est concerné et quelles démarches faut-il anticiper ?
Conjoint collaborateur : la limite de 5 ans entre pleinement en pratique
Rappelons que le conjoint collaborateur désigne le conjoint, partenaire de PACS ou concubin du chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise, sans être rémunéré par un contrat de travail et sans être associé.
Dans l’optique de renforcer la protection sociale de ces conjoints en les incitant à bénéficier d’un statut professionnel plus protecteur, le bénéfice du statut de « conjoint collaborateur » est limité à 5 ans.
À l’issue de cette période, si la personne continue de travailler régulièrement dans l’entreprise, elle doit changer de statut.
Une échéance au 31 décembre 2026 pour les situations les plus anciennes
Les personnes qui avaient déjà le statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 peuvent le conserver jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
Une exception est toutefois prévue : les personnes nées en 1964 ou avant, qui avaient acquis ce statut avant le 1er janvier 2022, peuvent le conserver jusqu’à 67 ans maximum.
Pour les personnes devenues conjoint collaborateur à compter du 1er janvier 2022, la durée maximale de 5 ans se calcule à partir de la date de début du statut.
Quel statut choisir ensuite ?
Si le conjoint continue de participer régulièrement à l’activité, 3 solutions peuvent être envisagées, selon la situation et la forme juridique de l’entreprise :
- soit opter pour le statut de « conjoint associé » ;
- soit opter pour le statut de « conjoint salarié » ;
- soit cesser de participer à l’activité.
À défaut de choix, si l’activité régulière dans l’entreprise se poursuit, le statut de conjoint salarié s’applique automatiquement.
Opter pour le statut de « conjoint salarié »
En cas d’option pour le statut de « conjoint salarié », cela impliquera, pour le chef d’entreprise, d’effectuer une déclaration préalable à l’embauche, d’établir un contrat de travail, de verser une rémunération et de déclarer chaque mois les salaires et cotisations via la DSN.
Notez que, par définition, l’ensemble des démarches préalables à l’embauche doivent être effectuées avant la prise d’effet du nouveau statut.
Opter pour le statut de « conjoint associé »
Ensuite, le statut de « conjoint associé » suppose que le conjoint détienne des parts sociales ou des actions. Il faut donc vérifier que la forme juridique de l’entreprise l’autorise.
Ainsi, ce choix est impossible dans une entreprise individuelle, une auto-entreprise, une EURL ou une SASU sans adaptation de la forme juridique, laquelle supposera une déclaration sur le guichet unique des formalités d’entreprises.
Dernier point : dans le cas où le conjoint ne détenait, jusqu’alors, pas de parts sociales ou d’actions dans la société, une modification des statuts, une cession de parts ou une entrée au capital peut s’avérer nécessaire pour opter pour ce statut.
Notez que, dans une SARL, le conjoint conservera le statut de travailleur indépendant uniquement s’il exerce aussi les fonctions de gérant et relève, en raison de la répartition du capital, de la gérance majoritaire.
Opter pour la fin de la participation régulière à l’activité
Si le conjoint ne participe plus régulièrement à l’activité, le chef d’entreprise doit déclarer la fin du statut de conjoint collaborateur sur le guichet unique des formalités des entreprises, au moyen d’une formalité de modification.
En pratique, les entreprises concernées ont donc intérêt à vérifier dès maintenant la date de début du statut et à préparer, si nécessaire, le statut qui prendra le relais.
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28 Sep 2026 | Actualités, Infos Sociales
Une anomalie dans l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse déclarée en DSN peut avoir des conséquences sur les droits à la retraite des salariés. L’Urssaf rappelle donc aux employeurs l’importance de vérifier et de corriger rapidement les données concernées. Comment faire ?
Une assiette à surveiller pour sécuriser les droits à la retraite
Pour mémoire, l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse correspond à la part de la rémunération du salarié prise en compte pour calculer les cotisations vieillesse du salarié, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Les données déclarées sont importantes, à ce titre, en ce qu’elles contribuent à la détermination des droits futurs à la retraite des salariés.
Dans ce cadre, l’Urssaf peut parfois détecter des différences et incohérences entre les différentes données déclarées par l’employeur en DSN.
C’est le cas, par exemple, pour un salarié placé en congé sans solde durant une partie du mois : dans cette hypothèse, l’employeur peut avoir correctement réduit l’assiette plafonnée, tout en oubliant de mettre à jour le nombre de jours servant au calcul du plafond.
Dans ce cas, le plafond qui fait l’objet d’un recalcul par l’Urssaf ne correspond pas à celui qui est déclaré par l’entreprise, ce qui conduit à une anomalie.
Dans le cas où cela se produit, l’Urssaf informe l’employeur :
- en transmettant un compte-rendu métier (CRM) directement via le logiciel de paie ;
- et en adressant un mail invitant l’employeur à consulter le détail de l’anomalie et les propositions de correction dans le service suivi DSN.
L’objectif ici est de permettre aux employeurs de corriger rapidement les données déclarées au titre de l’année 2026 afin de sécuriser les informations nécessaires au bon calcul des droits à la retraite du salarié concerné.
Notez qu’en cas de persistance d’une anomalie en dépit de plusieurs rappels, et après l’envoi d’un CRM de rappel annuel en mars 2027, l’Urssaf pourra procéder dès juin 2027 à l’émission d’une DSN de substitution, intégrant les données rectifiées.
Au plan formel et pour fiabiliser le calcul de l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse, l’Urssaf rappelle qu’une attention particulière doit être portée à certaines rubriques de la DSN notamment :
- le bloc 40 – Contrat, qui comporte des données individuelles structurantes telles que la quotité de travail ou la modalité d’exercice du temps de travail ;
- le bloc 53 – Activité, et notamment l’unité de mesure 40 – Jours calendaires pris en compte dans le calcul du plafond.
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