7 Sep 2026 | Actualités, Infos Sociales
Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) peuvent se voir verser plusieurs aides de l’État, pouvant prendre différentes formes, afin de favoriser l’embauche de travailleurs handicapés. Quels en sont les montants applicables depuis le 1er juin 2026 ?
Le montant des aides versées aux entreprises adaptées est revalorisé depuis le 1er juin 2026
Afin de favoriser l’insertion sur le marché du travail des travailleurs handicapés, l’État a instauré plusieurs dispositifs d’aides, pouvant être versées aux entreprises adaptées (EA). Ces aides, même annuelles, sont versées mensuellement par l’Agence de service et de paiement aux EA.
Comme chaque année, ces aides avaient déjà fait l’objet d’une revalorisation au 1er janvier 2026. Mais leur montant vient d’être à nouveau réévalué, avec une application à compter du 1er juin 2026. Tour d’horizon des différentes aides concernées.
Aide au poste
L’aide au poste est versée annuellement aux entreprises adaptées pour l’embauche de certains travailleurs handicapés et vise à compenser les conséquences du handicap et des actions liées à l’emploi.
Depuis le 1er juin 2026, le montant annuel de cette aide est fixé à :
- 18 890 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans (14 657 € à Mayotte) ;
- 19 133 € pour les travailleurs âgés de 50 à 55 ans (14 851 € à Mayotte) ;
- 19 626 € pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus (15 231 € à Mayotte).
Ces montants sont fixés par poste de travail occupé à temps plein par un travailleur handicapé.
Ils s’appliquent également aux entreprises adaptées dont les activités sont implantées en établissement pénitentiaire et peuvent être réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
Aide à l’accompagnement d’un travailleur handicapé mis à disposition
Un travailleur handicapé, embauché par une EA, peut, avec son accord et en vue de son embauche éventuelle, être mis à la disposition d’un autre employeur, dans le cadre d’un contrat de mise à disposition.
Cette mise à disposition ouvre droit à une aide financière versée à l’EA, au titre de l’accompagnement professionnel individualisé mis en œuvre afin de favoriser le projet professionnel du travailleur handicapé.
Cette aide peut être réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.
À compter du 1er juin 2026, son montant annuel est fixé à 5 029 € par poste de travail occupé à temps plein (3 902 € à Mayotte).
Aide socle versée en raison des CDD tremplin
Rappelons que le CDD tremplin désigne un contrat conclu entre une entreprise adaptée volontaire et une personne en situation de handicap.
Il vise à construire un parcours individualisé durant lequel le salarié handicapé pourra acquérir une expérience professionnelle et bénéficier d’une formation et d’un accompagnement, afin de faciliter sa transition professionnelle vers les autres employeurs privés ou publics.
Ici encore, le recours au CDD tremplin ouvre droit au versement d’une aide, comprenant un montant socle et un montant modulé. Ce montant socle est déterminé annuellement en fonction des caractéristiques des salariés ayant conclu ce CDD.
Depuis le 1er juin 2026, le montant annuel de l’aide socle s’élève à 12 904 € (10 016 € à Mayotte).
Aide versée aux EA de travail temporaire
L’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) a pour activité exclusive la mise à disposition, à titre onéreux, de travailleurs handicapés dans le cadre de contrats de travail temporaire, qu’il s’agisse d’un contrat de mission ou d’un CDI intérimaire.
Ces contrats doivent permettre l’acquisition d’une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l’accès à des formations, notamment pré-qualifiantes et qualifiantes, favorisant la réalisation des projets professionnels.
Dans ce cadre, l’EATT reçoit une aide financière qui se décompose, ici encore, en un montant socle et un montant modulé.
Depuis le 1er juin 2026, le montant annuel de l’aide socle s’élève à 5 484 € pour un poste de travail occupé à temps plein (4 254 € à Mayotte).
Aides aux entreprises adaptées : combien depuis juin 2026 ? – © Copyright WebLex
7 Sep 2026 | Actualités, Infos Sociales
En principe, dans les établissements de restauration rapide ouverts 7 jours sur 7, les salariés bénéficient de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs. La convention collective permet toutefois d’y déroger par accord entre l’employeur et le salarié. Mais jusqu’où va cette possibilité de dérogation : permet-elle seulement de dissocier les 2 jours de repos ou aussi d’en réduire le nombre ? Réponse du juge…
Restaurants rapides ouverts 7 jours sur 7 : 2 jours de repos forcément consécutifs ?
La convention collective nationale de la restauration rapide prévoit que, dans les établissements ouverts 7 jours sur 7, les salariés bénéficient de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs, sans que ces jours soient nécessairement fixés aux mêmes dates chaque semaine.
Elle prévoit toutefois qu’il est possible de déroger au caractère consécutif de ces 2 jours de repos, à condition qu’un accord soit conclu entre l’employeur et le salarié.
Une question se pose alors : cette dérogation permet-elle uniquement de ne pas prendre les 2 jours de repos à la suite l’un de l’autre ou autorise-t-elle également à réduire leur nombre ?
C’est précisément la question posée dans cette affaire.
Après son licenciement, une salariée, embauchée en qualité de vendeuse aide-pâtissière, saisit le juge de plusieurs demandes. Elle conteste notamment un avenant à son contrat de travail qu’elle estime contraire aux dispositions de la convention collective.
Cet avenant prévoyait en effet qu’elle ne bénéficierait que d’un seul jour de repos hebdomadaire, au lieu des 2 jours prévus par la convention collective.
Une situation impossible selon la salariée : à ses yeux, la dérogation conventionnelle permet seulement de remettre en cause le caractère consécutif des 2 jours de repos, et non de réduire le nombre de jours de repos dont bénéficie le salarié.
« Faux ! », conteste l’employeur. Selon lui, la convention collective permettrait de déroger non seulement au caractère consécutif des 2 jours de repos, mais également à leur nombre.
Et l’employeur de rappeler que la salariée avait accepté de travailler selon cette organisation pendant 18 ans…
Un argument qui ne convainc pas le juge, qui donne raison à la salariée : la possibilité de dérogation prévue par la convention collective ne permet pas aux parties de réduire le nombre de jours de repos hebdomadaire.
La convention collective prévoit, en effet, que le repos hebdomadaire est de 2 jours et que, dans les établissements ouverts 7 jours sur 7, ces 2 jours doivent, en principe, être consécutifs. La dérogation ne peut donc porter que sur ce dernier point.
Autrement dit, l’employeur et le salarié peuvent convenir que les 2 jours de repos ne seront pas pris à la suite l’un de l’autre.
En revanche, ils ne peuvent pas décider de réduire leur nombre et de n’accorder qu’un seul jour de repos par semaine.
Le fait que la salariée ait accepté cette organisation et travaillé selon ce rythme pendant 18 ans ne permet donc pas à l’employeur de s’affranchir de cette obligation conventionnelle.
L’affaire devra être rejugée, sur la base de cette interprétation…
Restauration rapide : précision sur les jours de repos – © Copyright WebLex
7 Sep 2026 | Actualités, Infos Sociales
En vue de l’accomplissement d’actions de solidarité internationale, une association peut conclure avec une personne majeure un contrat de volontariat de solidarité internationale. Un contrat qui ouvre droit à des indemnités pour les volontaires et des aides de l’État pour les associations…
Contrat de volontariat de solidarité internationale : les conditions
Toute association ou tout groupement d’intérêt public, ayant pour objet des actions de solidarité internationale, peut conclure un contrat de volontariat de solidarité internationale avec une personne majeure. Cela suppose que l’association soit agréée, c’est-à-dire qu’elle présente des garanties suffisantes pour organiser des missions de volontaires de solidarité internationale.
Ce contrat est un contrat écrit conclu pour une durée limitée dans le temps qui organise une collaboration désintéressée entre l’association ou le groupement d’intérêt public et le volontaire (il ne relève pas des règles du code du travail).
Ce contrat, exclusif de l’exercice de toute activité professionnelle, a pour objet l’accomplissement d’une mission d’intérêt général à l’étranger ou en France dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire, en vue de participer à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030 (adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies).
Le contrat de volontariat de solidarité internationale mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission. Il est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d’une ou plusieurs associations ou d’un groupement d’intérêt public, ne peut excéder 6 ans.
Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un État dont il n’est pas le ressortissant ou le résident régulier.
Les associations ou les groupements d’intérêt public assurent une formation aux volontaires avant leur départ, prennent en charge les frais de voyage liés à la mission et apportent un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour.
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat moyennant un préavis d’au moins un mois. Dans tous les cas, l’association ou le groupement d’intérêt public assure le retour du volontaire vers son lieu de résidence habituelle.
L’association ou le groupement d’intérêt public affilie le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d’effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d’un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.
Le volontaire bénéficie :
- d’une assurance maladie complémentaire, d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l’association ou le groupement d’intérêt public ;
- d’un congé de 2 jours non chômés au minimum par mois de mission, dès lors qu’il accomplit une mission d’une durée au moins égale à 6 mois ;
- des congés de maladie, de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption prévus pour les travailleurs salariés.
Contrat de volontariat de solidarité internationale : les aides financières
L’État contribue forfaitairement, sous forme de versement à l’association agréée qui en fait la demande, et pour chaque volontaire de solidarité internationale, à la couverture maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, maladie professionnelle et vieillesse.
Pour le volontaire effectuant sa mission à l’étranger, cette contribution est versée à condition qu’il adhère à la Caisse des Français de l’étranger pour la durée de sa mission.
Cette contribution s‘applique aux missions de volontariat d’une durée minimale d’un an. Concrètement, la contribution forfaitaire de l’État est due soit à compter du 1er jour pour les volontaires ayant conclu un contrat d’une durée supérieure ou égale à 365 jours, soit à compter du 366e jour pour les volontaires qui ont accompli plusieurs contrats d’une durée inférieure à 365 jours.
Pour le volontaire effectuant sa mission à l’étranger, la contribution de l’État est de 430 € par mois.
Pour le volontaire accueilli en France au titre de la réciprocité, la contribution de l’État est de 390 € par mois.
La contribution de l’État aux dépenses des associations agréées, pour la formation, la gestion, l’appui au retour à la vie professionnelle des volontaires de solidarité internationale, l’assurance responsabilité civile et l’assurance rapatriement, est plafonnée aux montants suivants :
- gestion : 165 € par mois et par volontaire ;
- formation : 780 € par volontaire formé ;
- appui au retour à la vie professionnelle : 358 € par volontaire concerné ;
- assurance responsabilité civile : 20 € par mission de 12 mois et par volontaire ou, le cas échéant, calculée en proportion du temps de mission effectué ;
- assurance rapatriement : 400 € par mission de 12 mois et par volontaire ou, le cas échéant, calculée en proportion du temps de mission effectué.
La contribution de l’État aux dépenses des associations et des groupements d’intérêt public agréés pour l’installation et l’indemnité des volontaires de solidarité internationale en réciprocité est fixée aux montants suivants :
- prime forfaitaire d’installation : 1 200 € par volontaire ;
- contribution à l’indemnité mensuelle : 360 € par mois et par volontaire.
Cette dernière contribution à l’indemnité mensuelle est, pour le contrat dont la mission est en cours au 8 août 2026, fixée à 600 € jusqu’à renouvellement, le cas échéant, dudit contrat.
Contrat de volontariat de solidarité internationale : les indemnités
Une indemnité est versée au volontaire. Elle lui permet d’accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération. Elle n’est soumise, en France, ni à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.
Le montant de l’indemnité et les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés pour chaque volontaire dans son contrat.
Le montant minimum de l’indemnité versée au volontaire de solidarité internationale est de 150 € hors prise en charge du logement et de la nourriture.
Pour les volontaires de solidarité internationale accueillis en France au titre de la réciprocité, le montant minimum de l’indemnité mensuelle est de 800 € hors prise en charge du logement et de la nourriture.
Le montant maximum de cette indemnité mensuelle est égal au double du montant minimum.
Par ailleurs, le volontaire peut percevoir diverses indemnités.
Prime forfaitaire d’insertion professionnelle
À l’exception des volontaires accueillis en France au titre de la réciprocité, le volontaire de solidarité internationale qui, à la fin de sa mission, ne remplit pas les conditions d’attribution du revenu de solidarité active et qui est inscrit sur la liste des demandeurs peut, dans un délai d’un an maximum à compter de la fin de sa mission, demander à recevoir une prime forfaitaire d’insertion professionnelle.
Cette prime forfaitaire d’insertion professionnelle est plafonnée à 2 001 €. Les versements sont effectués mensuellement, dans la limite de 9 mois, pour toutes les personnes ayant la qualité de demandeur d’emploi.
Le cumul de la prime de réinsertion professionnelle avec une autre aide liée à la situation de recherche d’emploi est interdit.
Il faut savoir que le volontaire de solidarité internationale qui interrompt son contrat avant terme ne peut prétendre au bénéfice de la prime d’insertion professionnelle, sauf lorsque cette rupture est déterminée par un motif impérieux dûment justifié de nature sanitaire, familiale, administrative ou de sécurité.
Indemnité forfaitaire de réinstallation
Lors de son retour effectif dans son pays de résidence, s’il a effectué au moins 12 mois de mission, le volontaire de solidarité internationale peut prétendre à une indemnité de réinstallation.
Cette indemnité forfaitaire de réinstallation est fixée à 540 € pour un volontaire ayant effectué 12 mois de mission minimum en continu, 1 020 € pour un volontaire ayant effectué 18 mois de mission minimum en continu et 2 220 € pour un volontaire ayant effectué au minimum 24 mois de mission en continu.
Pour les contrats en cours au 8 août 2026, et ce jusqu’au renouvellement le cas échéant du dit contrat, l’indemnité est fixée à 800 € pour un volontaire ayant effectué 12 mois de mission minimum en continu, 1 500 € pour un volontaire ayant effectué 18 mois de mission minimum en continu et 3 700 € pour un volontaire ayant effectué au minimum 24 mois de mission en continu.
S’il a effectué entre 6 et 12 mois de mission, il peut prétendre à cette indemnité si son retour est déterminé par un motif impérieux dûment justifié de nature sanitaire, familiale, administrative ou de sécurité. Le montant de l’indemnité est alors fonction de la durée de la mission.
Un volontaire de solidarité internationale peut prétendre à une nouvelle indemnité de réinstallation s’il accomplit une mission qui débute plus de 12 mois après la fin de la précédente.
Contrat de volontariat de solidarité internationale : quelle prise en charge financière ? – © Copyright WebLex
4 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Afin d’assurer la continuité de la prise en charge des patients, des mesures peuvent être prises par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) pour lutter contre les risques de rupture d’approvisionnement de dispositifs médicaux. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet, notamment en cas de projet de cessation de fourniture d’un tel dispositif…
Projet d’arrêt d’un dispositif médical : sous contrôle de l’ANSM
En cas de projet d’interruption ou de cessation de fourniture d’un dispositif médical ou d’un dispositif médical de diagnostic « in vitro », une information préalable doit être transmise à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
L’objectif visé ici est de lutter contre la pénurie de tels dispositifs, toujours dans le but d’assurer la continuité de prise en charge des patients, en permettant à l’ANSM de prendre les mesures nécessaires si elle estime que cette interruption ou cette cessation est susceptible d’entraîner un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour les patients ou pour la santé publique.
À ce titre, l’ANSM :
- publie sur son site internet les informations relatives à l’interruption ou à la cessation attendue de la fourniture du dispositif concerné ;
- peut émettre des recommandations comportant notamment des solutions alternatives et des mesures d’information et d’accompagnement des professionnels et des patients, également publiées sur le site internet de l’agence ;
- peut soumettre à des conditions particulières, restreindre ou suspendre l’exploitation, l’exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché, la détention en vue de la vente ou la distribution de ce dispositif, la publicité pour ce dispositif, ainsi que la mise en service, la prescription, la délivrance ou l’utilisation du dispositif concerné.
Afin de permettre l’évaluation des effets de l’interruption ou de la cessation attendue, des mesures nécessaires et de la mise en œuvre des mesures effectivement prises à ce titre, le fabricant ou, le cas échéant, son mandataire communique à l’ANSM les informations qu’elle sollicite.
Ainsi, avant d’adopter des mesures administratives encadrant, restreignant ou suspendant les activités liées à un dispositif (distribution, vente, exportation, prescription, etc.), l’ANSM doit mettre la personne concernée en mesure de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d’au moins 8 jours, réduit à 24 heures en cas d’urgence.
Les fabricants ou leurs mandataires sont tenus de répondre aux demandes d’informations de l’ANSM dans un délai de 8 jours, qui peut lui aussi être ramené à 24 heures en cas d’urgence.
Lutte contre la pénurie de dispositifs médicaux : sous contrôle administratif – © Copyright WebLex
4 Sep 2026 | Actualités, Infos Sociales
La création d’un statut de l’élu local a renforcé les droits permettant aux salariés titulaires d’un mandat électif de concilier leur activité professionnelle avec l’exercice de leurs fonctions. Depuis le 20 août 2026, de nouvelles précisions s’appliquent concernant certaines autorisations d’absence. Lesquelles ?
Salariés élus locaux : quelles absences l’employeur doit-il autoriser ?
Pour rappel, lorsqu’un salarié est membre d’un conseil municipal, son employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour participer à certaines séances, réunions, missions ou événements liés à l’exercice de son mandat.
Ce droit à absence concerne désormais également plusieurs fêtes légales, commémorations et journées nationales.
Depuis le 20 août 2026, tout salarié élu peut notamment s’absenter pour participer aux événements organisés à l’occasion du 8 mai, du 14 juillet et du 11 novembre.
D’autres journées nationales de commémoration ou d’hommage sont également concernées. C’est le cas, par exemple, de la journée nationale d’hommage aux victimes du terrorisme, le 11 mars, ou encore de la journée nationale de la Résistance, le 27 mai.
Notez que la liste complète des événements concernés est fixée par la réglementation récemment modifiée.
Pour bénéficier de ces autorisations d’absence, le salarié doit prévenir son employeur par écrit, dès qu’il connaît la date de l’événement, en lui indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
Pour l’employeur, la règle est donc simple : lorsque la date de l’événement est connue à l’avance, l’absence peut être anticipée et intégrée dans l’organisation de l’entreprise.
Une situation particulière doit toutefois être distinguée : lorsqu’un danger grave ou imminent impose au maire de prescrire des mesures de sûreté et que le salarié élu doit participer à leur mise en œuvre, l’absence peut intervenir dans l’urgence.
Dans ce cas, le salarié doit informer son employeur sans délai et par tout moyen de la nature, de l’objet et de la durée de son absence.
Il doit ensuite confirmer cette information par écrit dans un délai maximal de 48 heures.
Dernière évolution notable : ces règles ne concernent pas seulement les élus municipaux.
Elles s’appliquent également, dans les conditions prévues par les textes, aux salariés exerçant un mandat au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
En pratique, cela peut par exemple concerner un salarié qui siège au sein d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération ou d’une métropole.
L’employeur ne doit donc pas uniquement identifier les salariés membres d’un conseil municipal : certains salariés exerçant un mandat au sein d’un EPCI peuvent également bénéficier des droits attachés à l’exercice de leur mandat.
Pour les entreprises, l’enjeu est donc double : anticiper les absences liées aux événements programmés et prévoir une gestion plus souple des absences susceptibles d’intervenir dans l’urgence.
Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 20 août 2026.
Statut d’élu local : les absences des salariés se précisent – © Copyright WebLex
4 Sep 2026 | Actualités, Infos Sociales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS pour 2026) a apporté plusieurs aménagements aux règles sociales applicables aux exploitants agricoles. Certaines de leurs modalités pratiques viennent désormais d’être précisées. Que faut-il retenir ?
Exonération des anciens conjoints collaborateurs et assiette sociale : les modalités précisées
Pour mémoire, les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent bénéficier d’une exonération partielle de certaines cotisations sociales pendant leurs 5 premières années civiles d’activité.
Ce dispositif est notamment réservé, en principe, aux exploitants âgés de 18 à 40 ans au moment de leur affiliation.
La LFSS pour 2026 a décidé d’ouvrir ce dispositif, à compter du 1er janvier 2027, à une nouvelle catégorie d’exploitants : les personnes qui, après avoir exercé pendant 5 ans comme conjoint collaborateur, optent pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
L’objectif est de faciliter cette transition, sachant que le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé que pendant une durée limitée.
Ainsi, l’ancien conjoint collaborateur pourra bénéficier de l’exonération « jeunes agriculteurs » sans avoir à respecter la limite d’âge de 40 ans, à condition :
- d’avoir été affilié comme conjoint collaborateur pendant au moins 5 ans ;
- de s’engager à exercer à titre principal ou exclusif comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant au moins 5 ans.
Une précision récente de la réglementation détaille désormais les modalités pratiques de ce dispositif. L’engagement de rester chef d’exploitation pendant 5 ans devra être matérialisé par une attestation sur l’honneur adressée à la MSA. Le bénéficiaire devra également relever de l’assurance maladie des non-salariés agricoles.
L’exonération suivra les règles déjà applicables aux jeunes agriculteurs : elle sera accordée pour les cotisations dues personnellement par l’exploitant et ne pourra être obtenue qu’une seule fois.
En cas de cessation temporaire d’activité, elle pourra être suspendue, puis reprendre pour la période restant à courir, dans les mêmes conditions que pour les autres bénéficiaires.
Dernière précision : la faculté déjà offerte aux jeunes agriculteurs en installation progressive de choisir le bénéfice de l’exonération dès leur affiliation dérogatoire ou à son terme sera étendue aux anciens collaborateurs éligibles au nouveau dispositif.
Par ailleurs, notez que les modalités de calcul de la déduction applicable au revenu correspondant aux terres dont l’exploitant est propriétaire et qu’il met lui-même en valeur sont adaptées à la nouvelle assiette sociale des non-salariés agricoles.
Pour mémoire, lorsqu’un exploitant individuel possède tout ou partie des terres qu’il exploite, il peut, sur option, bénéficier d’une déduction destinée à neutraliser une partie du revenu correspondant au capital foncier détenu.
La réforme de l’assiette sociale des non-salariés agricoles et les différentes précisions apportées depuis ont nécessité d’adapter les éléments utilisés pour calculer cette déduction.
Désormais, le calcul est effectué à partir des revenus relevant fiscalement des bénéfices agricoles ou du régime micro-BA et provenant d’activités entrant effectivement dans le champ du régime social agricole.
L’objectif est donc d’éviter que des revenus étrangers à l’activité agricole concernée n’interfèrent dans le calcul de cette déduction et de faire correspondre les règles réglementaires avec la nouvelle définition de l’assiette sociale.
Pour les exploitants relevant du micro-BA, ce sont les recettes après application de l’abattement fiscal propre à ce régime qui sont prises en compte.
Notez toutefois que la formule de calcul de la déduction elle-même n’est pas remise en cause : la MSA continue notamment de tenir compte du revenu cadastral des terres exploitées, en distinguant les terres détenues en propriété de l’ensemble des terres mises en valeur.
Côté entrée en vigueur, soulignons que les ajustements relatifs au calcul de la déduction sont applicables depuis le 10 août 2026.
Les précisions concernant l’exonération ouverte aux anciens collaborateurs s’appliqueront, quant à elles, à compter du 1er janvier 2027.
Non-salariés agricoles : des nouvelles règles sociales précisées – © Copyright WebLex
4 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés. Jusqu’alors prévue au stade de l’assignation en justice, sa réalisation est avancée dans certains cas…
Réalisation du diagnostic social et financier : plus tôt ?
Lorsqu’un bailleur sollicite la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation à la suite de loyers impayés, un diagnostic social et financier (DSF) est réalisé. Ce diagnostic permet d’évaluer la situation d’un locataire confronté à des impayés de loyer et contribue à identifier des solutions comme un échelonnement de la dette ou la mobilisation d’aides financières.
Jusqu’à présent, ce DSF devait être établi au moment de l’assignation en justice. Cette règle évolue lorsque le bailleur propriétaire est un particulier ou une SCI familiale (jusqu’au 4ème degré) : dans ce cas, il est désormais admis que ce DSF puisse être initié dès la phase du commandement de payer des loyers.
Le DSF est élaboré ou mis à jour par un professionnel du travail social ou de l’accompagnement, en présence du locataire qui le signe. Cet organisme doit proposer, par tous moyens, un entretien au locataire au plus tard 20 jours ouvrés (contre 15 jours auparavant) après avoir été saisi par les services de l’État.
En l’absence du locataire, le professionnel peut tout de même réaliser (ou actualiser) le diagnostic à partir des informations à sa disposition et de celles transmises par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Le DSF est ensuite transmis à la CCAPEX dès qu’il est finalisé.
Il faut noter que la CCAPEX ou le préfet (notamment lorsqu’il examine une demande de concours de la force publique) peuvent solliciter la réalisation ou la mise à jour de ce diagnostic.
Autre précision : si un mois avant la date de l’audience devant le juge, aucun diagnostic datant de moins de 6 semaines n’a été établi, un nouvel entretien doit être proposé au locataire au plus tard 6 jours ouvrés avant l’audience. Cette actualisation vise principalement à identifier la situation de vulnérabilité du locataire, sa capacité à se maintenir dans le logement et les démarches engagées.
Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier – © Copyright WebLex
4 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Certains locaux d’habitation ou à usage professionnel sont soumis à une loi datant de 1948. Ce régime prévoit certaines spécificités, notamment en ce qui concerne le montant du loyer, ainsi que sa révision annuelle. Une révision annuelle à la hausse désormais connue pour l’année 2026…
La mise à jour du taux de révision annuelle du montant du loyer et ses limites
La loi du 1er septembre 1948 réglementant les baux d’habitation s’applique aux locaux d’habitation ou locaux à usage professionnel :
- construits avant le 1er septembre 1948 ;
- situés dans certaines communes de plus de 10 000 habitants (ou à proximité) ;
- dont le locataire est entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Les équipements et le confort des locaux vont permettre de les classer en 4 catégories.
C’est la catégorie du local qui permet de fixer le plafond du loyer que le bailleur peut réclamer à son locataire. Toutes conditions remplies, le loyer peut être augmenté chaque année : on parle de « révision annuelle ».
Pour rappel, seuls les locaux de catégorie II et III peuvent faire l’objet d’une révision annuelle.
Le taux d’augmentation applicable est de 0,78 % depuis le 1er juillet 2026.
L’augmentation du loyer est possible uniquement si le loyer ne dépasse pas un certain montant.
Ce montant est calculé en multipliant la surface corrigée du local par le prix de base au mètre carré.
La « surface corrigée » est définie comme la surface habitable du local ajustée en fonction de plusieurs critères pour tenir compte de l’entretien, de l’emplacement et des équipements.
Le prix de base diffère selon la catégorie du local et selon que le local est situé ou non dans l’agglomération parisienne. Ce prix de base est référencé dans un tableau, consultable ici.
Baux soumis à la loi de 1948 : augmentation possible du loyer ? – © Copyright WebLex
4 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Certains locaux d’habitation ou à usage professionnel sont soumis à une loi datant de 1948. Ce régime prévoit certaines spécificités, notamment en ce qui concerne le montant du loyer, ainsi que sa révision annuelle. Une révision annuelle à la hausse désormais connue pour l’année 2026…
La mise à jour du taux de révision annuelle du montant du loyer et ses limites
La loi du 1er septembre 1948 réglementant les baux d’habitation s’applique aux locaux d’habitation ou locaux à usage professionnel :
- construits avant le 1er septembre 1948 ;
- situés dans certaines communes de plus de 10 000 habitants (ou à proximité) ;
- dont le locataire est entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Les équipements et le confort des locaux vont permettre de les classer en 4 catégories.
C’est la catégorie du local qui permet de fixer le plafond du loyer que le bailleur peut réclamer à son locataire. Toutes conditions remplies, le loyer peut être augmenté chaque année : on parle de « révision annuelle ».
Pour rappel, seuls les locaux de catégorie II et III peuvent faire l’objet d’une révision annuelle.
Le taux d’augmentation applicable est de 0,78 % depuis le 1er juillet 2026.
L’augmentation du loyer est possible uniquement si le loyer ne dépasse pas un certain montant.
Ce montant est calculé en multipliant la surface corrigée du local par le prix de base au mètre carré.
La « surface corrigée » est définie comme la surface habitable du local ajustée en fonction de plusieurs critères pour tenir compte de l’entretien, de l’emplacement et des équipements.
Le prix de base diffère selon la catégorie du local et selon que le local est situé ou non dans l’agglomération parisienne. Ce prix de base est référencé dans un tableau, consultable ici.
Baux soumis à la loi de 1948 : augmentation possible du loyer ? – © Copyright WebLex
4 Sep 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Un bien acheté neuf par un particulier puis revendu sans jamais avoir été utilisé peut-il être considéré comme un bien d’occasion et bénéficier, lors de sa revente par un professionnel, du régime de TVA sur la marge ? Réponse…
TVA sur la marge : pour quels biens ?
Pour certaines opérations portant notamment sur des biens d’occasion, les assujettis-revendeurs peuvent bénéficier d’un régime particulier de TVA : le régime de taxation sur la marge.
Dans ce cadre, la TVA n’est pas calculée sur la totalité du prix de vente du bien, mais sur la marge réalisée par le revendeur, c’est-à-dire, en principe, sur la différence entre son prix de vente et son prix d’achat.
Ce régime peut notamment s’appliquer lorsque le bien a été acheté auprès d’une personne qui n’est pas redevable de la TVA ou qui n’est pas autorisée à la facturer. C’est notamment le cas lorsqu’un commerçant achète un bien auprès d’un particulier.
L’assujetti-revendeur conserve toutefois la possibilité de renoncer à ce régime particulier et de soumettre l’opération à la TVA selon les règles de droit commun.
Encore faut-il, pour bénéficier du régime de la marge, que le bien concerné puisse être qualifié de « bien d’occasion ».
Bien d’occasion : pas nécessairement un bien déjà utilisé !
Sont considérés comme des biens d’occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l’état ou après réparation.
Sont notamment exclus de cette définition les œuvres d’art, les objets de collection ou d’antiquité, ainsi que les métaux précieux et les pierres précieuses, qui obéissent à des règles spécifiques.
Mais qu’en est-il d’un bien acheté neuf par un particulier qui ne l’a finalement jamais utilisé et le revend, toujours dans son emballage d’origine, à un professionnel ?
Il vient d’être précisé que l’utilisation effective du bien n’est pas une condition de sa qualification de bien d’occasion.
Il est rappelé, à cet égard, que la jurisprudence européenne exige seulement que le bien ait conservé les fonctionnalités qu’il possédait à l’état neuf et qu’il puisse ainsi être réutilisé tel quel ou après réparation.
Par conséquent, le fait qu’un bien n’ait jamais été matériellement utilisé conformément à sa destination d’origine est sans incidence : dès lors que les autres conditions sont remplies, il peut être considéré comme un bien d’occasion pour l’application du régime de TVA sur la marge.
Une solution destinée à éviter une double imposition
Cette position s’explique par l’objectif même du régime de taxation sur la marge : éviter une double imposition à la TVA.
Lorsqu’un particulier achète un bien neuf, il supporte définitivement la TVA comprise dans son prix d’achat puisqu’il ne peut pas la déduire.
S’il revend ensuite ce bien à un assujetti-revendeur, ce dernier ne dispose pas davantage d’une TVA déductible au titre de cette acquisition. Soumettre ensuite à la TVA l’intégralité du prix auquel le professionnel revend le bien conduirait donc à taxer à nouveau une valeur comprenant une TVA déjà définitivement supportée.
C’est pourquoi l’administration considère que, pour apprécier la qualification de bien d’occasion, peu importe que le particulier ait effectivement utilisé le bien avant de le revendre.
Elle donne ainsi l’exemple d’une paire de chaussures achetée neuve par un particulier, mais jamais portée et conservée dans sa boîte d’origine. Si elle est ensuite revendue à un assujetti-revendeur, la revente par ce professionnel peut bénéficier du régime de taxation sur la marge.
Même constat pour des bouteilles de vin achetées auprès d’un négociant par un particulier puis revendues, dans leur état initial, à un assujetti-revendeur : leur absence d’utilisation ou de consommation ne fait pas obstacle à l’application du régime de la marge.
Il faut ainsi retenir que pour l’application du régime de TVA sur la marge, un bien peut donc être qualifié de « bien d’occasion » sans avoir jamais été utilisé. Ce qui importe notamment est que la TVA ait été définitivement supportée en amont et que le bien soit acquis par l’assujetti-revendeur dans des conditions ouvrant droit à ce régime.
Biens d’occasion et TVA sur la marge : et s’ils n’ont jamais été utilisés ? – © Copyright WebLex
3 Sep 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Les primes versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail ne bénéficient plus d’une exonération d’impôt sur le revenu depuis la loi de finances pour 2026. Interrogé sur un éventuel retour en arrière, le Gouvernement prend position…
Impôt sur le revenu et médaille du travail : fin définitive d’une exonération fiscale
Jusqu’à la loi de finances pour 2026, les gratifications versées aux salariés à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail pouvaient, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu. Ce régime de faveur a été supprimé.
Interrogé sur cette réforme, le Gouvernement confirme qu’il n’est pas envisagé de rétablir cette exonération, ni de créer un nouveau dispositif spécifique.
Il rappelle que la médaille d’honneur du travail demeure une distinction honorifique et que le versement d’une prime relève exclusivement des accords conclus entre partenaires sociaux ou des décisions de l’employeur.
En pratique, les entreprises restent donc libres d’accorder une gratification à leurs salariés à l’occasion de la remise de la médaille du travail, mais celle-ci ne bénéficie plus du régime d’exonération fiscale qui existait auparavant.
Médaille du travail : la fin de l’exonération fiscale est confirmée – © Copyright WebLex
3 Sep 2026 | Actualités, Infos Sociales
La prime d’activité fait l’objet de règles particulières à Mayotte, notamment concernant son montant forfaitaire. Dans le cadre de la convergence progressive de la protection sociale mahoraise avec celle applicable dans le reste du territoire, ce montant vient de connaître une hausse importante. À combien s’élève-t-il désormais ?
Prime d’activité : réhaussée à compter du 1er avril 2026 dans une logique de convergence
Pour rappel, le montant de la prime d’activité versée dépend notamment des revenus professionnels et de la composition du foyer du bénéficiaire.
Son calcul repose notamment sur un montant forfaitaire, fixé pour un foyer composé d’une seule personne.
À Mayotte, ce montant est historiquement inférieur à celui applicable dans le reste du territoire. Ainsi, depuis le 1er avril 2025, il était fixé à 316,61 €, contre 633,21 € dans le reste de la France.
À compter du 1er avril 2026, ces montants ont été revalorisés et portés respectivement à :
- 319,14 € à Mayotte ;
- 638,28 € dans le reste du territoire.
Le montant applicable à Mayotte correspondait donc jusqu’alors à la moitié du montant forfaitaire de droit commun.
Mais cette différence est appelée à disparaître progressivement.
Pour rappel, la convergence sociale à Mayotte consiste à rapprocher progressivement son système de protection sociale de celui applicable dans le reste de la France, aussi bien en matière de prestations et de droits que d’obligations et de financement.
Alors que ce processus devait initialement aboutir à l’horizon 2036, la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025 a prévu son accélération en vue d’une convergence effective dès 2031.
Concernant spécifiquement la prime d’activité, il est prévu que les montants applicables à Mayotte doivent évoluer progressivement jusqu’au 1er avril 2031, afin d’atteindre à cette date les montants applicables en métropole.
Une première étape de cette convergence vient d’être franchie : le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité applicable à Mayotte pour un foyer composé d’une seule personne est désormais fixé à 460 €, contre 319,14 € jusqu’alors.
Cette nouvelle valeur est prise en compte pour le calcul des montants de prime d’activité dus à compter d’août 2026.
Notez que cette réforme ne se limite pas au montant forfaitaire : elle revalorise également la bonification individuelle de la prime d’activité et aligne certains de ses paramètres de calcul sur ceux applicables dans le reste du territoire.
La convergence n’est toutefois pas encore achevée puisque, depuis le 1er avril 2026, le montant forfaitaire de droit commun s’élève à 638,28 € pour une personne seule au sein sur le reste du territoire français.
Prime d’activité à Mayotte : quel montant depuis août 2026 ? – © Copyright WebLex
