3 Sep 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Les entreprises unipersonnelles labellisées « entreprises du patrimoine vivant » (EPV), qui ne disposent pas nécessairement de salariés, peuvent-elles bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) lorsque leur dirigeant exerce lui-même une activité de recherche et d’innovation ? Une interrogation à laquelle le Gouvernement vient de répondre…
Entreprise unipersonnelle : pas de salarié, pas de CIR ?
Les entreprises titulaires du label « entreprise du patrimoine vivant » (EPV), qui distingue les entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d’excellence, peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA).
Pour les entreprises labellisées EPV, cet avantage fiscal est égal à 15 % de certaines dépenses éligibles, parmi lesquelles figurent notamment les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à la restauration du patrimoine.
Mais qu’en est-il d’une entreprise unipersonnelle qui ne dispose d’aucun salarié et dont le dirigeant réalise lui-même des travaux de recherche et d’innovation ?
C’est précisément la question soulevée par une députée, qui relève que certains dirigeants uniques, notamment titulaires d’un doctorat en sciences et à la tête d’une entreprise labellisée EPV, peuvent développer des activités de recherche et d’innovation de haut niveau sans disposer de masse salariale.
Une situation qui l’amène à demander au Gouvernement s’il envisage de faire évoluer les conditions d’attribution du crédit d’impôt recherche (CIR) afin que ces structures puissent en bénéficier. Une évolution qui n’est pas nécessaire, répond en substance le Gouvernement : les entreprises unipersonnelles ne sont pas exclues du CIR.
Crédit d’impôt recherche : la forme juridique de l’entreprise est sans incidence
Pour rappel, le CIR est ouvert, toutes conditions remplies, aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou bénéficiant de certaines exonérations fiscales.
Et le Gouvernement le rappelle que la taille, le secteur d’activité ou encore la forme juridique de l’entreprise sont sans incidence sur son éligibilité au dispositif.
Une entreprise unipersonnelle, y compris lorsqu’elle est labellisée EPV, peut donc bénéficier du CIR dès lors qu’elle réalise effectivement des activités de recherche éligibles.
Celles-ci doivent correspondre à des opérations de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental et répondre aux 5 critères cumulatifs issus du manuel de Frascati de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à savoir la nouveauté, la créativité, l’incertitude, la systématicité et la transférabilité ou la reproductibilité.
L’absence de salariés ne suffit donc pas, à elle seule, à exclure une entreprise du bénéfice du CIR. C’est avant tout la nature des opérations de recherche réalisées et des dépenses engagées qui doit être examinée au regard des conditions propres au dispositif.
Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt métiers d’art : un cumul possible ?
Le Gouvernement rappelle, par ailleurs, qu’une entreprise unipersonnelle labellisée EPV peut également prétendre au CIMA, au taux de 15 %, dès lors qu’elle remplit les conditions requises.
Ce dispositif, actuellement applicable jusqu’au 31 décembre 2026, vise à soutenir certaines entreprises du secteur artisanal et patrimonial au titre de leurs dépenses liées à la création et à la restauration d’ouvrages réalisés en petite série ou sur mesure.
Une entreprise peut donc, si elle remplit les conditions propres à chacun des dispositifs, bénéficier à la fois du CIR et du CIMA.
Attention toutefois : une même dépense ne peut pas servir au calcul des 2 crédits d’impôt.
L’entreprise susceptible de bénéficier à la fois du CIR et du CIMA doit donc veiller à répartir correctement ses dépenses éligibles : chacune ne pourra être prise en compte qu’une seule fois, soit pour le calcul du CIR, soit pour celui du CIMA.
Crédit d’impôt recherche : même pour les entreprises unipersonnelles ? – © Copyright WebLex
3 Sep 2026 | Actualités, Infos Sociales
En matière de durée du travail, certaines demandes adressées à l’autorité administrative sont soumises à des délais particuliers, qui n’étaient jusqu’à présent pas toujours harmonisés. Quelles sont les nouvelles règles applicables depuis le 16 août 2026 ?
Un nouveau délai unique de 30 jours pour répondre aux demandes de l’employeur
En principe, lorsqu’une personne adresse une demande à l’administration, l’absence de réponse pendant 2 mois vaut acceptation. Autrement dit, sauf règle particulière, si l’administration ne répond pas dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
En matière de droit du travail, certains délais sont toutefois plus courts. Ainsi, pour plusieurs démarches liées à la durée du travail, le silence de l’autorité administrative vaut acceptation au bout de 30 jours.
Sont notamment concernées les demandes portant sur le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, la mise en place d’horaires individualisés dans certaines entreprises ou encore les dérogations au travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis.
Jusqu’à présent, les délais applicables à ces demandes n’étaient toutefois pas totalement harmonisés. En effet, alors que le silence de l’autorité administrative valait déjà acceptation au terme de 30 jours, le délai dont elle disposait pour répondre variait selon la demande :
- pour le dépassement de la durée maximale hebdomadaire, aucun délai de réponse spécifique n’était clairement prévu ;
- pour les horaires individualisés, l’administration disposait de 2 mois pour répondre ;
- pour le travail de nuit des jeunes, ce délai était fixé à 1 mois.
Cette différence pouvait nuire à la lisibilité des règles, puisque le délai laissé à l’administration pour répondre ne coïncidait pas toujours avec celui au terme duquel la demande était considérée comme acceptée.
Depuis le 16 août 2026, les règles sont harmonisées. L’autorité administrative dispose désormais d’un délai unique de 30 jours pour statuer sur les 3 types de demandes suivants :
- les demandes de dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail ;
- les demandes de mise en place d’horaires individualisés dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel ;
- les demandes de dérogation au travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis.
Durée du travail : les délais de réponse de l’autorité administrative évoluent – © Copyright WebLex
3 Sep 2026 | Actualités, Infos Sociales
Le versement mobilité est une contribution que peuvent être amenées à payer toutes les entreprises employant au moins 11 salariés, dès lors qu’elles sont situées dans une zone où ce dispositif s’applique. De nouveaux taux, effectifs au 1er septembre 2026, viennent d’être publiés…
Versement mobilité : de nouveaux taux à compter au 1er septembre 2026
Pour mémoire, les employeurs privés (ou publics) sont redevables du versement mobilité dès qu’ils emploient 11 salariés au moins dans une zone où ce versement est instauré.
Elle sert à financer les transports en commun et les services de mobilité dans certaines zones : bus, tramways, navettes, transports à la demande, etc.
Les taux applicables à cette contribution peuvent évoluer au cours de l’année. Une nouvelle mise à jour est ainsi prévue à compter du 1er septembre 2026.
Concrètement, à compter de cette date, une contribution versement mobilité au taux de 0,55% est instauré par le conseil communautaire de Poher communauté, sur l’ensemble du territoire comprenant :
- Poullaouën
- Plounévézel
- Carhaix
- Kergloff
- Cléden-Poher
- Saint-Hernin
- Motreff
- Tréogan
- Plévin
- Treffrin
- Le Moustoir.
En pratique, les employeurs doivent donc vérifier si leurs établissements sont situés dans une zone concernée par ces changements.
Si tel est le cas, ils sont invités à mettre à jour leurs logiciels de paie afin d’appliquer le bon taux à compter du 1er septembre 2026.
Versement mobilité : du nouveau au 1er septembre 2026 – © Copyright WebLex
3 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Jusqu’à présent, obtenir une carte de chauffeur VTC supposait, soit de réussir l’examen professionnel d’accès à cette profession, soit de faire reconnaître une expérience professionnelle d’un an en qualité de conducteur de transport de personnes. Une seule voie est désormais possible…
Carte de chauffeur VTC : suppression de la reconnaissance d’une expérience professionnelle
Jusqu’à présent, pour obtenir la carte professionnelle et exercer la profession de conducteur de voiture avec chauffeur (VTC), 2 voies sont normalement possibles :
- soit le candidat passe et réussit l’examen professionnel organisé à cet effet ;
- soit il justifie et fait reconnaître un an d’expérience comme conducteur de transport de personnes.
Désormais, et depuis le 12 août 2026, ce régime d’équivalence professionnelle directe qui permet d’obtenir la carte professionnelle sur simple justification d’un an d’expérience comme conducteur de transport de personnes est supprimé.
Seule la voie d’accès de droit commun, à savoir l’examen professionnel, est maintenue.
Il faut toutefois noter que :
- le dispositif spécifique de reconnaissance des qualifications reste possible pour les ressortissants des États de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui souhaitent travailler en France, en précisant pour ces derniers que l’expérience exigée doit avoir été acquise strictement dans l’exercice de la profession visée ;
- les demandes de carte professionnelle déposées avant le 12 août 2026 restent instruites selon les anciennes règles applicables au moment de leur dépôt.
Chauffeur VTC : formation obligatoire ? – © Copyright WebLex
3 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
L’identification des animaux de l’espèce bovine obéit à des règles précises, qui sont complétées en Corse par des dispositions spécifiques qui viennent de faire l’objet de modifications. Que faut-il savoir à ce sujet ?
Identification des bovins en Corse : du nouveau pour les bovins de plus de 16 mois
L’identification de chaque bovin est fondée sur :
- l’attribution et l’apposition à chaque oreille de l’animal d’une marque auriculaire agréée ;
- l’inscription sur le registre des bovins des données d’identification, de naissance et de mouvement de l’animal ;
- la notification de ces mêmes éléments au maître d’œuvre de l’identification en vue de leur enregistrement dans la base de données nationale de l’identification ou, pour un détenteur autre qu’éleveur, au gestionnaire de la base de données nationale de l’identification ;
- l’établissement d’un passeport accompagnant l’animal.
En Corse, l’identification des bovins est complétée par l’attribution et l’apposition d’un bolus agréé (à l’exception des bovins pour lesquels un bolus a été posé par les services chargés de la protection des populations ou par l’organisme à vocation sanitaire dans le cadre de mesures de suivi des maladies des animaux avant le 1er janvier 2024).
L’apposition du bolus agréé ne peut être réalisée que par un agent spécifiquement mandaté par le directeur chargé de la protection des populations pour cette activité.
Lors de l’introduction dans son exploitation d’un animal en provenance d’un pays tiers, le détenteur notifie l’entrée de l’animal. Le détenteur demande la pose d’un bolus agréé par un agent mandaté pour ledit animal à l’établissement de l’élevage dans un délai maximum de 7 jours suivant la notification d’entrée.
Le directeur de l’établissement de l’élevage est chargé :
- de la gestion des commandes de bolus pour sa circonscription et de leurs livraisons ;
- du suivi des stocks de bolus agréés conservés dans son organisme ;
- de l’attribution à chaque agent mandaté d’un lot de bolus agréés et du suivi de l’utilisation de ce lot par cet agent ;
- du suivi des bolus agréés utilisés, récupérés, inutilisables, illisibles, perdus ou détruits.
Il rend compte de ce suivi au directeur chargé de la protection des populations. Toute anomalie lors de ce suivi doit faire l’objet d’un rapport détaillé transmis au directeur départemental en chargé de la protection des populations.
À compter du 1er janvier 2026, tout bovin de plus de 16 mois (12 mois auparavant) ne peut circuler en Corse qu’identifié conformément aux règles précitées applicables en Corse.
Pour toute entrée ou sortie d’un bovin âgé de plus de 16 mois de son exploitation (12 mois auparavant), le détenteur est tenu de s’assurer que le bovin est identifié conformément aux règles précitées applicables en Corse.
S’agissant des abattoirs, pour tout animal de plus de 16 mois (12 mois auparavant), l’exploitant de l’abattoir est tenu de vérifier :
- la concordance entre le numéro d’identification figurant sur les marques auriculaires et celui affiché par le bolus de l’animal ;
- la concordance entre ces informations et le numéro d’identification inscrit sur le passeport ;
- la présence de la mention de pose d’un bolus sur le passeport.
Identification des bovins en Corse : du nouveau – © Copyright WebLex
3 Sep 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Les primes versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail ne bénéficient plus d’une exonération d’impôt sur le revenu depuis la loi de finances pour 2026. Interrogé sur un éventuel retour en arrière, le Gouvernement prend position…
Impôt sur le revenu et médaille du travail : fin définitive d’une exonération fiscale
Jusqu’à la loi de finances pour 2026, les gratifications versées aux salariés à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail pouvaient, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu. Ce régime de faveur a été supprimé.
Interrogé sur cette réforme, le Gouvernement confirme qu’il n’est pas envisagé de rétablir cette exonération, ni de créer un nouveau dispositif spécifique.
Il rappelle que la médaille d’honneur du travail demeure une distinction honorifique et que le versement d’une prime relève exclusivement des accords conclus entre partenaires sociaux ou des décisions de l’employeur.
En pratique, les entreprises restent donc libres d’accorder une gratification à leurs salariés à l’occasion de la remise de la médaille du travail, mais celle-ci ne bénéficie plus du régime d’exonération fiscale qui existait auparavant.
Médaille du travail : la fin de l’exonération fiscale est confirmée – © Copyright WebLex
3 Sep 2026 | Actualités, Infos Sociales
La prime d’activité fait l’objet de règles particulières à Mayotte, notamment concernant son montant forfaitaire. Dans le cadre de la convergence progressive de la protection sociale mahoraise avec celle applicable dans le reste du territoire, ce montant vient de connaître une hausse importante. À combien s’élève-t-il désormais ?
Prime d’activité : réhaussée à compter du 1er avril 2026 dans une logique de convergence
Pour rappel, le montant de la prime d’activité versée dépend notamment des revenus professionnels et de la composition du foyer du bénéficiaire.
Son calcul repose notamment sur un montant forfaitaire, fixé pour un foyer composé d’une seule personne.
À Mayotte, ce montant est historiquement inférieur à celui applicable dans le reste du territoire. Ainsi, depuis le 1er avril 2025, il était fixé à 316,61 €, contre 633,21 € dans le reste de la France.
À compter du 1er avril 2026, ces montants ont été revalorisés et portés respectivement à :
- 319,14 € à Mayotte ;
- 638,28 € dans le reste du territoire.
Le montant applicable à Mayotte correspondait donc jusqu’alors à la moitié du montant forfaitaire de droit commun.
Mais cette différence est appelée à disparaître progressivement.
Pour rappel, la convergence sociale à Mayotte consiste à rapprocher progressivement son système de protection sociale de celui applicable dans le reste de la France, aussi bien en matière de prestations et de droits que d’obligations et de financement.
Alors que ce processus devait initialement aboutir à l’horizon 2036, la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025 a prévu son accélération en vue d’une convergence effective dès 2031.
Concernant spécifiquement la prime d’activité, il est prévu que les montants applicables à Mayotte doivent évoluer progressivement jusqu’au 1er avril 2031, afin d’atteindre à cette date les montants applicables en métropole.
Une première étape de cette convergence vient d’être franchie : le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité applicable à Mayotte pour un foyer composé d’une seule personne est désormais fixé à 460 €, contre 319,14 € jusqu’alors.
Cette nouvelle valeur est prise en compte pour le calcul des montants de prime d’activité dus à compter d’août 2026.
Notez que cette réforme ne se limite pas au montant forfaitaire : elle revalorise également la bonification individuelle de la prime d’activité et aligne certains de ses paramètres de calcul sur ceux applicables dans le reste du territoire.
La convergence n’est toutefois pas encore achevée puisque, depuis le 1er avril 2026, le montant forfaitaire de droit commun s’élève à 638,28 € pour une personne seule au sein sur le reste du territoire français.
Prime d’activité à Mayotte : quel montant depuis août 2026 ? – © Copyright WebLex
3 Sep 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Le taux de rémunération du livret d’épargne populaire (LEP) évolue périodiquement en fonction, notamment, de l’inflation. Un nouveau taux vient justement d’être fixé pour la période allant du 1er août 2026 au 31 janvier 2027. À combien s’élève-t-il ?
LEP : un taux fixé à 2,50 %
Pour rappel, le livret d’épargne populaire (LEP) est un produit d’épargne réglementée réservé, sous conditions de ressources, aux personnes disposant de revenus modestes.
Les sommes placées sur ce livret restent disponibles à tout moment et les intérêts générés bénéficient d’un régime fiscal favorable puisqu’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Son taux de rémunération est fixé par les pouvoirs publics et fait l’objet d’une révision périodique.
À ce titre, le nouveau taux applicable vient d’être officialisé : du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, le taux de rémunération du LEP est fixé à 2,50 %.
Ce taux s’applique donc aux sommes placées sur un LEP pendant cette période, avant une nouvelle révision qui pourra intervenir à compter du 1er février 2027.
Livret d’épargne populaire : quel taux depuis le 1er août 2026 ? – © Copyright WebLex
2 Sep 2026 | Actualités, Le coin du dirigeant
Depuis le 30 juillet 2026, le délai spécifique dont disposaient les contribuables pour contester une retenue à la source est supprimé. Ces réclamations bénéficient désormais du délai de droit commun, plus long. Voilà qui mérite quelques explications…
Retenues à la source : un délai de réclamation réduit…
Pour rappel, un contribuable qui souhaite contester une imposition doit adresser une réclamation à l’administration fiscale dans un délai qui varie notamment selon la nature de l’impôt concerné.
En l’absence de rôle ou d’avis de mise en recouvrement, la réclamation doit, en principe, être présentée au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle du versement de l’impôt contesté.
Jusqu’à présent, un délai plus court s’appliquait toutefois aux contestations relatives aux retenues et prélèvements à la source : la réclamation devait être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la retenue avait été opérée.
Une différence de traitement qui a été remise en cause par le juge…
… remis en cause par le juge…
En février 2026, le juge a estimé que rien ne justifiait que les réclamations portant sur les retenues et prélèvements à la source soient soumises à un délai plus court que celui applicable, en l’absence de rôle ou d’avis de mise en recouvrement, aux autres impositions acquittées spontanément.
Le Gouvernement a donc été invité à revoir les règles applicables.
Dans l’intervalle, l’administration fiscale en avait déjà tiré les conséquences en supprimant, le 22 avril 2026, les commentaires de sa doctrine relatifs à ce délai spécifique.
… et désormais supprimé !
Depuis le 30 juillet 2026, le délai réduit applicable aux réclamations portant sur les retenues à la source est supprimé.
En pratique, ces réclamations relèvent désormais du délai général applicable en l’absence de rôle ou d’avis de mise en recouvrement : elles doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle du versement de l’impôt contesté.
Ainsi, pour une retenue à la source versée en 2026, une réclamation pourra, en principe, être déposée jusqu’au 31 décembre 2028, contre le 31 décembre 2027 auparavant.
Notez que cette évolution ne concerne pas le délai particulier prévu pour les réclamations relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : celles-ci doivent toujours être présentées au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus concernés ont été mis à disposition ou réalisés.
Réclamations fiscales : d’autres délais supprimés
D’autres délais particuliers devenus obsolètes disparaissent également.
Sont notamment concernés ceux applicables en cas d’envoi d’un nouvel avis d’imposition venant réparer une erreur d’expédition ou en présence de cotisations d’impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.
Réclamations fiscales : un délai supplémentaire pour les retenues à la source – © Copyright WebLex
2 Sep 2026 | Actualités, Infos Fiscales
Depuis le 1er janvier 2026, certains magasins de très grande surface spécialisés dans la vente de produits d’origine agricole peuvent bénéficier d’un classement plus favorable pour la détermination de leur valeur locative. Une possibilité dont les conditions d’application sont désormais connues. Faisons le point…
Valeur locative : un classement plus adapté aux surfaces extérieures
Pour rappel, la valeur locative des locaux professionnels, utilisée notamment pour le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), est déterminée en fonction de la catégorie dans laquelle ils sont classés, compte tenu de leur nature et de leur destination.
Une situation particulière se présente pour certains magasins spécialisés dans la vente de produits d’origine agricole, comme les jardineries, qui disposent parfois de surfaces de vente extérieures non couvertes plus importantes que leurs surfaces de vente intérieures.
Jusqu’alors, dès lors que leur surface totale excédait 2 500 m², ces locaux étaient évalués dans la catégorie des magasins de très grande surface, en tenant compte aussi bien des surfaces intérieures que des surfaces extérieures.
Depuis le 1er janvier 2026, certains de ces magasins peuvent être assimilés, pour la détermination de leur valeur locative, à des terrains à usage commercial ou industriel, afin de mieux tenir compte de la prédominance de leurs espaces extérieurs.
Ce classement suppose toutefois de respecter plusieurs conditions cumulatives.
Un classement soumis à 3 conditions
Pour bénéficier de ce classement, le local doit tout d’abord relever de la catégorie des magasins de très grande surface, c’est-à-dire ceux dont la surface principale est supérieure ou égale à 2 500 m².
Ensuite, la surface extérieure non couverte utilisée pour la vente de produits d’origine agricole doit représenter plus de 50 % de la surface totale du local.
Pour apprécier cette proportion, la surface totale correspond à la somme des surfaces intérieures et extérieures, qu’elles soient couvertes ou non, retenues sans pondération et utilisées pour l’activité correspondant à l’affectation principale du local.
Enfin, plus de la moitié du chiffre d’affaires total de l’établissement doit provenir de la vente de produits d’origine agricole. Le chiffre d’affaires à prendre en compte est celui réalisé hors taxes au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie.
À ce titre, sont considérés comme des produits d’origine agricole :
- les fleurs ;
- les plantes ;
- les graines ;
- les aliments pour animaux de compagnie ;
- les engrais ;
- les produits phytosanitaires.
Dès lors que l’ensemble de ces conditions est rempli, le local est assimilé à un terrain à usage commercial ou industriel et classé dans la catégorie correspondante pour déterminer sa valeur locative.
Propriétaire ou locataire : qui doit déclarer quoi ?
Des obligations particulières sont également prévues lorsque le local est exploité par une entreprise qui n’en est pas propriétaire.
Lorsqu’elle remplit pour la 1re fois les conditions permettant de bénéficier de ce classement, l’entreprise locataire doit en informer le propriétaire au plus tard le 31 décembre de l’année concernée.
La même obligation s’applique lorsque l’entreprise cesse de remplir ces conditions.
Une échéance particulière est, par ailleurs, prévue pour l’année 2026 : les propriétaires de locaux qui remplissaient déjà les conditions requises au 1er janvier 2026 doivent effectuer une déclaration auprès de l’administration avant le 1er septembre 2026, au moyen de l’imprimé prévu à cet effet.
Locaux professionnels : un nouveau classement pour certaines grandes surfaces – © Copyright WebLex
2 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Pour chaque étudiant accueilli en stage dans le cadre du diplôme d’études spécialisées de pharmacie officinale, la pharmacie d’accueil peut percevoir une compensation financière, selon des modalités qui viennent d’être précisées pour l’année universitaire 2026/2027…
Compensation pour l’accueil d’un stagiaire en pharmacie : combien ?
Il est prévu qu’une officine, une pharmacie mutualiste ou une pharmacie d’une société de secours minière, dont le titulaire, le pharmacien gérant ou le pharmacien adjoint est agréé en qualité de maître de stage, puisse percevoir une compensation pour chaque étudiant accueilli en stage dans le cadre du diplôme d’études spécialisées de pharmacie officinale.
Pour rappel, pour recevoir des stagiaires en cours de formation, peuvent être agréés en qualité de maîtres de stage, par décision du directeur général de l’agence régionale de santé :
- les pharmaciens titulaires d’une officine ouverte au public ;
- les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes ou des pharmacies des sociétés de secours minières ;
- les pharmaciens adjoints par délégation des pharmaciens précités.
L’agrément, accordé pour une durée de 5 ans, est délivré après avis d’une commission pharmaceutique officinale placée sous l’autorité du directeur de l’unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques et sous réserve que le maître de stage :
- justifie de 3 années d’exercice officinal ;
- signe une charte d’engagement élaborée conjointement par les représentants universitaires et ordinaux ;
- s’engage à respecter les dispositions relatives aux conditions de stage et à la gratification des étudiants prévues par la convention collective nationale de la pharmacie d’officine.
Le montant mensuel correspond à la différence entre le montant brut de la gratification versée au stagiaire (plafonnée à 1 114 € augmentés des cotisations patronales) et la gratification légale minimale de stage (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par les heures de stage du mois).
Pour la période d’application au titre de l’année universitaire 2026/2027, pour une officine qui a accueilli un stagiaire pour une période effective de 6 mois, le montant total de la compensation est fixé à titre forfaitaire à 3 537 €.
En cas d’absences lors du stage ne donnant pas lieu au maintien de la gratification, le montant total de la compensation est réduit à due proportion du nombre d’heures non gratifiées.
Cette réduction est égale au produit du montant de la compensation précité par le rapport entre le nombre d’heures non gratifiées et la durée légale totale de travail correspondant à 6 mois de stage calculé sur la base de six fois 151,67 heures (durée légale mensuelle) soit 910,02 heures.
La compensation est versée au terme de chaque stage de l’étudiant par la caisse primaire d’assurance maladie dont relève l’officine, la pharmacie mutualiste ou la pharmacie d’une société de secours minière.
Le versement est conditionné à la transmission par le responsable de la structure d’accueil de l’étudiant d’une demande de versement (selon le modèle prévu disponible ici).
Accueil de stagiaires en pharmacie : une compensation financière possible – © Copyright WebLex
2 Sep 2026 | Actualités, Infos juridiques
Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l’objectif d’assurer la sécurité des personnes, notamment en contribuant à éviter l’éclosion d’un incendie. C’est pourquoi il est notamment interdit de stocker du mobilier dans les espaces de parking. Sauf exceptions…
Stocker du mobilier dans les parkings : possible sous conditions…
Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l’objectif d’assurer la sécurité des personnes, notamment en contribuant à éviter l’éclosion d’un incendie et, en cas d’incendie, en permettant de limiter son développement, sa propagation, ses effets sur les personnes et en facilitant l’intervention des secours.
Dans ce cadre, se pose la question de l’utilisation qui peut être faite des places de parking situées dans les immeubles, et notamment la question du stockage du matériel et du mobilier dans ces emplacements.
Pour plus de sécurité, notamment au regard du risque incendie, des places peuvent être affectées à un usage de stockage de biens mobiliers à usage domestique, sous réserve du respect des conditions suivantes.
Tout d’abord, cette affectation exclut, pour les places concernées, le remisage de véhicules automobiles ou de leurs remorques.
Ensuite :
- le parc de stationnement concerné comporte 10 places au plus et le nombre de places affectées au stockage n’excède pas 10 % du nombre total des places du parc ;
- le parc de stationnement relève d’un propriétaire unique ou de la personne qu’il désigne expressément pour assurer la gestion du parc (appelé le gestionnaire) ;
- les places affectées au stockage sont aménagées en boxes qui respectent les conditions suivantes :
- ils sont fermés par une porte pleine métallique ou par une porte présentant une résistance au feu E 30 ;
- ils ne peuvent comporter aucune installation électrique à l’exception d’un éclairage fixe ;
- la surface de chaque box n’excède pas 26 m² ;
- ils sont aménagés, au plus bas, au 2ème niveau sous le niveau de référence sauf lorsque les niveaux concernés sont équipés d’un système d’extinction automatique à eau ;
- la charge calorifique moyenne surfacique des biens stockés est limitée à 450 mégajoules par mètre carré (*) ;
- pour limiter les risques d’incendie et d’explosion, il est notamment interdit de stocker :
- les produits explosifs, les munitions et les artifices ;
- les gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
- les liquides inflammables, notamment les carburants, solvants, peintures, huiles et produits assimilés ;
- les produits chimiques, toxiques, corrosifs.
Le gestionnaire assure le suivi et le contrôle des boxes affectés au stockage et procède à un contrôle visuel de chaque box affecté au stockage au moins une fois par an et à chaque changement d’utilisateur. Les résultats du contrôle sont consignés dans le registre de sécurité de l’immeuble.
Lorsque la situation est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou des biens, il suspend sans délai l’usage de stockage et prend toute mesure conservatoire nécessaire.
Risque incendie dans les immeubles : attention au stockage dans les parkings ! – © Copyright WebLex
