24 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.
L’aide aux bovins de plus de 16 mois
Les montants unitaires de l’aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2025 sont les suivants :
- 57,05 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire de base ;
- 104,85 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire supérieur.
Les montants unitaires de l’aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse pour la campagne 2025 sont les suivants :
- 50 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire de base ;
- 101,67 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire supérieur.
Les aides au revenu
Le montant de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable est fixé à 50,20 € par hectare pour la campagne 2025.
Le montant forfaitaire de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est fixé à 4 469 €.
Le taux de réduction est fixé à 3,8774 %.
Le programme écorégime
Les agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme « écorégime » de la Politique agricole commune (PAC).
Ils peuvent ainsi toucher une aide financière dès lors qu’ils s’engagent à adopter certaines pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement. Il s’agit d’une aide forfaitaire prenant en compte l’ensemble des surfaces de l’exploitation retenue, avec deux niveaux d’aide : un niveau de base et un niveau supérieur.
Les montants pour la campagne 2025 sont précisés :
- 46,34 € par hectare pour le niveau de base ;
- 63,39 € par hectare pour le niveau supérieur ;
- 101,67 € par hectare pour le niveau spécifique à l’agriculture biologique ;
- 20 € par hectare pour le bonus haies.
L’aide aux veaux sous la mère
Pour la campagne 2025, le montant unitaire de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique est de 66,94 € par veau éligible.
Il faut noter que, pour l’aide aux veaux sous la mère et l’aide aux veaux issus de l’agriculture biologique, les conditions d’accès évoluent.
Le bénéfice de l’aide s’étend aux exploitations engagées dans une démarche d’indication géographique protégée (IGP) éligible.
La liste des labels et IGP éligibles mise à jour peut être consultée ici.
En outre, il faut aussi noter que les dépôts tardifs de demande d’aides ne sont plus permis.
Les aides couplées végétales
Les aides couplées végétales sont accordées aux agriculteurs en fonction du type de cultures qu’ils exploitent. Pour la campagne 2025, leurs montants sont de :
- 138,04 € pour le montant unitaire de l’aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences ;
- 154 € pour le montant unitaire de l’aide couplée aux légumineuses fourragères dans les zones de montagne ;
- 141,01 € pour le montant unitaire de l’aide couplée aux légumineuses fourragères hors zones de montagne ;
- 69,88 € pour le montant unitaire de l’aide couplée à la production de blé dur ;
- 224,64 € pour le montant unitaire de l’aide couplée à la production de pommes de terre féculières ;
- 143 € pour le montant unitaire de l’aide couplée à la production de riz ;
- 565,83 € pour le montant unitaire de l’aide couplée à la production de houblon ;
- 92,74 € pour le montant unitaire de l’aide couplée à la production de chanvre ;
- 48,22 € pour le montant unitaire de l’aide couplée à la production de semences de graminées prairiales ;
- 1 041,01 € pour le montant unitaire de l’aide couplée à la production de prunes d’Ente destinées à la transformation ;
- 1 205,38 € pour le montant unitaire de l’aide couplée aux tomates destinées à la transformation ;
- 646,52 € le montant unitaire de l’aide couplée à la production de cerises Bigarreau ;
- 560,85 € le montant unitaire de l’aide couplée à la production de pêches Pavie destinées à la transformation ;
- 1 740,34 € pour le montant unitaire de l’aide couplée au maraîchage ;
- 1 295,04 € pour le montant unitaire de l’aide couplée à la production de poires Williams.
Aides ovines et caprines
Pour la campagne 2025, les montants unitaires des aides ovines, dans les départements métropolitains hors Corse, sont de :
- 21,56 € par animal primé pour le montant unitaire de l’aide ovine de base ;
- 2 € par animal primé pour le montant unitaire de la majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l’aide ovine de base ;
- 6,57 € par animal primé pour le montant unitaire de l’aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs.
Le montant unitaire de l’aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse, est fixé à 15,64 € par animal primé.
Aides aux petits ruminants en Corse
Pour la campagne 2025, les montants unitaires de l’aide aux petits ruminants en Corse sont de :
- 25 € par animal primé pour le montant unitaire de base pour les femelles éligibles ovines ;
- 50 € par animal primé pour le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles ovines ;
- 17,36 € par animal primé pour le montant unitaire de base pour les femelles éligibles caprines ;
- 34,72 € par animal primé pour le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles caprines.
Les droits au paiement
Le droit au paiement de base est le premier niveau d’aide perceptible dans le cadre de la PAC. Son octroi est une des conditions requises pour permettre par la suite la perception des autres aides.
Les montants unitaires par hectare de ce droit au paiement pour la campagne 2025 sont fixés. Ils sont de :
- 114,64 € pour le groupe Corse ;
- 127,69 € pour le groupe Hexagone.
La réduction linéaire est une correction collective et annuelle appliquée à la valeur des droits à paiement de base, afin d’assurer que le budget total de la PAC reste conforme aux plafonds fixés par l’Union européenne.
Au titre de la campagne 2025, elle est fixée à 0,08 % pour le groupe Corse et 0,02 % pour le groupe Hexagone.
Secteur agricole : le point sur les aides en juin 2026 – © Copyright WebLex
24 Juin 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Parce qu’elle a omis de mentionner plusieurs reprises de provisions dans sa liasse fiscale, une société se voit réclamer une amende conséquente. Une sanction qu’elle conteste, estimant que seules les dotations aux provisions sont concernées par cette obligation déclarative. Une analyse que l’administration fiscale ne partage pas. Et le juge ?
Ne pas déclarer des reprises de provisions : gare aux sanctions
À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société n’a pas reporté dans le tableau des provisions joint à sa déclaration de résultat plusieurs reprises de provisions intervenues à la suite d’une opération de fusion.
Considérant que cette omission rend le tableau des provisions incomplet, elle lui applique une amende. Une sanction que la société refuse de payer.
Selon elle, le tableau des provisions visé ne concerne que les dotations aux provisions, c’est-à-dire les provisions constituées au cours de l’exercice. Les reprises de provisions, qui correspondent à la disparition ou à l’utilisation de provisions antérieurement constatées, n’ont donc pas à y figurer.
Elle rappelle également que les provisions ont bien été déclarées lors de leur constitution et estime qu’il serait excessif de sanctionner leur omission lors de leur reprise.
Une analyse que ne partage pas le juge. Il rappelle que le modèle officiel du tableau des provisions comporte expressément une colonne destinée aux augmentations de provisions et une autre consacrée aux diminutions, c’est-à-dire aux reprises de provisions.
Par conséquent, l’obligation déclarative porte aussi bien sur les dotations que sur les reprises de provisions.
Enfin, le fait que les provisions aient été correctement déclarées lors de leur constitution ne dispense pas l’entreprise de déclarer leur reprise lorsqu’elle intervient.
L’amende est donc maintenue.
Sanction pour défaut de déclaration des provisions : même pour les reprises ? – © Copyright WebLex
24 Juin 2026 | Actualités, Infos Sociales
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à rembourser.
Cotisations des artistes-auteurs : comment lire son calendrier de paiement ?
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé.
L’objectif est ici de leur permettre de comprendre le calcul de leurs cotisations définitives 2025, de leurs cotisations provisionnelles 2026 et de leurs premières échéances 2027.
Concrètement, tout commence avec la déclaration de revenus, effectuée entre avril et juin 2026 sur le site impots.gouv.fr.
Une fois cette déclaration validée, l’administration fiscale transmet les informations à l’Urssaf. Sur cette base, l’Urssaf calcule les cotisations définitives dues au titre de 2025, ajuste les cotisations provisionnelles 2026 et estime les premières cotisations 2027.
Le calendrier de paiement est ensuite disponible dans l’espace en ligne de l’artistes-auteur. Il se compose, selon la situation de l’assuré, de plusieurs pages détaillant notamment :
- les informations générales relatives aux calculs effectués ;
- le nouveau calendrier de paiement 2026 et l’estimation des premières échéances 2027 ;
- le détail des cotisations définitives 2025 et de la régularisation correspondante ;
- le détail des cotisations provisionnelles 2026.
Sur le plan formel, soulignons que pour connaître le montant restant à payer en 2026, il faut consulter la page 2 du document, dans le tableau « Échéances à venir », colonne « Montant restant à payer en 2026 ».
En cas de trop-versé, le remboursement est indiqué à la page 3, via la mention relative à une « régularisation créditrice 2025 ».
Artistes-auteurs : du nouveau pour le calendrier des cotisations – © Copyright WebLex
24 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Si le cœur de la loi de simplification de la vie économique est consacré, comme son nom l’indique, à simplifier la vie des entreprises, notamment par un allègement des formalités, le secteur de la santé est, lui aussi, concerné. Au menu : simplification de la recherche, données personnelles et service numérique de santé…
Recherches médicales : un assouplissement du cadre
Un assouplissement des lieux de recherche
La recherche médicale peut être organisée et pratiquée sur des personnes, sous réserve de respecter la réglementation en la matière.
Par principe, ces protocoles ne peuvent être réalisés que dans un lieu disposant les équipements nécessaires à la recherche et à la sécurité des personnes, à savoir les espaces de soins ou d’exercice des professionnels de santé.
La loi de simplification de la vie économique ouvre la possibilité de mener la recherche au domicile du patient ou autre lieu de proximité nécessaire au parcours de la personne dans la recherche et, plus généralement, tout autre lieu autorisé par la réglementation. Cet élargissement est, de la même manière, applicable :
- aux processus d’investigations cliniques, à savoir les investigations impliquant des personnes qui permettent d’évaluer la sécurité ou la performance d’un dispositif médical (instrument, appareil, implant, etc.) ;
- aux études des performances.
En parallèle à cet élargissement, un travail de définition a été réalisé. Ainsi, il est précisé, aussi bien pour la recherche médicale que l’investigation clinique et les études de performance, qu’un « territoire de recherche » est un regroupement coordonné d’acteurs agissant selon une stratégie définie ensemble.
De même, le terme « composante » désigne un ensemble de personnes constituant tout ou partie d’un groupe de participants à la recherche.
Importation et exportation de matières organiques humaines : un assouplissement des formalités encadré
L’importation et l’exportation de matières organiques sont strictement encadrées et nécessitent une autorisation des autorités compétentes.
La loi de simplification de la vie économique apporte plusieurs assouplissements à ce principe.
Concrètement, le promoteur d’une recherche autorisée, d’essais cliniques de médicaments, d’investigations cliniques de dispositifs médicaux ou d’études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peut importer ou exporter du sang, ses composants ou leurs produits dérivés.
Cette dérogation est cependant strictement encadrée puisqu’elle n’est possible qu’à des fins scientifiques, expressément visées par ces recherches, essais, investigations ou études et dans le cadre de l’autorisation qui lui a été accordée par les autorités compétentes ou, selon les procédures, de la déclaration n’ayant pas fait l’objet d’une opposition.
Cet allègement est également applicable pour les importations et exportations d’organes à des fins scientifiques, de tissus, cellules et dérivés issus du corps humain à des fins de recherches, d’essais cliniques, d’investigations cliniques et d’études de performance.
Le rôle des pharmacies à usage intérieur dans la recherche
La loi de simplification ajoute une mission aux pharmacies à usage intérieur, c’est-à-dire les pharmacies répondant aux besoins pharmaceutiques de structures médicales.
Sous condition, une pharmacie à usage intérieur peut approvisionner en médicaments, en dispositifs médicaux ou en autres produits de santé le lieu de réalisation de la recherche médicale.
Données personnelles : quelques points à retenir
Données personnelles : réutilisables mais protégées
Si les informations personnelles recueillies dans le cadre de la recherche peuvent être réutilisées, cela doit se faire dans le respect de la protection des données personnelles et, notamment, après en avoir informé les personnes dont les données ont été recueillies.
Notez que le rôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est renforcé, via notamment les référentiels et les méthodologies qu’elle met en place en la matière.
Service numérique en santé
La loi de simplification renforce les droits des professionnels de santé dans leurs relations avec les éditeurs de services numériques en santé.
En effet, en cas de service numérique ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux, un éditeur a l’obligation, si le professionnel de santé change d’éditeur, d’assurer le transfert de toutes les données pour lesquelles ledit professionnel de santé est le responsable de traitement.
Notez que les modalités pratiques de cette obligation doivent être précisées (frais pouvant être facturés, délai de remise des données, sanctions en cas de méconnaissance de la réglementation).
Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour le secteur de la santé ? – © Copyright WebLex
24 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.
L’aide aux bovins de plus de 16 mois
Les montants unitaires de l’aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2025 sont les suivants :
- 57,05 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire de base ;
- 104,85 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire supérieur.
Les montants unitaires de l’aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse pour la campagne 2025 sont les suivants :
- 50 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire de base ;
- 101,67 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire supérieur.
Les aides au revenu
Le montant de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable est fixé à 50,20 € par hectare pour la campagne 2025.
Le montant forfaitaire de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est fixé à 4 469 €.
Le taux de réduction est fixé à 3,8774 %.
Le programme écorégime
Les agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme « écorégime » de la Politique agricole commune (PAC).
Ils peuvent ainsi toucher une aide financière dès lors qu’ils s’engagent à adopter certaines pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement. Il s’agit d’une aide forfaitaire prenant en compte l’ensemble des surfaces de l’exploitation retenue, avec deux niveaux d’aide : un niveau de base et un niveau supérieur.
Les montants pour la campagne 2025 sont précisés :
- 46,34 € par hectare pour le niveau de base ;
- 63,39 € par hectare pour le niveau supérieur ;
- 101,67 € par hectare pour le niveau spécifique à l’agriculture biologique ;
- 20 € par hectare pour le bonus haies.
L’aide aux veaux sous la mère
Pour la campagne 2025, le montant unitaire de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique est de 66,94 € par veau éligible.
Il faut noter que, pour l’aide aux veaux sous la mère et l’aide aux veaux issus de l’agriculture biologique, les conditions d’accès évoluent.
Le bénéfice de l’aide s’étend aux exploitations engagées dans une démarche d’indication géographique protégée (IGP) éligible.
La liste des labels et IGP éligibles mise à jour peut être consultée ici.
En outre, il faut aussi noter que les dépôts tardifs de demande d’aides ne sont plus permis.
Les aides couplées végétales
Les aides couplées végétales sont accordées aux agriculteurs en fonction du type de cultures qu’ils exploitent. Pour la campagne 2025, leurs montants sont de :
- 138,04 € pour le montant unitaire de l’aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences ;
- 154 € pour le montant unitaire de l’aide couplée aux légumineuses fourragères dans les zones de montagne ;
- 141,01 € pour le montant unitaire de l’aide couplée aux légumineuses fourragères hors zones de montagne ;
- 69,88 € pour le montant unitaire de l’aide couplée à la production de blé dur ;
- 224,64 € pour le montant unitaire de l’aide couplée à la production de pommes de terre féculières ;
- 143 € pour le montant unitaire de l’aide couplée à la production de riz ;
- 565,83 € pour le montant unitaire de l’aide couplée à la production de houblon ;
- 92,74 € pour le montant unitaire de l’aide couplée à la production de chanvre ;
- 48,22 € pour le montant unitaire de l’aide couplée à la production de semences de graminées prairiales ;
- 1 041,01 € pour le montant unitaire de l’aide couplée à la production de prunes d’Ente destinées à la transformation ;
- 1 205,38 € pour le montant unitaire de l’aide couplée aux tomates destinées à la transformation ;
- 646,52 € le montant unitaire de l’aide couplée à la production de cerises Bigarreau ;
- 560,85 € le montant unitaire de l’aide couplée à la production de pêches Pavie destinées à la transformation ;
- 1 740,34 € pour le montant unitaire de l’aide couplée au maraîchage ;
- 1 295,04 € pour le montant unitaire de l’aide couplée à la production de poires Williams.
Aides ovines et caprines
Pour la campagne 2025, les montants unitaires des aides ovines, dans les départements métropolitains hors Corse, sont de :
- 21,56 € par animal primé pour le montant unitaire de l’aide ovine de base ;
- 2 € par animal primé pour le montant unitaire de la majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l’aide ovine de base ;
- 6,57 € par animal primé pour le montant unitaire de l’aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs.
Le montant unitaire de l’aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse, est fixé à 15,64 € par animal primé.
Aides aux petits ruminants en Corse
Pour la campagne 2025, les montants unitaires de l’aide aux petits ruminants en Corse sont de :
- 25 € par animal primé pour le montant unitaire de base pour les femelles éligibles ovines ;
- 50 € par animal primé pour le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles ovines ;
- 17,36 € par animal primé pour le montant unitaire de base pour les femelles éligibles caprines ;
- 34,72 € par animal primé pour le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles caprines.
Les droits au paiement
Le droit au paiement de base est le premier niveau d’aide perceptible dans le cadre de la PAC. Son octroi est une des conditions requises pour permettre par la suite la perception des autres aides.
Les montants unitaires par hectare de ce droit au paiement pour la campagne 2025 sont fixés. Ils sont de :
- 114,64 € pour le groupe Corse ;
- 127,69 € pour le groupe Hexagone.
La réduction linéaire est une correction collective et annuelle appliquée à la valeur des droits à paiement de base, afin d’assurer que le budget total de la PAC reste conforme aux plafonds fixés par l’Union européenne.
Au titre de la campagne 2025, elle est fixée à 0,08 % pour le groupe Corse et 0,02 % pour le groupe Hexagone.
Secteur agricole : le point sur les aides en juin 2026 – © Copyright WebLex
24 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Parmi les sujets de la loi de simplification de la vie économique, ont été abordés les thèmes de la médiation dans les litiges avec l’administration et la dépénalisation des infractions de la vie économique au profit d’amendes. Tour d’horizon de ces nouveautés.
Le réflexe de la médiation
La loi de simplification de la vie économique s’inscrit dans la démarche globale pour favoriser le règlement des conflits sans passer devant le juge.
Le recours à un médiateur est donc favorisé pour résoudre les différends entre le public et l’administration.
Concrètement, en cas de médiation, les délais de recours contentieux, c’est-à-dire les délais accordés pour saisir le juge, sont interrompus, et les délais de prescription sont suspendus.
Notez que cette règle s’applique également pour les médiations du Défenseur des droits.
Infractions en droit des sociétés : un allègement des sanctions
La loi de simplification opère également un allègement des sanctions pénales et un renforcement des amendes pour certaines infractions relatives aux sociétés.
Ainsi, le fait de ne pas fournir à certains professionnels (banques, assureurs, experts-comptables, etc.) des informations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, de ne pas faire les déclarations ou les corrections relatives aux bénéficiaires effectifs d’une société, est puni par une amende de 200 000 € (contre 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 € jusqu’alors).
Dans cette logique de dépénalisation de certaines infractions, il faut noter que le président ou les administrateurs d’une SA ne risquent plus 6 mois d’emprisonnement en cas de manquement à leur obligation de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion. L’amende de 9 000 € est, quant à elle, maintenue.
Enfin, les peines relatives à un manquement d’information des dirigeants sont également revues. Est, pour rappel, sanctionné le fait pour un dirigeant :
- de ne pas mentionner dans le rapport annuel présenté aux associés une prise de participation dans une société ayant son siège sur le territoire ou la prise de contrôle d’une telle société ;
- de ne pas rendre compte dans le rapport annuel d’activité des résultats de la société, des filiales de la société et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité ;
- de ne pas inclure dans l’annexe des comptes un tableau indiquant la situation desdites filiales et les participations de la société.
Pour ces manquements, la peine de prison est supprimée. En revanche, l’amende passe de 9 000 € à 18 000 €.
Protection des consommateurs : des sanctions allégées pour les professionnels
Pour rappel, le professionnel doit, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques hors établissement ou conclu à distance, fournir au consommateur un certain nombre d’informations, dont un formulaire type de rétractation.
Ce formulaire peut être fourni après la conclusion du contrat mais avant son exécution.
Jusqu’à présent, ne pas fournir de formulaire type ou fournir un formulaire non conforme était puni de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 € pour un professionnel personne physique. À présent, seule l’amende viendra sanctionner ce manquement.
Lorsqu’un consommateur vend des métaux à un professionnel, il dispose de 48 heures pour se rétracter, sans frais à sa charge. Le professionnel doit alors restituer les objets achetés ou, à défaut, une somme équivalente au double du prix de vente perçu.
Le professionnel qui ne respecte pas ses obligations encourt une amende 150 000 €. La peine de 2 ans d’emprisonnement qui était jusqu’alors prévue est supprimée.
Simplification de la vie économique : sanctions et médiation, que retenir ? – © Copyright WebLex
24 Juin 2026 | Actualités, Infos Sociales
Une entreprise peut-elle échapper à un redressement URSSAF en soutenant que sa pratique avait déjà été vue, mais non contestée, lors d’un précédent contrôle ? Oui, mais encore faut-il être capable de le prouver précisément…
Absence d’observations précédentes : une preuve à rapporter
À la suite d’un contrôle, une société se voit notifier plusieurs chefs de redressement par l’Urssaf.
Elle conteste l’un d’eux en invoquant l’existence d’un « accord tacite ». Selon elle, la pratique aujourd’hui redressée ressortait déjà clairement des documents consultés par l’Urssaf lors de précédents contrôles.
Or, à l’époque, l’organisme n’avait formulé aucune observation sur ce point. Pour la société, cette absence d’observation interdisait donc à l’Urssaf de revenir ultérieurement sur cette pratique.
Mais l’Urssaf maintient le redressement : l’absence d’observation lors d’un précédent contrôle ne vaut accord tacite que si la pratique en cause a réellement été vérifiée et si l’organisme a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.
Ce que confirme le juge, qui tranche en faveur de l’Urssaf : l’absence d’observations peut valoir accord tacite uniquement pour les pratiques qui ont effectivement donné lieu à vérification. Encore faut-il que l’Urssaf ait été en mesure de se prononcer clairement sur le point litigieux.
Autrement dit, il ne suffit pas d’affirmer que la pratique figurait dans des documents déjà transmis. L’entreprise doit prouver que l’Urssaf a bien examiné ce point précis lors d’un précédent contrôle.
Faute d’une telle preuve ici, le redressement est validé.
Ainsi, pour invoquer un accord tacite de l’Urssaf, l’entreprise doit conserver les éléments permettant d’établir que la pratique contestée a bien été contrôlée auparavant.
La seule existence d’un contrôle antérieur, ou de documents laissant apparaître cette pratique, ne suffit pas.
Contrôle Urssaf : l’accord tacite ne se présume pas ! – © Copyright WebLex
24 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Malgré les épisodes de fermeture et de réouverture du guichet des demandes, MaPrimeRénov’ reste toujours un outil clé pour aider les particuliers à rénover leur habitation et s’inscrire dans la politique de transition écologique. En ce sens, la liste des pièces justificatives pour constituer un dossier a été sécurisée…
MaPrimeRénov’ : une petite confirmation !
Pour rappel, dans le cadre du processus MaPrimeRénov’, les particuliers peuvent faire :
- une demande de prime ;
- une demande d’avance de prime ;
- une demande de paiement du solde de la prime.
Pour chacune des hypothèses, le particulier doit fournir des pièces justificatives, dont le détail est disponible ici.
Dans le cadre d’une demande de prime, pour les dépenses concernant l’ensemble des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale d’un logement en France métropolitaine, il a été récemment confirmé la nécessité de fournir une attestation de contact avec un guichet d’information, de conseil et d’accompagnement compétent, préalable au dépôt de la demande de prime dans le cadre de l’accompagnement.
MaPrimeRénov’ : une attestation nécessaire – © Copyright WebLex
24 Juin 2026 | Actualités, Infos Sociales
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à rembourser.
Cotisations des artistes-auteurs : comment lire son calendrier de paiement ?
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé.
L’objectif est ici de leur permettre de comprendre le calcul de leurs cotisations définitives 2025, de leurs cotisations provisionnelles 2026 et de leurs premières échéances 2027.
Concrètement, tout commence avec la déclaration de revenus, effectuée entre avril et juin 2026 sur le site impots.gouv.fr.
Une fois cette déclaration validée, l’administration fiscale transmet les informations à l’Urssaf. Sur cette base, l’Urssaf calcule les cotisations définitives dues au titre de 2025, ajuste les cotisations provisionnelles 2026 et estime les premières cotisations 2027.
Le calendrier de paiement est ensuite disponible dans l’espace en ligne de l’artistes-auteur. Il se compose, selon la situation de l’assuré, de plusieurs pages détaillant notamment :
- les informations générales relatives aux calculs effectués ;
- le nouveau calendrier de paiement 2026 et l’estimation des premières échéances 2027 ;
- le détail des cotisations définitives 2025 et de la régularisation correspondante ;
- le détail des cotisations provisionnelles 2026.
Sur le plan formel, soulignons que pour connaître le montant restant à payer en 2026, il faut consulter la page 2 du document, dans le tableau « Échéances à venir », colonne « Montant restant à payer en 2026 ».
En cas de trop-versé, le remboursement est indiqué à la page 3, via la mention relative à une « régularisation créditrice 2025 ».
Artistes-auteurs : du nouveau pour le calendrier des cotisations – © Copyright WebLex
23 Juin 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Pour bénéficier du régime de faveur du « Pacte Dutreil », il faut que la société concernée par ce pacte exerce principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La présence d’une trésorerie importante peut-elle remettre en cause cette condition ? Réponse du juge…
Quand la trésorerie devient un obstacle au Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil« transmission » permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise transmis par donation ou succession. Il constitue aujourd’hui l’un des principaux outils de transmission des entreprises familiales.
Même si la décision présentée ici concerne l’ancien dispositif applicable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les enseignements restent pleinement transposables au Pacte Dutreil « transmission ». La condition tenant à l’exercice d’une activité éligible s’apprécie en effet selon des critères similaires.
Dans cette affaire, un dirigeant à la tête d’une société de conseil dans le domaine de la production audiovisuelle a bénéficié de l’avantage fiscal prévu par le dispositif Dutreil ISF, estimant remplir toutes les conditions requises.
« Pas vraiment ! », constate l’administration fiscale au cours d’un contrôle. En effet, selon elle, une condition, pourtant impérative, n’est pas remplie ici : la société n’exerçait plus principalement une activité commerciale. En cause : l’importance de sa trésorerie et de ses placements financiers.
Ce que conteste le dirigeant, qui rappelle que le chiffre d’affaires de la société provient, pour l’essentiel, de son activité commerciale et que la trésorerie accumulée résulte elle-même de cette activité.
Un argument insuffisant pour l’administration fiscale, qui relève que :
- les actifs financiers et la trésorerie représentent jusqu’à 90 % de l’actif brut ;
- la trésorerie correspond à 7 à 9 fois le chiffre d’affaires annuel ;
- elle représente plus de 15 fois les dettes à court terme ;
- elle atteint entre 15 et 27 fois le bénéfice annuel.
Ce que constate également le juge qui, en outre, relève que la trésorerie de la société n’est pas destinée à financer les besoins de l’exploitation, ni à soutenir ou développer l’activité commerciale de la société.
Dès lors, l’activité principale de la société est considérée comme devenue patrimoniale, et non plus commerciale. Cette situation conduit à écarter le bénéfice de l’exonération partielle prévue par le Pacte Dutreil.
Au-delà de cette affaire, cette décision confirme un point de vigilance essentiel pour les transmissions sous Pacte Dutreil.
Une trésorerie importante n’est pas, en elle-même, un élément excluant le bénéfice du régime dès lors qu’elle provient de l’activité opérationnelle.
En revanche, lorsque cette trésorerie devient très significative au regard de l’activité et qu’elle n’est ni utilisée pour les besoins de l’exploitation, ni affectée à son développement, elle peut être prise en compte pour caractériser une activité patrimoniale prépondérante.
Concrètement, cela implique qu’une société ayant accumulé des liquidités importantes doit être en mesure de démontrer leur affectation professionnelle (financement de l’exploitation, investissements, développement de l’activité), à défaut de quoi l’éligibilité au Pacte Dutreil peut être remise en cause.
Pacte Dutreil : attention à la trésorerie excédentaire ! – © Copyright WebLex
23 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Plusieurs mesures d’adaptation viennent d’être prises en vue de rendre applicables des dispositions financières, déjà en vigueur en France métropolitaine, aux collectivités d’outre-mer du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Application du code monétaire et financier en Outre-mer
Voici un panorama des récentes mesures, applicables en France métropolitaine, désormais applicables aux collectivités d’outre-mer du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un objectif de mise à jour du cadre juridique financier dans ces territoires :
- la fourniture d’espèces par un commerçant lors d’une opération de paiement (cash back) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est rendue possible ;
- les dispositions relatives au contrôle des investissements directs étrangers introduites par la loi visant à prévenir les ingérences étrangères sont étendues aux îles Wallis-et-Futuna ;
- l’application des règles concernant les intermédiaires habilités à administrer et conserver des titres financiers en redressement ou liquidation judiciaire sont adaptées à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française en remplaçant les références aux procédures nationales par les procédures locales équivalentes ;
- l’émission de monnaies complémentaires locales est autorisée en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
- le plafonnement des frais bancaires sur succession est étendu aux collectivités du Pacifique, en prévoyant que les contrôles y seront effectués par les agents de l’Institut d’émission d’outre-mer et, à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, par les agents de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer ;
- les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont désormais applicables à Wallis-et-Futuna ;
- les dispositions de la loi contre les fraudes aux aides publiques sont adaptées en tenant compte de la non-applicabilité de certains règlements européens dans ces territoires ;
- les sanctions pénales relatives à la promotion illégale d’offres d’investissement en ligne sont applicables dans les collectivités du Pacifique.
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23 Juin 2026 | Actualités, Infos juridiques
Le traitement des déchets est pris en charge par des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces dernières font l’objet de réglementations précises tant au niveau procédural que technique. Autant de sujets qui viennent de faire l’objet de mises à jour…
Mélange des déchets : un renforcement de la responsabilité
Les mélanges de déchets sont en principe interdits et peuvent être sanctionnés.
Cela concerne les mélanges de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets.
Afin d’éviter la dilution de responsabilité des opérateurs qui pouvait exister jusqu’alors, il est à présent prévu un renforcement du cadre applicable.
Concrètement, si des déchets, dangereux ou non dangereux, abandonnés, déposés ou gérés, ont postérieurement été mélangés avec d’autres déchets, les sanctions seront applicables à chaque producteur ou détenteur de déchets.
Ainsi, chaque opérateur reste alors responsable de ses déchets jusqu’à leur élimination dans des conditions adéquates.
Notez que ce renforcement de la responsabilité ne s’applique pas aux particuliers et aux structures dont la collecte a été faite par les collectivités territoriales, sous réserve d’avoir respecté les règles de tri.
Registre national des déchets
Pour rappel, les opérateurs du secteur de traitement des déchets ont l’obligation de tenir à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement des déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets. Ces informations sont destinées aux pouvoirs publics.
Jusqu’à présent, la transmission des informations se faisait, au plus tard, 7 jours après la production, l’expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la valorisation des déchets.
Le délai applicable est allongé à 1 mois.
Notez que la gestion du registre national des déchets est confiée au bureau de recherches géologiques et minières.
Renforcement des sanctions
Le fait de déposer, d’abandonner, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit dans un parc national ou une réserve naturelle constitue une contravention de 4e classe, punie, par conséquent, d’une amende de 750 €.
De même, constitue une contravention de 3e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets, ou aux pieds de ces conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou de ces emplacements, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées (jours et horaires de collecte, de tri des ordures, etc.).
Concrètement, ce comportement peut être sanctionné par une amende de 450 €.
Sortie du statut de déchets : des nouveautés
Pour rappel, un déchet cesse d’être un déchet lorsqu’il a été traité ou valorisé (opération de recyclage, préparation pour être réutilisation) et s’il remplit l’ensemble des conditions suivantes :
- la substance ou l’objet, autrement dit « l’ancien déchet » est utilisé à des fins spécifiques ;
- il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ;
- la substance ou l’objet remplit les exigences techniques nécessaires et respecte les normes applicables aux produits ;
- son utilisation n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.
Pour qu’une substance ou un objet ne soit plus catégorisé comme un déchet, l’opérateur doit, en plus, suivre une procédure de demande de sortie du statut de déchet. Il faut ici noter une simplification de la procédure puisqu’il n’est plus nécessaire d’envoyer le dossier de demande en 2 exemplaires.
Concernant les substances et les objets élaborés dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première, ces éléments n’ont pas le statut de déchet si :
- Cette substance ou cet objet est similaire à ce qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets ;
- l’opérateur respecte les 4 conditions énoncées ci-dessus.
L’opérateur n’a plus transmettre systématiquement les justificatifs aux autorités, notamment les essais en cas d’utilisation de déchets susceptibles d’être dangereux, afin de pouvoir prouver le bon respect des conditions. Par contre, il doit tenir à disposition des pouvoirs publics ces éléments.
Les autorités compétentes peuvent demander, aux frais de l’opérateur, une analyse des justificatifs produits par l’opérateur par un organisme indépendant.
Concernant les sous-produits, des précisions ont également été apportées.
Un sous-produit est, pour rappel, une substance ou un objet issu d’un processus de production dont le but 1er n’est pas la production de cet élément. Pour être qualifié de sous-produit, et non de déchet, le produit doit remplir les conditions suivantes :
- son utilisation ultérieure est certaine ;
- l’élément peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ;
- il est produit en faisant partie intégrante d’un processus de production ;
- il répond à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l’environnement et à la protection de la santé prévues pour l’utilisation ultérieure ;
- il n’aura pas d’incidences globales nocives pour l’environnement ou la santé humaine.
Dans l’hypothèse où une telle substance ou un tel objet est produit et utilisé dans une plateforme industrielle, et que les conditions ci-dessus sont remplies, les opérateurs doivent conserver les justificatifs à la disposition des autorités qui démontrent que le sous-produit n’a pas d’incidence globale novice pour l’environnement ou la santé.
Concernant les biodéchets, les producteurs et détenteurs de ces déchets doivent, au choix :
- les valoriser eux-mêmes ;
- les transférer à l’exploitant d’une installation de valorisation ;
- les transférer à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation.
Si les producteurs et les détenteurs de biodéchets choisissent de les transférer à une installation de valorisation, son exploitant doit leur fournir tous les ans, avant le 31 mars, une attestation mentionnant :
- les tonnages ;
- la nature des déchets transférés en vue d’une valorisation ;
- leurs destinations de valorisation finale.
La même obligation est applicable aux intermédiaires assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets.
Renforcement des obligations pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Pour rappel, les ICPE désignent les infrastructures qui, par leurs activités (agriculture, industrie, chimie, etc.), doivent faire l’objet d’une surveillance et d’une réglementation plus ou moins élevées en fonction des dangers, des risques et des nuisances.
Ainsi, avant de débuter l’activité, les ICPE doivent faire l’objet d’une déclaration, pour les moins dangereuses, d’un enregistrement ou, pour les plus dangereuses, d’une autorisation.
Des nouveautés sont à noter pour les ICPE des filières liées aux déchets, faisant l’objet d’une déclaration et appartenant à l’une des catégories suivantes :
- catégorie 2515, qui correspond aux activités de broyage, concassage, criblage, etc. de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes ;
- catégorie 2516, qui correspond aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents ;
- catégorie 2517, qui correspond aux stations de transit de produits minéraux autres ;
- catégories 2700 à 2799, qui correspondent à la gestion des déchets.
Le dossier de déclaration pour ce type d’ICPE devra, à partir du 1re juillet 2026, contenir, en plus des pièces « classiques » :
- le titre de propriété de chaque parcelle sur laquelle l’installation doit être réalisée ;
- si le ou les propriétaires des parcelles ne sont pas les déclarants, une attestation de leur part donnant leur accord pour la réalisation de l’ICPE, en pleine connaissance du fait que leur responsabilité pourra être recherchée en cas de défaillance de l’exploitant et qu’une fausse déclaration peut être pénalement sanctionnée.
Les ICPE des catégories 2700 à 2799 devront également fournir :
- une attestation sur l’honneur du déclarant contenant une estimation de la quantité de déchets en sortie de son installation pour la 1re année de son fonctionnement ;
- un ou des accords de principe pour l’accueil des déchets issus de cette installation couvrant au moins 80 % de la quantité estimée pour la 1re année et datant de moins de 3 mois au moment où est déposée la déclaration et qui proviennent :
- soit de l’exploitant d’une ICPE qui s’engage à recevoir les déchets (son accord doit alors comprendre l’autorisation pour réceptionner lesdits déchets et les indications de la quantité qu’il s’engage à recevoir) ;
- soit du ou des propriétaires de chaque parcelle acceptant ces déchets, si ceux-ci sont accueillis sur un site autre que celui d’une ICPE, et qui comprennent en plus :
- l’accord du signataire pour réceptionner les déchets ;
- la localisation précise de la ou des parcelles du propriétaire destinées à recevoir les déchets ;
- la quantité estimée et la nature des déchets que le déclarant prévoit de transférer et que le propriétaire de la ou des parcelles s’engage à recevoir.
ICPE de traitement de déchets : des nouveautés techniques
Concernant les ICPE d’incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux et d’incinération de déchets d’activités de soins à risques infectieux, ainsi que les ICE produisant de la chaleur ou de l’électricité à partir de combustibles solides de récupération, un renforcement de la surveillance des opérateurs sur leur activité est à noter.
Concrètement, la « métrologie » est renforcée, entendue comme les procédures de contrôle des instruments de mesure pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
Il est ainsi introduit les procédures dites « QAL » qui permettent de contrôler la qualité des systèmes de mesurage automatique des émissions dans l’air. Cela passe également par la mise en place de procédures d’assurance qualité et par une vérification annuelle (AST) des appareils de mesure en continu.
Dans le cadre de son obligation de mise en place d’un programme de surveillance des rejets atmosphériques de ses installations, l’opérateur exploitant doit à présent, en plus, surveiller les émissions dans l’air provenant des installations d’incinération des déchets en dehors des conditions normales d’exploitation.
Ainsi, au minimum tous les 3 ans, les émissions au cours des phases de démarrage et d’arrêt, sans incinération de déchets, doivent faire l’objet d’une estimation.
Enfin, notez que certaines « meilleures techniques disponibles » (MTD), disponibles en annexe ici et ici, ont été mises à jour. Elles concernent, notamment, les ICPE d’incinération des déchets et les stations d’épuration des eaux industrielles.
Traitement des déchets : quelles nouveautés ? – © Copyright WebLex
