26 Juin 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Lorsqu’une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l’administration fiscale peut être tentée d’y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien. Illustration avec une affaire récente…
Surévaluation de la valeur d’un bien immobilier : une question de preuves
Une société exerçant une activité de promotion immobilière et de marchand de biens acquiert une propriété composée d’une villa et de son terrain pour un montant de 1,7 million d’euros.
Un prix de vente largement supérieur à la valeur vénale réelle du bien, estime l’administration à l’occasion d’un contrôle fiscal.
Pour parvenir à cette conclusion, elle s’appuie sur une méthode classique consistant à comparer le bien concerné avec plusieurs transactions portant sur des biens similaires situés à proximité et vendus à une période proche.
Sur la base de 6 ventes comparables, elle fixe la valeur du bien à un peu plus de 1,1 million d’euros, soit un écart de près de 600 000 € avec le prix effectivement payé.
Un écart suffisamment important, selon elle, pour caractériser une surévaluation du bien avec pour conséquence une réintégration de l’excédent du prix dans le résultat imposable de la société et le paiement d’un supplément d’impôt.
Ce que conteste la société. Selon elle, l’administration a commis une erreur en appréciant le bien comme une simple villa alors qu’il a été acquis par un professionnel de l’immobilier susceptible de valoriser les droits à construire attachés au terrain.
Elle fait notamment valoir que le potentiel de constructibilité du terrain justifiait le prix payé et que l’administration aurait dû tenir compte de son activité de promoteur immobilier, ainsi que de ses intentions futures lors de l’acquisition.
Elle rappelle également que l’acte de vente prévoyait la possibilité de substituer à l’engagement de revente un engagement de construire, ce qui démontrerait l’existence d’un véritable projet immobilier.
Un argument qui ne convainc pas le juge. Celui-ci rappelle que la valeur vénale d’un bien doit être déterminée au regard de ses caractéristiques propres à la date de la vente, et non en fonction des qualités particulières de son acquéreur ou de projets futurs qui ne sont pas établis.
Or, en l’espèce, l’acte de vente mentionnait expressément un engagement de revente du bien dans un délai de 5 ans. La simple faculté de remplacer ultérieurement cet engagement par un engagement de construire ne permet pas de démontrer qu’un tel projet existait réellement au moment de l’acquisition.
Surtout, plusieurs éléments viennent fragiliser la thèse de la société.
La villa a été remise en vente moins de 3 mois après son acquisition pour un prix proche de celui retenu par l’administration fiscale. Par ailleurs, l’étude de constructibilité invoquée par la société n’a été réalisée que près de 3 ans après l’achat du bien.
Pour le juge, ces circonstances sont difficilement compatibles avec l’existence d’un véritable projet de construction susceptible de justifier le prix payé.
L’administration fiscale peut remettre en cause le prix d’acquisition d’un bien lorsqu’elle établit qu’il est significativement supérieur à sa valeur vénale réelle.
Si l’acquéreur entend justifier le prix payé par un projet de construction ou de valorisation immobilière, encore faut-il que ce projet soit suffisamment concret et établi à la date de l’acquisition.
À défaut, la valeur du bien sera appréciée au regard de ses caractéristiques objectives et des transactions comparables disponibles.
Surévaluer un bien immobilier : quelles conséquences fiscales ? – © Copyright WebLex
25 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?
RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du point
Le régime d’allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT) est un régime de retraite obligatoire pour les gérants de débits de tabac mis en place en 1963, basé sur l’acquisition de points.
Ces points, dits « points tabac », s’acquièrent annuellement en fonction des remises (rémunération) qu’ils reçoivent des fournisseurs de tabac.
Le nombre de points acquis sur une année se calcule de la manière suivante : Remise corrigée/100 X valeur d’achat du point
Depuis le 1er janvier 2026, la valeur d’achat du point est égale à 4,94 €.
Pour le calcul du montant de la rente à laquelle les gérants peuvent prétendre sont pris en compte :
- le nombre d’années complètes de gérance ;
- le nombre de points acquis ;
- la « valeur de service du point ».
Cette valeur de service du point est révisée chaque année au mois de juillet. À partir du 1er juillet 2026, elle est donc fixée à 2,44 €.
Retraite des débitants de tabac : mise à jour annuelle du calcul de la rente – © Copyright WebLex
25 Juin 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d’un régime de TVA plus favorable. On fait le point…
Une exclusion historique du droit à déduction de la TVA
Jusqu’au 20 février 2026, les entreprises ne pouvaient pas déduire la TVA ayant grevé les biens et services utilisés pour la réalisation de publicités en faveur des boissons alcooliques autorisées.
Concrètement, même lorsque ces dépenses étaient engagées dans le cadre d’une activité économique ouvrant normalement droit à déduction, la TVA correspondante demeurait définitivement à la charge de l’entreprise.
Une réforme issue de la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 est venue mettre fin à cette exclusion spécifique.
Depuis le 21 février 2026, il est prévu que les biens et services utilisés pour des publicités ne font l’objet d’aucune exclusion ou restriction du droit à déduction de la TVA.
Désormais, la TVA grevant les dépenses publicitaires, y compris celles engagées pour promouvoir des boissons alcooliques, est donc déductible dans les conditions de droit commun, sous réserve que ces dépenses soient affectées à des opérations ouvrant elles-mêmes droit à déduction.
Cette évolution ne signifie toutefois pas que toute dépense publicitaire liée aux boissons alcooliques ouvre automatiquement droit à déduction.
Un coefficient d’admission nul est prévu lorsque les biens ou services sont utilisés pour des publicités prohibées en faveur des boissons alcooliques.
Autrement dit, si les publicités autorisées bénéficient désormais du régime de droit commun de la TVA, les dépenses engagées pour des publicités réalisées en méconnaissance des règles du Code de la santé publique restent exclues du droit à déduction.
Publicité pour les boissons alcooliques : bonne nouvelle pour la TVA – © Copyright WebLex
25 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?
RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du point
Le régime d’allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT) est un régime de retraite obligatoire pour les gérants de débits de tabac mis en place en 1963, basé sur l’acquisition de points.
Ces points, dits « points tabac », s’acquièrent annuellement en fonction des remises (rémunération) qu’ils reçoivent des fournisseurs de tabac.
Le nombre de points acquis sur une année se calcule de la manière suivante : Remise corrigée/100 X valeur d’achat du point
Depuis le 1er janvier 2026, la valeur d’achat du point est égale à 4,94 €.
Pour le calcul du montant de la rente à laquelle les gérants peuvent prétendre sont pris en compte :
- le nombre d’années complètes de gérance ;
- le nombre de points acquis ;
- la « valeur de service du point ».
Cette valeur de service du point est révisée chaque année au mois de juillet. À partir du 1er juillet 2026, elle est donc fixée à 2,44 €.
Retraite des débitants de tabac : mise à jour annuelle du calcul de la rente – © Copyright WebLex
25 Juin 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d’un régime de TVA plus favorable. On fait le point…
Une exclusion historique du droit à déduction de la TVA
Jusqu’au 20 février 2026, les entreprises ne pouvaient pas déduire la TVA ayant grevé les biens et services utilisés pour la réalisation de publicités en faveur des boissons alcooliques autorisées.
Concrètement, même lorsque ces dépenses étaient engagées dans le cadre d’une activité économique ouvrant normalement droit à déduction, la TVA correspondante demeurait définitivement à la charge de l’entreprise.
Une réforme issue de la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 est venue mettre fin à cette exclusion spécifique.
Depuis le 21 février 2026, il est prévu que les biens et services utilisés pour des publicités ne font l’objet d’aucune exclusion ou restriction du droit à déduction de la TVA.
Désormais, la TVA grevant les dépenses publicitaires, y compris celles engagées pour promouvoir des boissons alcooliques, est donc déductible dans les conditions de droit commun, sous réserve que ces dépenses soient affectées à des opérations ouvrant elles-mêmes droit à déduction.
Cette évolution ne signifie toutefois pas que toute dépense publicitaire liée aux boissons alcooliques ouvre automatiquement droit à déduction.
Un coefficient d’admission nul est prévu lorsque les biens ou services sont utilisés pour des publicités prohibées en faveur des boissons alcooliques.
Autrement dit, si les publicités autorisées bénéficient désormais du régime de droit commun de la TVA, les dépenses engagées pour des publicités réalisées en méconnaissance des règles du Code de la santé publique restent exclues du droit à déduction.
Publicité pour les boissons alcooliques : bonne nouvelle pour la TVA – © Copyright WebLex
25 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l’impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard, l’administration fiscale dispose de plusieurs outils pour sanctionner les manquements constatés : lesquels ?
Déclarer ses revenus et payer hors délai : quelles conséquences ?
Lorsqu’une déclaration de revenus est déposée après la date limite, l’administration peut appliquer une majoration de l’impôt dû.
L’importance de cette majoration dépend notamment du comportement du particulier et de l’intervention, ou non, de l’administration fiscale.
Ainsi, une déclaration spontanément déposée après l’échéance n’emporte pas les mêmes conséquences qu’une déclaration déposée à la suite d’une mise en demeure ou qu’une situation révélant une activité volontairement dissimulée.
Selon les cas, la majoration applicable peut atteindre jusqu’à 80 % des sommes dues. Le montant de cette majoration est ainsi fixé comme suit :
- 10 % en l’absence de mise en demeure ;
- 20 % lorsque la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure ;
- 40 % lorsque la déclaration n’est toujours pas déposée dans les 30 jours suivant cette mise en demeure ;
- 80 % lorsque l’administration découvre l’existence d’une activité occulte ou de revenus volontairement dissimulés.
À ces majorations s’ajoutent également des intérêts de retard calculés au taux de 0,20 % par mois.
Le paiement tardif également sanctionné
Le dépôt de la déclaration n’est pas la seule étape à surveiller.
Une fois l’impôt mis en recouvrement, son paiement doit intervenir dans les délais indiqués sur l’avis d’imposition. À défaut, une majoration de 10 % est, en principe, appliquée.
Cette pénalité concerne aussi bien les situations de non-paiement que les paiements partiels ou simplement effectués après l’échéance.
Les particuliers ayant opté pour certaines modalités de règlement, comme le prélèvement mensuel, ne sont pas davantage à l’abri : les échéances impayées ou réglées tardivement peuvent également entraîner l’application de cette majoration.
Des aménagements restent possibles
Le retard de paiement n’est toutefois pas toujours synonyme de sanction définitive.
Lorsqu’un particulier rencontre des difficultés financières particulières, il peut solliciter l’administration fiscale afin d’obtenir des délais de règlement adaptés à sa situation.
Dans certains cas, une demande de remise gracieuse peut également être envisagée, tant pour l’impôt lui-même que pour les pénalités mises à sa charge.
Le respect des échéances fiscales demeure le meilleur moyen d’éviter des coûts supplémentaires. Déclaration tardive, paiement hors délai ou omission déclarative peuvent entraîner l’application de majorations et d’intérêts de retard qui viennent alourdir la facture fiscale.
En cas de difficulté, mieux vaut donc anticiper et se rapprocher rapidement de l’administration fiscale.
Impôt sur le revenu : le retard a un prix ! – © Copyright WebLex
25 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…
Un accompagnement adapté pour faire face aux conséquences d’un problème de santé ou d’une difficulté personnelle
Depuis leur rattachement au régime général, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier des aides communes à tous les assurés, mais aussi de dispositifs spécifiquement pensés pour leur situation.
C’est dans ce cadre que l’Assurance maladie a récemment recensé certaines aides qui leur sont dédiées.
En cas d’arrêt de travail, d’abord, un parcours de prévention de la désinsertion professionnelle peut être proposé. Son objectif : aider l’indépendant à reprendre son activité dans de bonnes conditions ou, si nécessaire, à envisager une adaptation de son activité, une formation, voire une réorientation professionnelle.
L’accompagnement peut également prendre la forme d’aides financières. C’est le cas, par exemple, de l’aide financière exceptionnelle (AFE), qui vise à soutenir le travailleur indépendant invalide, toujours en activité, lorsqu’il est confronté à une difficulté ponctuelle susceptible de compromettre la poursuite de son activité.
Dans le même esprit, les aides au répit permettent d’accompagner les travailleurs indépendants actifs confrontés aux conséquences de la maladie ou du handicap d’un proche.
Elles peuvent notamment être mobilisées lorsque l’indépendant est contraint de réduire son activité pour assumer un rôle d’aidant familial.
Notez enfin l’existence de l’aide au maintien dans l’activité (AMA) qui peut financer certaines solutions concrètes, comme l’aménagement du poste de travail, une aide au remplacement, une formation ou encore un bilan de compétences.
Pour bénéficier de ces aides, la demande doit être effectuée auprès de la caisse d’assurance maladie, notamment via le compte ameli ou le formulaire national dédié.
Attention toutefois : chacune de ces aides répond à des conditions d’éligibilité qui leur sont propres. Ainsi, elles sont accordées au cas par cas et peuvent être plafonnées.
Soulignons enfin l’existence du dispositif coordonné « Help ! », qui permet aux travailleurs indépendants confrontés à des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales d’être orientés, à partir d’un questionnaire unique, vers les organismes compétents (CPAM, Caf, Urssaf ou Carsat).
Travailleurs indépendants : un panorama des aides de l’Assurance maladie – © Copyright WebLex
24 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Parmi les sujets de la loi de simplification de la vie économique, ont été abordés les thèmes de la médiation dans les litiges avec l’administration et la dépénalisation des infractions de la vie économique au profit d’amendes. Tour d’horizon de ces nouveautés.
Le réflexe de la médiation
La loi de simplification de la vie économique s’inscrit dans la démarche globale pour favoriser le règlement des conflits sans passer devant le juge.
Le recours à un médiateur est donc favorisé pour résoudre les différends entre le public et l’administration.
Concrètement, en cas de médiation, les délais de recours contentieux, c’est-à-dire les délais accordés pour saisir le juge, sont interrompus, et les délais de prescription sont suspendus.
Notez que cette règle s’applique également pour les médiations du Défenseur des droits.
Infractions en droit des sociétés : un allègement des sanctions
La loi de simplification opère également un allègement des sanctions pénales et un renforcement des amendes pour certaines infractions relatives aux sociétés.
Ainsi, le fait de ne pas fournir à certains professionnels (banques, assureurs, experts-comptables, etc.) des informations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, de ne pas faire les déclarations ou les corrections relatives aux bénéficiaires effectifs d’une société, est puni par une amende de 200 000 € (contre 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 € jusqu’alors).
Dans cette logique de dépénalisation de certaines infractions, il faut noter que le président ou les administrateurs d’une SA ne risquent plus 6 mois d’emprisonnement en cas de manquement à leur obligation de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion. L’amende de 9 000 € est, quant à elle, maintenue.
Enfin, les peines relatives à un manquement d’information des dirigeants sont également revues. Est, pour rappel, sanctionné le fait pour un dirigeant :
- de ne pas mentionner dans le rapport annuel présenté aux associés une prise de participation dans une société ayant son siège sur le territoire ou la prise de contrôle d’une telle société ;
- de ne pas rendre compte dans le rapport annuel d’activité des résultats de la société, des filiales de la société et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité ;
- de ne pas inclure dans l’annexe des comptes un tableau indiquant la situation desdites filiales et les participations de la société.
Pour ces manquements, la peine de prison est supprimée. En revanche, l’amende passe de 9 000 € à 18 000 €.
Protection des consommateurs : des sanctions allégées pour les professionnels
Pour rappel, le professionnel doit, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques hors établissement ou conclu à distance, fournir au consommateur un certain nombre d’informations, dont un formulaire type de rétractation.
Ce formulaire peut être fourni après la conclusion du contrat mais avant son exécution.
Jusqu’à présent, ne pas fournir de formulaire type ou fournir un formulaire non conforme était puni de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 € pour un professionnel personne physique. À présent, seule l’amende viendra sanctionner ce manquement.
Lorsqu’un consommateur vend des métaux à un professionnel, il dispose de 48 heures pour se rétracter, sans frais à sa charge. Le professionnel doit alors restituer les objets achetés ou, à défaut, une somme équivalente au double du prix de vente perçu.
Le professionnel qui ne respecte pas ses obligations encourt une amende 150 000 €. La peine de 2 ans d’emprisonnement qui était jusqu’alors prévue est supprimée.
Simplification de la vie économique : sanctions et médiation, que retenir ? – © Copyright WebLex
24 Juin 2026 | Actualités, Infos Sociales
Une entreprise peut-elle échapper à un redressement URSSAF en soutenant que sa pratique avait déjà été vue, mais non contestée, lors d’un précédent contrôle ? Oui, mais encore faut-il être capable de le prouver précisément…
Absence d’observations précédentes : une preuve à rapporter
À la suite d’un contrôle, une société se voit notifier plusieurs chefs de redressement par l’Urssaf.
Elle conteste l’un d’eux en invoquant l’existence d’un « accord tacite ». Selon elle, la pratique aujourd’hui redressée ressortait déjà clairement des documents consultés par l’Urssaf lors de précédents contrôles.
Or, à l’époque, l’organisme n’avait formulé aucune observation sur ce point. Pour la société, cette absence d’observation interdisait donc à l’Urssaf de revenir ultérieurement sur cette pratique.
Mais l’Urssaf maintient le redressement : l’absence d’observation lors d’un précédent contrôle ne vaut accord tacite que si la pratique en cause a réellement été vérifiée et si l’organisme a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.
Ce que confirme le juge, qui tranche en faveur de l’Urssaf : l’absence d’observations peut valoir accord tacite uniquement pour les pratiques qui ont effectivement donné lieu à vérification. Encore faut-il que l’Urssaf ait été en mesure de se prononcer clairement sur le point litigieux.
Autrement dit, il ne suffit pas d’affirmer que la pratique figurait dans des documents déjà transmis. L’entreprise doit prouver que l’Urssaf a bien examiné ce point précis lors d’un précédent contrôle.
Faute d’une telle preuve ici, le redressement est validé.
Ainsi, pour invoquer un accord tacite de l’Urssaf, l’entreprise doit conserver les éléments permettant d’établir que la pratique contestée a bien été contrôlée auparavant.
La seule existence d’un contrôle antérieur, ou de documents laissant apparaître cette pratique, ne suffit pas.
Contrôle Urssaf : l’accord tacite ne se présume pas ! – © Copyright WebLex
24 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Malgré les épisodes de fermeture et de réouverture du guichet des demandes, MaPrimeRénov’ reste toujours un outil clé pour aider les particuliers à rénover leur habitation et s’inscrire dans la politique de transition écologique. En ce sens, la liste des pièces justificatives pour constituer un dossier a été sécurisée…
MaPrimeRénov’ : une petite confirmation !
Pour rappel, dans le cadre du processus MaPrimeRénov’, les particuliers peuvent faire :
- une demande de prime ;
- une demande d’avance de prime ;
- une demande de paiement du solde de la prime.
Pour chacune des hypothèses, le particulier doit fournir des pièces justificatives, dont le détail est disponible ici.
Dans le cadre d’une demande de prime, pour les dépenses concernant l’ensemble des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale d’un logement en France métropolitaine, il a été récemment confirmé la nécessité de fournir une attestation de contact avec un guichet d’information, de conseil et d’accompagnement compétent, préalable au dépôt de la demande de prime dans le cadre de l’accompagnement.
MaPrimeRénov’ : une attestation nécessaire – © Copyright WebLex
24 Juin 2026 | Actualités, Infos Sociales
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à rembourser.
Cotisations des artistes-auteurs : comment lire son calendrier de paiement ?
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé.
L’objectif est ici de leur permettre de comprendre le calcul de leurs cotisations définitives 2025, de leurs cotisations provisionnelles 2026 et de leurs premières échéances 2027.
Concrètement, tout commence avec la déclaration de revenus, effectuée entre avril et juin 2026 sur le site impots.gouv.fr.
Une fois cette déclaration validée, l’administration fiscale transmet les informations à l’Urssaf. Sur cette base, l’Urssaf calcule les cotisations définitives dues au titre de 2025, ajuste les cotisations provisionnelles 2026 et estime les premières cotisations 2027.
Le calendrier de paiement est ensuite disponible dans l’espace en ligne de l’artistes-auteur. Il se compose, selon la situation de l’assuré, de plusieurs pages détaillant notamment :
- les informations générales relatives aux calculs effectués ;
- le nouveau calendrier de paiement 2026 et l’estimation des premières échéances 2027 ;
- le détail des cotisations définitives 2025 et de la régularisation correspondante ;
- le détail des cotisations provisionnelles 2026.
Sur le plan formel, soulignons que pour connaître le montant restant à payer en 2026, il faut consulter la page 2 du document, dans le tableau « Échéances à venir », colonne « Montant restant à payer en 2026 ».
En cas de trop-versé, le remboursement est indiqué à la page 3, via la mention relative à une « régularisation créditrice 2025 ».
Artistes-auteurs : du nouveau pour le calendrier des cotisations – © Copyright WebLex
24 Juin 2026 | Actualités, Infos Sociales
Après des précisions données par l’administration, la valeur du SMIC à retenir pour calculer la réduction générale dégressive unique (RGDU) en 2026 est confirmée. Un point de vigilance s’impose donc pour les employeurs, notamment depuis la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026…
Le texte officialisant le gel du SMIC en janvier 2026 est publié
Pour mémoire, depuis le 1er juin 2026, le SMIC a été revalorisé de 2,41 %, portant son montant horaire brut à 12,31 €.
À la suite de cette revalorisation, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale avait déjà annoncé que, pour l’application de la réduction générale dégressive unique, la valeur du SMIC à retenir resterait celle en vigueur au 1er janvier 2026. Restait toutefois à attendre la publication du texte officiel…
C’est désormais chose faite : pour l’année 2026, la valeur du SMIC prise en compte pour déterminer à la fois la formule de calcul de la réduction et les rémunérations éligibles est bien celle fixée au 1er janvier 2026, et non celle issue de la revalorisation intervenue au 1er juin 2026.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de la réduction générale est calculé selon la formule suivante : T min + [T delta × ((1/2) × (3 × montant du SMIC annuel brut / rémunération annuelle brute – 1))^P]
Dans cette formule :
- T min correspond au seuil minimal d’exonération, fixé à 0,0200 ;
- T delta est fixé à 0,3781 pour les employeurs redevables de la contribution Fnal au taux de 0,10 %, ou à 0,3821 pour ceux redevables de la contribution Fnal au taux de 0,50 % ;
- P est fixé à 1,75.
Concrètement, pour 2026, le SMIC à retenir dans cette formule demeure donc celui fixé au 1er janvier 2026, soit 12,02 € bruts de l’heure, 1 823,03 € bruts par mois et 21 876,64 € bruts par an.
Rappelons que cette réduction ne s’applique, par ailleurs, qu’aux rémunérations inférieures à 3 fois le SMIC brut.
Notez enfin que, comme l’a précisé l’administration, une mesure de tolérance permet d’appliquer la valeur revalorisée du SMIC au 1er juin 2026 dans la formule de calcul, pour les cotisations dues au titre des rémunérations des salariés dont le contrat prend fin entre le 1er et le 30 juin 2026.
Réduction générale de cotisations : officialisation du gel du SMIC – © Copyright WebLex
