29 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
Tous les 2 ans, le Gouvernement doit établir un rapport présentant la situation du logement en France. À cet effet, des études statistiques sont réalisées auprès des occupants des logements sociaux…
État du parc social : nouvelle campagne d’enquête
Tous les 2 ans, le Gouvernement doit présenter un rapport au Parlement faisant état de la situation du logement dans le pays. Sont alors présentées des informations concernant :
- le rapport entre les offres de logement et les besoins sur les différents territoires ;
- l’évolution des loyers ;
- l’évolution des barèmes d’indexation des loyers ;
- l’occupation des logements sociaux ;
- etc.
Afin de fournir au Gouvernement les éléments nécessaires à l’élaboration de ce rapport, les organismes d’habitation à loyer modéré doivent recenser et lui donner un certain nombre d’informations statistiques sur leurs locataires et l’occupation de leurs biens. Cela donne lieu à une campagne de renseignement appelée enquête sur l’occupation du parc social (OPS).
À ce titre, ils recueillent les avis d’imposition ou de non-imposition de leurs locataires permettant de connaitre leur revenu fiscal de référence en 2024.
Le formulaire qui doit être complété par les organismes peut être consulté ici (en annexe 2).
Les informations qui y sont rapportées doivent représenter la situation de l’organisme au 1er janvier 2026.
Tous les organismes concernés ont jusqu’au 1er décembre 2026 pour renseigner ces informations sur le site https://cartographie.gip-sne.fr.
Logements sociaux : des informations statistiques à fournir – © Copyright WebLex
29 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
Tous les 2 ans, le Gouvernement doit établir un rapport présentant la situation du logement en France. À cet effet, des études statistiques sont réalisées auprès des occupants des logements sociaux…
État du parc social : nouvelle campagne d’enquête
Tous les 2 ans, le Gouvernement doit présenter un rapport au Parlement faisant état de la situation du logement dans le pays. Sont alors présentées des informations concernant :
- le rapport entre les offres de logement et les besoins sur les différents territoires ;
- l’évolution des loyers ;
- l’évolution des barèmes d’indexation des loyers ;
- l’occupation des logements sociaux ;
- etc.
Afin de fournir au Gouvernement les éléments nécessaires à l’élaboration de ce rapport, les organismes d’habitation à loyer modéré doivent recenser et lui donner un certain nombre d’informations statistiques sur leurs locataires et l’occupation de leurs biens. Cela donne lieu à une campagne de renseignement appelée enquête sur l’occupation du parc social (OPS).
À ce titre, ils recueillent les avis d’imposition ou de non-imposition de leurs locataires permettant de connaitre leur revenu fiscal de référence en 2024.
Le formulaire qui doit être complété par les organismes peut être consulté ici (en annexe 2).
Les informations qui y sont rapportées doivent représenter la situation de l’organisme au 1er janvier 2026.
Tous les organismes concernés ont jusqu’au 1er décembre 2026 pour renseigner ces informations sur le site https://cartographie.gip-sne.fr.
Logements sociaux : des informations statistiques à fournir – © Copyright WebLex
29 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
La cession d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pouvait susciter des interrogations lorsque l’opération bénéficiait du taux réduit de TVA de 10 % applicable au logement intermédiaire. Il vient d’être confirmé que ce transfert n’entraîne pas, à lui seul, la remise en cause de cet avantage, sous certaines conditions : lesquelles ?
Transfert d’un contrat de VEFA : pas d’interruption du bénéfice du taux réduit de TVA, sous conditions
Dans le cadre d’une opération de logement intermédiaire, les livraisons de logements neufs peuvent, sous conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 %.
Mais qu’en est-il lorsque l’acquéreur cède son contrat de VEFA avant l’achèvement de l’immeuble ?
L’administration confirme que ce transfert n’a pas pour effet de remettre en cause le taux réduit déjà appliqué sur les appels de fonds réglés au promoteur, à condition que le nouvel acheteur continue lui-même à remplir les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif.
Il est également précisé que le vendeur peut déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA à 10 % acquittée sur les appels de fonds déjà versés au promoteur. En effet, cette taxe constitue la TVA ayant grevé une opération imposable réalisée lors de la cession du contrat de VEFA.
Enfin, l’administration confirme que le promoteur peut poursuivre l’application du taux réduit de TVA de 10 % sur les appels de fonds restant à émettre après la cession du contrat.
Là encore, cette possibilité est subordonnée au respect, par le nouvel acquéreur, de l’ensemble des conditions ouvrant droit au dispositif applicable au logement intermédiaire.
En résumé, la cession d’un contrat de VEFA n’entraîne pas automatiquement la perte du bénéfice du taux réduit de TVA applicable au logement intermédiaire.
Si le nouvel acheteur remplit toujours les conditions du dispositif, le taux réduit est maintenu pour les échéances déjà réglées comme pour celles restant à payer, et le vendeur conserve son droit à déduction de la TVA supportée.
Logement intermédiaire, TVA et VEFA : des précisions utiles – © Copyright WebLex
29 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) ont disparu depuis le 1er juillet 2024, remplacées par les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Pour autant, les entreprises qui bénéficient encore des exonérations accordées au titre des anciennes ZRR ne sont pas oubliées. Elles profitent désormais d’un assouplissement de leurs conditions d’application. Explications…
ZRR : des exonérations qui continuent… sous conditions
La disparition des ZRR au 1er juillet 2024 n’a pas remis en cause les avantages accordés aux entreprises qui s’y étaient installées ou qui y avaient repris une activité avant cette date.
Ces entreprises peuvent donc continuer à bénéficier, selon leur situation, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont elles disposent, ainsi que, le cas échéant, des exonérations de fiscalité locale qui leur ont été accordées, jusqu’au terme prévu.
Une activité partiellement exercée hors zone désormais admise
Jusqu’à présent, les entreprises exerçant une activité sédentaire devaient, en principe, exercer l’ensemble de leur activité en ZRR pour conserver le bénéfice de leur exonération d’impôt sur les bénéfices.
Désormais, elles pourront réaliser jusqu’à 25 % de leur chiffre d’affaires en dehors d’une ZRR ou d’une ZFRR sans perdre entièrement cet avantage.
Dans cette hypothèse, seule la fraction des bénéfices correspondant au chiffre d’affaires réalisé hors de ces zones sera imposée dans les conditions de droit commun, le reste continuant de bénéficier de l’exonération.
Cette mesure d’assouplissement s’applique à l’impôt sur le revenu dû à compter de l’année 2026 et à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 21 février 2026.
ZRR : un peu plus de souplesse pour les entreprises encore exonérées – © Copyright WebLex
28 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
À compter du 1er septembre 2026, les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique devront être en mesure de recevoir leurs factures via une plateforme agréée. Mais que se passe-t-il si cette plateforme n’a pas encore été choisie ? Réponse…
Pas encore de plateforme agréée : une situation à régulariser rapidement
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique devront être en mesure de recevoir leurs factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Concrètement, si une entreprise n’a pas encore désigné sa plateforme de réception, elle doit engager cette démarche sans attendre, directement auprès d’une plateforme agréée ou via son prestataire habituel (éditeur de logiciel, expert-comptable, banque, etc.).
Pour autant, l’administration se veut pragmatique.
L’absence temporaire de plateforme ne doit pas conduire une entreprise à interrompre son activité, à refuser les factures qu’elle reçoit ou à suspendre le paiement de ses fournisseurs.
Autrement dit, les factures reçues par les canaux habituels (PDF, mail, papier, etc.) continueront d’être traitées normalement lorsqu’elles correspondent à une opération réelle.
En revanche, cette situation devra rester provisoire : l’entreprise est invitée à régulariser rapidement son raccordement au dispositif. L’administration insiste enfin sur un point : en cas de difficulté au démarrage, l’entreprise devra être en mesure de prouver qu’elle s’est engagée dans une véritable démarche de mise en conformité. En pratique, il est recommandé de :
- choisir sa solution de réception ;
- vérifier qu’elle permet bien le recours à une plateforme agréée ;
- engager les démarches de raccordement avec son prestataire ;
- conserver les échanges démontrant que ces démarches sont effectivement en cours.
Pendant cette phase de lancement, l’administration indique qu’elle privilégiera une approche pédagogique.
Les entreprises rencontrant de réelles difficultés techniques, mais engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, ne devraient pas être sanctionnées.
En revanche, cette tolérance ne s’appliquera pas aux situations traduisant une absence durable de démarche ou un refus d’entrer dans le dispositif.
Facturation électronique : pas encore de plateforme de réception ? – © Copyright WebLex
28 Juil 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Depuis la loi de finances pour 2026, certaines pompes à chaleur air/air peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % lorsqu’elles sont installées dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Toutefois, les équipements concernés n’étaient jusqu’alors pas connus. C’est désormais chose faite…
Pompes à chaleur : des critères désormais fixés pour profiter du taux réduit de TVA
Jusqu’à présent, la loi prévoyait que certaines pompes à chaleur air/air pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %, sous réserve qu’elles répondent à des exigences de performance environnementale et de durabilité.
Ces critères viennent d’être dévoilés et sont disponibles ici.
Sont concernés les équipements fixes, installés de manière permanente dans un bâtiment, fonctionnant grâce à un moteur électrique.
Pour bénéficier du taux réduit, les pompes à chaleur devront notamment respecter un niveau minimal de performance énergétique, variable selon leur puissance et leur technologie (mono-split, multi-split ou équipements de plus forte puissance).
Il est également imposé que le fluide frigorigène utilisé soit conforme aux nouvelles exigences européennes destinées à limiter l’utilisation des gaz à fort potentiel de réchauffement climatique.
Pompes à chaleur air/air et taux réduit de TVA : les conditions sont dévoilées – © Copyright WebLex
28 Juil 2026 | Actualités, Infos Sociales
Après l’annonce du calendrier de la campagne SOLTéA 2026, les dates de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage viennent d’être officiellement fixées. Quand les employeurs peuvent-ils désigner les établissements bénéficiaires ? À quelles dates les fonds seront-ils versés ?
SOLTéA 2026 : 2 périodes pour répartir le solde de la taxe d’apprentissage
Pour rappel, la plateforme SOLTéA permet aux employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage de désigner les établissements et les formations qu’ils souhaitent soutenir, puis de répartir entre eux les fonds disponibles.
Pour la campagne 2026, les employeurs peuvent effectuer leurs choix au cours des 2 périodes suivantes :
- du 26 mai au 21 août 2026 inclus ;
- du 3 septembre au 21 octobre 2026 inclus.
Notez que lorsqu’un employeur a validé, au cours de la 1re période, la répartition de la totalité des fonds dont il dispose, ses choix ne peuvent plus être modifiés après le 21 août 2026.
En revanche, lorsque la totalité des fonds n’a pas été répartie à cette date, l’employeur peut encore modifier ou compléter ses choix jusqu’au 21 octobre 2026.
Les sommes qui n’auront fait l’objet d’aucune désignation seront ensuite affectées selon les règles de répartition prévues par le Code du travail.
Du côté des versements, la caisse des dépôts et consignations procédera aux versements du solde de la taxe d’apprentissage aux établissements bénéficiaires :
- à partir du 1er septembre 2026, pour les fonds répartis par les employeurs au cours de la 1re période ;
- à partir du 5 novembre 2026, pour les fonds répartis au cours de la 2de période ;
- à partir du 26 novembre 2026, pour les fonds non répartis par les employeurs et affectés selon les règles réglementaires.
Lorsqu’un établissement bénéficiaire n’a pas fourni ses coordonnées bancaires ou que celles-ci sont erronées, la Caisse des dépôts l’invitera à régulariser sa situation.
À défaut de régularisation dans les délais ou en cas de fermeture définitive de l’établissement, l’employeur concerné est informé et invité à choisir un autre bénéficiaire.
Cette nouvelle affectation devra être réalisée au plus tard le 21 octobre 2026.
Enfin, les montants reversés à la Caisse des dépôts au titre de la campagne 2026 seront déterminés à partir des contributions dues ou recouvrées jusqu’au 25 septembre 2026.
Les modifications ou régularisations déclaratives intervenant après cette date seront prises en compte lors de la campagne suivante.
Taxe d’apprentissage 2026 : le calendrier de répartition et de versement est officialisé – © Copyright WebLex
28 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
Si toutes les constructions doivent respecter des normes de sécurité, certaines, du fait de, notamment leur taille, leur usage ou leur fréquentation, font l’objet d’un cadre spécifique et renforcé. Il en va ainsi des « immeubles de grande hauteur » pour lesquels il existe des règles particulières en matière de risques d’incendie et de panique. Un volet qui connaît quelques mises à jour…
Fluides frigorigènes dans les IGH : une installation sécurisée
Pour rappel, un immeuble de grande hauteur (IGH) correspond à tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie :
- à plus de 50 m pour les immeubles à usage d’habitation ;
- à plus de 28 m pour tous les autres immeubles.
Font également partie de l’IGH :
- les éléments porteurs et les sous-sols de l’immeuble ;
- les corps de bâtiments contigus, quelle que soit leur hauteur, lorsqu’ils ne sont pas isolés de l’immeuble de grande hauteur, sous conditions.
Notez que n’est pas considéré comme un IGH l’immeuble à usage principal d’habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 m et au plus à 50 m, et dont les locaux autres que ceux à usage d’habitation répondent, pour ce qui concerne le risque incendie, à des conditions d’isolement par rapport aux locaux à usage d’habitation.
Les IGH font l’objet de règles spécifiques, et notamment d’un encadrement adapté en matière de protection contre les risques d’incendie et de panique afin de protéger les occupants et le voisinage.
Le Gouvernement a mis à jour la réglementation commune aux IGH en intégrant les appareils utilisant des fluides frigorigènes.
Pour rappel, les fluides frigorigènes sont des substances ou des mélanges de substances utilisés dans les circuits de systèmes frigorifiques pour transférer l’énergie thermique et produire de la chaleur ou du froid.
À titre d’illustration, ces systèmes sont utilisés dans les réfrigérateurs, les congélateurs, les climatiseurs, les pompes à chaleur, etc.
Ainsi, il est à présent expressément autorisé d’installer dans les IGH des appareils électriques de climatisation disposant des marquages CE et hermétiquement scellés, utilisant des fluides frigorigènes inflammables, sous réserve de respecter les normes en vigueur.
Notez que pour les fluides classés A3, qui se caractérisent par leur faible toxicité mais leur haute inflammabilité, la capacité de chaque appareil est inférieure à 300 grammes, pour des raisons de sécurité.
De plus, une catégorie d’appareil est élargie. Ainsi, si les appareils électriques de production de froid n’utilisant pas de fluides frigorigènes inflammables étaient jusqu’à présent autorisés, il est maintenant autorisé, plus généralement, l’installation de systèmes thermodynamiques dans les IGH.
Immeubles de grande hauteur : la sécurité incendie adaptée – © Copyright WebLex
28 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
Si toutes les constructions doivent respecter des normes de sécurité, certaines, du fait de, notamment leur taille, leur usage ou leur fréquentation, font l’objet d’un cadre spécifique et renforcé. Il en va ainsi des « immeubles de grande hauteur » pour lesquels il existe des règles particulières en matière de risques d’incendie et de panique. Un volet qui connaît quelques mises à jour…
Fluides frigorigènes dans les IGH : une installation sécurisée
Pour rappel, un immeuble de grande hauteur (IGH) correspond à tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie :
- à plus de 50 m pour les immeubles à usage d’habitation ;
- à plus de 28 m pour tous les autres immeubles.
Font également partie de l’IGH :
- les éléments porteurs et les sous-sols de l’immeuble ;
- les corps de bâtiments contigus, quelle que soit leur hauteur, lorsqu’ils ne sont pas isolés de l’immeuble de grande hauteur, sous conditions.
Notez que n’est pas considéré comme un IGH l’immeuble à usage principal d’habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 m et au plus à 50 m, et dont les locaux autres que ceux à usage d’habitation répondent, pour ce qui concerne le risque incendie, à des conditions d’isolement par rapport aux locaux à usage d’habitation.
Les IGH font l’objet de règles spécifiques, et notamment d’un encadrement adapté en matière de protection contre les risques d’incendie et de panique afin de protéger les occupants et le voisinage.
Le Gouvernement a mis à jour la réglementation commune aux IGH en intégrant les appareils utilisant des fluides frigorigènes.
Pour rappel, les fluides frigorigènes sont des substances ou des mélanges de substances utilisés dans les circuits de systèmes frigorifiques pour transférer l’énergie thermique et produire de la chaleur ou du froid.
À titre d’illustration, ces systèmes sont utilisés dans les réfrigérateurs, les congélateurs, les climatiseurs, les pompes à chaleur, etc.
Ainsi, il est à présent expressément autorisé d’installer dans les IGH des appareils électriques de climatisation disposant des marquages CE et hermétiquement scellés, utilisant des fluides frigorigènes inflammables, sous réserve de respecter les normes en vigueur.
Notez que pour les fluides classés A3, qui se caractérisent par leur faible toxicité mais leur haute inflammabilité, la capacité de chaque appareil est inférieure à 300 grammes, pour des raisons de sécurité.
De plus, une catégorie d’appareil est élargie. Ainsi, si les appareils électriques de production de froid n’utilisant pas de fluides frigorigènes inflammables étaient jusqu’à présent autorisés, il est maintenant autorisé, plus généralement, l’installation de systèmes thermodynamiques dans les IGH.
Immeubles de grande hauteur : la sécurité incendie adaptée – © Copyright WebLex
28 Juil 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Depuis la loi de finances pour 2026, certaines pompes à chaleur air/air peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % lorsqu’elles sont installées dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Toutefois, les équipements concernés n’étaient jusqu’alors pas connus. C’est désormais chose faite…
Pompes à chaleur : des critères désormais fixés pour profiter du taux réduit de TVA
Jusqu’à présent, la loi prévoyait que certaines pompes à chaleur air/air pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %, sous réserve qu’elles répondent à des exigences de performance environnementale et de durabilité.
Ces critères viennent d’être dévoilés et sont disponibles ici.
Sont concernés les équipements fixes, installés de manière permanente dans un bâtiment, fonctionnant grâce à un moteur électrique.
Pour bénéficier du taux réduit, les pompes à chaleur devront notamment respecter un niveau minimal de performance énergétique, variable selon leur puissance et leur technologie (mono-split, multi-split ou équipements de plus forte puissance).
Il est également imposé que le fluide frigorigène utilisé soit conforme aux nouvelles exigences européennes destinées à limiter l’utilisation des gaz à fort potentiel de réchauffement climatique.
Pompes à chaleur air/air et taux réduit de TVA : les conditions sont dévoilées – © Copyright WebLex
27 Juil 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Les boissons alcoolisées mélangées à certaines substances stimulantes sont soumises à une taxation spécifique. Afin de sécuriser l’application de cette taxe, il est désormais précisé quelles sont exactement les substances concernées. On fait le point…
Taxe « prémix » : quelles boissons sont concernées ?
La taxe dite « prémix » s’applique à certaines boissons alcoolisées auxquelles sont ajoutées des substances ayant un effet stimulant. L’objectif est de limiter la consommation de boissons associant alcool et stimulants, dont les effets peuvent favoriser une sous-estimation de l’état d’alcoolisation.
Jusqu’à présent, la loi prévoyait l’application de cette taxe aux boissons contenant de telles substances, sans en dresser la liste. Mais cette liste vient d’être établie…
À compter du 1er septembre 2026, sont considérées comme des substances ayant un effet stimulant, pour l’application de cette taxe :
- la caféine ;
- la guaranine ;
- la taurine ;
- le ginseng.
Cette liste permettra d’identifier plus facilement les boissons concernées par cette taxation, notamment pour les entreprises qui produisent, transforment, stockent, expédient ou commercialisent ces produits.
Alcool et substances stimulantes : la taxe « prémix » se précise – © Copyright WebLex
27 Juil 2026 | Actualités, Infos juridiques
En 2025, la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a prévu la possibilité pour les structures employant du personnel de santé de déposer plainte pour le compte de leurs salariés en cas d’agressions subies du fait de leurs fonctions. Un dispositif qui est désormais adapté aux professions libérales…
Ordres et unions de professionnels de santé : mener la procédure pour le compte des praticiens
Les infractions commises contre les professionnels de santé se font de plus en plus fréquentes et constituent une menace réelle pour le maintien uniforme de la qualité des soins sur le territoire.
En juillet 2025, la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a prévu que les structures employant des professionnels de santé peuvent procéder à des dépôts de plante pour leur compte dès lors que ceux-ci sont victimes d’actes malveillants au sein de la structure.
Cependant, pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral, il n’est pas possible de bénéficier du soutien direct d’un employeur.
C’est pourquoi la loi a prévu qu’un dispositif soit mis en place permettant à ces professionnels libéraux de bénéficier du soutien de leurs ordres professionnels.
Ainsi, plusieurs professions pourront obtenir l’assistance de leur ordre après avoir été victimes d’une des infractions listées ici. Il s’agit des :
- médecins ;
- chirurgiens-dentistes ;
- sages-femmes ;
- pharmaciens ;
- infirmiers ;
- masseurs-kinésithérapeutes ;
- pédicures-podologues.
Ceux-ci pourront donner leur accord à leur ordre, sous forme d’un mandat, pour que celui-ci effectue les démarches de dépôt de plainte pour le compte du praticien.
Pour certaines autres professions qui ne sont pas représentées par un ordre, des entités sont tout de même désignées pour les accompagner.
Pour les orthophonistes et les orthoptistes, c’est l’union régionale de professionnels de santé de rattachement qui peut être sollicitée.
Pour les professionnels qui ne sont ni rattachés à un ordre, ni à une union régionale, le Gouvernement doit désigner les organisations professionnelles qui pourront assurer ce rôle.
Il est précisé que le professionnel de santé peut à tout moment mettre un terme au mandat qu’il a confié à l’organisme le représentant s’il ne souhaite plus que les démarches soient poursuivies en son nom.
Enfin, il est également indiqué que l’organisme qui agit pour le compte d’un professionnel de santé doit, à sa demande, le tenir informé de toutes les évolutions de la procédure.
Professionnels de santé : les instances représentatives impliquées pour leur sécurité – © Copyright WebLex
