23 Oct 2026 | Actualités, Infos Sociales
La 2nde période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage s’est achevée le 21 octobre 2026. Pour permettre le versement des sommes attribuées par les employeurs, les établissements bénéficiaires doivent renseigner leurs coordonnées bancaires sur SOLTéA. Où effectuer cette démarche ?
Versement du solde de la taxe d’apprentissage : un nouveau parcours sur SOLTéA
Pour rappel, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage pouvaient, jusqu’au 21 octobre 2026, sélectionner les établissements bénéficiaires auxquels ils souhaitaient attribuer tout ou partie de leur solde sur la plateforme SOLTéA.
Les virements correspondant à cette seconde période de répartition doivent débuter à compter du 5 novembre 2026.
Pour recevoir les sommes qui leur ont été attribuées, les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage doivent impérativement renseigner leurs coordonnées bancaires sur la plateforme.
À compter du 22 octobre 2026, cette démarche reste identique, mais son emplacement évolue : la rubrique « Coordonnées bancaires », auparavant accessible depuis l’onglet « Informations établissement », est désormais accessible depuis l’onglet « Versement ».
Notez que la saisie de l’IBAN nécessite un code secret transmis au représentant légal de l’établissement, à l’adresse figurant dans la liste officielle des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.
Si ce code n’a pas été reçu ou a été perdu, net-entreprises rappelle qu’une demande d’assistance peut être effectuée depuis le formulaire de contact SOLTéA.
SOLTéA : nouveau parcours bancaire pour les bénéficiaires – © Copyright WebLex
23 Oct 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Certains assujettis à la TVA étrangers peuvent confier à un intermédiaire établi en France leurs obligations déclaratives en matière de TVA. Les conditions de recours à ce dispositif viennent d’être précisées, notamment lorsque l’entreprise obtient ensuite un numéro de TVA français ou réalise des opérations qui ne sont pas couvertes par ce dispositif appelé « mandat à l’international ».
TVA : à quoi sert le mandataire à l’international ?
Depuis le 1er janvier 2025, une entreprise étrangère qui n’est ni établie, ni identifiée à la TVA en France peut, dans certaines situations, confier ses obligations déclaratives à un intermédiaire français. Celui-ci accomplit alors, en son nom et pour son compte, les formalités de TVA liées aux opérations concernées.
Ce dispositif ne concerne toutefois pas toutes les opérations réalisées en France. Il vise principalement les importations pour lesquelles la TVA est intégralement déductible et certaines opérations portant sur des biens destinés à être exportés ou relevant de régimes douaniers particuliers.
L’intermédiaire doit notamment avoir la maîtrise physique des biens dans le cadre de certains contrats, comme l’entreposage, la location ou la transformation.
Il doit également remplir plusieurs conditions, notamment être établi et identifié à la TVA en France depuis au moins 1 an et respecter ses obligations fiscales.
TVA : que se passe-t-il si l’entreprise obtient un numéro de TVA français ?
L’administration précise que la situation de l’entreprise étrangère s’apprécie au moment où l’opération est réalisée.
Ainsi, une entreprise qui n’a pas encore de numéro de TVA français peut recourir au mandataire à l’international pour une opération éligible, même si elle obtient ensuite un numéro de TVA.
En revanche, à compter de cette identification, elle ne peut plus utiliser ce dispositif pour ses nouvelles opérations.
Les formalités relatives aux opérations antérieures, réalisées dans les conditions prévues, restent néanmoins valables. L’obtention d’un numéro de TVA ne remet donc pas en cause rétroactivement le recours au mandataire.
TVA : quelles conséquences si une opération sort du dispositif ?
Le mandataire à l’international ne peut intervenir que pour les opérations expressément couvertes par le dispositif.
Si l’entreprise réalise une autre opération, elle doit accomplir les formalités de TVA correspondantes selon les règles habituelles.
Par exemple, une entreprise étrangère importe des marchandises en France pour les faire réparer avant de les exporter. Si elle décide finalement de vendre ces marchandises à une entreprise située dans un autre État membre de l’Union européenne, cette vente ne peut pas être couverte par le mandat à l’international.
Pour autant, cette nouvelle opération ne remet pas en cause le recours au mandataire pour l’importation déjà déclarée.
L’entreprise doit en revanche s’identifier à la TVA en France et, selon sa situation, désigner un représentant fiscal ou un mandataire pour accomplir les formalités liées à la vente.
TVA et mandat à l’international : précisions utiles – © Copyright WebLex
22 Oct 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée, mais celle applicable aux résidences secondaires reste due. Qui est concerné, comment est-elle calculée et quelles sont les possibilités d’exonération ? Faisons le point sur les règles applicables et les échéances de 2026…
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : qui est concerné ?
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) concerne les logements meublés qui ne constituent pas la résidence principale de leur occupant. Elle est due par le propriétaire ou l’usufruitier du logement, mais également par le locataire qui dispose d’un logement meublé à titre de résidence secondaire.
La situation est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe est établie pour l’année entière, sur la base de la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances, à laquelle sont appliqués les taux votés par les collectivités locales. Aucun abattement n’est applicable.
Dans certaines communes, une majoration comprise entre 5 % et 60 % peut également être appliquée. Elle concerne les communes où s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants.
THRS : quelles obligations déclaratives ?
Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer leur occupation dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » de leur espace personnel sur impots.gouv.fr.
Cette déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet lorsqu’un logement n’a pas encore été déclaré ou lorsqu’un changement de situation est intervenu depuis la dernière déclaration.
Le propriétaire doit notamment préciser si le logement constitue sa résidence principale, une résidence secondaire ou un logement vacant.
Si le logement est occupé par un tiers, son identité et la période d’occupation doivent également être renseignées.
THRS : quelles exonérations possibles ?
Plusieurs situations permettent de bénéficier d’une exonération ou d’une dispense de majoration, sous réserve de remplir les conditions requises.
Une exonération de THRS peut notamment être accordée lorsque le contribuable quitte sa résidence principale pour intégrer durablement un établissement spécialisé, comme une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée.
Par ailleurs, les communes situées en zone France ruralités revitalisation (FRR) peuvent exonérer de THRS les chambres d’hôtes et les locaux classés « meublés de tourisme ». À compter de 2027, cette possibilité pourra être étendue à toutes les communes, sous réserve d’une délibération prise dans les délais requis.
La majoration de THRS peut également faire l’objet d’une demande d’exonération lorsque le contribuable est contraint de résider ailleurs pour des raisons professionnelles, lorsqu’il est hébergé durablement dans un établissement de soins tout en conservant son ancien logement, ou lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté empêchent l’affectation du logement à une résidence principale.
THRS : quelles échéances en 2026 ?
En 2026, les avis d’imposition seront disponibles en ligne à compter du 2 novembre pour les contribuables non mensualisés et du 16 novembre pour les contribuables mensualisés.
Les avis papier seront envoyés entre le 5 et le 16 novembre pour les premiers, et entre le 19 et le 26 novembre pour les seconds.
Le paiement devra intervenir au plus tard le 15 décembre 2026. Pour les contribuables ayant opté pour le prélèvement à l’échéance, le prélèvement sera effectué le 28 décembre 2026.
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : quelles règles et échéances en 2026 ? – © Copyright WebLex
22 Oct 2026 | Actualités, Infos Sociales
Initialement annoncée pour 2026, puis pour janvier 2027, la possibilité de déclarer une embauche au moyen d’un signalement en DSN est désormais attendue à la fin du premier semestre 2027. Qui sera concerné ?
Un dispositif d’abord réservé aux employeurs du régime général
Pour mémoire, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est un prérequis obligatoirement transmis par l’employeur à l’Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) lors de l’embauche de tout salarié, quelles que soient les conditions d’exercice, la durée ou la nature du contrat en vertu duquel il est engagé.
Elle doit nécessairement être transmise dans les 8 jours qui précèdent l’embauche (période d’essai comprise) du salarié.
Aujourd’hui, la DPAE peut être effectuée via le site de l’Urssaf, sur le portail net-entreprises ou depuis un logiciel compatible et configuré à cet effet.
Initialement prévue pour 2026, puis reporté à 2027, la possibilité de déclarer le recrutement d’un salarié via un signalement en DSN (DPAE) a finalement été à nouveau reportée.
Ainsi, dans une mise à jour du 15 octobre 2026 de sa fiche consacrée à la DPAE, le GIP-MDS annonce que l’ouverture de ce nouveau service est désormais prévue à la fin du premier semestre 2027.
Dans un premier temps, ce dispositif concernera uniquement les employeurs relevant du régime général, pour les embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD). Les contrats de travail temporaire seront exclus de ce périmètre.
Le signalement DPAE devra être transmis dans les 8 jours précédant l’embauche. À la suite de sa transmission, un compte rendu métier DPAE au format XML (CRM 126) sera mis à disposition du déclarant.
Lors de l’ouverture de ce nouveau service, notez que ce mode déclaratif restera facultatif : les employeurs pourront continuer à effectuer leurs déclarations selon les modalités habituelles, notamment par voie électronique (EDI, API ou EFI).
DPAE : nouveau report du signalement en DSN – © Copyright WebLex
22 Oct 2026 | Actualités, Infos Sociales
Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Quelles sont les valeurs fixées pour l’année 2027 ?
Plafond de la Sécurité sociale : une augmentation de 1,74 % au 1er janvier 2027
L’administration sociale indique une revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) à hauteur de 1,74 %, soit 48 900 € en 2027, contre 48 060 € au 1erjanvier 2026.
Le plafond mensuel est ainsi fixé à 4 075 € au 1er janvier 2027. Pour rappel, le PASS est aussi parfois décliné en plafond trimensuel, par quinzaine, hebdomadaire, journalier, voire horaire, selon les montants suivants pour l’année 2027 :
- trimestriel : 12 225 € ;
- par quinzaine : 2 038 € ;
- hebdomadaire : 940 € ;
- journalier : 224 € ;
- horaire : 30 €.
Il constitue un outil utile pour :
- connaître le montant maximal des rémunérations et / ou des gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations ;
- définir la base de calcul de certaines contributions ;
- calculer les droits sociaux des assurés.
Un arrêté ministériel officialisant ces nouvelles valeurs devrait être publié avant la fin de l’année 2026.
Notez qu’à Mayotte, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 3 229 € au 1er janvier 2027 (contre 3 021€ au 1er janvier 2026), représentant une revalorisation de 6,8 %.
On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2027 – © Copyright WebLex
22 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Parmi les aides que le Gouvernement a proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite aux « grands rouleurs » est la seule s’adressant à des bénéficiaires précisément ciblés en fonction de leur activité. Après avoir annoncé le renouvellement du dispositif, le Gouvernement a publié les détails de cette nouvelle version de l’aide…
Grands rouleurs : une aide qui touche plus de bénéficiaires
Depuis le début de la crise géopolitique au Moyen-Orient au printemps 2026, le prix des carburants n’a cessé de monter, contraignant le Gouvernement à mettre en place de nombreuses aides à destination des professionnels les plus impactés.
Ces aides financières sont en grande partie accordées de façon sectorielle en fonction de l’activité des professionnels bénéficiaires.
Une aide néanmoins s’adresse à des bénéficiaires indépendamment de ces conditions de secteurs d’activité : il s’agit de l’aide dite « grands rouleurs », qui est destinée aux personnes utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles.
Sont éligibles les contribuables :
- établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ;
- dont le domicile fiscal est établi en France au titre de l’année 2024 ;
- âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024 ;
- qui ont déclaré, au titre de 2024, des revenus dans l’une des rubriques suivantes :
- ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
- bénéfices agricoles (BA).
Pour bénéficier de l’aide, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre des revenus de 2024, est inférieur à 22 270 €. Cela constitue un relèvement du plafond comparé à la dernière version du dispositif qui était de 16 880 €.
Il faut également qu’ils utilisent un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à motorisation thermique ou hybride non rechargeable pour effectuer leurs trajets domicile-travail à hauteur de 15 km par trajet ou 8 000 km par an pour leur activité.
L’aide est d’un montant de 100 € et ne peut être versée qu’une fois pour une même personne et pour un même véhicule.
Pour les personnes ayant déjà bénéficié de l’aide au titre du précédent dispositif, cette nouvelle indemnité leur sera versée automatiquement.
Pour les autres, il conviendra de formuler la demande sur le site impôts.gouv.fr. L’aide sera par la suite versée directement sur le compte déclaré par le foyer à l’administration fiscale.
Les dates d’ouverture et de fermeture du guichet de demande de l’aide ne sont, pour l’heure, pas communiquées.
Grands rouleurs : la nouvelle aide est précisée – © Copyright WebLex
21 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Pour renforcer la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques, le règlement européen sur la cyberrésilience prévoit que des organismes évaluent leur conformité avant leur mise sur le marché. Ces organismes doivent respecter des modalités de notification pour se conformer aux exigences européennes. Quels sont ces modalités applicables en France ?
Conformité des produits : de nouvelles modalités de notification françaises
Dans le cadre du règlement européen sur la cyberrésilience, les modalités françaises d’évaluation, d’accréditation et de contrôle des organismes tiers chargés de vérifier la conformité des produits comportant des éléments numériques viennent de se préciser.
Les organismes en question doivent être notifiés à la Commission européenne par l’autorité notifiante de chaque Etat membre de l’Union européenne.
En France, c’est l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) qui a été récemment désignée comme l’autorité notifiante.
L’ANSSI instruit donc les demandes des organismes d’évaluation et contrôle les organismes notifiés.
En principe, les organismes d’évaluation de la conformité doivent d’abord obtenir un certificat d’accréditation délivré par le Comité français d’accréditation (COFRAC) avant de demander leur notification.
Ils adressent ensuite leur demande de notification à l’ANSSI, accompagnée des documents requis (consultables ici, au paragraphe 2 de l’article 42).
Cependant, une dérogation existe : les organismes peuvent être notifiés avant leur accréditation s’ils fournissent à l’ANSSI les documents requis, la preuve de recevabilité de leur demande d’accréditation et les justificatifs de leur conformité aux exigences européennes.
Si c’est le cas, ils doivent en informer le COFRAC.
À noter que dans l’attente de l’accréditation, ils ne peuvent délivrer que 25 attestations de conformité sur une période maximale de 12 mois.
À cette échéance, un rejet total ou partiel de l’accréditation entraîne l’abrogation, la suspension ou la restriction de la notification par l’ANSSI, selon la gravité des manquements.
Si le COFRAC n’a pas encore statué, l’ANSSI peut lever le plafond de 25 attestations jusqu’à sa décision.
Le COFRAC transmet ensuite sa décision à l’ANSSI et, le cas échéant, une copie du certificat d’accréditation.
À réception du dossier complet, l’ANSSI dispose de 2 mois soit pour procéder à la notification de l’organisme auprès de la Commission européenne et des autres États membres soit pour lui notifier son refus.
Enfin, les organismes notifiés doivent transmettre à l’ANSSI les informations requises sur l’exercice de leurs activités et l’évolution de leurs compétences, afin de lui permettre d’assurer leur suivi et leur contrôle.
Produits comportant des éléments numériques : de nouvelles exigences européennes de conformité ? – © Copyright WebLex
21 Oct 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Dès 2027, l’exercice d’un mandat local pourra permettre à certains élus de bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires, sans cotisations vieillesse supplémentaires à acquitter au titre de cette majoration. Selon quelles modalités ?
Les modalités de la majoration de retraite pour l’exercice d’un mandat local sont dévoilées
Pour renforcer l’attractivité des mandats locaux, la loi portant création d’un statut de l’élu local a institué une majoration de durée d’assurance au bénéfice de certains élus locaux. Les modalités d’application de ce dispositif sont désormais précisées.
Sont notamment concernés les maires, les adjoints au maire, les présidents et vice-présidents des conseils départementaux et régionaux, les présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que certaines fonctions exécutives exercées en Corse, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et au sein de la métropole de Lyon.
Notez que certains conseillers de ces collectivités bénéficiant d’une délégation de fonction sont également concernés.
Une majoration plafonnée à 3 trimestres
Pour chaque mandat complet exercé dans l’une des fonctions éligibles, l’ancien élu peut bénéficier d’un trimestre supplémentaire de durée d’assurance, dans la limite de 3 trimestres au total.
Cette majoration concerne les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Les pensions ayant pris effet avant cette date ne sont donc pas concernées par le dispositif.
Un mandat complet défini par la réglementation
Un mandat est considéré comme complet lorsque l’élu a exercé les fonctions concernées depuis le lendemain de l’élection de l’exécutif suivant le renouvellement de l’organe délibérant jusqu’à la proclamation des résultats du renouvellement général suivant.
Des règles particulières sont toutefois prévues lorsque l’élection de l’exécutif intervient après une annulation juridictionnelle définitive ou lorsque le renouvellement de l’organe délibérant résulte d’une élection partielle intégrale organisée dans certaines circonstances.
Par ailleurs, lorsqu’un conseiller local bénéficiant d’une délégation de fonction exerce simultanément un mandat parlementaire, cette fonction locale n’ouvre pas droit à la majoration.
Cette exclusion s’applique quelle que soit la durée du cumul, sous réserve du délai légal de mise en conformité prévu en matière d’incompatibilité.
Pour bénéficier de cette majoration, l’ancien élu doit prouver les fonctions exercées, ainsi que les dates de début et de fin de son mandat.
Il peut notamment fournir des procès-verbaux d’élection, des tableaux récapitulant la composition de l’organe délibérant ou les indemnités versées, ou encore les décisions relatives à une délégation de fonctions. Ces documents doivent permettre de vérifier que le mandat répond aux conditions requises.
Des justificatifs complémentaires sont prévus dans certaines situations particulières, notamment lorsque l’élection a été annulée par un juge ou lorsque l’élu bénéficiait d’une délégation de fonctions tout en exerçant un mandat parlementaire.
À cet effet, notez que la liste détaillée des pièces à fournir et les modalités de justification viennent également tout juste d’être publiées (consultables ici).
Le dispositif concernera les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Élus locaux : des trimestres de retraite supplémentaires – © Copyright WebLex
21 Oct 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Lorsqu’une personne âgée vend son ancien logement après son entrée en Ehpad, la plus-value réalisée peut être soumise à l’impôt si les conditions d’exonération ne sont pas remplies. Or, entre plafonds de revenus et délais de vente à respecter, certaines familles peuvent perdre le bénéfice de cette exonération. Un assouplissement de ces conditions est-il envisageable ?
Entrée en Ehpad : les exonérations de plus-value immobilière en question
En principe, la vente d’un bien immobilier peut générer une plus-value imposable, correspondant à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition.
Toutefois, lorsque le bien constitue encore la résidence principale du vendeur au moment de la cession, la plus-value est exonérée.
Si la personne a quitté son logement pour entrer en Ehpad, cette exonération peut néanmoins être maintenue lorsque le bien a été mis en vente dès son départ et vendu dans un délai normal. En principe, ce délai ne dépasse pas 1 an dans un contexte économique normal.
L’administration tient toutefois compte des circonstances de la vente, notamment du marché immobilier local, du prix demandé et des démarches entreprises pour trouver un acquéreur. Pendant cette période, le logement ne doit pas avoir été loué, ni occupé gratuitement par des proches ou des tiers.
Une exonération spécifique existe également pour les personnes âgées qui vendent leur ancienne résidence principale après leur entrée en établissement spécialisé.
Elle suppose notamment que le logement soit resté inoccupé, que le vendeur ne soit pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), que son revenu fiscal de référence respecte un plafond et que la vente intervienne dans les 2 ans suivant son entrée en établissement.
Par ailleurs, les personnes titulaires d’une pension de vieillesse ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » peuvent bénéficier, sous conditions de ressources et d’absence d’assujettissement à l’IFI, d’une exonération sur les plus-values immobilières, y compris pour d’autres biens que leur résidence principale.
Autant de conditions pour bénéficier d’une exonération qui alertent une députée, laquelle interroge le Gouvernement sur la possibilité d’élargir les cas d’exonération de la plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en Ehpad, notamment par l’assouplissement des plafonds de revenu fiscal de référence, l’allongement des délais de cession ou une appréciation plus réaliste des conditions de vacance du logement, afin de mieux tenir compte des contraintes humaines, financières et patrimoniales liées à la perte d’autonomie.
En réponse, le Gouvernement estime que les règles actuelles permettent déjà de tenir compte des difficultés rencontrées, grâce à l’appréciation du délai normal de vente et aux exonérations spécifiques prévues pour les personnes âgées ou invalides. Il rappelle également que ces dispositifs tiennent compte de la situation financière des propriétaires et des aléas de santé.
En conséquence, aucun assouplissement des délais de vente, ni des plafonds de revenu fiscal de référence n’est envisagé.
Entrée en Ehpad : vendre son logement sans payer d’impôt ? – © Copyright WebLex
21 Oct 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Un propriétaire qui loue un gîte ou un meublé de tourisme peut devoir payer une taxe d’habitation sur ce logement, même s’il l’utilise principalement pour accueillir des touristes. Cette situation s’explique notamment lorsque le propriétaire conserve la possibilité d’en disposer en dehors des périodes de location. Face aux difficultés rencontrées par les exploitants et aux différences entre communes, le Gouvernement vient de se prononcer sur une éventuelle évolution de ces règles.
Gîtes, meublés de tourisme et taxe d’habitation : où en est-on ?
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, cette taxe concerne désormais principalement les logements meublés destinés à l’habitation qui ne constituent pas la résidence principale de leur occupant.
Elle peut donc s’appliquer à un gîte ou à un meublé de tourisme, même si celui-ci est proposé à la location.
En effet, lorsque le propriétaire choisit librement les périodes de location et conserve la possibilité d’utiliser le logement, notamment pour accueillir des proches, il est considéré comme en conservant la disposition au 1er janvier de l’année. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) peut alors être due.
Une exception existe lorsque le logement fait partie intégrante de la résidence principale du propriétaire.
À l’inverse, un gîte ou un meublé de tourisme disposant de sa propre entrée et permettant de dormir, de manger et de se laver est généralement considéré comme un logement indépendant, même s’il se trouve sur la même propriété que le domicile du loueur.
Cette situation soulève des difficultés pour les exploitants, notamment parce que les possibilités d’exonération varient selon la localisation de leur activité.
Interrogé sur la possibilité de mieux tenir compte de l’usage touristique de ces logements et de limiter les différences de traitements entre communes, le Gouvernement vient de se prononcer.
Il rappelle que la loi de finances pour 2026 a élargi les possibilités d’exonération : depuis les impositions dues au titre de 2026, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer de THRS les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, à condition d’avoir délibéré en ce sens avant le 28 février 2026.
Cette exonération concerne uniquement la superficie affectée à l’activité touristique : les pièces et accès partagés avec l’habitation du propriétaire restent exclus du dispositif.
Enfin, à compter des impositions dues au titre de 2027, les gîtes ruraux seront expressément exclus du champ d’application de la THRS.
Le Gouvernement considère ainsi que ces mesures répondent aux difficultés soulevées, en permettant aux collectivités de mettre en place des exonérations et en prévoyant un traitement spécifique pour les gîtes ruraux.
Gîtes et meublés de tourisme : quelles exonérations de taxe d’habitation ? – © Copyright WebLex
21 Oct 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les débitants de tabac peuvent bénéficier de plusieurs aides pour soutenir leur activité. Les modalités de demande de ces aides se modernisent les unes après les autres. C’est désormais le cas du dispositif de soutien aux débitants de tabac qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires…
Débitants de tabac : une demande d’aide à réaliser en ligne
Le dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac a été mis en place afin de soutenir les buralistes dont le chiffre d’affaires (CA) lié au tabac connait une baisse anormale.
Sont éligibles à cette aide les sociétés en nom collectif (SNC) :
- dont le CA tabac de l’année précédente est compris entre 50 000 € et 400 000 € ;
- dont le CA tabac du semestre considéré connait, comparé au même semestre à N-1, une baisse d’au moins 20 % comparé à l’évolution moyenne nationale entre N-1 et N-2 ;
- implantées dans une commune au sein de laquelle le CA tabac de l’ensemble des débits de tabac suit la même évolution.
L’aide qui peut être perçue à ce titre est égale à 1% du CA tabac du semestre de l’année N considéré, dans la limite de 3 000 €.
Depuis le 10 octobre 2026, pour obtenir cette aide, les débitants doivent en faire la demande directement sur le service en ligne « Gestion informatisée du monopole du tabac (GIMT) ».
Les demandes doivent être faites au titre de chaque semestre considéré et :
- avant le 1er août pour le premier semestre de l’année en cours ;
- avant le 1er février de l’année suivante pour le second semestre de l’année en cours.
Dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes : modernisation des démarches – © Copyright WebLex
20 Oct 2026 | Actualités, Infos Sociales
Dès 2027, les entreprises à tarification individuelle ou mixte, comptant plusieurs établissements, appliqueront automatiquement un taux unique de cotisation AT/MP à leurs établissements relevant d’une même catégorie de risque. Selon quelles modalités ?
Tarification AT/MP : ce qui change pour les entreprises en 2027
Pour rappel, la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) détermine le taux de cotisation que l’employeur doit acquitter au titre de ces risques.
Ce taux varie en fonction de la nature de l’activité exercée, de l’effectif de l’entreprise et, selon le mode de tarification applicable, du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus.
Il existe 3 modes de tarification :
- la tarification collective : le taux est fixé au niveau national pour la catégorie de risque concernée ; elle s’applique notamment aux entreprises de moins de 20 salariés hors Alsace-Moselle et de moins de 50 salariés en Alsace-Moselle, sous réserve des règles particulières applicables à certaines activités ou catégories de salariés ;
- la tarification mixte : le taux combine une part collective et une part individuelle ; elle concerne les entreprises dont l’effectif se situe entre les seuils de la tarification collective et ceux de la tarification individuelle ;
- la tarification individuelle : le taux tient compte du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à l’entreprise ; elle concerne notamment les entreprises d’au moins 150 salariés, sous réserve de règles particulières en Alsace-Moselle et dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Pour les entreprises comptant plusieurs établissements et soumises à une tarification individuelle ou mixte, le taux était jusqu’à présent déterminé, en principe, au niveau de chaque établissement.
En d’autres termes et jusqu’alors, plusieurs établissements d’une même entreprise pouvaient se voir appliquer des taux différents, notamment en fonction de leur catégorie de risque et de leur sinistralité.
Il existait toutefois une possibilité de dérogation : les entreprises concernées pouvaient demander l’application d’un taux unique pour leurs établissements appartenant à une même catégorie de risque et situés hors Alsace-Moselle.
À compter de 2027, cette possibilité devient la règle : l’application d’un taux unique est désormais obligatoire pour les établissements concernés.
Ainsi, les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte bénéficieront automatiquement d’un taux unique pour leurs établissements appartenant à une même catégorie de risque et situés hors Alsace-Moselle. Elles n’auront donc plus à exercer d’option, ni à effectuer de démarche particulière pour en bénéficier.
Concrètement, une entreprise qui dispose de plusieurs établissements relevant d’une même catégorie de risque se verra appliquer un taux commun à ces établissements. En revanche, les établissements relevant de catégories de risque différentes conserveront des taux distincts.
Attention : cette réforme ne signifie pas que tous les établissements d’une entreprise se verront appliquer un taux identique. Cette mutualisation s’effectue par catégorie de risque, et non indistinctement à l’échelle de toute l’entreprise.
Notez que, pour les établissements situés en Alsace-Moselle et relevant d’une même catégorie de risque, l’application d’un taux unique est déjà obligatoire. La réforme ne modifie donc pas ce principe.
Et pour les nouveaux établissements crées après la réforme ?
Les modalités de détermination du taux applicable aux établissements nouvellement créés en 2027 ont également fait l’objet de précisions.
À ce titre, 2 situations doivent être distinguées pour les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte :
- la catégorie de risque existe déjà dans l’entreprise : le nouvel établissement se voit appliquer le taux unique correspondant à cette catégorie de risque ;
- la catégorie de risque n’existe pas encore dans l’entreprise : les taux nets collectifs s’appliquent pendant l’année de création de l’établissement et les 2 années civiles suivantes.
Pour les entreprises soumises à une tarification collective, la règle ne change pas : les taux nets collectifs continuent de s’appliquer pendant l’année de création du nouvel établissement et les 2 années civiles suivantes.
Cette distinction est importante pour les entreprises qui ouvrent de nouveaux sites à partir de 2027 puisque le taux applicable dépendra notamment de l’existence ou non de la catégorie de risque concernée au sein de l’entreprise.
Un régime transitoire pour la 1re année à anticiper
Rappelons que pour les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte, le taux net de cotisation AT/MP notifié par la caisse compétente ne peut pas varier librement d’une année sur l’autre : son évolution est encadrée par des limites réglementaires.
C’est pourquoi cette nouvelle généralisation du taux unique nécessite donc d’adapter les modalités de calcul de cette variation pour la 1re année d’application de la réforme.
Pour 2027, le taux de référence sera calculé à partir de la moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements de l’entreprise appartenant à une même catégorie de risque. Cette moyenne sera pondérée par la masse salariale de la dernière année connue de ces établissements.
Autrement dit, les taux des établissements dont la masse salariale est la plus élevée pèseront davantage dans le calcul du taux de référence.
Cette règle transitoire permet de déterminer la référence à partir de laquelle sera appréciée la variation du taux net en 2027, dans le cadre du nouveau dispositif.
Enfin, notons que ces nouvelles modalités s’appliquent à la détermination des cotisations AT/MP dues à compter de l’année 2027.
Les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte devront donc anticiper cette évolution, notamment lorsqu’elles disposent de plusieurs établissements relevant d’une même catégorie de risque ou prévoient d’en créer de nouveaux.
L’enjeu est notamment de bien identifier les catégories de risque de leurs établissements et de comprendre les modalités de calcul du taux unique qui leur sera applicable.
Tarification AT/MP : un taux unique pour certains établissements dès 2027 – © Copyright WebLex
