24 Sep 2026 | Actualités, Infos Sociales
Le 1er janvier 2027, la classification des activités artisanales évolue et pourra entraîner un changement de code APE pour certaines entreprises. Les entreprises artisanales peuvent toutefois anticiper dès maintenant cette évolution et vérifier que le futur code APE qui leur est attribué correspond bien à l’activité qu’elles exercent : comment ?
Une nouvelle classification des activités artisanales
Rappelons que la Nomenclature d’Activité Française de l’Artisanat (NAFA) est un outil qui permet de classer les différentes activités exercées par les entreprises artisanales. Elle permet notamment de distinguer les métiers et activités selon leur nature et leurs caractéristiques.
La nomenclature évolue afin de mieux tenir compte des activités artisanales actuelles et de leurs évolutions.
Concrètement, de nouvelles catégories et sous-catégories permettent de déterminer plus précisément à quelle activité artisanale correspond chaque entreprise.
Cette évolution aura notamment une conséquence sur le code APE, c’est-à-dire le code attribué par l’Insee pour identifier l’activité principale exercée par une entreprise.
À partir du 1er janvier 2027, certaines entreprises artisanales verront ainsi leur code APE changer. Elles peuvent toutefois anticiper cette évolution dès maintenant en consultant leur futur code APE et en le comparant avec leur activité réelle.
Si le code attribué ne correspond pas à l’activité effectivement exercée, l’entreprise pourra demander sa correction auprès de l’Insee.
Notez que le code associé à l’activité artisanale peut avoir des conséquences concrètes pour l’entreprise, notamment en matière de convention collective, de formation professionnelle, de cotisations et contributions sociales ou encore d’accès à certaines aides.
Il est donc important de vérifier dès maintenant que le futur classement de l’entreprise correspond bien à son activité.
Classification des activités artisanales : les nouveaux codes se précisent – © Copyright WebLex
24 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Le certificat de décès est un document officiel établi par un professionnel de santé afin d’attester le décès d’une personne. Il permet d’engager les démarches funéraires et administratives tout en contribuant au suivi statistique des causes de décès. Le professionnel de santé doit utiliser des modèles spécifiques qui ont fait l’objet d’une récente modification…
Certificats de décès : de nouveaux modèles disponibles
Dans l’optique d’attester la réalité et la constance du décès, il existe 2 modèles de certificat de décès : l’un spécifique aux décès infantiles (jusqu’à 364 jours de vie, hors mort-nés) et l’autre destiné aux décès survenant à partir de 365 jours.
Ces 2 modèles, modifiés récemment, sont consultables ici (en annexe).
Chaque certificat se compose d’un volet administratif qui est la partie publique commune aux 2 modèles et d’un volet médical qui est la partie confidentielle et non identifiante, propre à chaque catégorie d’âge.
Ces certificats sont accessibles en version papier auprès des agences régionales de santé, ou en version dématérialisée sur le site web de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), sur l’application mobile de l’Inserm, ou sur des sites tiers ayant conclu une convention avec l’Inserm.
Le volet administratif du format papier comporte désormais 5 feuillets destinés à la mairie du lieu de décès, à la mairie du lieu de dépôt du corps (en cas de transport), à l’entité de pompes funèbres, au gestionnaire de la chambre funéraire et au Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès de l’Inserm.
En ce qui concerne le volet administratif du format dématérialisé, il est transmis de manière sécurisée aux destinataires précités. En cas de dysfonctionnement technique, un tirage papier en 4 exemplaires est prévu pour le leur faire parvenir.
Le professionnel de santé ayant constaté le décès doit respecter les consignes de remplissage figurant directement sur les versions dématérialisée et papier du certificat de décès. Un guide d’utilisation est également disponible à la consultation.
Des modèles de volet complémentaire spécifiques (pour les décès infantiles ou après 365 jours) sont prévus en cas d’autopsie judiciaire ou de recherche médicale. Ils sont accessibles uniquement sur support électronique auprès de l’Inserm.
Certificats de décès : nouveaux documents à remplir ? – © Copyright WebLex
24 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Afin de faciliter la mobilité des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques, formés pour devenir sage-femmes ou maïeuticien, une indemnité forfaitaire de transport est instaurée pour certains stages éloignés de leur établissement de formation et, dans certains cas, de leur domicile : pour quel montant et sous quelles conditions ?
Mobilité en études de maïeutique : instauration d’une indemnité forfaitaire de transport
Les étudiants de 1er cycle en sciences maïeutiques effectuant un stage dans un lieu agréé à cet effet depuis le 1er septembre 2026 peuvent désormais bénéficier d’une indemnité forfaitaire de transport.
Le montant de l’indemnité forfaitaire de transport est fixé à 130 € par mois.
Pour y avoir droit, le lieu de stage doit être situé à plus de 15 kilomètres de l’établissement de rattachement de la structure de formation dans laquelle l’étudiant est inscrit.
Si le stage est organisé à temps plein, une condition supplémentaire s’ajoute : le lieu de stage doit également se trouver à plus de 15 kilomètres du domicile de l’étudiant.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec une autre prise en charge, totale ou partielle, des frais de transport directement versée à l’étudiant.
L’étudiant qui souhaite en bénéficier en formule la demande auprès de la structure de formation dans laquelle il est inscrit, dont le modèle se trouve ici (en annexe).
Etudiants en maïeutique : une nouvelle aide disponible – © Copyright WebLex
24 Sep 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
L’assurance-vie permet de se constituer une épargne, de préparer sa retraite ou encore d’organiser la transmission de son patrimoine. Mais quelle fiscalité s’applique aux sommes récupérées ou transmises ? Tout dépend notamment de la date des versements, de l’ancienneté du contrat et des modalités de sortie. On fait le point…
Assurance-vie : une imposition qui dépend de plusieurs critères
Lorsque vous effectuez un retrait sur votre contrat d’assurance-vie, qu’il soit partiel ou total, seules les sommes correspondant aux gains réalisés sont imposables. Le capital que vous avez initialement versé n’est donc pas soumis à l’impôt.
Le régime fiscal applicable dépend principalement de 2 éléments :
- la date à laquelle les versements ont été effectués ;
- l’ancienneté du contrat au moment du retrait.
Une distinction doit notamment être opérée entre les versements réalisés avant le 27 septembre 2017 et ceux effectués à compter de cette date.
Notez que, depuis le 1er janvier 2026, le taux des prélèvements sociaux applicable à la plupart des produits de placement est passé à 18,6 %. Les produits des contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou garantissant le versement d’un capital à leur terme restent toutefois soumis au taux de 17,2 %.
Les produits des contrats « rente-survie » et « épargne-handicap » relèvent, quant à eux, du taux de 18,6 %.
Versements effectués avant le 27 septembre 2017 : quelle imposition ?
Les gains correspondant aux versements réalisés avant le 27 septembre 2017 sont, en principe, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Vous pouvez toutefois opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), dont le taux dépend de l’ancienneté de votre contrat au moment du retrait.
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Ancienneté du contrat
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Taux du PFL
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Moins de 4 ans
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35 %
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Entre 4 et 8 ans
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15 %
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Au moins 8 ans
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7,5 %
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Dans tous les cas, les prélèvements sociaux de 17,2 % s’ajoutent à l’imposition des gains.
Versements effectués depuis le 27 septembre 2017 : quelles règles ?
Pour les gains issus des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, les règles d’imposition sont différentes.
Lorsque le contrat a moins de 8 ans, les gains sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %.
Après 8 ans, le taux d’imposition dépend également du montant des primes versées.
Ainsi, les gains peuvent bénéficier d’un taux réduit de 7,5 % au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale de 24,7 %.
Ce taux réduit concerne les gains correspondant à la fraction des primes n’excédant pas 150 000 €.
Au-delà de ce seuil, les gains correspondant à l’excédent des primes versées depuis le 27 septembre 2017 sont soumis au taux de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Attention : le seuil de 150 000 € s’apprécie en tenant compte de l’ensemble de vos contrats d’assurance-vie, et non contrat par contrat.
Pour déterminer si ce seuil est dépassé, il faut retenir le montant total des primes versées qui n’ont pas été remboursées, apprécié au 31 décembre de l’année précédant le retrait.
Les primes versées avant le 27 septembre 2017 viennent réduire la fraction de 150 000 € ouvrant droit au taux réduit de 7,5 % pour les versements postérieurs à cette date.
Une option possible pour le barème progressif
Vous pouvez choisir de soumettre vos gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt qu’à l’imposition forfaitaire.
Cette option est toutefois globale : elle concerne l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières perçus au cours de l’année.
Elle n’a, en revanche, aucune incidence sur l’imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières, qui obéissent à des règles spécifiques.
Une dispense de prélèvement sous conditions de revenus
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % ou de 7,5 % lorsque votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :
- 25 000 € pour une personne seule ;
- 50 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Cette dispense concerne le prélèvement effectué lors du versement des produits : elle ne constitue pas une exonération définitive d’impôt sur le revenu.
Un abattement annuel après 8 ans
Lorsque votre contrat a atteint 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement annuel sur les gains compris dans les sommes retirées.
Cet abattement s’élève à :
- 4 600 € pour une personne seule ;
- 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
Dans la limite de cet abattement, les gains échappent à l’impôt sur le revenu.
En revanche, les prélèvements sociaux restent dus.
Assurance-vie : des exonérations possibles dans certaines situations
Certains événements de la vie permettent de récupérer les sommes placées sur un contrat d’assurance-vie sans payer d’impôt sur le revenu sur les gains réalisés.
Cette exonération peut notamment s’appliquer en cas de :
- licenciement ;
- liquidation judiciaire ;
- mise à la retraite anticipée ;
- reconnaissance d’une invalidité de 2e ou de 3e catégorie.
L’événement doit concerner le titulaire des produits ou son conjoint ou partenaire de Pacs.
L’exonération est applicable aux produits perçus jusqu’au dénouement du contrat, sous réserve que celui-ci intervienne au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’événement est survenu.
Sortie en rente viagère : comment sont imposées les sommes perçues ?
Plutôt que de récupérer votre épargne sous la forme d’un capital, vous pouvez choisir de la convertir en rente viagère.
Dans cette situation, l’assureur s’engage à vous verser régulièrement une somme d’argent, par exemple chaque mois, chaque trimestre ou chaque semestre, jusqu’à votre décès.
Attention : cette transformation est irréversible. Une fois le capital converti en rente, vous ne pouvez plus le récupérer.
Selon les modalités prévues par le contrat, il peut toutefois être possible d’organiser une réversion de la rente au profit d’une personne désignée ou de prévoir des annuités garanties, permettant de poursuivre les versements pendant une durée déterminée après le décès.
En l’absence de telles dispositions, le versement de la rente cesse au décès de son bénéficiaire.
Le montant de la rente dépend notamment du capital constitué et de votre âge au moment de son premier versement.
Quelle part de la rente est imposable ?
La rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, mais seule une fraction de son montant est imposable.
Cette fraction dépend de votre âge lors de l’entrée en jouissance de la rente et reste ensuite inchangée.
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Âge lors du 1er versement
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Fraction imposable
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Moins de 50 ans
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70 %
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De 50 à 59 ans
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50 %
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De 60 à 69 ans
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40 %
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À partir de 70 ans
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30 %
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Ainsi, plus vous êtes âgé au moment où vous commencez à percevoir votre rente, plus la part soumise à l’impôt est réduite.
Assurance-vie : quelle fiscalité au décès de l’assuré ?
L’assurance-vie bénéficie également de règles fiscales particulières en matière de transmission.
Le traitement fiscal des sommes versées aux bénéficiaires dépend notamment de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes.
Pour les primes versées avant 70 ans
Les sommes transmises bénéficient, en principe, d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, apprécié en tenant compte de l’ensemble des contrats concernés.
Au-delà de cet abattement, un prélèvement spécifique s’applique selon les modalités suivantes :
- 20 % sur la fraction taxable n’excédant pas 700 000 € ;
- 31,25 % sur la fraction taxable supérieure à 700 000 €.
Pour les primes versées après 70 ans
Les primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré sont soumises aux droits de succession pour leur fraction excédant 30 500 €.
Cet abattement est commun à l’ensemble des contrats souscrits par le défunt et à l’ensemble des bénéficiaires concernés. Il est réparti entre eux proportionnellement à leur part dans les primes taxables.
En revanche, les gains produits par ces versements sont exclus de l’assiette des droits de succession.
Des exonérations pour certains bénéficiaires
Lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un Pacs, les capitaux transmis sont exonérés de fiscalité successorale.
Les frères et sœurs du défunt peuvent également bénéficier d’une exonération, à condition de remplir cumulativement les conditions suivantes :
- être célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps ;
- être âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail ;
- avoir été constamment domiciliés avec le défunt pendant les 5 années précédant son décès.
Assurance-vie : quelle fiscalité en 2026 ? – © Copyright WebLex
23 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et des dispositifs qui viennent d’être prolongés et aménagés…
Aide « grands rouleurs »
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement annonce ce jour, le renouvellement et l’extension du dispositif Grands rouleurs.
Jusqu’en septembre 2026, l’aide carburant « grands rouleurs » consistait à attribuer aux personnes effectuant plus de 15 km par trajet (ou plus de 8 000 km par an) pour les besoins de leur activité professionnelle une aide forfaitaire de 100 €, sous réserve :
- d’appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part n’excède pas 16 880 € (revenus 2024) ;
- d’utiliser son véhicule pour les besoins de son activité professionnelle ;
- d’effectuer la demande directement depuis son espace personnel sur le site des finances publiques.
Le montant de l’aide correspond ainsi, en moyenne, à une prise en charge d’environ 0,20 € par litre de carburant sur 6 mois.
Ce dispositif est aménagé pour les mois d’octobre à décembre 2026. Ainsi :
- le guichet actuel est renouvelé avec le doublement de l’aide pour un équivalent de 0,40 € par litre de carburant pour les mois d’octobre à décembre 2026 ;
- l’aide concernera les personnes gagnant jusqu’à 2 050€ pour une personne seule, 4 070€ net pour un couple ou 6 100€ pour un couple avec deux enfants à condition de prendre la voiture pour se rendre au travail (distance domicile-lieu de travail d’au moins 15 km ou 8 000 km parcourus par an) ;
- elle sera automatiquement versée à toutes les personnes qui ont déjà été bénéficiaires de l’aide de 100 euros couvrant les mois d’avril à septembre 2026 (une adaptation de l’aide aux départements ultra-marins est en cours de discussion).
Prime carburant
Le Gouvernement annonce également le relèvement du plafond de défiscalisation de la prime carburant.
Initialement fixé à 300 €, puis étendu à 600 € en juin 2026, son plafond sera désormais fixé de manière exceptionnelle à 1 000 € par an afin de donner la possibilité aux employeurs de soutenir les salariés prenant la voiture pour se rendre au travail.
Enfin, le versement du chèque énergie (entre 48 € et 277 € pour un montant moyen de 150 €), bénéficiant à 5,8 millions de ménages, sera avancé d’avril à janvier 2027.
Aides financières sectorielles
Dans le but d’accompagner les secteurs économiques les plus touchés par la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a également annoncé la prolongation des dispositifs bénéficiant aux pêcheurs, aux agriculteurs et au secteur du BTP jusqu’au 31 décembre 2026 :
- pour le secteur de la pêche : l’aide sera désormais indexée sur le maximum admis par la Commission européenne, soit une couverture de 70 % de la hausse des coûts par rapport à la situation d’avant-crise, quelle que soit la hausse des cours dans les semaines à venir, et un prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 € par entreprise de pêche, sera mis en place avec Bpifrance au 1er octobre 2026 pour soulager leur trésorerie ;
- pour le secteur de l’agriculture : l’aide « gazole non routier (GNR) » est reconduite à l’identique (à hauteur de 0,15 € par litre de carburant), et pourra faire l’objet d’aménagements dans le cadre des consultations en cours relatives au Plan sécheresse agricole ;
- pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) : l’aide GNR est également reconduite à hauteur de 0,20 € par litre de carburant.
Des mesures de soutien sont également envisagées à destination des professions qui prennent soin des personnes âgées et/ou dépendantes à leur domicile. Ce sera notamment le cas pour :
- les aides à domicile pour lesquelles l’aide aux grands rouleurs sera accessible via un accès adapté au guichet dès 30 km réalisés chaque jour ;
- les infirmières libérales et des infirmiers libéraux qui bénéficieront, outre de l’élargissement des critères de l’aide grands rouleurs, d’une aide dédiée de la Caisse nationale d’Assurance maladie de 80 € (sous conditions à définir).
Il est également prévu que des reports de cotisations sociales pourront être demandés auprès des organismes de recouvrement pour faire face aux enjeux de trésorerie les plus immédiats.
Création d’une règle d’or sur la fiscalité des carburants
Il est envisagé d’instaurer une « règle d’or » sur la fiscalité des carburants.
Concrètement, cette règle, qui sera inscrite au projet de loi de finances pour 2027, prévoira qu’en cas de hausse des prix, le surplus potentiel de taxes sur les carburants (TVA + accise) soit neutralisé et fléché vers des dispositifs d’aides face à la crise énergétique.
Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financières – © Copyright WebLex
23 Sep 2026 | Actualités, Infos Sociales
Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail sont supprimées. Ce qui ne signifie pas pour autant que les employeurs sont dispensés de leur obligation de prévenir et d’évaluer les risques liés à l’exposition au radon…
Une nouvelle méthode d’exposition au radon sans remise en cause de l’obligation de prévention
Rappelons que le radon est un gaz radioactif naturel, présent dans les sols et susceptibles de s’accumuler dans certains espaces notamment lorsqu’ils sont insuffisamment ventilés.
L’exposition à ce gaz constitue un risque pour la santé des travailleurs, notamment dans certains lieux de travail souterrains.
Jusqu’alors, la réglementation prévoyait des modalités spécifiques pour évaluer la dose efficace reçue par les travailleurs exposés au radon dans les lieux de travail concernés.
Cette évaluation devait notamment tenir compte du facteur d’équilibre entre le radon et ses descendants radioactifs à vie courte.
Le calcul de la dose d’exposition ne reposait donc pas uniquement sur la concentration de radon mesurée dans l’air. Il devait également tenir compte de ses descendants radioactifs et pouvait être réalisé selon différentes méthodes, notamment par mesurage direct ou à partir de valeurs de référence.
Mais, dans une décision récente, le juge a remis en cause les règles qui permettaient de déterminer, selon cette méthode spécifique, la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail.
Concrètement, cette méthode particulière de calcul n’est désormais plus applicable. Les règles permettant notamment d’estimer la dose reçue à partir de la concentration en radon et de la présence de ses descendants radioactifs sont supprimées.
Cela signifie que les employeurs concernés ne peuvent plus se référer à cette méthode spécifique pour déterminer la dose d’exposition des travailleurs.
Attention : cette évolution ne supprime pas le risque lié au radon, ni les obligations de prévention qui s’y attachent.
L’exposition des travailleurs au radon doit toujours être prise en compte dans l’évaluation des risques lorsqu’ils y sont exposés. En revanche, les employeurs ne sont plus tenus d’appliquer la méthode spécifique de calcul réglementaire jusqu’alors prévue.
Sur le plan opérationnel, les documents et procédures internes faisant référence à cette méthode de calcul doivent donc être actualisés afin de tenir compte de cette évolution.
Exposition au radon : la méthode de calcul de la dose d’exposition des travailleurs évolue – © Copyright WebLex
23 Sep 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Une société qui a oublié d’opter pour le régime de l’intégration fiscale dans les délais peut-elle régulariser sa situation plusieurs années plus tard, à l’occasion d’une réclamation fiscale ? Réponse du juge…
Intégration fiscale : une option à exercer dans les délais ?
Pour rappel, le régime de l’intégration fiscale permet, sous certaines conditions, à une société dite société-mère de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats des sociétés membres du groupe qu’elle constitue avec ses filiales.
Pour bénéficier de ce régime, la société mère doit exercer une option auprès de l’administration fiscale, au plus tard à l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant celui à compter duquel elle souhaite appliquer le régime.
Cette option doit également respecter certaines formalités, notamment être accompagnée de l’accord des sociétés appelées à rejoindre le groupe.
Mais que se passe-t-il lorsque la société mère oublie d’exercer son option dans les délais ? Peut-elle régulariser sa situation à l’occasion d’une réclamation fiscale ?
C’est précisément la question soulevée dans une affaire récente.
Une société fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle elle se voit réclamer des suppléments d’impôt sur les sociétés au titre de 2 exercices.
Plus de 5 ans plus tard, elle dépose une réclamation auprès de l’administration fiscale et demande à bénéficier rétroactivement du régime de l’intégration fiscale pour son établissement stable situé en France et 2 de ses filiales, avec effet rétroactif.
Une demande rejetée par l’administration fiscale, qui estime que l’option a été exercée trop tardivement.
Ce que conteste la société, qui rappelle qu’un contribuable ayant omis d’exercer une option fiscale dans le délai prévu peut, en principe, régulariser sa situation dans le délai de réclamation.
Elle estime également pouvoir bénéficier du délai spécial de réclamation ouvert aux contribuables faisant l’objet d’une procédure de rectification, qui leur permet de présenter leurs propres réclamations dans un délai égal à celui dont dispose l’administration.
Selon elle, sa demande d’intégration fiscale rétroactive doit donc être acceptée.
Une analyse que ne partage pas le juge.
Il rappelle que la possibilité de régulariser tardivement une option fiscale connaît des exceptions, notamment lorsque la mise en œuvre du régime concerné impose nécessairement le respect d’un délai déterminé.
Or, pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale, la société mère doit notifier son option à l’administration au plus tard à l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant celui à compter duquel elle souhaite appliquer ce régime.
Dans cette affaire, la société aurait donc dû exercer son option dans les délais de dépôt des déclarations de résultats des 2 exercices en cause. Sa demande formulée quelques années plus tard est, par conséquent, tardive.
Le juge relève également que les attestations d’accord des 2 filiales ne sont pas datées et que celle de l’une d’elles a été signée par une personne qui n’avait plus qualité pour la représenter, la société ayant été placée en liquidation judiciaire.
Quant au délai spécial de réclamation invoqué, il ne peut être utilisé qu’à l’égard de la même imposition et du même contribuable.
Or, si la société mère a effectivement fait l’objet d’une procédure de rectification concernant ses propres résultats, elle demande ici à bénéficier du régime de l’intégration fiscale pour constituer un groupe avec ses filiales, lesquelles n’ont fait l’objet d’aucun rehaussement.
Elle ne peut donc pas se prévaloir de ce délai spécial pour obtenir le bénéfice de l’intégration fiscale.
Intégration fiscale : une option rétroactive possible ? – © Copyright WebLex
23 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les produits phytosanitaires devant être utilisés avec précautions, le Gouvernement a décidé de définir clairement les limites entre les activités de vente de ces produits et celles de conseils portant sur leur utilisation. Que faut-il savoir à ce sujet ?
Distinction entre la vente et le conseil autour des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires auxquels ont recours les professionnels du secteur agricole doivent être utilisés avec précaution du fait des impacts qu’ils peuvent avoir sur l’environnement.
Le Gouvernement entend donc s’assurer qu’il n’existe pas de conflits d’intérêts pour les professionnels qui vendent ces produits et proposent du conseil relatif à leur utilisation.
Les régimes distincts de conseil stratégique et de conseil spécifique se voient unifiés sous la référence de « conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques » afin de simplifier le cadre entourant ces activités.
Le périmètre de l’activité de conseil est redéfini. Il est désormais expressément prévu que le conseil lié à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est établi en tenant compte :
- des éléments communiqués par le décideur de l’entreprise utilisatrice des produits phytopharmaceutiques sur sa stratégie de protection des cultures, des exigences s’appliquant à la production, des précédents culturaux et des traitements déjà effectués ;
- des spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, y compris la présence de riverains et d’autres activités humaines.
Lorsque le conseil promeut l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique, il doit détailler :
- la substance active ou la spécialité recommandée ;
- l’usage ;
- les parcelles concernées ;
- les superficies à traiter ;
- les conditions d’emploi et la classification des produits.
Il faut, en outre, que le conseil indique l’existence de méthodes alternatives à l’utilisation de produits pharmaceutiques qui peuvent être utilisées pour la protection des cultures, la prévention, la lutte ou la réduction des dégâts.
Concernant les personnes qui délivrent ces conseils et qui travaillent dans des entreprises également commercialisatrices de produits, certaines conditions doivent être observées :
- elles doivent justifier d’une des compétences suivantes :
- être titulaire d’un diplôme ou titre dans les domaines de l’agronomie, des productions végétales, de l’environnement, de l’agroécologie, de la gestion des ressources naturelles ou des domaines équivalents ;
- disposer d’une expérience professionnelle minimale de 5 ans dans le conseil agronomique ;
- elles doivent participer de manière régulière à des actions de formation pour actualiser leurs compétences ;
- elles n’exercent aucune mission en lien avec une activité de mise en vente, de vente ou de distribution de produits pharmaceutiques ;
- elles ne sont pas rémunérées sur la base de la vente de ces produits.
Une exception est prévue concernant l’interdiction pour une même personne d’exercer les activités de vente et de conseil : cette interdiction ne s’appliquera pas aux entreprises de plus petite taille ne pouvant affecter des temps plein à chacune de ces activités (le nombre de salariés en dessous duquel cette exception devient applicable restant à déterminer).
Les entreprises concernées ont jusqu’au 16 août 2027 pour se mettre en conformité.
Produits phytopharmaceutiques : attention aux conflits d’intérêts ! – © Copyright WebLex
23 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Dans le but d’adapter le cadre du classement des conservatoires aux évolutions des missions de l’enseignement artistique public, les établissements sont classés en différentes catégories. Ce classement nécessite de passer par une demande afin de rendre plus lisibles les exigences auxquelles les établissements doivent satisfaire…
Etablissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique : du nouveau concernant leur demande de classement
Pour faire une demande de classement, de renouvellement de classement, d’ajout d’une nouvelle spécialité ou de changement de catégorie d’un établissement d’enseignement public de la danse, de la musique et du théâtre, il faut remplir un dossier qui varie en fonction de la demande de l’établissement.
La composition de ce dossier est désormais consultable, ici (en annexe). Retenez que les éléments suivants doivent être transmis :
- obligatoirement :
- le questionnaire (simplifié ou complet) dûment rempli et la lettre formelle de demande adressée au préfet de région ;
- le projet d’établissement délibéré par les collectivités et la ou les délibérations sollicitant le classement ;
- le règlement intérieur et le règlement des études (avec mention des années d’adoption ou de modification) ;
- la description des parcours et des maquettes pédagogiques par spécialité ;
- les comptes-rendus des deux derniers conseils d’établissement et des deux derniers conseils pédagogiques ;
- la brochure d’information destinée au public (cursus, modalités d’inscription, programmation) ;
- en complément, le cas échéant (pour une 1re demande, un changement de catégorie, un ajout d’une spécialité ou un renouvellement hors délai au-delà de 7 ans) :
- les statuts ou documents juridiques spécifiant le statut de l’établissement (pour une première demande) ;
- les relevés de décision des conseils pédagogiques des deux dernières années ;
- les copies des conventions de partenariat (notamment en cas de cycle préparatoire au diplôme national, accompagnées des règlements d’évaluation et pièces d’examen) ;
- le plan de formation du personnel ;
- le descriptif des projets communs ou partenariats avec des associations de pratiques en amateur ;
- un modèle de dossier d’élève et de bulletin d’évaluation.
La collectivité ou le groupement de collectivités gestionnaire transmet le dossier à la préfecture de Région, laquelle le transmet au ministère chargé de la culture, qui prend la décision finale, après avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
Classement des conservatoires d’art et de musique : sur demande – © Copyright WebLex
23 Sep 2026 | Actualités, Infos Sociales
Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser le financement des prestations destinées aux personnes âgées, les départements sont désormais tenus de transmettre davantage d’informations à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (ou CNSA). Lesquelles et dans quel cadre ?
Tarifs, salaires, effectifs : les départements devront désormais fournir une vision plus précise des services d’aide à domicile
Jusqu’alors, les départements étaient tenus de transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), certaines données relatives au calcul des concours financiers destinés au financement de :
- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée aux personnes âgées en perte d’autonomie pour financer une aide à domicile ;
- la prestation de compensation du handicap (PCH), visant à couvrir certaines dépenses liées à la perte d’autonomie
Mais, dans ce cadre, les catégories d’informations à communiquer restaient générales et ne permettaient pas toujours d’avoir une vision suffisamment détaillée du fonctionnement des services d’aides à domicile et de l’utilisation des financements publics.
C’est pourquoi, depuis le 11 septembre 2026, les départements doivent désormais communiquer à la CNSA des données relatives :
- à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile, notamment aux mesures salariales mises en œuvre ;
- aux moyens humains mobilisés par ces services.
Ces nouvelles données doivent permettre à la CNSA de mieux apprécier le coût des mesures destinées à renforcer l’attractivité, la dignité et les rémunérations des métiers de l’aide à domicile.
Sur demande de la CNSA, les départements doivent également pouvoir fournir des informations complémentaires, notamment sur :
- l’identification administrative et juridique des services ;
- leur tarification ;
- leur niveau d’activité au titre de l’APA, de la PCH et de l’aide-ménagère ;
- la contribution financière des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH.
Notez enfin que ces données doivent être transmises au plus tard le 30 juin suivant l’exercice concerné (et jusqu’au 31 août suivant l’exercice concerné en cas d’incohérence pointée par la CNSA).
Aide à domicile : de nouvelles données à communiquer pour les départements – © Copyright WebLex
23 Sep 2026 | Actualités, Infos Sociales
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire l’objet d’une pénalité financière. Voilà qui mérite quelques précisions…
Une durée d’indemnisation des affections longue durée réduite à 1 an et des fraudes punies plus sévèrement
Pour mémoire, une affection de longue durée, ou « ALD », correspond à une maladie dont la gravité ou le caractère chronique nécessite des soins prolongés et particulièrement coûteux. Lorsqu’elle est dite « exonérante », elle ouvre droit à une prise en charge à 100 % des soins liés à cette affection.
Jusqu’à présent, les assurés atteints d’une affection nécessitant un arrêt de travail d’au moins 6 mois, sans pour autant relever d’une ALD exonérante, pouvaient bénéficier d’un régime dérogatoire d’indemnisation.
Ces situations, souvent qualifiées d’« ALD non exonérantes », permettaient le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pendant une durée maximale de 3 ans, soit jusqu’à 1 095 jours pour une même affection.
À partir du 15 octobre 2026, ce régime est resserré : pour les salariés concernés, les IJSS ne pourront plus être versées que pendant 1 an maximum, contre 3 ans jusqu’à présent.
Concrètement, cette nouvelle durée maximale s’appliquera :
- aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ;
- ainsi qu’aux arrêts en cours qui atteignent 6 mois après le 15 octobre 2026.
Par voie de conséquence, les salariés déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 restent soumis aux anciennes règles et peuvent être indemnisés pendant 3 ans maximum, comme auparavant.
Après l’épuisement de cette période d’indemnisation d’1 an, une nouvelle période d’indemnisation d’1 an pourra être ouverte pour la même maladie uniquement si le salarié a repris le travail pendant au moins 1 an.
Notez que cette évolution ne concerne pas les ALD exonérantes, pour lesquelles la durée maximale d’indemnisation reste fixée à 3 ans.
Autre changement : depuis le 19 septembre 2026, les assurés qui utilisent abusivement leur qualité d’assuré social pour obtenir, de manière injustifiée, une prescription d’arrêt de travail sans lien avec leur état de santé, peuvent être sanctionnés par une pénalité financière.
Sont notamment visées les situations de « nomadisme médical », dans lesquelles un assuré consulte plusieurs médecins dans l’unique but d’obtenir plusieurs prescriptions d’arrêt de travail.
Avant toute sanction, une procédure d’échange préalable avec l’assuré devra toutefois permettre de caractériser l’existence d’un abus manifeste.
Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation ! – © Copyright WebLex
23 Sep 2026 | Actualités, Infos Sociales
Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées. Quelles sont les entreprises éligibles à cette prolongation ?
Une prolongation de l’aide exceptionnelle aux entreprises jusqu’au 4 octobre 2026 pour certains territoires
Rappelons que certaines entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle lorsqu’elles disposent d’une autorisation d’activité partielle pour un motif faisant suite à un incendie de forêt et que leur établissement est situé dans une commune ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement.
Cette aide permet de couvrir la différence entre l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur. L’entreprise bénéficie ainsi, pour les heures éligibles, d’un « zéro reste à charge ».
Le simple fait de subir une baisse d’activité liée aux incendies ne suffit donc pas : les conditions relatives à l’effectif, à la commune d’implantation et à l’existence d’une mesure d’évacuation ou de confinement doivent être remplies.
Initialement, l’aide concernait les heures non travaillées comprises entre le 20 juillet et le 30 août 2026.
Elle est désormais prolongée pour les heures non travaillées jusqu’au 4 octobre 2026.Attention toutefois : cette prolongation ne concerne pas tous les territoires.
Le dispositif distingue désormais deux périodes :
- Du 20 juillet au 30 août 2026 : les communes éligibles de Gironde, des Landes et du Var sont concernées ;
- Du 31 août au 4 octobre 2026 : seules les communes éligibles de Gironde et des Landes sont concernées. Le Var ne bénéficie donc pas de la prolongation au-delà du 30 août 2026.
Par ailleurs, 3 nouvelles communes sont ajoutées à la liste des communes éligibles :
- Pessac, en Gironde,
- Garein et Luglon, dans les Landes.
Ces communes figurent également dans la liste applicable du 31 août au 4 octobre 2026. Les entreprises qui y sont implantées peuvent donc, sous réserve de remplir les autres conditions, bénéficier de l’aide pour les 2 périodes concernées.
Les entreprises implantées dans ces communes peuvent donc, sous réserve de remplir les autres conditions, bénéficier de l’aide exceptionnelle.
Désormais, pour déterminer si une entreprise peut bénéficier du « zéro reste à charge », il convient donc de vérifier :
- son effectif : moins de 250 salariés ;
- la commune d’implantation de l’établissement ;
- l’existence d’une mesure d’évacuation ou de confinement ;
- la période pendant laquelle les heures d’activité partielle ont été réalisées ;
- et le fait que l’activité partielle soit bien autorisée en raison des incendies.
L’aide est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP). En cas de versement indu, l’employeur peut être mis en demeure de rembourser les sommes perçues.
Il peut toutefois solliciter une remise totale ou partielle de cette somme en cas de situation économique critique, sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires.
Incendies : le dispositif « zéro reste à charge » évolue – © Copyright WebLex
